BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Arrêté relatif à la répartition nationale des sièges des représentants du personnel dans les conseils régionaux d'administration de l'action sociale

06-03-2002
NOR : JUSG0260042A


- 6 mars 2002 -


la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 19 juin 1970 modifié par l'arrêté du 7 septembre 1994 instituant un comité consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1976 portant sur l'organisation sociale au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1998 relatif à la représentativité des personnels ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2002 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil national d'administration de l'action sociale en date du 23 avril 1980,

Arrête :

Article 1er

Les 207 sièges des représentants du personnel sont répartis ainsi qu'il suit :

- Fédération autonome justice (FAJ) : cinquante-neuf ;

- Fédération de l'administration générale de l'Etat - Force ouvrière (FO) : trente ;

- Confédération générale du travail (CGT) : vingt-huit ;

- Confédération française démocratique du travail (CFDT) : vingt-quatre ;

- Syndicat national C-Justice : vingt ;

- Fédération syndicale unitaire (FSU) : douze ;

- Syndicat des greffiers de France : dix ;

- Union syndicale des magistrats : douze ;

- Syndicat de la magistrature : douze.

Article 2

L'arrêté du 30 septembre 1998 est abrogé.

Article 3

Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 6 mars 2002.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
J.-M. Paulot

© Ministère de la justice - septembre 2002

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