BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 83
(1er juillet - 30 septembre 2001)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2001


Responsabilités des chefs de service en matière d'hygiène et de sécurité du travail. Mise en place des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)

DAGE 2001-13 B1/26-07-2001
NOR : JUSGO16OO59C

Agent d'hygiène et de sécurité

Hygiène

Sécurité


POUR ATTRIBUTION


Inspecteur général des services judiciaires - Directeurs d'administration centrale - Chefs de service d'administration centrale - Directeurs des Ecoles - Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de la Cour de cassation - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux des cours d'appel - Directeurs régionaux de l'AP - Directeurs régionaux de la PJJ - Directeurs départementaux de la PJJ des départements d'outre-mer - Présidents des tribunaux de grande instance - Présidents des comités d'hygiène et de sécurité départementaux - Présidents des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux


- 26 juillet 2001 -


La présente modification de la circulaire DAGE 98-02 B1 du 2 mars 1998 relative aux responsabilités des chefs de service en matière d'hygiène et de sécurité de travail et à la mise en place des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) a pour objet d'introduire de nouvelles précisions sur la répartition des ACMO au sein des services judiciaires.

Il apparaît, ainsi que l'a montré un état des lieux effectué par les inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité, que l'implantation retenue jusqu'à présent au sein de ces services ne permet pas d'assurer avec la meilleure efficacité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité : le grand nombre de sites, leur dispersion géographique, le nombre parfois faible des effectifs présents sur le même site ne vont pas sans poser des questions récurrentes sur le manque de volontariat, les démissions, la formation et, par conséquent, sur la réalisation des missions dévolues aux ACMO.

C'est pourquoi, il est proposé d'aménager les règles actuelles relatives à la désignation des ACMO afin de retenir la possibilité de désigner un ACMO compétent sur plusieurs sites. Le point 2-1 de la circulaire du 2 mars 1998 précitée est ainsi remplacé :

2-1 Désignation et profit des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)

L'article 4 du décret du 9 mai 1995 précise que, dans le champ de compétence des CHS, des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité doivent être nommés par les chefs de service concernés. En fonction de l'importance des sites et donc de l'ampleur des problèmes à traiter, ces agents peuvent être de catégorie A, B ou C. Ils sont choisis notamment pour leur intérêt et leur compétence sur les questions d'hygiène et de sécurité. Leur activité revêtant un caractère pratique et opérationnel, il importe que les ACMO réunissent un ensemble de qualités professionnelles, humaines, aient un niveau de reconnaissance et d'autorité suffisant pour faire accepter les consignes, les propositions, et pour garantir un bon suivi des actions à entreprendre.

Ces agents, exerçant des fonctions opérationnelles auprès des chefs de service qui les ont nommés, sont placés sous leur autorité et leur responsabilité, et leur rendent compte.

Chaque chef de service, désigné au 1-3, procède, pour le site dont il est responsable, à la nomination, avec leur accord, d'un ou de plusieurs agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

Dans les services judiciaires, les chefs du TGI peuvent, avec l'accord des autres chefs de service concernés, nommer un seul ACMO pour l'ensemble des sites de l'arrondissement judiciaire. Toutefois, lorsque l'arrondissement judiciaire est également siège de cour d'appel, le pouvoir de nomination est, selon les mêmes modalités, exercé par les chefs de cour.

A défaut d'une telle désignation, un accord entre chefs de service doit être recherché pour aboutir à la désignation d'un ACMO compétent sur plusieurs sites d'un même arrondissement judiciaire, en particulier lorsque les sites comprennent des effectifs peu nombreux.
Dans ces deux situations de recentrage de la fonction d'ACMO, le chef de greffe, ou l'agent par lui désigné, est le correspondant local en matière d'hygiène et de sécurité et il assure, à ce titre, la permanence de proximité dans la juridiction.

Enfin, la règle de la nomination d'un ACMO par service peut également connaître des adaptations en fonction des spécificités locales. Par exemple, lorsque le SEAT, le SPIP sont logés dans les locaux du tribunal de grande instance, l'ACMO peut être nommé par les responsables du TGI, ayant en charge l'infrastructure des locaux, après concertation avec les autres chefs de service présents sur le site (DRPJJ en liaison avec le responsable du SEAT, directeur du SPIP…). Le chef de service adresse aux ACMO une lettre de mission qui précise leurs obligations, le temps à y consacrer et les moyens à y affecter en tant que de besoin. En cas de désignation d'un ACMO compétent sur plusieurs sites, cette lettre de mission est adressée par les chefs de service du TGI ou de la cour d'appel lorsque la fonction d'ACMO est recentrée au niveau de l'arrondissement judiciaire et par l'ensemble des juridictions concernées lors de la désignation d'un ACMO unique sur plusieurs sites. Vous voudrez bien me rendre compte des éventuelles difficultés rencontrées lors de l'application des présentes dispositions. Le bureau de la formation, de la coordination et des relations professionnelles pourra être contacté pour toutes questions complémentaires liées à l'application des présentes dispositions.

 

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
Le directeur du cabinet,
C. Devys

 

© Ministère de la justice - Novembre 2001

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