Crédits déconcentrés d'équipement
DAGE
2001-11 C1/10-07-2001
NOR : JUSG0160048C
Budget
Equipement
Juridiction
|
POUR ATTRIBUTION
Premiers présidents
des cours d'appel - Procureurs généraux près
lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs
d'appel
- 10 juillet 2001 -
Sommaire
:
I. - LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE
DE LA CHANCELLERIE AU COURS DE L'ANNÉE 2002
1. Les objectifs
1.1. Poursuite
de la mise en sécurité du parc judiciaire
1.2. Opérations
améliorant le fonctionnement des juridictions
1.3. Création
de zones d'archivage suffisantes et adaptées
1.4. Ravalement
des bâtiments judiciaires
1.5. Réhabilitation
des anciens locaux suite à construction neuve
1.6. Renforcement
de la protection de la présomption d'innocence et des droits
des victimes
2. Mode de détermination
des enveloppes déconcentrées
II. - ÉLABORATION DES DEMANDES BUDGÉTAIRES
1. Calendrier
2. Présentation
de la demande budgétaire 2002
2.1. Opérations
de sécurité
2.2. Autres
opérations
III. - BILAN DE GESTION 2001
IV. - PRÉSENTATION ET ENVOI DE DOSSIERS
Le
présent document a pour objet de fixer les modalités
d'élaboration des demandes budgétaires que vous présenterez
pour l'année 2002 au titre des grosses réparations et
des travaux neufs à financer au bénéfice des
juridictions du ressort de votre cour.
A cette fin, il
expose :
- la politique immobilière que la chancellerie entend mener pour
les services judiciaires au cours de la prochaine gestion ;
- la présentation
et le calendrier des demandes budgétaires ;
- la formalisation
des bilans de gestion 2001.
I. - LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE LA CHANCELLERIE
AU COURS DE L'ANNÉE 2002
1.
Les objectifs
En 2002, les crédits consacrés aux opérations déconcentrées
des services judiciaires (hors enveloppe pour la rénovation et
la mise en sécurité du palais de justice de Paris) devraient
se situer autour de 200 MF.
Les priorités
définies l'année dernière conservent toute leur
acuité :
- mise en sécurité du parc judiciaire à la suite
des diagnostics de sécurité actuellement diligentés
; il s'agit là d'une action lourde et donc pluriannuelle ;
- poursuite de la mise en œuvre des mesures découlant de
l'entrée en application de la loi du 15 juin 2000 relative au
renforcement de la protection de la présomption d'innocence et
des droits des victimes ;
- amélioration du fonctionnement des juridictions au travers
d'opérations de rénovation et de restructuration ;
- création
de zones d'archivages suffisantes et adaptées ;
- financement
des ravalements urgents ;
- traitement des sites identifiés comme critiques, mais qui n'ont
pu encore être financés ou pour lesquels une construction
neuve a été réalisée, mais dont le palais
ancien n'a pas encore été réhabilité.
Les antennes régionales de l'équipement sont à
votre disposition pour vous assister dans la préparation de l'exposé
de vos besoins et doivent impérativement donner leur avis technique
sur les opérations proposées.
1.1.
Poursuite de la mise en sécurité du parc judiciaire
Les opérations classées sous cette rubrique et dont le
financement sera proposé pour l'année 2002 comprendront
tout autant la mise en sécurité incendie et les dispositifs
anti-intrusion que les travaux d'entretien et de grosses réparations
relatifs au clos, au couvert et à la structure des bâtiments.
En effet, les résultats de l'audit déjà partiellement
connus font apparaître la nécessité de procéder
à une programmation de travaux inscrits dans un cadre pluriannuel,
dont la première tranche, au titre de cet exercice 2002, est
évaluée à ce stade à plusieurs dizaines
de MF.
De même, les diverses mises aux normes des installations techniques
et les travaux d'élimination de l'amiante figureront au nombre
des opérations de mise en sécurité du parc judiciaire.
1.2.
Opérations améliorant le fonctionnement des juridictions
Malgré les efforts poursuivis depuis plusieurs années,
nombre de sites judiciaires n'offrent pas encore une fonctionnalité
suffisante tant en ce qui concerne les conditions de travail que l'accueil
des justiciables.
En conséquence, il vous sera loisible de proposer toutes opérations
susceptibles d'améliorer le fonctionnement quotidien et l'accueil
du public par adaptation des locaux.
Les propositions éventuelles de relogement ou de restructuration
immobilière lourde au profit des services ou des juridictions
seront analysées au niveau central par la DAGE et la DSJ.
Vous vous assurerez que tous vos projets soient bien inclus dans votre
demande budgétaire annuelle afin d'éviter que des opérations
nécessaires ne soient présentées en cours d'année
et après les arbitrages ministériels. Il est également
indispensable que toutes vos demandes soient assorties d'une priorité.
Les enveloppes 2002 s'attacheront à vous permettre de poursuivre
prioritairement les grosses réparations engagées et, à
cet égard, vous voudrez bien rendre compte de leur état
d'avancement et continuer à en proposer le phasage (voir paragraphe
II – Elaboration des demandes budgétaires 2002).
1.3.
Création de zones d'archivage suffisantes et adaptées
Une circulaire de 1998 commune aux ministères de la justice et
de la culture a fixé les règles de conservation des archives
(NOR : JUSB10455C, SJ 98-17 B3/28-12-98).
Toutefois, un déficit de surfaces subsiste au sein de nombreuses
juridictions et la gestion 2001 comporte au nombre de ses priorités
la poursuite de la création de zones d'archivage suffisantes
et adaptées, ceci avant que des projets concrets de numérisation
des archives puissent voir le jour.
Aussi, vous voudrez bien proposer toute opération susceptible
d'apporter des solutions à ce problème.
Je vous rappelle à ce propos que vous pouvez envisager des solutions
alternatives à un stockage des archives dans les centres-villes
où se trouvent la plupart des juridictions et notamment proposer
la création de centres de pré-archivage communs à
un ensemble de juridictions. Telle a par exemple été la
démarche suivie en région Bretagne, avec l'aménagement
du centre d'archivage de Locminé, ou l'an dernier par la cour
d'appel de Paris, avec l'ouverture du dépôt d'archives
de Vitry-sur-Seine.
1.4.
Ravalement des bâtiments judiciaires
Le ministère de la culture refuse depuis quelques années
de cofinancer les opérations de ravalement de bâtiments
classés possédés par la chancellerie. Toutefois,
s'agissant de sites mis à disposition, propriété
des collectivités locales, un cofinancement peut être demandé
aux monuments historiques.
En outre, en toute hypothèse, il vous appartiendra d'essayer
d'obtenir une participation financière des collectivités
locales intéressées, ce financement prenant la forme d'un
versement de fonds de concours suite à la passation d'une convention
entre les parties.
1.5.
Réhabilitation des anciens locaux suite à construction
neuve
Grâce aux dotations obtenues en lois de finances, de nouveaux
palais de justice ont été construits ces dernières
années. Il serait alors logique de remettre les anciens locaux
aux collectivités locales, propriétaires. Cependant, une
fois libérés, s'ils sont nécessaires aux juridictions
après analyse précise des besoins, ils peuvent faire l'objet
d'une restructuration et permettre le relogement de services.
En conséquence, vous voudrez bien présenter vos propositions
en ce domaine si de telles potentialités et besoins existent
dans le ressort de votre cour.
1.6.
Renforcement de la protection de la présomption d'innocence
et des droits des victimes
Un bilan des travaux relatifs à la création des nouvelles
salles d'assises est tenu à jour très régulièrement
par la SDAIL/GC2.
Chacune des opérations lancées en 2001 fera l'objet de
besoins à signaler en crédits/études et/ou travaux
sur 2002 et 2003.
2.
Mode de détermination des enveloppes déconcentrées
Comme en 2001, la dotation initiale de chaque cour d'appel pour 2002
sera constituée des enveloppes suivantes.
1° Une enveloppe déconcentrée spécifique déterminée
à partir des besoins et des demandes exprimés par la cour
d'appel et décidée par la chancellerie pour :
- les travaux
de mise en sécurité, de préservation du bâti
et relatifs à l'amiante ;
- les autres opérations, comportant notamment l'amélioration
du fonctionnement, la gestion des archives, les ravalements, la réhabilitation
des locaux libérés ;
- les incidences
immobilières des diverses réformes.
NB : la répartition de la demande de crédits entre le
chapitre 57-60 (art. 20) et le chapitre 37-92 doit être impérativement
fonction de la nature d'opération et du seuil de 400 KF.
2° Une enveloppe concernant les opérations individualisées
programmées par la chancellerie (montant d'opération supérieur
à 10 MF). L'étude des budgets nécessaires à
ces opérations est effectuée en principe par le bureau
des opérations et des études immobilières (GC2).
A titre indicatif, les opérations pour lesquelles il est envisagé
une affectation de crédits en 2002 sont les suivantes :
- travaux :
-
sécurité façades Rouen ;
-
restructuration-extension PJ Marseille ;
-
restructuration Béziers ;
-
restructuration PJ Roanne ;
-
restructuration PJ Rodez ;
-
restructuration Bordeaux ;
-
restructuration Cahors ;
-
restructuration Nanterre ;
-
restructuration PJ Lyon ;
- études
:
-
construction PJ Laval ;
-
réhabilitation PJ Niort ;
-
extension PJ Bobigny ;
-
ancien palais - restructuration PJ Caen ;
-
structure et couverture PJ Laon ;
-
restructuration PJ Strasbourg ;
-
extension Ecole nationale des greffes ;
-
restructuration - extension PJ Ajaccio ;
-
réparation des dégâts causés par un attentat
PJ Annecy ;
-
création de salles d'assises supplémentaires à
Bobigny, Paris, Versailles et Evry.
II. - ÉLABORATION DES DEMANDES BUDGÉTAIRES
1.
Calendrier
Il importe de resserrer davantage la période de mise au point
de la programmation des crédits déconcentrés afin
d'être mieux en phase avec le calendrier observé par les
instances régionales (CAR).
Aussi, après les réunions préparatoires habituelles
qui se déroulent selon les mêmes modalités que l'an
dernier, les demandes, notifications et mises en place des crédits
adopteront le calendrier suivant :
- jusqu'à fin juillet 2001 : élaboration concertée
des demandes dans le cadre des réunions de pré-programmation
;
- 20 septembre
2001 : date limite de réception des demandes par l'administration
centrale ;
- 15 octobre 2001 : notification du montant des enveloppes prévisionnelles
sur la base de 70 % de la dotation globale, avec communication de la
programmation aux préfets de région, de telle sorte que
les conférences administratives régionales de novembre
puissent examiner, aux termes des dispositions de l'article 33 du décret
du 10 mai 1982, la programmation pour l'exercice suivant ;
- premiers jours de janvier 2002 : envoi des délégations
d'autorisations de programme globales aux préfets de région,
et subdélégation aux préfets de département,
sans resaisine préalable de la CAR, ce que permet l'examen de
la programmation par celle-ci en fin d'année n – 1. Une
nette accélération de la mise en place des AP doit être
le résultat de l'utilisation de cette nouvelle procédure
;
-
mars 2002 : réception par l'administration centrale des bilans
de gestion 2001.
2. Présentation de la demande budgétaire
2002
Les demandes seront présentées selon un cadre type joint
en annexe A. Vous voudrez bien les accompagner d'un bref rapport soulignant
et motivant les opérations que vous estimez prioritaires.
Il vous revient d'amender la liste qui vous est remise (annexe A) sur
un des supports informatiques proposés (voir paragraphe IV -
Présentation et envoi des dossiers) afin de constituer votre
demande budgétaire. Cette liste recense les besoins de financement
satisfaits en 2001 ainsi que les opérations sur lesquelles un
effort budgétaire est a priori souhaitable ou nécessaire.
En ce qui concerne les opérations individualisées, dont
il est fait mention, pour mémoire, vous ne devez pas, en revanche,
renseigner les lignes y afférentes, conformément aux dispositions
du paragraphe I.2.
Ladite liste étant structurée à la manière
d'une base de données, vous devez préciser dans la colonne
"type" pour les opérations de sécurité
et les autres leur code correspondant soit respectivement "S"
et "H-S". Par ailleurs, vous veillerez à ne pas modifier
la structure du tableau. Vous pouvez inscrire, en revanche, toute opération
autre que celle figurant sur ce tableau à sa suite.
Les demandes ainsi dûment complétées seront donc
présentées dans vos dossiers sur ce tableau, sur le chapitre
d'imputation budgétaire 57-60. Des fiches d'opérations,
mises à jour pour toutes les demandes et remplies avec une précision
suffisante, seront établies et jointes au dossier.
2.1.
Opérations de sécurité
Pour ces demandes, vous voudrez bien veiller à préciser,
en particulier pour les grosses opérations, leur montant total
et les crédits qui y ont déjà été
affectés au titre des années antérieures.
Sur les opérations importantes, financées sur plusieurs
exercices, vous voudrez bien veiller à ce que la fiche y afférente
précise l'état d'avancement du projet (études de
maîtrise d'œuvre, appel d'offres en cours, travaux engagés
et fin des chantiers), et le calendrier prévu pour 2002.
Vous ferez figurer dans cette annexe les travaux et études concernant
les problèmes d'amiante.
2.2.
Autres opérations
Les travaux éventuels seront sollicités selon leur importance
et vos priorités, intégrant aussi l'appréciation
technique de l'antenne régionale de l'équipement.
Il conviendra d'y faire figurer les opérations d'amélioration
du fonctionnement des juridictions (comme l'accueil par exemple), les
problèmes d'archives, la réhabilitation des locaux libérés,
les conséquences immobilières des réformes en cours.
III. - BILAN DE GESTION 2001
L'administration centrale doit pouvoir disposer d'un bilan d'emploi
des crédits obtenus au titre de la gestion 2001 du chapitre 57-60.
Ce bilan est très utile en particulier lors des discussions budgétaires
avec le ministère de l'économie et des finances sur le
projet de loi de finances de l'année suivante.
Le choix des opérations retenues sera motivé de manière
synthétique pour les plus importantes. Les opérations
concernant la mise en sécurité des bâtiments judiciaires
et les difficultés rencontrées seront détaillées.
IV.
- PRÉSENTATION ET ENVOI DE DOSSIERS
Tous les documents demandés (rapports-bilans-tableaux) pourront
être remis sur support papier et/ou sur support informatique (la
transmission sur support informatique est demandée au minimum
pour le tableau de l'annexe A).
La transmission
informatique peut s'effectuer :
- soit par courrier électronique à l'adresse e-mail :
Olivier.Hauchecorne@justice.gouv.fr ou Haja.Andrianarijaona@justice.gouv.fr,
lorsque votre cour dispose d'un accès au réseau RPVJ (nota
: un exemplaire de l'annexe A à compléter est transmis
systématiquement par ce mode à chaque antenne régionale
de l'équipement) ;
- soit par disquette
informatique jointe.
Le logiciel utilisé sur les disquettes fournies est Excel version
4.0. La remise des tableaux peut être effectuée sous les
deux versions, à savoir 4.0 et 5.0 (nota : les disquettes sont
adressées aux magistrats délégués à
l'équipement). Les documents sous forme texte (rapports, fiches
d'opérations…) peuvent être transmis en format WordPerfect
ou Word.
Les transmissions
sous forme papier doivent être adressées à :
Direction
de l'administration générale et de l'équipement
Ministère de la justice
DAGE/SDAIL/Bureau des affaires administratives et de la programmation
13, place Vendôme
75042 - Paris Cedex 01
Vos demandes budgétaires devront parvenir impérativement
pour le 20 septembre.
Je vous serais obligé de vous conformer strictement à
cette date, dans la mesure où les demandes parvenues hors délai
ne pourront pas être prises en compte pour la détermination
des enveloppes budgétaires.
Pour
le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
J.-M. Paulot
©
Ministère de la justice - Novembre 2001
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