BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

6
Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. Conditions de rétribution des avocats

DAGE 2000-13 CAJ/29-12-2000
NOR : JUSG0060076C

Aide juridictionnelle

Avocat

Garde à vue


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs près lesdits tribunaux

- 29 décembre 2000 -


Sommaire :

I. - MODALITÉS DE RÉTRIBUTION DES AVOCATS POUR DE NOUVELLES PRESTATIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 15 JUIN 2000
1. Intervention de l'avocat dès la première heure de garde à vue
2. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention
3. Intervention de l'avocat dans le cadre du dispositif transitoire pour la juridictionnalisation de l'application des peines prévu par la loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

II. - PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À L'AIDE JURIDICTIONNELLE DU DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2000 ENTRE LA GARDE DES SCEAUX ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRÉSENTANT LES AVOCATS

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. - Modifications du barème de rétribution des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue prévues par le protocole du 18 décembre 2000
Annexe II. - Barème de rétributions des missions pour la procédure d'application des peines
Annexe III. - Imprimé type pour la rétribution de l'intervention d'un avocat désigné d'office au cours d'une garde à vue

Texte source :

Décret modifié n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Texte modifié :

Circ. NOR : JUSG9460012C du 2 mars 1994 relative à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. Conditions de rétribution des avocats

 

 

La présente circulaire a pour objet :

- de prévoir les modalités de rétribution des avocats pour de nouvelles prestations introduites par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des
victimes ;

- de vous informer des dispositions issues du protocole d'accord relatif à l'aide juridictionnelle signé le 18 décembre 2000 entre la garde des sceaux et les représentants des organisations professionnelles d'avocats.

Dans l'attente de la publication du décret général d'application des dispositions des lois des 18 décembre 1998, 23 juin 1999 et 15 juin 2000, concernant l'aide juridictionnelle, qui fait l'objet actuellement d'une concertation avec les organisations professionnelles d'avocats, les modalités de rétribution des nouvelles interventions de l'avocat au titre de l'aide juridique résultant de ces lois sont les suivantes :

- l'intervention de l'avocat désigné d'office dès la première heure de garde à vue, l'assistance au titre de l'aide juridictionnelle au cours du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention peuvent faire l'objet de rétribution dès le 1er janvier 2001 (selon les modalités indiquées aux points I.1 et I.2 ci-dessous) ;

- l'intervention de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre du dispositif
transitoire pour la juridictionnalisation de l'application des peines pourra être rétribuée dès la publication du décret modifiant les articles 90 et 132-2 du décret du 19 décembre 1999 portant application de la loi relative à l'aide juridique, qui sera examiné par le Conseil d'Etat dans les premiers jours de janvier 2001 et devrait être publié au Journal officiel vers la mi-janvier (cf. point I.3 ci-dessous) ;

- s'agissant des autres mesures introduites par les lois des 18 décembre 1998, 23 juin 1999 et 15 juin 2000, les montants des rétributions des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle correspondantes seront prises en compte par les greffes des juridictions dès la publication du décret général au Journal officiel.

I. - MODALITÉS DE RÉTRIBUTION DES AVOCATS POUR DE NOUVELLES PRESTATIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 15 JUIN 2000

1. Intervention de l'avocat dès la première heure de garde à vue

L'article 11 de la loi du 15 juin 2000 précitée accorde la possibilité à la personne gardée à vue de demander l'assistance d'un avocat non plus seulement à l'issue de la vingtième heure, mais dès le début de la mesure de rétention prise à son encontre, ainsi qu'à l'issue de la vingtième, puis de la trente-sixième heure en cas de prolongation de la garde à vue.
La rétribution de l'intervention de l'avocat désigné d'office au cours de la garde à vue est prévue par l'article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Ce texte ne comporte pas de précision sur le moment de l'intervention de l'avocat. Il peut donc s'appliquer aux nouvelles interventions prévues par la loi du 15 juin 2000.
Le montant de base de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat est de 300 F HT.

Deux cas de majoration sont prévus :

- intervention effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) : + 200 F HT ;

- intervention effectuée hors des limites de la commune du tribunal de grande instance + 100 F HT.

Cette rétribution, qui s'appliquait jusqu'ici aux interventions à l'issue de la vingtième heure de garde à vue, s'applique dès le 1er janvier 2001 à chacune des interventions de l'avocat au cours de la garde à vue, dans la limite des trois interventions prévues par l'article 63-4 du code de procédure pénale.
Comme précédemment, la rétribution de l'avocat est versée par la CARPA sur justification de l'intervention de l'avocat grâce à l'imprimé type prévu par la circulaire du 2 mars 1994 relative à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et qui doit être visé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et par le bâtonnier (cf. annexe III).

Je vous indique que le protocole d'accord du 18 décembre 2000 a prévu de porter :

- la rétribution de base de 300 F à 360 F en 2001, et à 400 F en 2002 ;

- la majoration pour intervention effectuée hors des limites de la commune du tribunal de
grande instance de 100 F à 150 F en 2001.

Ces augmentations seront applicables dès la publication au Journal officiel du décret modifiant les articles 90 et 132-2 du décret du 19 décembre 1991 précité (prévue vers la mi-janvier).
Je vous demande de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des OPJ de votre ressort.

2. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

Dans l'attente de la publication du décret général d'application des dispositions des lois des 18 décembre 1998, 23 juin 1999 et 15 juin 2000 concernant l'aide juridictionnelle, l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention sera rétribué 2 unités de valeur, en référence à la rubrique VII.1 "Débat contradictoire (JI et JE) comparution devant le juge délégué" du barème de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 précité.
Lorsque l'avocat sera intervenu lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le greffier devra donc compléter la rubrique 3 de l'attestation de fin de mission affaires pénales "Débat contradictoire (JI et JE) comparution devant le juge délégué", soit 2 unités de valeur.

3. Intervention de l'avocat dans le cadre du dispositif transitoire pour la juridictionnalisation de l'application des peines prévu par la loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Cette loi qui modifie l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, prévoit que du 1er janvier 2001 au 16 juin 2001, le juge de l'application des peines statuera, à charge d'appel, au vu des observations écrites du condamné ou de son avocat qui pourront également, à la demande du condamné, présenter verbalement des observations lors d'une audition préalable.
La rétribution de l'avocat assistant ainsi le condamné au titre de l'aide juridictionnelle tant devant le juge de l'application des peines que devant la chambre des appels correctionnels pourra intervenir dès la publication au journal officiel du projet de décret modifiant les articles 90 et 132-2 du décret du 19 décembre 1991 précité (vers la mi-janvier).
Un tableau présentant le barème de rétribution figure en annexe II à la présente circulaire.

II. - PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À L'AIDE JURIDICTIONNELLE DU DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2000 ENTRE LA GARDE DES SCEAUX ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRÉSENTANT LES AVOCATS

La garde des sceaux a engagé une réflexion sur la réforme des dispositifs actuels d'accès au
droit et d'accès à la justice en confiant à un groupe de personnalités présidé par M. Paul Bouchet une mission de réflexion et de proposition. Cette commission devra remettre ses propositions pour la fin du mois d'avril 2001.
Dans l'attente de cette réforme, un accord est intervenu le 18 décembre 2000 avec les avocats sur la revalorisation du barème de rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et de garde à vue.
Un tableau présentant les modifications du barème figure en annexe I à la présente circulaire.
Ces mesures sont reprises dans un projet de décret modifiant les articles 90 et 132-2 du décret du 19 décembre 1991 précité qui sera examiné par le Conseil d'Etat dans les premiers jours de janvier 2001 et devrait être publié vers la mi-janvier et qui portera également sur la rétribution de l'intervention de l'avocat dans le cadre du dispositif transitoire pour la juridictionnalisation de l'application des peines et sur la revalorisation du tarif des interventions de l'avocat au cours de la garde à vue.
Dès cette publication au Journal officiel, les nouveaux montants des rétributions pourront être pris en compte dans les attestations de missions délivrées par les greffes des juridictions ; les imprimés d'attestation de mission édités par l'imprimerie administrative de Melun feront l'objet d'une adaptation ; une circulaire d'application précisera les modalités de délivrance des attestations.

Le chef de cabinet,
P. Chain

© Ministère de la justice - Février 2002

Retour haut de page