BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 81
(1er janvier - 31 mars 2001)

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Circulaires de la direction de l'administration générale
et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2001


Statistiques d'activité des associations d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire et d'enquêtes pénales

DAGE 2001-04 E/27-03-2001
NOR : JUSG0160022C

Association - Statistiques - Victime



POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel


- 27 mars 2001 -

 


Sommaire

Présentation

I. - STATISTIQUES 2000

II. - STATISTIQUES 2001

III. - PRODUCTION AUTOMATIQUE DES ÉTATS STATISTIQUES PAR LES ASSOCIATIONS

 

En application d'une décision du Comité de programmation de la statistique et des études du 27 octobre 2000, la gestion des enquêtes statistiques auprès des associations d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire et d'enquêtes pénales est réaménagée à partir de 2001.

L'objectif poursuivi est de renforcer le contrôle de qualité des informations recueillies et d'accélérer le processus de restitution, en augmentant les moyens consacrés à la gestion des enquêtes. Pour atteindre cet objectif, une organisation similaire à celle des dispositifs statistiques permanents déjà en service dans les domaines civil, pénal et des mineurs sera mise en place selon la répartition des tâches suivante :

- le contenu des informations à recueillir restera défini par la direction des affaires criminelles et des grâces (bureau de la protection des victimes et de la prévention) ;

- en revanche, la collecte des informations, le contrôle de qualité et la restitution des résultats seront désormais assurés par la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la DAGE.

Même si les opérations statistiques sont désormais gérées de façon autonome, le processus budgétaire continuera de s'appuyer sur les informations statistiques ainsi rassemblées.

Voici les conséquences pratiques de cette nouvelle organisation.



I. - STATISTIQUES 2000

1 Vous trouverez ci-joint 3 questionnaires distincts, que les associations renseigneront en fonction de leur champ de compétence en 2000 :

- aide aux victimes (questionnaire vert) ;

- contrôle judiciaire (questionnaire jaune) ;

- alternatives aux poursuites (questionnaire bleu).

Par rapport aux versions antérieures, ces questionnaires n'ont été modifiés qu'à la marge, afin de ne pas perturber un processus de recueil déjà avancé.

2 Comme auparavant, ces 3 questionnaires seront adressés par vos soins, accompagnés de la présente circulaire, aux associations habilitées de votre ressort.

Les questionnaire dûment renseignés seront retournés par les associations en double exemplaire, un premier exemplaire à votre intention, un deuxième à l'adresse ci-dessous :

Centre d'exploitation statistique (CES)

du ministère de la justice

"Enquête associations d'aide aux victimes et de contrôle judiciaire"

107, rue du Landreau

BP 51901

44319 Nantes Cedex 03

Les résultats portant sur l'activité 2000 devront être transmis au CES avant le 15 juin 2001 au plus tard.

Le Centre d'exploitation statistique effectuera lui-même les relances auprès des associations qui ne respecteront pas cette date-limite.

3 Les bilans statistiques pour l'exercice 2000 vous seront restitués sous forme de tableaux et graphiques synthétiques. Ils vous permettront d'avoir une vision d'ensemble sur l'activité des associations de votre ressort et de les comparer avec l'activité de l'ensemble des associations.

Ces bilans vous parviendront au plus tard en novembre 2001.

Ils pourront utilement être communiqués aux magistrats délégués à la politique associative de votre cour.

4 Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à M. Mettoux (DACG, chef du bureau de la protection des victimes et de la prévention - 01-44-77-65-28), à Mme Gilles (DAGE, bureau des applications statistiques - 01-44-77-66-41) ou à Mme Damaret (DAGE, Centre d'exploitation statistique - 02-51-89-88-03).


II. - STATISTIQUES 2001

1 A réception de cette circulaire, vous voudrez bien transmettre une liste actualisée des associations de votre ressort au bureau de la protection des victimes et de la prévention, d'une part, au CES de Nantes, d'autre part. Cette liste devra fournir le domaine d'intervention de chaque association, son adresse, le nom de son responsable, son numéro de téléphone et de télécopie.

C'est sur la base de cette liste d'associations que le CES effectuera les relances nécessaires pour obtenir une statistique exhaustive.

2 Les questionnaires 2001 seront modifiés assez sensiblement. Ils devront prendre en compte les modifications apportées par la loi du 15 juin 2000, ainsi que certaines demandes du Conseil national de l'aide aux victimes. Ils viseront par ailleurs un allégement du travail de remplissage.

Afin de mieux mesurer l'activité des associations réalisée par téléphone, il leur sera demandé de faire un pointage précis pendant 3 semaines choisies pour être représentatives de leur activité : en avril, en juillet et en octobre 2001.


III. - PRODUCTION AUTOMATIQUE DES ÉTATS STATISTIQUES PAR LES ASSOCIATIONS

Les associations se plaignent fréquemment de ce que les questionnaire du ministère sont laborieux à remplir. Il en résulte que les dénombrements manuels qu'ils effectuent sont parfois simplement estimatifs.

La solution passe par un traitement bureautique des affaires gérées par les associations, traitement à partir duquel il devient facile d'effectuer des dénombrements automatiques sur les informations enregistrées.

A cet égard, il est intéressant de savoir, et de faire savoir, que certaines associations ont mis au point un logiciel performant de gestion de leurs affaires, ne réclamant que des préalables bureautiques modestes, et que dans ce logiciel la chancellerie a incorporé une fonction de production automatique des questionnaires, qui supprime toute peine et tout risque d'erreur dans leur renseignement.

Vous même, ou toute association intéressée par cette solution, pourrez recueillir toutes les informations nécessaires auprès des interlocuteurs de la DACG et de la DAGE cités plus haut.



Le chargé de la sous-direction de la statistique,

des études et de la documentation,

A. Saglio



Le sous-directeur des affaires pénales générales

et des grâces,

P. Poirret


© Ministère de la justice - juin 2001

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