BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 84
(1er octobre - 31 décembre 2001)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2001


Cadres statistiques pour mesurer l'activité pénale en 2001

DAGE 2001-16 E1/31-12-2001
NOR : JUSG0160084C

Statistiques


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République - Premiers présidents de cour d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Chefs de greffe des cours d'appel et TGI - Tribunaux de police dans le ressort du procureur de la République de chaque TGI

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31 décembre 2001 -

 


Sommaire :

I. - AUTOMATISATION DE LA PRODUCTION DES CADRES

II. - ADAPTATION DES CADRES À LA LOI DU 15 JUIN 2000

III. - ANALYSE DES AFFAIRES REÇUES PAR NATURE D'AFFAIRE PÉNALE

IV. - MOTIFS DE CLASSEMENT ET COMPOSITION PÉNALE

V. - CONSIGNES DE SAISIE

VI. - NOTICE EXPLICATIVE



Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les formulaires de la statistique pénale ("cadres du parquet") pour l'année 2001.
Je vous rappelle tout l'intérêt que revêtent ces statistiques pour le ministère de la justice, en lui permettant de suivre l'évolution des volumes du contentieux pénal, de rendre compte de l'action menée dans la lutte contre la délinquance et d'adapter les orientations de la politique criminelle.
Les cadres du parquet vous sont bien connus. Néanmoins ce dispositif fait chaque année l'objet de certaines évolutions pour en améliorer l'efficacité. Pour l'année 2001, les points suivants méritent votre attention (les changements sont décrits plus particulièrement aux points II et IV).

I. - AUTOMATISATION DE LA PRODUCTION DES CADRES

1° La majorité des statistiques relatives à l'activité pénale du parquet peuvent être désormais produites automatiquement à partir des trois logiciels pénaux : nouvelle chaîne pénale et infocentres associés, mini-pénale et micro-pénale. Il en va de même pour les statistiques d'activité des tribunaux correctionnels, qui peuvent être produites à partir de la NCP et de la mini-pénale. Enfin les statistiques d'activité des cabinets d'instruction peuvent être produites automatiquement à partir des deux logiciels en service.
Cette automatisation conduit à une meilleure qualité des résultats, comme à une forte diminution des dénombrements manuels. Elle constitue donc un allégement de la charge statistique des juridictions.

2° Les dénombrements automatiques pour les cadres seront obtenus comme suit :

a) Pour les juridictions dotées des logiciels "mini-pénale" et "micro-pénale", le mode opératoire reste le même que celui suivi il y a un an pour les statistiques 2000. Le module statistique installé dans ces juridictions devra à nouveau être utilisé pour la production des résultats 2001.

Ce module produit, en mode automatique :

- le cadre A (activité du parquet) de l'état n° 2 ;

- le cadre A "mineurs" du même état n° 2 (affaires pénales impliquant des mineurs) ;

- la répartition par nature d'affaire pénale des affaires reçues par les parquets ;

- la répartition des affaires classées sans suite selon 28 motifs détaillés.

Pour la campagne statistique 2001, les juridictions équipées de la mini-pénale pourront en outre produire pour la première fois le cadre C de l'état n° 2 (activité du tribunal correctionnel) de façon entièrement automatique à partir d'une version logicielle modifiée à cette fin.

b) Pour les juridictions dotées de la NCP, la majorité des statistiques demandées (cadres A, A "mineurs" et C de l'état n 2, répartition des affaires reçues par nature d'affaire pénale, répartition des classements sans suite par motifs) pourront être produites comme l'an dernier par les TGI eux-mêmes en utilisant l'outil infocentre mis en place à l'été 1999 et la requête "cadres du parquet" qui l'accompagne.
Depuis septembre 2000, sont conservées dans l'infocentre les affaires pour lesquelles un événement a été enregistré au cours des 18 derniers mois (et non plus 12 derniers mois comme antérieurement). Ceci veut dire que l'archivage prématuré d'affaires de début 2001 (notamment les classements ab initio) ne constitue plus un risque pour le dénombrement automatique.

3° Aucun des trois logiciels pénaux ne recouvrant l'ensemble de la chaîne pénale, les statistiques produites par leur truchement devront encore être complétées par des informations obtenues par d'autres modes de gestion. En conséquence les cadres "papier" joints à cette circulaire restent le support de recueil récapitulant les dénombrements issus de toutes les sources. En particulier le dénombrement des affaires contre X compostées et classées sans suite devra y figurer.
D'une manière générale, je vous demande de veiller à la fiabilité des statistiques transmises, notamment en examinant les résultats issus des comptages informatiques. Les programmes de dénombrement sont parfaitement fiables, mais, comme les résultats sont tributaires de la qualité de la saisie, vous pourrez être amené à faire exceptionnellement des corrections en cas de saisie manifestement erronée ou incomplète.
Pour permettre à la sous-direction de la statistique de mesurer l'ampleur des redressements éventuellement apportés par chaque parquet aux dénombrements automatiques, chaque juridiction transmettra, en plus des cadres renseignés, une copie des éditions "papier" produites par les modules statistiques, ainsi que le fichier sur support disquette. Des commentaires appropriés accompagneront les corrections apportées à ces états.

II. - ADAPTATION DES CADRES À LA LOI DU 15 JUIN 2000

La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes a introduit de nombreuses dispositions nouvelles dans la procédure pénale. Des aménagements importants ont été apportés aux cadres 2001 pour qu'ils puissent fournir un bilan précis de la première année d'application de la loi. Voici la liste de ces aménagements.
Le suivi des appels en matière criminelle a entraîné le dédoublement des cadres décrivant l'activité des cours d'assises (cadre D de l'état n° 1 et cadre E de l'état n° 2) en un cadre décrivant l'activité des cours d'assises du premier ressort (incluant le nombre d'arrêts frappés d'appel) et un cadre décrivant l'activité des cours d'assises d'appel.

Certaines dispositions de la juridictionnalisation de l'application des peines, ainsi que de nouvelles attributions de la chambre de l'instruction ont été introduites dans l'état n° 1 (lignes 8,12,16 : appels des décisions du JAP, lignes 10a, 10b : référés-liberté).
Les enquêtes menées à l'initiative du ministère public dans le cadre du renforcement du pouvoir de direction du parquet sur la police judiciaire ont fait l'objet de cinq nouvelles rubriques dans le cadre A3 de l'état n° 2 (lignes 25b à 25f).
Le dénombrement des témoins assistés est assuré par six nouvelles rubriques du cadre B de l'état n° 2 (lignes 27 à 32).
L'activité du juge des libertés et de la détention est systématiquement isolée dans les cadres B (instruction) et C (tribunal correctionnel) de l'état n° 2.

Enfin un nouvel état statistique, l'état n° 4, a été consacré aux victimes, dont le renforcement des droits constitue l'un des fondements de la loi. Outre l'activité des commissions d'indemnisation des victimes dont le cadre est repris à l'identique, trois nouveaux cadres (A1, C1 et C2) ont été créés pour dénombrer respectivement les victimes enregistrées au bureau d'ordre, les victimes s'étant constituées parties civiles et les victimes dont la constitution de partie civile a été jugée recevable.
Les logiciels pénaux ont été adaptés en 2001 pour que les nouvelles rubriques des cadres du parquet puissent être elles aussi produites automatiquement. Toutefois, ces adaptations n'ayant été livrées dans les juridictions qu'en cours d'année, il est probable que l'enregistrement journalier des nouvelles informations n'aura pas pu être effectué complètement et que leurs dénombrements automatiques seront en partie inopérants.
En raison de l'importance qui s'attache au bilan de la loi du 15 juin 2000, je vous demande de renseigner les nouvelles rubriques dans toute la mesure de vos possibilités.

III. - ANALYSE DES AFFAIRES REÇUES PAR NATURE D'AFFAIRE PÉNALE

1° J'appelle votre attention sur le fait que le cadre A de l'état n° 2 ne doit rendre compte que de l'activité purement pénale des parquets, c'est-à-dire des affaires enregistrées sous les rubriques A à J de la nomenclature NATAFF. C'est sur cette activité purement pénale que sont basés les calculs automatiques fournis par les chaînes pénales et que sont établis les divers ratios illustratifs de la réponse judiciaire.

2° Par ailleurs, la connaissance de la répartition par nature d'affaire des plaintes, procès-verbaux et dénonciations reçus par les parquets est un élément clé de la compréhension des ratios globaux de sa réponse pénale, dans la mesure où ceux-ci dépendent assez étroitement des caractéristiques locales de la délinquance traitée.
Une étude expérimentale sur la nature des affaires pénales reçues en 1998 a été effectuée en 2000 sur un échantillon d'une quarantaine de parquets ne pratiquant pas le compostage (cette étude est disponible à la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation). La même étude, étendue à l'ensemble des parquets, a été reprise sur les affaires pénales reçues en 2000.
Afin de bien mettre en évidence les particularités locales de la délinquance traitée par chaque parquet, cette étude sera effectuée à nouveau sur l'activité 2001 de l'ensemble des parquets. A cette fin, les juridictions voudront bien joindre à leur envoi l'édition papier de la répartition par nature d'affaire des affaires pénales enregistrées, telle qu'elle sera obtenue à partir du module d'extraction statistique installé dans chaque logiciel pénal, en joignant également la disquette correspondante.

IV. - MOTIFS DE CLASSEMENT ET COMPOSITION PÉNALE

1° La nomenclature des motifs de classement est opérationnelle dans l'ensemble des parquets depuis 1998. Elle permet de disposer d'informations sur le contenu des classements, en distinguant s'ils ont été dus à des infractions mal caractérisées ou à des motifs juridiques (9 motifs), à des défauts d'élucidation, s'ils ont été décidés en pure opportunité selon l'un des 8 motifs prévus à cet effet, s'ils ont été décidés après la réussite de l'une des 8 procédures alternatives aux poursuites.
Quatre lignes du cadre A (lignes 12a, 12b, 12c, 12d) recueillent les volumes d'affaires classées selon les principaux regroupements de motifs de classement. Elles permettent le calcul des ratios les plus significatifs de la réponse judiciaire aux affaires pénales : part des affaires poursuivables dans les affaires traitées, réponses judiciaires apportées aux affaires poursuivables.
Pour une analyse plus détaillée des orientations du parquet, les juridictions n'omettront pas de joindre le listing dénombrant les classements sans suite de 2001 selon chacun des motifs détaillés de la nomenclature (ainsi que la disquette correspondante).
Une comparaison complète des orientations détaillés apportées par chacun des 181 parquets aux affaires pénales reçues en 2000 a été effectuée dans l'ouvrage "Données locales - L'activité pénale des juridictions en 2000" que vous aurez reçu peu de temps avant cette circulaire.

2° Pour mesurer l'ampleur des recours à la composition pénale introduite par la loi du 23 juin 1999, la cadre A2 de la statistique pénale n° 2 (orientations du parquet) a été complété par huit rubriques nouvelles (lignes 14 à 14g), qui accueilleront les divers flux relatifs à ces nouvelles procédures : propositions de composition pénale par le parquet, ordonnances validant ou refusant ces propositions, extinctions de l'action publique après réussite d'une composition pénale (motif de classement 58).
Ces nouvelles rubriques permettront de présenter les compositions pénales réussies comme une nouvelle forme de réponse judiciaire.

V. - CONSIGNES DE SAISIE

Trois "guides de saisie" concernant le cadre A (un pour chaque logiciel pénal) ont été diffusés aux parquets en 1999. Ces documents insistent sur le lien entre qualité de la saisie et qualité des statistiques tirées du logiciel pénal. Leur bonne application par l'ensemble des parquets est indispensable pour assurer la fiabilité des résultats nationaux.
Un guide de saisie relatif à la production automatique du cadre C à partir du logiciel NCP vous a été diffusé en avril 2001.
Un cinquième guide de saisie relatif à la production automatique du cadre C à partir du logiciel mini-pénale vous sera adressé au début 2002.
La qualité des statistiques dépend tout particulièrement d'une rigueur permanente dans la saisie des rubriques suivantes : auteur connu/inconnu, auteur majeur/mineur, date d'enregistrement de l'affaire, codification par nature d'affaire, codification des classements sans suite selon leurs motifs.

VI. - NOTICE EXPLICATIVE

La notice explicative des cadres a été enrichie cette année encore de précisions sur certaines rubriques. Ces précisions portent principalement sur les rubriques modifiées à la suite des dernières réformes législatives.
Vous veillerez à ce que les agents chargés de renseigner les cadres du parquet aient bien à leur disposition cette nouvelle notice, sans oublier les tribunaux de police et les secrétariats de Messieurs les officiers du ministère public.

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L'ensemble des documents remplis sous le contrôle de Mesdames et Messieurs les procureurs de la République sera adressé, par l'intermédiaire de Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, à :

Centre d'exploitation statistique du ministère de la justice
Opération "cadres du parquet"
107, rue du Landreau
BP 51901
44319 Nantes Cedex 3

Avant le 15 février 2002

Afin de disposer le plus rapidement possible de données propres à l'activité 2001 des parquets, il est demandé aux tribunaux de grande instance, conformément à une décision du Comité de programmation statistique du 14 avril 1999, de bien vouloir adresser directement au Centre d'exploitation statistique, dès son élaboration, une copie du cadre A et du cadre A "mineurs" de la statistique pénale n 2, accompagnée des listings issus du module d'extraction statistique.
Il n'est requis aucune certification par le procureur de la République pour cet envoi, dont le but est simplement de permettre une appréciation précoce de l'évolution nationale des contentieux pénaux en 2000, sans produire à ce stade aucune restitution locale.
Madame Damaret (tél. : 02-51-89-88-03, e-mail : Nadege.Damaret@justice.gouv.fr) et Madame Paven (tél. : 02-51-89-88-08, e-mail : Sylvie.Paven@justice.gouv.fr) sont à votre disposition au Centre d'exploitation statistique de Nantes pour vous fournir tous renseignements complémentaires.


Le directeur du cabinet,
M. Devys

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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