Recueil de statistiques civiles sur le PACS
DAGE
2001-12 E1/03-08-2001
NOR : JUSG0160052C
Logiciel
PACTI
PACS
Statistique
|
POUR ATTRIBUTION
Premiers présidents
des cours d'appel - Procureurs généraux près
les cours d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance
- Procureurs de la République près les tribunaux de
grande instance - Procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Paris - Président du tribunal
de grande instance de Paris - Juges chargés de l'administration
des tribunaux d'instance et des greffes détachés - Greffier
en chef du tribunal de grande instance de Paris - Greffiers en chef
des tribunaux d'instance
- 3 août 2001 -
Sommaire :
I. - CAS DES JURIDICTIONS DISPOSANT
DE PACTI
II. - CAS DES JURIDICTIONS NE DISPOSANT PAS DE PACTI
Le
15 novembre 1999 est entrée en application la loi n° 99-944
instaurant le pacte civil de solidarité.
Faisant suite à une circulaire provisoire adressée le
10 novembre 1999, la circulaire d'application détaillée
JUSC0020066C du 11 octobre 2000 vous a précisé les modalités
d'enregistrement de ces pactes par les tribunaux d'instance, et notamment
les registres qui devaient être tenus.
A partir de ces registres, les tribunaux d'instance ont pu adresser
chaque trimestre à la sous-direction des greffes, via leurs
cours d'appel, un dénombrement des déclarations de PACS
qu'ils avaient enregistrées, selon les instructions de la note
SJ 2000-72 B3 du 31 mars 2000.
Aujourd'hui que la gestion du PACS est assurée à l'aide
du logiciel PACTI dans les 300 tribunaux d'instance ayant l'activité
civile la plus importante, il est possible et souhaitable d'améliorer
ce mode de recueil statistique.
En effet, à la suite d'une demande du Comité de programmation
statistique du 24 mai 2000, la DAGE a introduit dans le logiciel PACTI
une fonction statistique permettant de dénombrer automatiquement
les informations sur les PACS, autorisées par le décret
du 21 décembre 1999.
Grâce à cette fonction présente dans toutes les
implantations de PACTI, les tribunaux d'instance disposeront "en
mode presse-bouton" de comptages plus détaillés
qu'auparavant pour mesurer les conséquences de la loi du 15
novembre 1999 sur leur activité, la chancellerie pouvant de
son côté mieux appréhender l'impact de cette loi.
L'objet de cette
circulaire est ainsi :
1° Pour les
TI dotés de PACTI :
- de fournir les consignes permettant de tirer chaque trimestre les
nouvelles statistiques détaillées prévues dans
le logiciel ;
- de donner les instructions pour la reconstitution de ces statistiques
détaillées depuis l'entrée en vigueur de la loi
;
- de donner les instructions pour transférer de la sous-direction
des greffes au CES de Nantes les envois statistiques sur les PACS ;
2° Pour les tribunaux d'instance non encore dotés de PACTI,
de transposer les consignes précédentes selon les modalités
allégées compatibles avec la gestion manuelle.
I. - CAS DES JURIDICTIONS DISPOSANT DE PACTI
1. Les informations dénombrées en statistiques à
partir de PACTI sont celles contenues dans les trois registres 60, 61
et 62, que gère chaque tribunal d'instance, et dans le 61 bis
géré par le seul TGI de Paris.
Le registre 60 est celui du tribunal d'instance du lieu de résidence
où sont inscrites les déclarations conjointes de PACS,
les modifications, les dissolutions avec leurs différentes causes,
ainsi que les refus d'inscription (cf. PJ 1).
Le registre 61 est celui du tribunal d'instance du lieu de naissance
où est recherchée l'existence éventuelle de PACS
antérieurs. Y sont inscrites les déclarations, modifications,
dissolutions avec leurs différentes causes, ainsi que le nombre
de certificats de non-PACS délivrés et le nombre de demande
de liens (cf. PJ 2).
Le registre 61 bis est géré par le seul TGI de Paris ;
il équivaut au registre 61 pour les personnes nées à
l'étranger (cf. PJ 3).
Le registre 62 enregistre les dissolutions de PACS réalisées
d'un commun accord par les deux partenaires, lorsque ceux-ci résident
dans le ressort d'un TI différent de celui de conclusion (cf.
PJ 4).
Le logiciel PACTI produit directement des dénombrements à
l'image de ces 4 registres sur des périodes choisies à
volonté.
2. La marche à suivre pour obtenir les informations demandées
à partir du logiciel PACTI est la suivante :
1° Cliquer
dans le menu "spécial", puis dans le sous-menu "statistiques"
;
2° Dans l'écran qui apparaît, choisir les critères
de calcul désirés en cliquant dans les peignes correspondants
au type de statistiques et à la période :
- pour des statistiques trimestrielles, cliquer sur "trimestrielles",
et indiquer le trimestre et l'année désirés dans
le cadre "période" ;
- pour des statistiques mensuelles, cliquer sur "mensuelles",
et indiquer le mois et l'année désirés dans le
cadre "période" ;
- pour des statistiques au choix, cliquer sur "de date à
date", et saisir les dates de début et de fin de période
désirées dans le cadre "période" ;
3° Choisir
le ou les registres (60, 61, 62) sur lesquels les calculs doivent porter
;
4° Cliquer
enfin sur l'icône "impression".
L'utilisation de cette fonction statistique est donc particulièrement
simple, ce qui devrait permettre d'obtenir dans les meilleurs délais
les informations demandées.
3. Les périodes d'arrêtés statistiques demandées
sont rétroactives.
En effet, les statistiques fournies sur les PACS depuis l'entrée
en vigueur de la loi ont été parcellaires. Pour disposer
d'informations précises depuis l'entrée en vigueur de
la loi, il importe d'effectuer les dénombrements dans les différents
registres depuis novembre 1999 en profitant des facilités offertes
par PACTI.
Huit arrêtés
statistiques sont donc demandés :
- 4e trimestre
1999 (novembre et décembre 1999) ;
- 1er, 2e, 3e
et 4e trimestres 2000 ;
- année
2000 ;
- 1er et 2e trimestres
2001.
Nota : pour que ces arrêtés statistiques soient fiables,
il faut que les tribunaux d'instance dotés de PACTI aient bien
repris dans ce logiciel les données sur les PACS reçues
depuis l'entrée en vigueur de la loi, comme cela était
demandé dans les instructions d'implantation du logiciel.
Les tribunaux récemment dotés de PACTI veilleront à
terminer la reprise de l'existant avant de lancer les arrêtés
statistiques.
4. L'ensemble des informations demandés de novembre 1999 à
juin 2001 doit être transmis le 15 septembre 2001 au plus tard.
Ces informations sont à envoyer par chaque tribunal d'instance
en double exemplaire, l'un à sa cour d'appel, l'autre à
l'adresse suivante :
Ministère
de la justice
Centre d'exploitation statistique
107, rue du Landreau
BP 51901
44319 Nantes Cedex 3
5. A partir du 3e trimestre 2001, vous voudrez bien adresser aux mêmes
destinataires les états statistiques du trimestre écoulé
avant le 10 du premier mois suivant ce trimestre, c'est-à-dire
:
- avant le 10
octobre pour le 3e trimestre ;
- avant le 10
janvier pour le 4e trimestre ;
- avant le 10
avril pour le 1er trimestre ;
- avant le 10
juillet pour le 2e trimestre.
II. - CAS DES JURIDICTIONS NE DISPOSANT PAS DE PACTI
1. Même s'ils n'ont à gérer qu'un faible volume
de pactes, les tribunaux d'instance non encore dotés de PACTI
éprouveraient des difficultés à produire en gestion
manuelle les dénombrements statistiques indiqués sur les
pièces jointes 1 à 4.
Dans l'attente d'une progression des implantations de PACTI, il est
simplement demandé à ces tribunaux de fournir les nombres
trimestriels de PACS conclus et de PACS dissous, selon le modèle
simple décrit en PJ n° 5.
2. Il est demandé aux tribunaux d'instance ne disposant pas encore
de PACTI de fournir les nombres trimestriels de PACS conclus et PACS
dissous pour les 7 trimestres allant du 4e trimestre 1999 au 2e trimestre
2001, avant la même date du 15 septembre 2001, et à l'attention
des mêmes destinataires que ceux indiqués plus haut.
A partir du 3e trimestre 2001, les dénombrements trimestriels
du PACS conclus et des PACS dissous devront être transmis selon
le même calendrier que celui indiqué plus haut pour les
tribunaux dotés de PACTI.
3. Au fur et à mesure de leur informatisation sous PACTI, les
tribunaux non encore équipés abandonneront le suivi statistique
allégé des PACS décrit dans la PJ n° 5, pour
utiliser les fonctions statistiques automatiques incorporées
dans le logiciel PACTI selon les modalités décrites en
I.
*
* *
Ces dispositions annulent et remplacent celles de la note DSJ du 31
mars 2000 sur le recueil des statistiques du PACS. Les transmissions
correspondantes ne doivent plus être effectuées à
la DSJ à partir du 3e trimestre 2001.
Mme Jazet (bureau des applications statistiques, tél. : 01-44-77-66-19)
et Mme Damaret (Centre d'exploitation statistiques de Nantes, tél.
: 02-51-89-88-03) se tiennent à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire ou pour toute difficulté rencontrée
dans l'application de ces instructions.
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo
Le
directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot
©
Ministère de la justice - Novembre 2001
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