BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 84
(1er octobre - 31 décembre 2001)

4
Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2001


Arrêté portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice

26-12-2001
NOR : JUSG0160086A

Aménagement et réduction du temps de travail

Charte des temps

Repos compensateur


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Présidents de tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 26 décembre 2001 -





La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration
pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et notamment le 2e alinéa de son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 novembre 2001,

Arrête :

Article 1er

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en administration centrale, en services déconcentrés et en juridictions.

Article 2

Le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire. La durée hebdomadaire du travail est fixée par service ou partie de service ou par nature de fonctions. La durée hebdomadaire est fixée à 30 heures minimum et 44 heures maximum.
Afin que la durée de travail sur l'année soit conforme à la durée annuelle de travail effectif, fixée à 1 600 heures en application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le choix d'une durée hebdomadaire s'accompagne de la mise en place dans les services d'un nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) dont le nombre ne peut être supérieur à 20.

Article 3

A l'administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère ainsi qu'au sein des juridictions, des "chartes des temps" fixent les conditions de mise en œuvre du cycle de travail ainsi que les horaires qui en résultent.
Les horaires de travail quotidiens des agents sont définis de manière à permettre une pause méridienne qui ne peut être inférieure à 45 minutes, non comprise dans le temps de travail effectif des agents. Ce temps de pause peut être réduit, à la demande expresse d'un agent et avec l'autorisation du responsable hiérarchique, jusqu'à un minimum de 20 minutes. Lorsqu'un temps de pause méridienne minimum de 20 minutes ne peut être accordé à l'agent durant la vacation de travail, il est fait masse du volume horaire correspondant. Ces temps sont pris en compte dans le cadre de l'organisation du cycle de travail, sous forme de demi-journées ou de journées de repos compensateurs. La mise en œuvre de ces compensations sera accompagnée par la mise en place d'un dispositif automatisé d'enregistrement du temps de travail ou d'un dispositif de contrôle équivalent.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant en horaire décalé.

Article 4

Les directions et services du ministère de la justice peuvent avoir recours à d'autres modalités de cycles de travail :

I. - Conformément aux dispositions relatives aux dérogations aux garanties minimales de la durée de travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire exercent leurs fonctions, à compter du 1er janvier 2002, selon des cycles mensuels et sur la base d'une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures. A compter du 1er janvier 2004, la durée des cycles est portée à 13 semaines et la durée hebdomadaire moyenne de travail peut être abaissée à 33 heures.

II. - Pour les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse au contact des mineurs dans les unités d'hébergement, les cycles sont pluri-hebdomadaires. Ils ne peuvent excéder 7 semaines pour les centres de placements immédiats, l'hébergement collectif et la prise en charge des mineurs en hébergement individualisé, et 4 mois pour les centres éducatifs renforcés.

III. - Pour les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse autres que ceux visés au point II du présent article, le cycle de travail hebdomadaire peut à titre exceptionnel être établi sur la base d'une durée hebdomadaire de 38 heures 40.

Article 5

Lors de l'élaboration des plannings de travail, les contraintes particulières pesant sur l'organisation du travail ainsi que, le cas échéant, les dérogations apportées aux garanties minimales relatives à la durée de travail et aux repos en application de l'article 3, II, a) peuvent donner lieu à des repos compensateurs ou à des jours de réduction du temps de travail, dans les conditions ci-dessous mentionnées :

I. – Les personnels de surveillance placés sous statut spécial de l'administration pénitentiaire institué par le décret n° 66-674 du 21 novembre 1966, travaillant au contact de la population pénale, au sein d'équipes fonctionnant en horaires décalés, avec des plages de travail de jour comme de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, avec des durées hebdomadaires pouvant dépasser les plafonds prévus par les garanties minimales, peuvent bénéficier de repos compensateurs. Ces repos, intégrés dans les cycles de travail de treize semaines, peuvent être pris en heures, jours ou demi-journées, pour un équivalent annuel maximum de treize jours, et sont accordés en contrepartie des modalités d'organisation spécifiques liées à la nature de leurs missions et des dérogations aux garanties minimales prévues par décret en Conseil d'Etat qu'elles induisent.

II. - Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant au contact des mineurs, en travail de jour comme de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, en hébergement collectif, individualisé, en centres de placement immédiat, en centres éducatifs renforcés, avec des durées hebdomadaires pouvant dépasser le maximum prévu par les garanties minimales, peuvent bénéficier de repos compensateurs. Ces repos, intégrés dans les cycles de travail pluri-hebdomadaires visés à l'article 4, peuvent être pris en heures, jours ou demi-journées, pour un équivalent annuel maximum de douze jours, et sont accordés en contrepartie des modalités d'organisation spécifiques liées à la nature de leurs missions et des dérogations aux garanties minimales prévues par décret en Conseil d'Etat qu'elles induisent.

III. - Les personnels de surveillance placés sous statut spécial de l'administration pénitentiaire institué par le décret n° 66-674 du 21 novembre 1966, assurant la prise en charge de jour des détenus et l'encadrement des activités de groupes de détenus, et susceptibles d'intervenir en suppléance des agents de détention, y compris la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, avec des durées hebdomadaires pouvant dépasser les plafonds prévus par les garanties minimales, peuvent bénéficier de repos compensateurs. Ces repos, intégrés dans les cycles de travail de treize semaines, peuvent être accordés en heures, jours ou demi-journées, pour un équivalent annuel maximum de huit jours et sont accordés en contrepartie des modalités d'organisation spécifiques liées à la nature de leurs missions et des dérogations aux garanties minimales prévues par décret en Conseil d'Etat qu'elles induisent.

IV. - Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse travaillant au contact des mineurs en milieu ouvert, dans les services éducatifs auprès des tribunaux, dans les centres de jour, ou mettant en oeuvre des dispositifs d'insertion ainsi que les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, en contrepartie des modalités d'organisation spécifiques liées à la nature de leurs missions impliquant un travail en horaires décalés, en soirée, des interventions le samedi et le dimanche ainsi que certains jours fériés, peuvent bénéficier de repos compensateurs. Ces repos, intégrés dans les cycles de travail, peuvent être accordés en heures, jours ou demi-journées pour un équivalent annuel maximum de sept jours.

V. - Les personnels administratifs et techniques placés sous statut spécial de l'administration pénitentiaire institué par le décret n° 66-674 du 21 novembre 1966, susceptibles d'exercer au contact de la population sous main de justice et pouvant être soumis à des modalités d'organisation du travail spécifiques liées à la nature de leurs missions et impliquant un travail en horaires décalés, en soirée, le samedi, le dimanche et le cas échéant les jours fériés, peuvent bénéficier de repos compensateurs. Ces repos, intégrés dans les cycles de travail, peuvent être accordés en heures, jours ou demi-journées pour un équivalent annuel maximum de cinq jours.

VI. - Les juridictions qui choisissent d'opter pour un cycle de travail spécifique correspondant à une amplitude horaire d'ouverture en continu du service de 9 h 00 sur cinq jours, du lundi au vendredi inclus, garantissant l'amélioration, l'extension et l'individualisation des conditions d'accueil général, d'information du public et d'accès au guichet, sans préjudice des astreintes pouvant être réalisées les samedi, dimanche et jours fériés, sont autorisées à mettre en place des cycles de travail à partir de cycles de référence de 35 heures 50 minutes et de 36 heures 40 minutes comprenant respectivement 10 jours et 15 jours de réduction du temps de travail. Il en est de même pour les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes comportant de faibles effectifs lorsque les modalités d'ouverture au public apportent des avantages équivalents aux usagers. Ces modalités doivent être justifiées dans la charte des temps et faire l'objet d'une autorisation spécifique. L'adoption de ces cycles dans les services sera accompagnée par la mise en place d'un dispositif automatisé d'enregistrement du temps de travail ou d'un dispositif de contrôle équivalent.
Pour les agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse autres que ceux visés aux II et IV du présent article, des cycles équivalents peuvent être mis en place à partir d'un cycle de référence de 37 h 45 comprenant 21 jours de réduction du temps de travail.
La mise en place de ces cycles est exclusive de toute autre forme de compensation de l'augmentation de l'amplitude horaire quotidienne du travail.

Article 6

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 26 décembre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

 

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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