BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 83
(1er juillet - 30 septembre 2001)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2001


Crédits déconcentrés d'équipement

DAGE 2001-11 C1/10-07-2001
NOR : JUSG0160048C

Budget

Equipement

Juridiction


POUR ATTRIBUTION


Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel


- 10 juillet 2001 -

Sommaire :

I. - LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE LA CHANCELLERIE AU COURS DE L'ANNÉE 2002
     1. Les objectifs
          1.1. Poursuite de la mise en sécurité du parc judiciaire
          1.2. Opérations améliorant le fonctionnement des juridictions
          1.3. Création de zones d'archivage suffisantes et adaptées
          1.4. Ravalement des bâtiments judiciaires
          1.5. Réhabilitation des anciens locaux suite à construction neuve
          1.6. Renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes
     2. Mode de détermination des enveloppes déconcentrées

II. - ÉLABORATION DES DEMANDES BUDGÉTAIRES
     1. Calendrier
     2. Présentation de la demande budgétaire 2002
          2.1. Opérations de sécurité
          2.2. Autres opérations

III. - BILAN DE GESTION 2001

IV. - PRÉSENTATION ET ENVOI DE DOSSIERS


          

Le présent document a pour objet de fixer les modalités d'élaboration des demandes budgétaires que vous présenterez pour l'année 2002 au titre des grosses réparations et des travaux neufs à financer au bénéfice des juridictions du ressort de votre cour.

A cette fin, il expose :

- la politique immobilière que la chancellerie entend mener pour les services judiciaires au cours de la prochaine gestion ;

- la présentation et le calendrier des demandes budgétaires ;

- la formalisation des bilans de gestion 2001.


I. - LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE LA CHANCELLERIE AU COURS DE L'ANNÉE 2002

1. Les objectifs

En 2002, les crédits consacrés aux opérations déconcentrées des services judiciaires (hors enveloppe pour la rénovation et la mise en sécurité du palais de justice de Paris) devraient se situer autour de 200 MF.

Les priorités définies l'année dernière conservent toute leur acuité :

- mise en sécurité du parc judiciaire à la suite des diagnostics de sécurité actuellement diligentés ; il s'agit là d'une action lourde et donc pluriannuelle ;

- poursuite de la mise en œuvre des mesures découlant de l'entrée en application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes ;

- amélioration du fonctionnement des juridictions au travers d'opérations de rénovation et de restructuration ;

- création de zones d'archivages suffisantes et adaptées ;

- financement des ravalements urgents ;

- traitement des sites identifiés comme critiques, mais qui n'ont pu encore être financés ou pour lesquels une construction neuve a été réalisée, mais dont le palais ancien n'a pas encore été réhabilité.

Les antennes régionales de l'équipement sont à votre disposition pour vous assister dans la préparation de l'exposé de vos besoins et doivent impérativement donner leur avis technique sur les opérations proposées.

1.1. Poursuite de la mise en sécurité du parc judiciaire

Les opérations classées sous cette rubrique et dont le financement sera proposé pour l'année 2002 comprendront tout autant la mise en sécurité incendie et les dispositifs anti-intrusion que les travaux d'entretien et de grosses réparations relatifs au clos, au couvert et à la structure des bâtiments.
En effet, les résultats de l'audit déjà partiellement connus font apparaître la nécessité de procéder à une programmation de travaux inscrits dans un cadre pluriannuel, dont la première tranche, au titre de cet exercice 2002, est évaluée à ce stade à plusieurs dizaines de MF.
De même, les diverses mises aux normes des installations techniques et les travaux d'élimination de l'amiante figureront au nombre des opérations de mise en sécurité du parc judiciaire.

1.2. Opérations améliorant le fonctionnement des juridictions

Malgré les efforts poursuivis depuis plusieurs années, nombre de sites judiciaires n'offrent pas encore une fonctionnalité suffisante tant en ce qui concerne les conditions de travail que l'accueil des justiciables.
En conséquence, il vous sera loisible de proposer toutes opérations susceptibles d'améliorer le fonctionnement quotidien et l'accueil du public par adaptation des locaux.
Les propositions éventuelles de relogement ou de restructuration immobilière lourde au profit des services ou des juridictions seront analysées au niveau central par la DAGE et la DSJ.
Vous vous assurerez que tous vos projets soient bien inclus dans votre demande budgétaire annuelle afin d'éviter que des opérations nécessaires ne soient présentées en cours d'année et après les arbitrages ministériels. Il est également indispensable que toutes vos demandes soient assorties d'une priorité.
Les enveloppes 2002 s'attacheront à vous permettre de poursuivre prioritairement les grosses réparations engagées et, à cet égard, vous voudrez bien rendre compte de leur état d'avancement et continuer à en proposer le phasage (voir paragraphe II – Elaboration des demandes budgétaires 2002).

1.3. Création de zones d'archivage suffisantes et adaptées

Une circulaire de 1998 commune aux ministères de la justice et de la culture a fixé les règles de conservation des archives (NOR : JUSB10455C, SJ 98-17 B3/28-12-98).
Toutefois, un déficit de surfaces subsiste au sein de nombreuses juridictions et la gestion 2001 comporte au nombre de ses priorités la poursuite de la création de zones d'archivage suffisantes et adaptées, ceci avant que des projets concrets de numérisation des archives puissent voir le jour.
Aussi, vous voudrez bien proposer toute opération susceptible d'apporter des solutions à ce problème.
Je vous rappelle à ce propos que vous pouvez envisager des solutions alternatives à un stockage des archives dans les centres-villes où se trouvent la plupart des juridictions et notamment proposer la création de centres de pré-archivage communs à un ensemble de juridictions. Telle a par exemple été la démarche suivie en région Bretagne, avec l'aménagement du centre d'archivage de Locminé, ou l'an dernier par la cour d'appel de Paris, avec l'ouverture du dépôt d'archives de Vitry-sur-Seine.

1.4. Ravalement des bâtiments judiciaires

Le ministère de la culture refuse depuis quelques années de cofinancer les opérations de ravalement de bâtiments classés possédés par la chancellerie. Toutefois, s'agissant de sites mis à disposition, propriété des collectivités locales, un cofinancement peut être demandé aux monuments historiques.
En outre, en toute hypothèse, il vous appartiendra d'essayer d'obtenir une participation financière des collectivités locales intéressées, ce financement prenant la forme d'un versement de fonds de concours suite à la passation d'une convention entre les parties.

1.5. Réhabilitation des anciens locaux suite à construction neuve

Grâce aux dotations obtenues en lois de finances, de nouveaux palais de justice ont été construits ces dernières années. Il serait alors logique de remettre les anciens locaux aux collectivités locales, propriétaires. Cependant, une fois libérés, s'ils sont nécessaires aux juridictions après analyse précise des besoins, ils peuvent faire l'objet d'une restructuration et permettre le relogement de services.
En conséquence, vous voudrez bien présenter vos propositions en ce domaine si de telles potentialités et besoins existent dans le ressort de votre cour.

1.6. Renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes

Un bilan des travaux relatifs à la création des nouvelles salles d'assises est tenu à jour très régulièrement par la SDAIL/GC2.
Chacune des opérations lancées en 2001 fera l'objet de besoins à signaler en crédits/études et/ou travaux sur 2002 et 2003.

2. Mode de détermination des enveloppes déconcentrées

Comme en 2001, la dotation initiale de chaque cour d'appel pour 2002 sera constituée des enveloppes suivantes.

1° Une enveloppe déconcentrée spécifique déterminée à partir des besoins et des demandes exprimés par la cour d'appel et décidée par la chancellerie pour :

- les travaux de mise en sécurité, de préservation du bâti et relatifs à l'amiante ;

- les autres opérations, comportant notamment l'amélioration du fonctionnement, la gestion des archives, les ravalements, la réhabilitation des locaux libérés ;

- les incidences immobilières des diverses réformes.

NB : la répartition de la demande de crédits entre le chapitre 57-60 (art. 20) et le chapitre 37-92 doit être impérativement fonction de la nature d'opération et du seuil de 400 KF.

2° Une enveloppe concernant les opérations individualisées programmées par la chancellerie (montant d'opération supérieur à 10 MF). L'étude des budgets nécessaires à ces opérations est effectuée en principe par le bureau des opérations et des études immobilières (GC2).

A titre indicatif, les opérations pour lesquelles il est envisagé une affectation de crédits en 2002 sont les suivantes :

- travaux :

   - sécurité façades Rouen ;

   - restructuration-extension PJ Marseille ;

   - restructuration Béziers ;

   - restructuration PJ Roanne ;

   - restructuration PJ Rodez ;

   - restructuration Bordeaux ;

   - restructuration Cahors ;

   - restructuration Nanterre ;

   - restructuration PJ Lyon ;

- études :

   - construction PJ Laval ;

   - réhabilitation PJ Niort ;

   - extension PJ Bobigny ;

   - ancien palais - restructuration PJ Caen ;

   - structure et couverture PJ Laon ;

   - restructuration PJ Strasbourg ;

   - extension Ecole nationale des greffes ;

   - restructuration - extension PJ Ajaccio ;

   - réparation des dégâts causés par un attentat PJ Annecy ;

   - création de salles d'assises supplémentaires à Bobigny, Paris, Versailles et Evry.


II. - ÉLABORATION DES DEMANDES BUDGÉTAIRES

1. Calendrier

Il importe de resserrer davantage la période de mise au point de la programmation des crédits déconcentrés afin d'être mieux en phase avec le calendrier observé par les instances régionales (CAR).

Aussi, après les réunions préparatoires habituelles qui se déroulent selon les mêmes modalités que l'an dernier, les demandes, notifications et mises en place des crédits adopteront le calendrier suivant :

- jusqu'à fin juillet 2001 : élaboration concertée des demandes dans le cadre des réunions de pré-programmation ;

- 20 septembre 2001 : date limite de réception des demandes par l'administration centrale ;

- 15 octobre 2001 : notification du montant des enveloppes prévisionnelles sur la base de 70 % de la dotation globale, avec communication de la programmation aux préfets de région, de telle sorte que les conférences administratives régionales de novembre puissent examiner, aux termes des dispositions de l'article 33 du décret du 10 mai 1982, la programmation pour l'exercice suivant ;

- premiers jours de janvier 2002 : envoi des délégations d'autorisations de programme globales aux préfets de région, et subdélégation aux préfets de département, sans resaisine préalable de la CAR, ce que permet l'examen de la programmation par celle-ci en fin d'année n – 1. Une nette accélération de la mise en place des AP doit être le résultat de l'utilisation de cette nouvelle procédure ;

- mars 2002 : réception par l'administration centrale des bilans de gestion 2001.


2. Présentation de la demande budgétaire 2002

Les demandes seront présentées selon un cadre type joint en annexe A. Vous voudrez bien les accompagner d'un bref rapport soulignant et motivant les opérations que vous estimez prioritaires.

Il vous revient d'amender la liste qui vous est remise (annexe A) sur un des supports informatiques proposés (voir paragraphe IV - Présentation et envoi des dossiers) afin de constituer votre demande budgétaire. Cette liste recense les besoins de financement satisfaits en 2001 ainsi que les opérations sur lesquelles un effort budgétaire est a priori souhaitable ou nécessaire. En ce qui concerne les opérations individualisées, dont il est fait mention, pour mémoire, vous ne devez pas, en revanche, renseigner les lignes y afférentes, conformément aux dispositions du paragraphe I.2.

Ladite liste étant structurée à la manière d'une base de données, vous devez préciser dans la colonne "type" pour les opérations de sécurité et les autres leur code correspondant soit respectivement "S" et "H-S". Par ailleurs, vous veillerez à ne pas modifier la structure du tableau. Vous pouvez inscrire, en revanche, toute opération autre que celle figurant sur ce tableau à sa suite.

Les demandes ainsi dûment complétées seront donc présentées dans vos dossiers sur ce tableau, sur le chapitre d'imputation budgétaire 57-60. Des fiches d'opérations, mises à jour pour toutes les demandes et remplies avec une précision suffisante, seront établies et jointes au dossier.

2.1. Opérations de sécurité

Pour ces demandes, vous voudrez bien veiller à préciser, en particulier pour les grosses opérations, leur montant total et les crédits qui y ont déjà été affectés au titre des années antérieures.
Sur les opérations importantes, financées sur plusieurs exercices, vous voudrez bien veiller à ce que la fiche y afférente précise l'état d'avancement du projet (études de maîtrise d'œuvre, appel d'offres en cours, travaux engagés et fin des chantiers), et le calendrier prévu pour 2002.
Vous ferez figurer dans cette annexe les travaux et études concernant les problèmes d'amiante.

2.2. Autres opérations

Les travaux éventuels seront sollicités selon leur importance et vos priorités, intégrant aussi l'appréciation technique de l'antenne régionale de l'équipement.
Il conviendra d'y faire figurer les opérations d'amélioration du fonctionnement des juridictions (comme l'accueil par exemple), les problèmes d'archives, la réhabilitation des locaux libérés, les conséquences immobilières des réformes en cours.


III. - BILAN DE GESTION 2001

L'administration centrale doit pouvoir disposer d'un bilan d'emploi des crédits obtenus au titre de la gestion 2001 du chapitre 57-60. Ce bilan est très utile en particulier lors des discussions budgétaires avec le ministère de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances de l'année suivante.
Le choix des opérations retenues sera motivé de manière synthétique pour les plus importantes. Les opérations concernant la mise en sécurité des bâtiments judiciaires et les difficultés rencontrées seront détaillées.

IV. - PRÉSENTATION ET ENVOI DE DOSSIERS

Tous les documents demandés (rapports-bilans-tableaux) pourront être remis sur support papier et/ou sur support informatique (la transmission sur support informatique est demandée au minimum pour le tableau de l'annexe A).

La transmission informatique peut s'effectuer :

- soit par courrier électronique à l'adresse e-mail : Olivier.Hauchecorne@justice.gouv.fr ou Haja.Andrianarijaona@justice.gouv.fr, lorsque votre cour dispose d'un accès au réseau RPVJ (nota : un exemplaire de l'annexe A à compléter est transmis systématiquement par ce mode à chaque antenne régionale de l'équipement) ;

- soit par disquette informatique jointe.

Le logiciel utilisé sur les disquettes fournies est Excel version 4.0. La remise des tableaux peut être effectuée sous les deux versions, à savoir 4.0 et 5.0 (nota : les disquettes sont adressées aux magistrats délégués à l'équipement). Les documents sous forme texte (rapports, fiches d'opérations…) peuvent être transmis en format WordPerfect ou Word.

Les transmissions sous forme papier doivent être adressées à :

Direction de l'administration générale et de l'équipement
Ministère de la justice
DAGE/SDAIL/Bureau des affaires administratives et de la programmation
13, place Vendôme
75042 - Paris Cedex 01

Vos demandes budgétaires devront parvenir impérativement pour le 20 septembre.
Je vous serais obligé de vous conformer strictement à cette date, dans la mesure où les demandes parvenues hors délai ne pourront pas être prises en compte pour la détermination des enveloppes budgétaires.

 

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
J.-M. Paulot

 

© Ministère de la justice - Novembre 2001

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