BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82
(1er avril - 30 juin 2001)

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Circulaires de la direction de l'Administration générale et de l'Equipement
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001

 

Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les procédures d'appel d'offres sur performances afférentes aux opérations de réalisation et de mise en oeuvre du nouveau système de gestion informatisé des ressources humaines du ministère de la justice encore appelé projet GEREHMI

NOR : JUSG0160041A

Arrêté



- 17 mai 2001 -

ARRÊTÉ DU 17 MAI 2001

Composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les procédures d'appel d'offres sur performances afférentes aux opérations de réalisation et de mise en oeuvre du nouveau système de gestion informatisée des ressources humaines du ministère de la justice encore appelé projet GEREHMI

NOR : JUSG0160041A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 83 et 99,

Vu l'arrêté du 31 mars 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente en ce qui concerne notamment les marchés informatiques passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement,


Arrête :

Article 1er

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé, la composition d'appel d'offres chargée d'examiner les candidatures et les offres remises dans le cadre des procédures d'appel d'offres sur performances du projet GEREHMI, est fixée comme suit :

Président : le directeur de projet.

Membres désignés au titre de l'article 83 du code des marchés publics :

- le président de la Comirce ou son représentant ;

- le contrôleur financier ou son représentant ;

- le sous-directeur de l'informatique ou son représentant ;

- le chef du bureau des développements informatiques nationaux ou son représentant ;

- le chef du bureau de la programmation et des ressources informatiques ou son représentant

- le chef de projet-maîtrise d'ouvrage ;

- le chef de projet-maîtrise d'oeuvre ;

- le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Membres supplémentaires désignés au titre de l'article 99 du code des marchés publics :

- le sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

- le sous-directeur de la magistrature à la direction des services judiciaires ou son représentant ;

- le sous-directeur des greffes à la direction des services judiciaires ou son représentant ;

- le sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

- le sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;

- un représentant de la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur ;

- un représentant du service du personnel et des affaires sociales au ministère de la culture et de la communication.


Article 2

La commission ne peut valablement se réunir que si le président et cinq au moins de ses membres sont présents.

Le président désigne en début de réunion un secrétaire de séance qui dresse le procès-verbal.

La commission procède aux opérations prévues aux articles 96 bis, 97 bis et 99 du code des marchés publics.

Les plis non ouverts, parce que reçus hors délais, ou non conformes aux dispositions du code des marchés publics sont renvoyés à leur expéditeur par le président de la commission avec indication de leur rejet.

La personne responsable du marché, sur proposition du président de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique chargé des travaux d'analyse des offres préparatoires à leur examen par la commission. Ce groupe technique d'analyse comporte au minimum cinq membres, choisis en fonction de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Les membres du groupe technique d'analyse des offres sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la commission d'appel d'offres.

Article 3

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.



Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,

J.-M. Paulot


© Ministère de la justice - Septembre 2001

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