BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Cadre statistique pour mesurer l'activité des conciliateurs de justice

DAGE 2002-04 E1/20-03-2002
NOR : JUSG0260030C

Conciliateur

Statistiques


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près des cours d'appel -
Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Magistrats chargés des tribunaux d'instance

- 20 mars 2002
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Texte source :

Décret 96-1091 du 13 décembre 1996

 

 

1° Dans le cadre de la réforme de la justice, le conciliateur de justice a vu son statut et ses pouvoirs précisés par un décret en date du 13 décembre 1996 (n° 96-1091), décret qui a introduit son appellation au cœur de l'institution judiciaire.
En application de la législation en vigueur, les conciliateurs de justice doivent rendre compte de leur activité auprès de la cour d'appel de leur circonscription. Celle-ci doit à son tour adresser à la chancellerie un "état annuel des conciliateurs", qui constitue ainsi une synthèse résumée de ces rapports.
La circulaire du 2 mars 2001, tout en rappelant que le bureau de l'organisation judiciaire de la direction des services judiciaires était responsable de la définition et de l'utilisation de ces états annuels, vous informait que la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la DAGE prenait désormais en charge la collecte de ces états annuels et leur exploitation statistique.
Le suivi de l'activité des conciliateurs de justice en 2001 restera effectué conformément à cette circulaire.

2° Pour faciliter le recueil des informations, sont joints cette année deux imprimés :

a) Un formulaire à renseigner par chaque conciliateur (PJ n°1).

Par rapport à l'état annuel antérieur, ce formulaire est plus lisible et en principe plus facile à remplir.
Pour mieux mesurer l'activité du conciliateur, la DSJ a demandé que, outre les saisines par le juge, soient fournies également les saisines directes par le justiciable et leurs issues.

b) Un bordereau récapitulatif (PJ n° 2) permettra à chaque cour d'appel d'insérer à l'intérieur les formulaires renseignés par les conciliateurs, avant de les adresser à la sous-direction de la statistique.

3° Le bordereau récapitulatif contenant les formulaires renseignés de tous les conciliateurs exerçant dans le ressort de la cour d'appel devra être adressé par celle-ci avant le 15 mai 2002 à l'adresse suivante :

Centre d'exploitation statistique du ministère de la justice
"Activité des conciliateurs de justice en 2001"
107, rue du Landreau
BP 51901
44319 Nantes Cedex 03

Madame Tonnerre (02-51-89-88-15) est à votre disposition au Centre d'exploitation statistique de Nantes pour vous fournir tous renseignements complémentaires.

4° Par le canal de la série Données locales, une restitution statistique détaillée de l'activité des conciliateurs de justice en 2000 a été adressée en novembre 2001 à toutes les juridictions. Ce bilan permet de comparer les résultats nationaux avec ceux de chaque cour d'appel. N'hésitez pas à en demander en tant que de besoin des exemplaires supplémentaires à la personne précitée.
Les statistiques sur l'activité des conciliateurs de justice en 2001 vous parviendront en septembre 2002.

Le chargé de la sous-direction de la statistique,
des études et de la documentation,

A. Saglio

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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