BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82
(1er avril - 30 juin 2001)

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Circulaires de la direction de l'Administration générale et de l'Equipement
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001

 

Enquête sur le coût et le délai des expertises judiciaires non tarifées auprès des cours d'appel et d'un échantillon de tribunaux de grande instance

DAGE 2001-06 E/11-04-2001
NOR : JUSG0160027C

Enquête - Expertise judiciaire


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République desdits tribunaux - 11 avril 2001 -



1° Dans la perspective d'une meilleure maîtrise de l'évolution des coûts des expertises financées par l'Etat sur crédits d'aide juridictionnelle et sur frais de justice, une enquête sur les expertises en matière civile et pénale a été décidée en 2001 par le Comité de programmation de la statistique et des études du 24 mai 2000, à la demande conjointe de la DACS, de la DACG et de la DAGE.

 

L'objet de cette enquête est double :

- connaître de façon détaillée la distribution des coûts des expertises non tarifées financées par l'Etat ;

- mesurer les délais de ces expertises judiciaires, et en évaluer l'impact sur les délais moyens de traitement des procédures civiles et pénales.

2° Le champ de l'enquête recouvre :

- en matière civile, l'ensemble des expertises, médiations et enquêtes sociales ordonnées en toutes matières dans le cadre des procédures au fond et des référés ;

- en matière pénale, les seules expertises non tarifées au code de procédure pénale.

3° L'enquête sera seulement réalisée auprès des juridictions devant lesquelles les expertises sont les plus fréquentes, à savoir :

- toutes les cours d'appel ;

- un échantillon représentatif de 58 tribunaux de grande instance (voir liste au dos des questionnaires joints).

4° Après une investigation préalable auprès de plusieurs juridictions, il est apparu que le protocole le plus indiqué pour recueillir les informations recherchées était un questionnaire auto-administré par les juridictions.

Deux questionnaires ont donc été élaborés, l'un relatif aux expertises civiles, l'autre aux expertises pénales non tarifées. Chacun de ces questionnaires prévoit le recueil d'une vingtaine de renseignements par expertise :

- des données sur l'affaire ayant nécessité l'expertise : nature de l'affaire, date de saisine de la juridiction, présence d'AJ ;

- les caractéristiques de l'expertise elle-même, et de la procédure dans laquelle elle a été engagée : nature de la mesure, cadre juridique de la demande, domaine de l'expertise ;

- les différentes dates qui ponctuent le déroulement de l'expertise : dates de début et de fin de l'expertise, délai initialement prévu, délai effectif ;

- les coûts de l'expertise tels qu'ils ont été demandés par l'expert, puis le montant accordé par l'institution.

Testés préalablement dans plusieurs tribunaux, ces questionnaires ont été conçus pour demander le minimum de manipulations aux services concernés. Leur temps de remplissage a été calibré à quelques minutes par expertise.

Les taxations correspondant à une simple avance ne sont pas à retenir.

5° Il est important que, dans chaque juridiction, les questionnaires joints soient orientés vers tous les services susceptibles d'ordonner une expertise ou une mesure :

- au civil, service des expertises et éventuellement JAF (pour les enquêtes sociales et les médiations familiales) ;

- au pénal, service du parquet ou parquet général, juge d'instruction ou chambre de l'instruction, tribunal correctionnel ou chambre des appels correctionnels, juge ou tribunal pour enfants ou chambre spéciale des mineurs.

6° A cette fin, vous trouverez ci-joint deux jeux de formulaires préimprimés. Leur nombre correspond approximativement au volume de questionnaires attendus, sachant qu'en matière pénale, il est assez difficile d'estimer le nombre d'expertises non tarifées effectivement réalisées.

L'exploitation des questionnaires sera réalisée par lecture optique. Ce procédé nécessite un paramétrage fixe et uniforme : le format A3 devra donc impérativement être conservé.

Si le nombre de formulaires envoyés s'avérait insuffisant, les services concernés voudront bien contacter le Centre d'exploitation statistique de Nantes pour solliciter un envoi complémentaire, qui leur sera immédiatement adressé.

7° Il vous est demandé de bien vouloir faire remplir ces questionnaires pour toutes les expertises taxées durant deux semaines continues d'activité normale, choisies à votre convenance entre le 2 avril et le 30 juin 2001. Cette souplesse permettra à chaque service de faire porter le travail sur la période qui lui conviendra le mieux.

Pour que les juridictions ayant un faible volume d'expertises puissent amortir l'organisation mise en place pour l'enquête, il leur est demandé de prolonger la période de recueil des informations jusqu'à atteindre un nombre minimum de trente expertises civiles et pénales (ce nombre étant réduit à vingt pour les cours d'appel).

Les juridictions désireuses de dépasser ces seuils de 2 semaines d'activité ou 30 expertises pour bénéficier d'une meilleure connaissance des caractéristiques de leurs expertises le pourront. Elles recevront dans ce cas une exploitation statistique particulière des matériaux qu'elles auront transmis.

8° Les questionnaires seront renseignés le plus lisiblement possible par les services concernés afin de faciliter leur traitement par lecture optique. Ils sont à transmettre en un seul envoi groupé par juridiction, à l'adresse suivante :


Centre d'exploitation statistique du ministère de la justice

"Enquête sur les expertises"

107, rue du Landrau - BP 51901

44319 Nantes Cedex 03

Pour une bonne administration de l'étude, il serait souhaitable que l'ensemble des questionnaires soient retournés remplis à la SDSED au plus tard le 6 juillet 2001.

Le bordereau de transmission des questionnaires devra bien spécifier la période au cours de laquelle les relevés auront été faits (dates de début et de fin du recueil des informations).

9° Je n'ignore pas qu'une telle enquête engendrera une certaine charge de travail pour vos services. Pour la minimiser, j'ai demandé à la sous-direction de la statistique de réduire au maximum les contraintes imposées, tant en allégeant la taille du questionnaire qu'en réduisant la période de recueil des informations et en la rendant flexible.

Si vous rencontrez une quelconque difficulté lors de la réalisation de cette enquête, vous voudrez bien en informer au plus tôt le Centre d'exploitation statistique de Nantes, en joignant l'une des personnes suivantes :


Mme Brigitte Michel

Chef de Centre

Tél. : 02-51-89-88-01

ou Mlle Christiane Poutet

Adjointe au chef de Centre

Tél. : 02-51-89-88-41



Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

J.-M. Paulot



© Ministère de la justice - Septembre 2001

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