BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82
(1er avril - 30 juin 2001)

6
Circulaires de la direction de l'Administration générale et de l'Equipement
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001

 

Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés informatiques et de prestations de téléphonie fixe relevant de la sous-direction de l'informatique ainsi que pour les marchés d'approvisionnement généraux relevant de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement

23-05-2001
NOR : JUSG0160042A

Arrêté


- 23 mai 2001 -

ARRÊTÉ DU 23 MAI 2001

Composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés informatiques et de prestations de téléphonie fixe relevant de la sous-direction de l'informatique ainsi que pour les marchés d'approvisionnement généraux relevant de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement

NOR : JUSG0160042A


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des marchés publics et notamment son article 83,

Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation de la direction de l'administration générale et de l'équipement en sous-directions,



Arrête :

Article 1er

La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures pour les marchés cités en objet est fixée comme suit :

Président : le sous-directeur de l'informatique ou son représentant.

Membres :

- le président de la commission informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant ;

- le contrôleur financier ou son représentant ;

- le sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières ou son représentant ;

- le chef du bureau programmation et ressources informatiques ou son représentant ;

- le ou les chefs du bureau de la sous-direction de l'informatique concernés ou leurs représentants ;

- le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation ou son représentant pour les marchés d'approvisionnement généraux relevant de cette sous-direction ;

- le représentant de la ou des directions maîtres d'ouvrage lorsqu'il s'agit de marchés informatiques ou de prestations de téléphonie fixe ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, à titre consultatif ;

- à titre consultatif, toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.


Article 2

Pour l'examen des offres lors d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la composition de la commission d'appel d'offres est complétée comme suit :

- le chef de domaine compétent au sein du bureau de la sous-direction de l'informatique concerné ou son représentant ;

- le responsable technique du projet au sein dudit bureau ou son représentant ;

- un membre de l'équipe du maître d'ouvrage ;

- éventuellement, sur décision de la personne responsable du marché compétente, un ou plusieurs experts techniques extérieurs à la direction de l'administration générale et de l'équipement, choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine concerné par le projet de marché en question.

Article 3

La commission ne peut valablement se réunir que si le président et trois au moins de ses membres sont présents.

Le président désigne en début de réunion un secrétaire de séance qui dresse le procès-verbal.

La commission procède aux opérations définies aux articles 94 ter, 95, 96 bis, 97 bis et 99 du code des marchés publics.

Les plis non ouverts parce que reçus hors délais ou non conformes aux dispositions du code sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission avec indication de leur rejet.

La personne responsable du marché, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres. Dans ce cas, ce groupe technique comporte au minimum trois membres, choisis en fonction de leurs compétences. Les membres du groupe technique d'analyse des offres sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la commission d'appel d'offres.


Article 4

La présente commission d'appel d'offres est compétente pour :

- les marchés informatiques relevant du directeur de l'administration générale et de l'équipement et imputés sur le chapitre 34-05 du budget du ministère de la justice ;

- les marchés d'approvisionnement généraux de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation ;

- les marchés de services de téléphonie fixe couverts par les articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications de l'administration centrale imputés sur le 34-98 ou le 34-05 ;

- les conventions de prix informatiques ou de téléphonie fixe relevant du directeur de l'administration générale et de l'équipement.



Article 5

L'arrêté du 31 mars 1995 est abrogé.



Article 6

Le sous-directeur de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris, le 23 mai 2001



La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Par délégation :

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,

J.-M. Paulot

 


© Ministère de la justice - Septembre 2001

Retour haut de page