BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 83
(1er juillet - 30 septembre 2001)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2001


Barème fixant la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridique

DAGE 2001-14 CAJ/06-08-2001
NOR : JUSG0160061C

Aide juridique

Avocat


POUR ATTRIBUTION


Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs près lesdits tribunaux - Bâtonniers des ordres d'avocats - Président de l'Union nationale des caisses d'avocats - Conseil d'Etat


- 6 août 2001 -


Le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 a été publié au Journal officiel du 15 juin 2001. Il étend l'aide juridictionnelle aux transactions avant instance et aux nouvelles procédures pénales et administratives en application des lois suivantes :

- loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

- loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ;

- loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;

- loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.

Par ailleurs, le décret n° 2001-729 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi relative à l'aide juridique ainsi que le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ont été publiés au Journal officiel du 5 août 2001.

Le premier de ces deux derniers décrets aligne le montant des plafonds d'aide juridictionnelle des départements d'outre-mer sur ceux de métropole.

Le second décret pris en application de l'article 8 de la loi du 18 décembre 1998 précitée prévoit que les personnes formulant une demande devant les juridictions des pensions militaires bénéficient de l'aide juridictionnelle de plein droit, sans conditions de ressources, de nationalité et de séjour. Il précise par ailleurs le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat.

Une circulaire précisant les modalités d'application de ces différents décrets vous sera prochainement adressée ainsi que les nouveaux modèles d'attestation de mission.

La présente circulaire a pour objet de vous informer sur l'ensemble des barèmes fixant les contributions de l'Etat à la rétribution des avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridique.

I. - Le barème de la contribution de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle (articles 90 et 153 du décret n° 91-1266 modifié du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique et articles 5 et 10 du décret modifié du 30 décembre 1991 précité).
Il précise, en fonction des modifications introduites par les décrets du 17 janvier 2001 (publié au JO du 19 janvier 2001) et du 14 juin précité, le coefficient par nature de procédure applicable selon la date d'application de ces textes.
Cette date d'application est le lendemain de la date de publication au Journal officiel, soit le 20 janvier 2001 pour le décret du 17 janvier 2001, et le 16 juin 2001 pour le décret du 14 juin 2001.

II. - Le barème de la contribution de l'Etat à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la médiation pénale, au cours de la composition pénale ou au cours de la mesure prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Ce barème résulte de l'article 42 du décret du 14 juin 2001 précité.

III. - Le barème de la contribution de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle devant les juridictions des pensions. Celui-ci résulte de l'article 8 du décret modifié n° 59-327 du 20 février 1959.

IV. - Le barème de la contribution de l'Etat à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. Celui-ci a été fixé par le décret n° 2001-52 du 17 janvier 2001 précité et n'a pas été modifié par le décret du 14 juin 2001. Des tableaux présentent de manière détaillée ces barèmes.

 

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
J.-M. Paulot

 

Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo

© Ministère de la justice - Novembre 2001

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