BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Mise en place d'une nouvelle nomenclature des natures d'affaires civiles, nomenclature des décisions civiles ainsi que d'un nouveau répertoire général civil

DAGE 2001-17 E1/24-12-2001
NOR : JUSG0160102C

Répertoire général civil


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Premier président de la Cour de cassation - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux

- 24 décembre 2001 -


Sommaire :

I. - MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE NOMENCLATURE DES NATURES D'AFFAIRES CIVILES ET DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
1. Allégement de la nomenclature
2. Articulation de la nomenclature sur les nouveaux textes

3. Adaptation des nomenclatures aux futures extensions du répertoire général civil

II. - NOUVEAU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL CIVIL - NOUVELLE NOMENCLATURE DES DÉCISIONS

III. - ADAPTATION DES LOGICIELS CIVILS

IV. - FORMATION DES AGENTS CHARGÉS D'APPLIQUER LA NOUVELLE NOMENCLATURE DE LA NATURE DES AFFAIRES CIVILES ET DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
1. Personnels concernés
2. Organisation matérielle des formations

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. - Nouvelle nomenclature des natures d'affaires civiles et des procédures civiles particulières
Annexe II. - Protocole d'installation de la nouvelle nomenclature des natures d'affaires civiles et des procédures civiles particulières
Annexe III. - Table de passage entre l'ancienne nomenclature (NAC 1988) et la nouvelle nomenclature (NAC 2002)
Annexe IV. - Calendrier des formations prévues à la nouvelle nomenclature




Les nouvelles nomenclatures des natures d'affaires civiles et des procédures particulières, la nouvelle nomenclature des décisions ainsi que le répertoire général civil sont refondus.
Ces réformes entreront progressivement en application, en fonction de leur nature et selon le type de juridiction.

I. - MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE NOMENCLATURE DES NATURES D'AFFAIRES CIVILES ET DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES

Conformément à l'article 726 du nouveau code de procédure civile, le répertoire général civil doit indiquer la nature de l'affaire dont la juridiction est saisie. A cet effet, les enregistrements comportent une rubrique destinée à porter le code de la nature des affaires civiles et des procédures particulières.
A la demande du Conseil de la statistique, une révision de ces nomenclatures (mises en place en 1988) a été entreprise par la direction des affaires civiles et du sceau.
Destinée à alléger les opérations de codage des demandes par les greffes, cette révision a été effectuée dans trois directions : allégement du nombre de postes, mise à jour des textes, indispensable après plus de 10 ans d'application de l'actuelle nomenclature de la nature des affaires civiles, adaptation des nomenclatures aux futures extensions du répertoire général civil.

1. Allégement de la nomenclature

Le nombre de postes de la nouvelle nomenclature des affaires civiles a été réduit, de 756 à 558. Dans plusieurs secteurs juridiques, les regroupements de postes font disparaître des distinctions à l'expérience difficiles à appréhender.

2. Articulation de la nomenclature sur les nouveaux textes

Les actions créées par des réformes législatives ou réglementaires ont été intégrées à la nouvelle nomenclature des affaires civiles. Elles pourront ainsi faire l'objet d'une évaluation statistique sans enquêtes spécifiques. C'est le cas par exemple des demandes tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte à la présomption d'innocence, ou encore des demandes relatives au surendettement des particuliers et à la faillite civile, qui sont désormais isolées.

3. Adaptation des nomenclatures aux futures extensions du répertoire général civil

Les nouvelles nomenclatures de la nature des affaires civiles et des procédures particulières ont été adaptées en prévision des extensions futures du répertoire général civil à des procédures particulières (saisies immobilières, procédures d'ordre et de distribution, procédures spécifiques d'Alsace-Moselle) et à des juridictions spécialisées (CIVI, juge de l'expropriation, juges des ordres, tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière en Alsace-Moselle, juge du livre foncier).
Un index enrichi, destiné à aider la codification, sera mis à la disposition des greffes. Ceux-ci disposeront ainsi d'un plus grand nombre de mots clés, qui les orienteront vers le ou les postes correspondants.
Vous trouverez en pièce jointe n° I une édition papier de la nomenclature des natures d'affaires civiles et des procédures particulières en 558 positions. Ce document se présente sous forme de fiches perforées pour faciliter ses mises à jour.
Le document est précédé d'une présentation valant instruction générale de codage. Il est accompagné d'un index facilitant la codification des affaires. Le tout est référencé comme annexe III du manuel technique du futur répertoire général civil (cf. infra).
Il sera également disponible sur le site Intranet de la direction des services judiciaires (services SJ-NET, NAC).
Le document papier sera diffusé en plusieurs exemplaires par la chancellerie à chacune des juridictions de votre ressort.
La nouvelle nomenclature des natures d'affaires et des procédures particulières devra être appliquée par toutes les juridictions à compter du 1er juin 2002.

II. - NOUVEAU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL CIVIL - NOUVELLE NOMENCLATURE DES DÉCISIONS

La mise en place de la nouvelle nomenclature des natures d'affaires civiles constituera la première étape d'une réforme plus complète du répertoire général civil.
L'actuel répertoire général civil, système d'enregistrement des affaires civiles mis en place entre 1980 et 1988 et pratiquement pas modifié depuis, ne prend pas en compte la totalité de l'activité des juridictions.
Il est apparu nécessaire d'étendre son champ d'application à des procédures et à des juridictions spécialisées non prises en compte actuellement (ex. : saisies immobilières, expropriations, procédures d'ordre...), tout en assurant un meilleur suivi de chaque affaire.
A cette fin, la direction des services judiciaires a préparé une refonte d'ensemble des instructions de tenue du répertoire général civil ("manuels techniques").
Parallèlement, le Conseil de la statistique a délégué à la direction des affaires civiles et du sceau une révision de la nomenclature des décisions, afin d'améliorer la connaissance des modes de règlement des affaires civiles.
Des simplifications seront également apportés à cette nomenclature, notamment pour les mesures ordonnées en référé qui seront intégrées. De plus les intitulés des postes seront modifiés pour les rapprocher le plus possible de la forme rédactionnelle des décisions. Enfin des instructions de codage, absentes de la première version, seront ajoutées.
La mise en place des nouvelles instructions de tenue de répertoire civil et de la nouvelle nomenclature des décisions s'effectuera postérieurement à celle de la nouvelle nomenclature des natures d'affaires civiles et de façon échelonnée. Elle demande en effet des adaptations importantes des logiciels civils qui ne paraissent pouvoir être effectuées que progressivement.

Nouveau répertoire général civil et nouvelle nomenclature des décisions entreront en application selon le calendrier suivant :

- le 1er janvier 2003 pour les conseils des prud'hommes ;

- le 1er janvier 2004 pour les cours d'appel et les tribunaux de grande instance ;

- le 1er janvier 2005 pour les tribunaux d'instance.

III. - ADAPTATION DES LOGICIELS CIVILS

Adaptation des logiciels à la nouvelle nomenclature des natures d'affaires civiles et des procédures particulières.
Le remplacement de l'ancienne par la nouvelle nomenclature des natures d'affaires civiles et des procédures particulières devra avoir été assuré dans les applicatifs civils avant le 1er juin 2002.

Les logiciels diffusés par la chancellerie auront été adaptés par elle pour prendre en compte la nouvelle nomenclature avant le 1er juin 2002. Il s'agit des logiciels suivants :

- "WinCiCa" - gestion des affaires civiles des cours d'appel ;

- "WinCiTGI" - gestion des affaires civiles des tribunaux de grande instance ;

- "WinGesCPH" - gestion des affaires prud'homales ;

- "CITI" - gestion des affaires civiles des tribunaux d'instance ;

- "TUTI-MAJ" - nouveau logiciel de gestion des tutelles majeurs ;

- "tutelles majeurs" - logiciels sous DOS ;

- "tutelles mineurs" - logiciels sous DOS.

Pour les juridictions de votre ressort qui seraient encore équipées de logiciels civils d'initiative locale au 1er juin 2002, il vous appartient dès à présent de vous rapprocher des éditeurs concernés pour obtenir d'eux qu'ils aient remplacé l'ancienne nomenclature par la nouvelle avant l'échéance du 1er juin 2002.
Pour leur donner les instructions nécessaires, vous trouverez ci-joint, outre la nouvelle nomenclature présentée en pièce jointe n° I, le protocole de basculement à respecter pour passer de l'ancienne nomenclature à la nouvelle (pièce jointe n° II), ainsi qu'une table de passage entre les positions de l'ancienne nomenclature et celles de la nouvelle (pièce jointe n° III).
Ces deux documents seront également mis en ligne sur le site Intranet de la direction des services judiciaires (services SJ-NET, NAC).

Adaptation des logiciels au nouveau répertoire général civil :

Pour le 1er janvier 2003, le logiciel "WinGes CPH" intégrera le nouveau répertoire général civil, la nouvelle nomenclature des décisions et les tableaux de bord et suivi détaillé des affaires civiles.

IV. - FORMATION DES AGENTS CHARGÉS D'APPLIQUER LA NOUVELLE NOMENCLATURE DE LA NATURE DES AFFAIRES CIVILES ET DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES

Au cours du premier semestre 2002, la chancellerie assurera la formation des agents chargés de codifier les affaires civiles en référence aux nouvelles nomenclatures.

1. Personnels concernés

Cette formation, d'une journée, est principalement destinée aux chefs des juridictions de votre ressort (tribunal de grande instance, tribunal d'instance et conseil des prud'hommes), ainsi qu'aux agents chargés de l'enregistrement des affaires civiles.

2. Organisation matérielle des formations

La formation pourra être organisée au niveau de deux cours d'appel.

Vous trouverez en pièce jointe n° IV une proposition de calendrier. Afin d'arrêter la date dans la semaine proposée et de convenir des modalités pratiques des formations, la cour d'appel d'accueil devra prendre attache très rapidement avec :

Madame Munoz-Perez
Responsable de la cellule études de la direction des affaires civiles et du sceau
13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
Téléphone : 01-44-77-60-57, télécopie : 01-44-77-61-41
Mail : Brigitte.Munoz-Perez@justice.gouv.fr

Les frais de déplacement seront pris en charge par les cours d'appel. Les ordres de missions des agents de la cour d'appel appelés à se déplacer dans le ressort d'une autre cour d'appel seront délivrés par la chancellerie à la demande des chefs de cour.
Après le 1er juin 2002, la chancellerie poursuivra son aide aux juridictions en retournant des consignes spécifiques de codification à tous les agents des greffes civils qui lui adresseront une copie des actes leur ayant posé difficulté.
Les personnes suivantes se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes les demandes de renseignements que vous pourriez formuler sur l'ensemble des instructions précédentes.

Pour les consignes de codage :

- Mme Munoz-Perez - cellule études - direction des affaires civiles et du sceau
(tél. : 01-44-77-60-57, télécopie : 01-44-77-60-47, mail : Brigitte.Munoz-Perez@justrice.gouv.fr) ;

- Mmes Zanchetta et Téti - direction des services judiciaires - sous-direction des greffes - bureau des greffes
(tél. : 01-44-77-62-90 et 01-44-77-61-37, télécopie : 01-44-77-64-63, mail : Marie-Françoise.Zanchetta@justice.gouv.fr ou Valérie.Téti@justice.gouv.fr).

Pour les questions statistiques :

- Mme Druelle - direction de l'administration générale et de l'équipement - sous-direction de la statistique, des études et de la documentation - bureau des applications statistiques
(tél. : 01-44-77-66-19, télécopie : 01-44-77-66-50, mail : Sylvie.Druelle@justice.gouv.fr) ;

- M. Bodet - direction de l'administration générale et de l'équipement - sous-direction de la statistique, des études et de la documentation - centre d'exploitation statistique de Nantes
(tél. : 02-51-89-88-09, télécopie : 02-51-89-88-44, mail : Henri.Bodet@justice.gouv.fr).

Pour les questions informatiques :

- Mme Rouy-Fazi - direction des services judiciaires - sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation - bureau de l'informatisation des juridictions
(tél. : 01-44-77-76-57, télécopie : 01-44-77-78-97, mail : Cécile.Rouy-Fazi@justice.gouv.fr).

Vous voudrez bien porter ces informations à la connaissance des chefs de juridiction et des chefs de greffe de votre ressort.

Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo

Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-L. Gallet

Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,

J.-M. Paulot

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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