BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 89
(1er janvier - 31 mars 2003)

6
Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2003


Passation des marchés publics de télécommunications

DAGE 2003-02 D1/05-02-2003
NOR : JUSG0360016C

Marché public

Télécommunication


POUR ATTRIBUTION

Vice-président du Conseil d'Etat - Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs régionaux de la PJJ - Directeurs et chefs de service de l'administration centrale -Inspecteur général des services judiciaires - Directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice - Présidente de la Commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique - Directeur de l'ENM -Directeur de l'ENG - Directeur de l'ENAP - Directeur général du Centre national de formation et d'études de la PJJ

- 5 février 2003 -


Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. - Fiche d'information

Annexe II. - Correspondants

Texte source :

Circ. du 15 juin 1987 relative aux circulaires ministérielles



Plusieurs circulaires et textes interministériels sont venus rappeler que, depuis le 1er janvier 1998, la disparition complète des droits d'exclusivité, anciennement détenus par France Télécom, a rendu applicable aux télécommunications les différents textes régissant les marchés publics et, en particulier, les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Compte tenu de la complexité des procédures et de l'importance des enjeux, le choix a été fait, pour le ministère de la justice, de privilégier dans un premier temps la fourniture de services téléphoniques entre points fixes sur les réseaux ouverts au public ("téléphonie fixe"), sachant que les liaisons louées et la téléphonie mobile sont appelées à faire l'objet de procédures spécifiques ultérieures.
Afin d'obtenir l'offre économiquement la plus intéressante, il a été décidé de recourir à l'article 7 du code des marchés publics qui autorise à grouper les achats de plusieurs personnes responsables de marchés (qui s'intitulent alors "services coordonnés") au sein d'une seule et unique procédure, gérée et conclue par un "service centralisateur", la direction de l'administration générale et de l'équipement dans le cas d'espèce.
La DAGE conclut une convention de prix et un marché type, chaque service coordonné passant ensuite son propre marché aux conditions prévues par ces deux instruments.
Organisée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, la consultation arrive à son terme et il est maintenant prévu de transmettre pour examen le dossier à la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications. Sous réserve de son avis favorable et de l'accord du contrôleur financier près le ministre de la justice, la notification des conventions de prix devrait intervenir dans le courant du premier trimestre de cette année.
Considérant l'importance particulière de cette opération et les économies substantielles qu'elle entraîne (selon la structure des consommations, les tarifs devraient être de 40 à 50 % inférieurs à ceux actuellement pratiqués), je vous invite d'ores et déjà à préparer la mise en place des marchés locaux relevant de votre compétence, passés en application de ces conventions de prix.
Si cette mise en œuvre est assez simple, la rédaction des documents contractuels, la mise en concurrence et la sélection des offres ayant déjà eu lieu, elle nécessitera de la rigueur et une mobilisation importante des services placés sous votre autorité, compétents en matière de marchés publics et de télécommunications.
La fiche d'information figurant en annexe à la présente circulaire décrit la procédure administrative à suivre, ainsi que les conditions de passation, d'exécution et de suivi des marchés à votre niveau et au niveau de la DAGE.
En cas de difficulté de mise en œuvre ou pour toute question que vous vous posez, vos services pourront utilement se rapprocher des correspondants de la sous-direction de l'informatique, chargée de l'assistance au déploiement de la présente opération, et de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique pour les points relatifs aux commutateurs.
Je vous invite enfin à consulter les éléments d'information (guide de déploiement notamment) qui se trouveront rassemblés sur un site Intranet dédié.

Le chef de service, adjoint au directeur,
O. DOUVRELEUR


© Ministère de la justice - juin 2003

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