BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 81
(1er janvier - 31 mars 2001)

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Circulaires de la direction de l'administration générale
et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2001



 

Arrêté du 8 février 2001 portant approbation du plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat au ministère de la justice

08-02-2001

NOR : JUSG0160018A

Arrêté

 



- 8 février 2001 -

ARRÊTÉ DU 8 FÉVRIER 2001




La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires modifié par le décret n 2000-201 du 6 mars 2000 ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du 19 décembre 2000 ;



Arrête :

Article 1er

Le plan pluriannuel visant l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.


Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.



Fait à Paris, le 8 février 2001



La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,

par délégation :

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,

J.-M. Paulot

 

 

ANNEXE

Emplois de direction ou d'encadrement Rapport Hommes

Femmes

Total %

Femmes année 2000

Objectifs % Femmes année 2003 Objectifs % Femmes année 2005 Objectifs % Femmes année 2010
Administration centrale et Inspection générale 101/70 171 40,94 % 46 % 50 %  

Services déconcentrés :

Directions régionales

Directions départementales

Directions d'autres divisions territoriales

Etablissement public national

373/139

512 27,15 % 35 % 40 % 50 %
Juridictions :

Juridictions supérieures

Président de juridictions territoriales

Responsable du ministère public

508/108

616 17,53 % 25 % 30 % 50 %
TOTAL

982/317 1 299 24,40 %      

 

© Ministère de la justice - juin 2001

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