BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 84
(1er octobre - 31 décembre 2001)

4
Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2001


Arrêté portant délégation de signature

15-11-2001
NOR : JUSG0160081A


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Présidents de tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 15 novembre 2001 -






La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du domaine de l'Etat sur la remise des matériels au service du domaine (notamment, articles L. 67 et suivants) ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, précisant l'obligation d'inventaire des matériels ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du gouvernement ;
Vu le décret du 31 juillet 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif à l'organisation de la sous-direction de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1er

Délégation est donnée aux chefs des centres de prestations régionaux de la sous-direction de l'informatique de signer les procès-verbaux de remise pour aliénation des biens mobiliers de l'Etat ainsi que de réforme des matériels en service situés sur leur site, pour ce qui relève des matériels informatiques.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2001.

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
par délégation :
Pour le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
par délégation :
Le sous-directeur de l'informatique,
C. Siben

 

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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