BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

6
Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Actualisation des conditions d'exercice des activités sociales et mutualistes au ministère de la justice

DAGE 1996-12 B5/14-06-1996
NOR : JUSG9660045C

Mutuelle

Service social


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents - Procureurs généraux des cours d'appel - Directeurs régionaux de l'AP - Directeurs régionaux de la PJJ

- 14 juin 1996 -




Sommaire :

I. - LE SERVICE SOCIAL

II. - LA MUTUELLE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Annexes :

Annexe I. - Service social - Autorisations d'absences - Délais de route non compris
Annexe II. - Mutuelle

Texte source :

Circ. DAGE n° 84-20 du 23 mai 1984



L'accroissement important des effectifs du ministère de la justice depuis 1984 ainsi que le contexte économique et les difficultés qui en résultent ont eu pour effet d'élargir le champ d'intervention des différents acteurs dans le domaine social. C'est pourquoi, l'action sociale dans son ensemble a été inscrite au rang des premières priorités actuelles. Il est en particulier apparu nécessaire d'actualiser les dispositifs permettant, tant au service social du ministère qu'à la mutuelle, de mener une politique sociale dynamique et proche des agents et de développer les facilités qui doivent leur être accordées.

I. - LE SERVICE SOCIAL

L'action sociale du ministère de la justice est mise en oeuvre par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Elle est conduite par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.
Le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale organise l'action sociale pour l'ensemble des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels, actifs et retraités, qu'ils appartiennent à l'administration centrale, aux juridictions administratives, aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse.

Il développe les diverses actions sociales conduites en faveur des agents, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Fondation d'Aguesseau ou des associations, au vu des décisions prises après concertation avec les partenaires sociaux au sein des différentes instances :

- au niveau national, avec le Conseil national d'administration de l'action sociale, organisme paritaire qui associe les représentants de l'administration, des personnalités qualifiées désignées par les organismes compétents en la matière (Fondation d'Aguesseau, mutuelle du ministère de la justice, Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire) et les membres désignés par les organisations syndicales représentées au Comité technique paritaire ministériel qui émet des avis sur la politique sociale à conduire en direction de tous les agents du ministère ;

- au niveau régional, avec les conseils régionaux d'administration de l'action sociale, constitués de la même manière que le Conseil national d'administration de l'action sociale dont ils sont l'émanation au plan local.

Le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale impulse et coordonne en outre l'activité du service social du personnel implanté dans la quasi-totalité des cours d'appel, à l'administration centrale et dans les établissements pénitentiaires les plus importants, et dont le champ d'action recouvre l'ensemble des personnels, quelle que soit leur direction d'appartenance.
Au niveau interministériel enfin, l'action sociale déconcentrée est définie au sein des services régionaux interministériels de l'action sociale auxquels sont associés les présidents des conseils régionaux d'administration de l'action sociale.
Le maillage ainsi défini doit permettre une bonne diffusion des actions menées à l'égard des personnels : logement, restauration, loisirs, vacances, aides et prêts divers...
Cependant, force est de constater qu'un certain nombre d'agents et plus particulièrement les retraités échappent à cette information, aussi, est-il apparu judicieux d'utiliser le support de la mutuelle du ministère de la justice pour créer des "relais d'information sociale" chargés de collecter et de diffuser l'information et d'accorder aux magistrats et fonctionnaires qui participent à ces diverses instances des facilités et notamment des autorisations d'absences rappelées en annexe I.

II. - LA MUTUELLE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Régie par le code de la mutualité, les mutuelles ont pour vocation d'assurer des actions de solidarité et d'entraide. Dans ce cadre, elles proposent notamment une couverture sociale complémentaire à l'assurance maladie pour les membres, ainsi que pour leur famille. Groupements à but non lucratif, elles s'appuient sur leurs adhérents pour assurer, d'une part, la direction des différentes instances élues et, d'autre part, les actions d'information et de conseils.
Les mutuelles ont acquis une place importante puisqu'elles gèrent pour le compte de la sécurité sociale un grand nombre de centres de paiement souvent interministériels et participent par leur action à la vie sociale des administrations centrales et des services déconcentrés.
Au ministère de la justice, la mutuelle du ministère de la justice créée en 1944 assure cette mission. Elle a vocation depuis 1972 à rassembler l'ensemble des magistrats et fonctionnaires de l'administration centrale, des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, du Conseil d'Etat et de la Légion d'honneur.
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de la mutuelle et aux exigences du code de la mutualité, la mutuelle du ministère de la justice est administrée au niveau national par le conseil d'administration dont est issu le bureau national. Elle s'appuie localement sur des sections départementales dont les missions sont essentiellement d'assurer des fonctions administratives d'information et de représentation diverses au profit de l'ensemble des assurés sociaux du ministère et des adhérents mutualistes.
La liaison avec les adhérents est assurée au niveau des juridictions et services ou établissements par les correspondants.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de renforcer les moyens nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées en prévoyant la création des "relais d'information sociale" qui seront assurés par des sections mutualistes départementales particulièrement actives et en actualisant les facilités accordées aux membres des différentes instances mutualistes selon les modalités décrites en annexe II.
J'invite l'ensemble des responsables, magistrats et fonctionnaires, à contribuer efficacement au développement de l'action sociale du ministère en assurant, notamment par la mise à disposition de moyens matériels (secrétariat, téléphone, locaux...), la reconnaissance du travail des acteurs bénévoles de l'action sociale qui concourt au bien-être des agents.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. Benmakhlouf

© Ministère de la justice - septembre 2002

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