BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 87
(1er juillet - 30 septembre 2002)

6
Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002


Crédits déconcentrés d'équipement

DAGE 2002-07 C1/18-07-2002
NOR : JUSG0260053C

Bâtiment judiciaire

Budget

Equipement

Juridiction


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel

- 18 juillet 2002 -


Sommaire :

I. - LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE LA CHANCELLERIE AU COURS DE L'ANNÉE 2003
1. Les objectifs
2. Mode de détermination des enveloppes déconcentrées

II. - ÉLABORATION DES DEMANDES BUDGÉTAIRES
1. Calendrier
2. Présentation de la demande budgétaire 2003

III. - BILAN DE GESTION 2002

IV. - PRÉSENTATION ET ENVOI DE DOSSIERS



Le présent document a pour objet de fixer les modalités d'élaboration des demandes budgétaires que vous présenterez pour l'année 2003 au titre des opérations d'équipement déconcentrées et des travaux neufs à financer au bénéfice des juridictions du ressort de votre cour.

A cette fin, il expose :

- la politique immobilière que la chancellerie entend mener dans ce cadre pour les services judiciaires au cours de la prochaine gestion, afin d'en améliorer le fonctionnement ;

- la présentation et le calendrier des demandes budgétaires ;

- la formalisation des bilans de gestion 2002.

I. - LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE LA CHANCELLERIE AU COURS DE L'ANNÉE 2003

1. Les objectifs

En 2003, les crédits consacrés aux opérations déconcentrées des services judiciaires (hors enveloppe pour la rénovation et la mise en sécurité du Palais de justice de Paris) devraient se monter à 33 000 000 € (216 MF) environ, soit une progression de 7 % par rapport à 2002 et de 45 % par rapport à 2001. Vous constaterez qu'il y a là un effort année après année pour ajuster les moyens aux besoins constatés.

Afin de permettre à l'institution judiciaire de faire face aux enjeux essentiels auxquels elle est confrontée et pour répondre à l'accroissement du nombre des demandes dont elle est saisie, les priorités suivantes sont mises en exergue :

1° Amélioration du fonctionnement des juridictions au travers d'opérations de rénovation et de restructuration, rendues nécessaires par la modernisation des méthodes de travail ou les évolutions législatives, notamment celle de la loi d'orientation et de programmation pour la Justice 2003-2007 ;

2° Remise aux normes du parc judiciaire à la suite des diagnostics de sécurité actuellement diligentés ; il s'agit là d'une action lourde et donc pluriannuelle ; elle concerne des sujets essentiels pour les personnels judiciaires et les justiciables puisqu'il s'agit d'opérations visant le renforcement de la solidité des bâtiments et la prévention des incendies ;

3° Renforcement de la sûreté des palais de justice, notamment par la mise en place de dispositifs anti-intrusion ou de tous aménagements adaptés ;

4° Installation des tribunaux pour enfants créés par décret n° 2002-576 du 23 avril 2002.

Les antennes régionales de l'équipement sont à votre disposition pour vous assister dans la préparation de l'exposé de vos besoins et doivent impérativement donner leur avis technique sur les opérations proposées.

1° Opérations améliorant le fonctionnement des juridictions.

Nombre de sites judiciaires n'offrent pas encore une fonctionnalité suffisante tant en ce qui concerne les conditions de travail du personnel que l'accueil des justiciables. Le projet de loi d'orientation et de programmation 2003-2007 prévoit des recrutements et un effort très sensible dans le domaine de la justice de proximité.
En conséquence, il vous appartient de proposer toutes opérations susceptibles de permettre et d'améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions de votre ressort ainsi que l'accueil du public par l'adaptation des locaux.
Les propositions éventuelles de relogement ou de restructuration immobilière lourde au profit des services ou des juridictions qui justifient une "opération individualisée" suivie par la SDAIL/bureau des études et des opérations immobilières seront analysées au niveau central par la DAGE et la DSJ.
Vous vous assurerez que tous vos projets soient bien inclus dans votre demande budgétaire annuelle afin d'éviter que des opérations nécessaires ne soient présentées en cours d'année et après les arbitrages ministériels. Il est également indispensable que toutes vos demandes soient assorties d'une priorité.
Les enveloppes 2003 s'attacheront à vous permettre de poursuivre prioritairement les grosses réparations ou améliorations engagées et, à cet égard, vous voudrez bien rendre compte de leur état d'avancement et continuer à en proposer le phasage (voir paragraphe II - Elaboration des demandes budgétaires 2003).

2° Poursuite de la mise en sécurité du parc judiciaire.

Les opérations classées sous cette rubrique et dont le financement sera proposé pour l'année 2003 comprendront tout autant la mise en sécurité incendie que les travaux d'entretien et de grosses réparations relatifs au clos, au couvert et à la structure des bâtiments.
Une part importante des crédits alloués aux opérations déconcentrées permettra de financer les interventions urgentes signalées au titre du diagnostic en cours sur les bâtiments judiciaires. Il s'agit principalement des diagnostics de sécurité-solidité et anti-incendie, mais également d'une provision pour les analyses liées au dernier décret sur l'amiante.
En effet, les résultats des audits de sécurité lancés par les antennes régionales de l'équipement sont déjà partiellement connus et font apparaître la nécessité de procéder à une programmation de travaux inscrits dans un cadre pluriannuel, dont la première tranche sera programmée, au titre de l'exercice 2003.
De même, les diverses mises aux normes des installations techniques et les travaux d'élimination de l'amiante figurent au nombre des opérations liées à la sécurité du parc judiciaire.

3° Mise en sûreté des palais de justice et des personnels.

Afin de se prémunir contre les risques d'intrusion, d'agressions ou d'incivilités, la sûreté des juridictions devra être renforcée et ses modalités précisées ou redéfinies. Dans ce but, il vous revient de faire étudier, en prenant appui sur les services spécialisés de police, de gendarmerie et les antennes, toutes solutions appropriées et de proposer dans ce cadre les dispositifs immobiliers que vous envisagez de mettre en œuvre.

4° A l'ensemble de ces mesures s'ajoute la nécessaire prise en compte des effets de la création des tribunaux pour enfants. Dans ce but, vous voudrez bien, s'il y a lieu, faire toutes propositions quant aux dispositions immobilières à prendre de manière pérenne.
Outre ces principales priorités, les types d'opérations suivantes, qui en constituent bien souvent le complément, peuvent être proposées.

a) Création de zones d'archivage suffisantes et adaptées.

Une circulaire de 1998 commune aux ministères de la justice et de la culture a fixé les règles de conservation des archives (NOR : JUSB10455C SJ 98-17 B3/28-12-98).
Toutefois, un déficit de surfaces subsiste au sein de nombreuses juridictions et la gestion 2002, à l'instar de la gestion 2001, comporte au nombre de ses priorités la poursuite de la création de zones d'archivage suffisantes et adaptées, ceci avant que des projets concrets de numérisation des archives puissent voir le jour.
Aussi, vous voudrez bien proposer toute opération susceptible d'apporter des solutions à ce problème.
Je vous rappelle à ce propos que vous pouvez envisager des solutions alternatives à un stockage des archives dans les centres-villes où se trouvent la plupart des juridictions et notamment proposer la création de centres de préarchivage communs à un ensemble de juridictions. Telle a par exemple été la démarche suivie en région Bretagne avec l'aménagement du centre d'archivage de Locminé, inauguré cette année.
Il convient bien sûr de ne pas négliger les expérimentations proposées par la direction des services judiciaires de numérisation des archives.

b) Ravalement des bâtiments judiciaires.

Le ministère de la culture et de la communication refuse depuis plusieurs années de cofinancer les opérations de ravalement de bâtiments classés dont la chancellerie assume les obligations du propriétaire. Toutefois, s'agissant de sites mis à disposition, propriété des collectivités locales, un cofinancement peut être demandé au ministère de la culture et de la communication, direction régionale des affaires culturelles, qui peut accepter de subventionner la collectivité locale à hauteur de 30 ou 40 % du montant du projet et prêter son concours au montage du dispositif.
En toute hypothèse, il vous appartiendra d'essayer d'obtenir une participation financière des collectivités locales intéressées, ce financement prenant la forme d'un versement de fonds de concours suite à la passation d'une convention entre les parties.

c) Réhabilitation des anciens locaux suite à construction neuve.

Grâce aux dotations obtenues en lois de finances, de nouveaux Palais de justice ont été construits ces dernières années. Une fois libérés, les anciens locaux doivent être remis aux collectivités locales propriétaires, conformément au scénario retenu lors du lancement de la construction neuve. Cependant, à titre exceptionnel, s'ils sont nécessaires aux juridictions après une nouvelle analyse précise des besoins, ils peuvent faire l'objet d'une restructuration et permettre le relogement des services.
En conséquence, vous voudrez bien présenter vos propositions en ce domaine si de telles potentialités et besoins existent dans le ressort de votre cour.

2. Mode de détermination des enveloppes déconcentrées

Comme en 2002, la dotation initiale de chaque cour d'appel pour 2003 sera déterminée à partir de vos demandes, sur avis technique des antennes régionales de l'équipement, en privilégiant les priorités indiquées ci-dessus et dans les limites de la dotation budgétaire prévue.

NB : La répartition de la demande de crédits entre le chapitre 57-60 (art. 20) et le chapitre 37-92 doit être impérativement fonction de la nature d'opération et du seuil de 61 000 ?

Une enveloppe distincte sera réservée aux "opérations individualisées" : elles concernent en principe les opérations d'un montant supérieur à 1 500 000 ? L'étude des budgets nécessaires à ces opérations et le suivi sont effectués en principe par le bureau des opérations et des études immobilières (GC2).

A titre indicatif, les 10 opérations qui sont en cours d'études ou de travaux pour lesquelles il a été procédé à une affectation de crédits en 2002 sont les suivantes :

- Ajaccio (PJ) - restructuration-extension 2 000 000 €

- Annecy (PJ) - rénovation-extension (après attentat) 2 000 000 €

- Cahors (PJ) - restructuration-extension 4 000 000 €

- Castres (PJ) - restructuration 500 000 €

- Laval (TGI/TI) - construction 11 000 000 €

- Lisieux (PJ) - restructuration 500 000 €

- Mont-de-Marsan (PJ) - restructuration 500 000 €

- Nanterre (TGI) - rénovation-désamiantage 13 000 000 €

- Rouen (PJ) - rénovation des façades 5 500 000 €

- Saint-Etienne (PJ) - restructuration-extension 1 000 000 €

II. - ÉLABORATION DES DEMANDES BUDGÉTAIRES

1. Calendrier

Il importe de resserrer comme en 2001 la période de mise au point de la programmation des crédits déconcentrés afin d'être mieux en phase avec le calendrier observé par les instances régionales (CAR).

Aussi, après les réunions préparatoires habituelles qui se déroulent selon les mêmes modalités que l'an dernier, les demandes, notifications et mises en place des crédits adopteront le calendrier suivant :

- jusqu'au début de septembre, élaboration concertée des demandes dans le cadre des réunions de préprogrammation ;

- 30 septembre 2002, date limite de réception des demandes par l'administration centrale ;

- 15 octobre 2002, notification du montant des enveloppes prévisionnelles sur la base de 70 % de la dotation globale, avec communication de la programmation aux préfets de région, de telle sorte que les conférences administratives régionales de novembre puissent examiner, aux termes des dispositions de l'article 33 du décret du 10 mai 1982, la programmation pour l'exercice suivant ;

- premiers jours de janvier 2003, envoi des délégations d'autorisations de programme globales aux préfets de région et subdélégation aux préfets de département, sans resaisine préalable de la CAR, ce que permet l'examen de la programmation par celle-ci en fin d'année n - 1. Une nette accélération de la mise en place des AP doit être le résultat de l'utilisation de cette procédure ;

- mars 2003, réception par l'administration centrale des bilans de gestion 2002.

2. Présentation de la demande budgétaire 2003

Les demandes seront présentées selon le cadre type joint en annexe A. Vous voudrez bien les accompagner d'un bref rapport soulignant et motivant les opérations que vous estimez prioritaires.
Il vous revient d'amender la liste qui vous est remise (annexe A) sur un des supports informatiques proposés (voir paragraphe IV - Présentation et envoi des dossiers) afin de constituer votre demande budgétaire. Cette liste recense les besoins de financement satisfaits en 2002 ainsi que les opérations sur lesquelles un effort budgétaire est a priori souhaitable ou nécessaire. En ce qui concerne les opérations individualisées, dont il est fait mention, pour mémoire, vous ne devez pas, en revanche, renseigner les lignes y afférentes, conformément aux dispositions du paragraphe I.2.
Ladite liste étant structurée à la manière d'une base de données, vous devez préciser dans la colonne "type" pour les opérations de sécurité ou de sûreté et les autres leur code correspondant, soit respectivement "S" et "H-S". Par ailleurs, vous veillerez à ne pas modifier la structure du tableau. Vous pouvez inscrire, en revanche, toute opération autre que celle figurant sur ce tableau à sa suite.
Les demandes ainsi dûment complétées seront donc présentées dans vos dossiers sur ce tableau, sur le chapitre d'imputation budgétaire 57-60. Des fiches d'opérations, mises à jour pour toutes les demandes et remplies avec une précision suffisante, seront établies et jointes au dossier.

1° Opérations de sécurité et de sûreté :

Pour ces demandes, vous voudrez bien veiller à préciser, en particulier pour les grosses opérations, leur montant total et les crédits qui y ont déjà été affectés au titre des années antérieures. En outre, afin de hiérarchiser les priorités, vous les accompagnerez d'une analyse des risques, établie par les antennes régionales de l'équipement à partir des audits en cours.
Sur les opérations importantes, financées sur plusieurs exercices, vous voudrez bien veiller à ce que la fiche y afférente précise l'état d'avancement du projet (études de maîtrise d'œuvre, appel d'offres en cours, travaux engagés et fin des chantiers) et le calendrier prévu pour 2003.
Vous ferez figurer dans cette annexe les travaux et études concernant les problèmes d'amiante.

2° Autres opérations :

Les travaux éventuels seront sollicités selon leur importance et vos priorités, intégrant aussi l'appréciation technique de l'antenne régionale de l'équipement.
Il conviendra d'y faire figurer toutes les autres opérations, notamment celles qui sont la conséquence de la loi d'orientation et de programmation, les opérations d'amélioration du fonctionnement des juridictions (comme l'accueil par exemple), les problèmes d'archives, la réhabilitation des locaux libérés.

III. - BILAN DE GESTION 2002

L'administration centrale doit pouvoir disposer d'un bilan d'emploi des crédits obtenus au titre de la gestion 2002 du chapitre 57-60. Ce bilan est très utile en particulier lors des discussions budgétaires avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances de l'année suivante.
Le choix des opérations retenues sera motivé de manière synthétique pour les plus importantes. Les opérations concernant la mise en sécurité des bâtiments judiciaires et les difficultés rencontrées seront détaillées.

IV. - PRÉSENTATION ET ENVOI DE DOSSIERS

Tous les documents demandés (rapports-bilans-tableaux) pourront être remis sur support papier et/ou sur support informatique (la transmission sur support informatique est demandée au minimum pour le tableau de l'annexe A).
La transmission informatique est effectuée par courrier électronique à l'adresse e-mail : Haja.Andrianarijaona@justice.gouv.fr, lorsque votre Cour dispose d'un accès au réseau RPVJ (nota : un exemplaire de l'annexe A, à compléter, est transmis systématiquement par ce mode à chaque antenne régionale de l'équipement).
Une disquette informatique peut être jointe, à défaut d'accès au réseau RPVJ.
Le logiciel utilisé sur les disquettes fournies est Excel version 4.0. La remise des tableaux peut être effectuée sous les deux versions, à savoir 4.0 et 5.0 (nota : les disquettes sont adressées aux magistrats délégués à l'équipement). Les documents sous forme texte (rapports, fiches d'opérations…) peuvent être transmis en format WordPerfect ou Word.

Les transmissions sous forme papier doivent être adressées à :

Direction de l'administration générale et de l'équipement
Ministère de la justice
DAGE/SDAIL/bureau des affaires administratives et de la programmation
(à l'attention de M. Bord, chef du bureau)
13, place Vendôme
75042 - Paris Cedex 01

Vos demandes budgétaires devront parvenir impérativement pour le 30 septembre 2002.
Je vous serais obligé de vous conformer strictement à cette date, dans la mesure où les demandes parvenues hors délai ne pourront pas être prises en compte pour la détermination des enveloppes budgétaires.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
J.-M. PAULOT

© Ministère de la justice - Février 2002

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