BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

6
Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Statistiques d'activité des associations d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire et de mesures alternatives aux poursuites

DAGE 2002-03 E1/15-03-2002
NOR : JUSG0210029C

Association

Contrôle judiciaire

Statistiques

Victime


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Magistrat délégué à la politique associative

- 15 mars 2002 -


Sommaire :

I. - STATISTIQUES 2001

II. - STATISTIQUES 2002

III. - PRODUCTION AUTOMATIQUE DES ÉTATS STATISTIQUES PAR LES ASSOCIATIONS


Texte source :

Décision du Comité de programmation de la statistique et des études du 27 octobre 2000

 

En application d'une décision du Comité de programmation de la statistique et des études du 27 octobre 2000, la gestion des enquêtes statistiques auprès des associations d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire et de mesures alternatives aux poursuites a été réaménagée en 2001.
La collecte des informations, le contrôle de qualité, l'élaboration et la diffusion des résultats sont désormais assurés par la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la DAGE.
Le contenu des informations à recueillir reste défini par la direction des affaires criminelles et des grâces (bureau de la protection des victimes et de la prévention).
Le processus budgétaire continuera de s'appuyer sur les informations statistiques rassemblées par la DAGE.

I. - STATISTIQUES 2001

1° Vous trouverez ci-joint 3 questionnaires distincts, que les associations renseigneront en fonction de leur champ de compétence en 2001 :

- aide aux victimes (questionnaire vert) ;

- contrôle judiciaire (questionnaire orange) ;

- alternatives aux poursuites (questionnaire bleu).

Pour les adapter à la loi du 15 juin 2000, ces questionnaires ont été modifiés comme suit par rapport à ceux de l'année précédente :

- ajout d'une rubrique 12.1a ("saisines par le procureur de la République au titre de l'art. 41 du CPP") dans l'état statistique relatif aux associations d'aide aux victimes ;

- ajouts d'une rubrique 42b ("enquêtes pénales ordonnées par le parquet au titre de l'art. 145-5 du CPP") et d'une rubrique 45a ("enquêtes de personnalité au titre de l'art. 81-1 du CPP") dans l'état statistique relatif aux associations de contrôle judiciaire.

2° Comme auparavant, ces 3 questionnaires seront adressés par vos soins, accompagnés de la présente circulaire, aux associations habilitées de votre ressort.

Les questionnaires dûment renseignés seront retournés par les associations en double exemplaire, un premier exemplaire à votre intention, un deuxième à l'adresse ci-dessous :

Centre d'exploitation statistique (CES)
du ministère de la justice
"Enquête associations"
107, rue du Landreau
44319 Nantes Cedex 03

Les résultats portant sur l'activité 2001 devront être transmis au CES avant le 15 mai 2002 au plus tard.
Le Centre d'exploitation statistique effectuera lui-même les relances auprès des associations qui ne respecteront pas cette date limite.

3° Les bilans statistiques pour l'exercice 2001 vous seront restitués dans la collection "Données locales". Ils vous permettront d'avoir une vision d'ensemble sur l'activité des associations de votre ressort et de les comparer avec l'activité de l'ensemble des associations.
Ces bilans vous parviendront au plus tard en octobre 2002.
Ils pourront utilement être communiqués aux magistrats délégués à la politique associative de votre cour.

4° Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à Mme N. Damaret (DAGE, Centre d'exploitation statistique - 02-51-89-88-03) ou à Mme C. Lemaître (DAGE, Centre d'exploitation statistique - 02-51-89-88-21).

II. - STATISTIQUES 2002

A réception de cette circulaire, vous voudrez bien transmettre une liste actualisée des associations de votre ressort au bureau de la justice pénale de proximité d'une part, au CES de Nantes d'autre part. Cette liste devra fournir le domaine d'intervention de chaque association, son adresse, le nom de son responsable, son numéro de téléphone et de télécopie.
C'est sur la base de cette liste des associations que le CES effectuera les relances nécessaires pour obtenir une statistique exhaustive.

III. - PRODUCTION AUTOMATIQUE DES ÉTATS STATISTIQUES PAR LES ASSOCIATIONS

Les associations se plaignent fréquemment de ce que les questionnaires du ministère sont laborieux à remplir. Il en résulte que les dénombrements manuels qu'elles fournissent sont parfois simplement estimatifs.
La solution passe par un traitement bureautique des affaires gérées par les associations, traitement à partir duquel il devient facile d'effectuer des dénombrements automatiques sur les informations enregistrées.
A cet égard, je vous rappelle que certaines associations ont mis au point un logiciel performant de gestion de leurs affaires, ne réclamant que des préalables bureautiques modestes, et permettant à la chancellerie d'y incorporer une fonction de production automatique des questionnaires supprimant toute peine et tout risque d'erreur dans leur renseignement.
Ainsi l'INAVEM a diffusé début 2002 à tous ses adhérents un logiciel leur permettant de gérer l'aide aux victimes et la médiation pénale, en simplifiant toute l'activité bureautique (édition de courriers, constitution de mailings…) et en éditant très facilement les listes ou comptages nécessaires au suivi de l'activité de l'association. Ce logiciel intègre aussi un module statistique mis au point avec la chancellerie qui permet de produire automatiquement les questionnaires de l'enquête. De tels logiciels existent également pour le contrôle judiciaire ou les enquêtes.
Vous-même, ou toute association intéressée par cette solution, pourrez recueillir toutes les informations nécessaires auprès des interlocuteurs de la DAGE cités plus haut ou auprès de Mme N. Cadenel, chef du bureau des applications statistiques - 01-44-77-66-41.

Le chargé de la sous-direction de la statistique, des études
et de la documentation,

A. Saglio

Le sous-directeur des affaires pénales générales
et des grâces,

P. Poirret

© Ministère de la justice - Février 2002

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