- 6 mars 2002 -
la
garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 19 juin 1970 modifié par l'arrêté
du 7 septembre 1994 instituant un comité consultatif des services
sociaux des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1976 portant sur l'organisation
sociale au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1998 relatif à la
représentativité des personnels ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2002 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale
du Conseil national d'administration de l'action sociale en date du
23 avril 1980,
Arrête :
Article 1er
Les 207 sièges des représentants du personnel sont répartis
ainsi qu'il suit :
- Fédération autonome justice (FAJ) : cinquante-neuf
;
- Fédération de l'administration générale
de l'Etat - Force ouvrière (FO) : trente ;
- Confédération générale du travail (CGT)
: vingt-huit ;
- Confédération française démocratique
du travail (CFDT) : vingt-quatre ;
- Syndicat national C-Justice : vingt ;
- Fédération syndicale unitaire (FSU) : douze ;
- Syndicat des greffiers de France : dix ;
- Union syndicale des magistrats : douze ;
- Syndicat de la magistrature : douze.
Article 2
L'arrêté du 30 septembre 1998 est abrogé.
Article 3
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration
pénitentiaire, le directeur de l'administration générale
et de l'équipement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Bulletin officiel du ministère de la
justice.
Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour la garde
des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
J.-M. Paulot