BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Arrêté relatif aux conseils régionaux d'administration de l'action sociale

06-03-2002
NOR : JUSG0260041A


- 6 mars 2002 -



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 19 juin 1970 modifé par l'arrêté du 7 septembre 1994 instituant un comité consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1976 portant sur l'organisation sociale au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1998 relatif aux conseils régionaux d'administration de l'action sociale, notamment l'article 3 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil national d'administration de l'action sociale en date du 23 avril 1980 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil national d'administration de l'action sociale en date du 22 septembre 1994 créant le CRAAS de la cour d'appel de Nouméa ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil national d'administration de l'action sociale en date du 17 octobre 2001,

Arrête :

Article 1er

Il est institué, dans chaque cour d'appel, un conseil régional d'administration de l'action sociale.
Toutefois, dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique), deux conseils régionaux sont créés, l'un pour la Martinique, l'autre pour la Guyane.

Article 2

Le conseil régional participe à la mise en oeuvre de la politique sociale du ministère de la
justice ; à ce titre, il peut prendre toutes initiatives visant à développer l'action sociale dans le ressort de la cour d'appel.
Il suscite la création dans son ressort d'une association socioculturelle des personnels du ministère de la justice.
Il peut décider d'entendre toute personne dont la consultation lui paraît nécessaire.
Le conseil régional se réunit au moins trois fois par an et doit adresser au président du Conseil national les procès-verbaux de délibération ainsi qu'un rapport annuel sur ses activités et sur l'utilisation des subventions allouées à l'association socioculturelle du ressort.
Les présidents des conseils régionaux sont réunis tous les deux ans en séance plénière par le Conseil national.

Article 3

Le conseil régional est constitué sous forme paritaire.
II est composé de douze membres, sous réserve des dispositions de l'article 4.

Représentants de l'administration et des personnalités qualifiées :

- deux représentants des services judiciaires, désignés par les chefs de la cour d'appel ;

- deux représentants de l'administration pénitentiaire, désignés par le directeur régional ;

- un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse, désigné par le directeur
régional ;

- un représentant de la mutuelle du ministère de la justice, désigné par son conseil d'administration.

Représentants des personnels :

Six membres désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel, ainsi que les organismes syndicaux de magistrats les plus représentatifs.
La répartition nationale des sièges entre organisations est arrêtée compte tenu de leur représentativité.
L'attribution des sièges est effectuée, sous la présidence du président du Conseil national, par les organismes syndicaux représentés audit Conseil, selon les règles d'attribution des sièges aux commissions administratives paritaires. Dans les deux mois de cette réunion, les organismes syndicaux et les autorités visées aux articles 3 et 4 devront faire parvenir aux chefs de cour la liste nominative de leurs représentants ; dans le mois qui suivra l'expiration de ce délai de deux mois, les chefs de cour devront procéder à la mise en place du conseil régional.

Article 4

Toutefois, compte tenu du statut du territoire, la composition du conseil régional d'administration de l'action sociale de Nouméa est réduite à 6 membres.

Représentants de l'administration :

- un représentant des services judiciaires, désigné par les chefs de la cour d'appel ;

- le directeur local de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;

- le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou son représentant.

Représentants des personnels :

- un représentant de la Fédération autonome justice ;

- un représentant de la Fédération de l'administration générale de l'Etat - Force ouvrière ;

- un représentant de l'Union générale des syndicats pénitentiaires Confédération générale du travail - Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (UGSP CGT - USTKE).

Article 5

La durée du mandat de chaque membre est fixée à quatre ans ; les mandats sont renouvelables.
Deux membres suppléants seront désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les assistants sociaux du personnel en fonction dans les cours d'appel participent, de droit, aux réunions des CRAAS avec voix consultative.

Article 6

Le président et le vice-président du conseil régional sont désignés alternativement pour une durée de deux ans parmi les représentants de l'administration et des personnalités qualifiées, d'une part, et les représentants des personnels, d'autre part, sur proposition du conseil régional par le président du Conseil national. Ils sont secondés par un ou plusieurs agents mis à leur disposition.

Article 7

L'arrêté du 30 septembre 1998 est abrogé.

Article 8

Le président du conseil régional d'administration de l'action sociale du siège de la région est de droit le représentant du ministère de la justice et participe aux travaux de la section régionale du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.

Article 9

Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 6 mars 2002.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
J.-M. Paulot

© Ministère de la justice - septembre 2002

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