BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 83
(1er juillet - 30 septembre 2001)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2001


Recueil de statistiques civiles sur le PACS

DAGE 2001-12 E1/03-08-2001
NOR : JUSG0160052C

Logiciel PACTI

PACS

Statistique


POUR ATTRIBUTION


Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris - Président du tribunal de grande instance de Paris - Juges chargés de l'administration des tribunaux d'instance et des greffes détachés - Greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris - Greffiers en chef des tribunaux d'instance


- 3 août 2001 -



Sommaire :

I. - CAS DES JURIDICTIONS DISPOSANT DE PACTI

II. - CAS DES JURIDICTIONS NE DISPOSANT PAS DE PACTI


          

Le 15 novembre 1999 est entrée en application la loi n° 99-944 instaurant le pacte civil de solidarité.

Faisant suite à une circulaire provisoire adressée le 10 novembre 1999, la circulaire d'application détaillée JUSC0020066C du 11 octobre 2000 vous a précisé les modalités d'enregistrement de ces pactes par les tribunaux d'instance, et notamment les registres qui devaient être tenus.

A partir de ces registres, les tribunaux d'instance ont pu adresser chaque trimestre à la sous-direction des greffes, via leurs cours d'appel, un dénombrement des déclarations de PACS qu'ils avaient enregistrées, selon les instructions de la note SJ 2000-72 B3 du 31 mars 2000.

Aujourd'hui que la gestion du PACS est assurée à l'aide du logiciel PACTI dans les 300 tribunaux d'instance ayant l'activité civile la plus importante, il est possible et souhaitable d'améliorer ce mode de recueil statistique.

En effet, à la suite d'une demande du Comité de programmation statistique du 24 mai 2000, la DAGE a introduit dans le logiciel PACTI une fonction statistique permettant de dénombrer automatiquement les informations sur les PACS, autorisées par le décret du 21 décembre 1999.

Grâce à cette fonction présente dans toutes les implantations de PACTI, les tribunaux d'instance disposeront "en mode presse-bouton" de comptages plus détaillés qu'auparavant pour mesurer les conséquences de la loi du 15 novembre 1999 sur leur activité, la chancellerie pouvant de son côté mieux appréhender l'impact de cette loi.

L'objet de cette circulaire est ainsi :

1° Pour les TI dotés de PACTI :

- de fournir les consignes permettant de tirer chaque trimestre les nouvelles statistiques détaillées prévues dans le logiciel ;

- de donner les instructions pour la reconstitution de ces statistiques détaillées depuis l'entrée en vigueur de la loi ;

- de donner les instructions pour transférer de la sous-direction des greffes au CES de Nantes les envois statistiques sur les PACS ;

2° Pour les tribunaux d'instance non encore dotés de PACTI, de transposer les consignes précédentes selon les modalités allégées compatibles avec la gestion manuelle.


I. - CAS DES JURIDICTIONS DISPOSANT DE PACTI

1. Les informations dénombrées en statistiques à partir de PACTI sont celles contenues dans les trois registres 60, 61 et 62, que gère chaque tribunal d'instance, et dans le 61 bis géré par le seul TGI de Paris.

Le registre 60 est celui du tribunal d'instance du lieu de résidence où sont inscrites les déclarations conjointes de PACS, les modifications, les dissolutions avec leurs différentes causes, ainsi que les refus d'inscription (cf. PJ 1).

Le registre 61 est celui du tribunal d'instance du lieu de naissance où est recherchée l'existence éventuelle de PACS antérieurs. Y sont inscrites les déclarations, modifications, dissolutions avec leurs différentes causes, ainsi que le nombre de certificats de non-PACS délivrés et le nombre de demande de liens (cf. PJ 2).

Le registre 61 bis est géré par le seul TGI de Paris ; il équivaut au registre 61 pour les personnes nées à l'étranger (cf. PJ 3).

Le registre 62 enregistre les dissolutions de PACS réalisées d'un commun accord par les deux partenaires, lorsque ceux-ci résident dans le ressort d'un TI différent de celui de conclusion (cf. PJ 4).
Le logiciel PACTI produit directement des dénombrements à l'image de ces 4 registres sur des périodes choisies à volonté.

2. La marche à suivre pour obtenir les informations demandées à partir du logiciel PACTI est la suivante :

1° Cliquer dans le menu "spécial", puis dans le sous-menu "statistiques" ;

2° Dans l'écran qui apparaît, choisir les critères de calcul désirés en cliquant dans les peignes correspondants au type de statistiques et à la période :

- pour des statistiques trimestrielles, cliquer sur "trimestrielles", et indiquer le trimestre et l'année désirés dans le cadre "période" ;

- pour des statistiques mensuelles, cliquer sur "mensuelles", et indiquer le mois et l'année désirés dans le cadre "période" ;

- pour des statistiques au choix, cliquer sur "de date à date", et saisir les dates de début et de fin de période désirées dans le cadre "période" ;

3° Choisir le ou les registres (60, 61, 62) sur lesquels les calculs doivent porter ;

4° Cliquer enfin sur l'icône "impression".

L'utilisation de cette fonction statistique est donc particulièrement simple, ce qui devrait permettre d'obtenir dans les meilleurs délais les informations demandées.

3. Les périodes d'arrêtés statistiques demandées sont rétroactives.
En effet, les statistiques fournies sur les PACS depuis l'entrée en vigueur de la loi ont été parcellaires. Pour disposer d'informations précises depuis l'entrée en vigueur de la loi, il importe d'effectuer les dénombrements dans les différents registres depuis novembre 1999 en profitant des facilités offertes par PACTI.

Huit arrêtés statistiques sont donc demandés :

- 4e trimestre 1999 (novembre et décembre 1999) ;

- 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2000 ;

- année 2000 ;

- 1er et 2e trimestres 2001.

Nota : pour que ces arrêtés statistiques soient fiables, il faut que les tribunaux d'instance dotés de PACTI aient bien repris dans ce logiciel les données sur les PACS reçues depuis l'entrée en vigueur de la loi, comme cela était demandé dans les instructions d'implantation du logiciel.

Les tribunaux récemment dotés de PACTI veilleront à terminer la reprise de l'existant avant de lancer les arrêtés statistiques.

4. L'ensemble des informations demandés de novembre 1999 à juin 2001 doit être transmis le 15 septembre 2001 au plus tard.

Ces informations sont à envoyer par chaque tribunal d'instance en double exemplaire, l'un à sa cour d'appel, l'autre à l'adresse suivante :

Ministère de la justice
Centre d'exploitation statistique
107, rue du Landreau
BP 51901
44319 Nantes Cedex 3

5. A partir du 3e trimestre 2001, vous voudrez bien adresser aux mêmes destinataires les états statistiques du trimestre écoulé avant le 10 du premier mois suivant ce trimestre, c'est-à-dire :

- avant le 10 octobre pour le 3e trimestre ;

- avant le 10 janvier pour le 4e trimestre ;

- avant le 10 avril pour le 1er trimestre ;

- avant le 10 juillet pour le 2e trimestre.


II. - CAS DES JURIDICTIONS NE DISPOSANT PAS DE PACTI

1. Même s'ils n'ont à gérer qu'un faible volume de pactes, les tribunaux d'instance non encore dotés de PACTI éprouveraient des difficultés à produire en gestion manuelle les dénombrements statistiques indiqués sur les pièces jointes 1 à 4.
Dans l'attente d'une progression des implantations de PACTI, il est simplement demandé à ces tribunaux de fournir les nombres trimestriels de PACS conclus et de PACS dissous, selon le modèle simple décrit en PJ n° 5.

2. Il est demandé aux tribunaux d'instance ne disposant pas encore de PACTI de fournir les nombres trimestriels de PACS conclus et PACS dissous pour les 7 trimestres allant du 4e trimestre 1999 au 2e trimestre 2001, avant la même date du 15 septembre 2001, et à l'attention des mêmes destinataires que ceux indiqués plus haut.
A partir du 3e trimestre 2001, les dénombrements trimestriels du PACS conclus et des PACS dissous devront être transmis selon le même calendrier que celui indiqué plus haut pour les tribunaux dotés de PACTI.

3. Au fur et à mesure de leur informatisation sous PACTI, les tribunaux non encore équipés abandonneront le suivi statistique allégé des PACS décrit dans la PJ n° 5, pour utiliser les fonctions statistiques automatiques incorporées dans le logiciel PACTI selon les modalités décrites en I.

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Ces dispositions annulent et remplacent celles de la note DSJ du 31 mars 2000 sur le recueil des statistiques du PACS. Les transmissions correspondantes ne doivent plus être effectuées à la DSJ à partir du 3e trimestre 2001.
Mme Jazet (bureau des applications statistiques, tél. : 01-44-77-66-19) et Mme Damaret (Centre d'exploitation statistiques de Nantes, tél. : 02-51-89-88-03) se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour toute difficulté rencontrée dans l'application de ces instructions.

 

Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo

 

Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot

 

© Ministère de la justice - Novembre 2001

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