BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 81
(1er janvier - 31 mars 2001)

4
Circulaires de la direction de l'administration générale
et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2001



Cadre statistique pour mesurer l'activité des conciliateurs de justice

DAGE 2001-03 E/02-03-2001
NOR : JUSG0160019C

Conciliateur

Statistiques



POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près des cours d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Magistrats chargés des tribunaux d'instance


- 2 mars 2001 -

 

Le décret 78-381 du 20 mars 1978 a institutionnalisé le principe de la conciliation extra-judiciaire et en a défini les modalités.

Au terme d'une évolution législative visant à intégrer le fonctionnement de la conciliation au coeur de l'institution judiciaire, le décret 96-1091 du 13 décembre 1996 a introduit l'appellation de conciliateur de justice, et précisé leur statut et leurs pouvoirs.

En application de ces textes, le conciliateur de justice rend compte de son activité, au moyen d'un rapport annuel, auprès du premier président et du procureur général de la cour d'appel de sa circonscription.

Selon une circulaire du 16 mars 1993 toujours en vigueur, chaque cour d'appel doit adresser à la chancellerie un "état annuel des conciliateurs", qui constitue une synthèse résumée des rapports annuels d'activité des conciliateurs du ressort (cf. modèle en annexe).

Jusqu'en 2000 (états annuels de 1999), le bureau de l'organisation judiciaire de la DSJ était responsable du rassemblement de ces états annuels et, avec une aide croissante de la DAGE, de leur exploitation statistique et de leur diffusion.

Désormais, la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation (SDSED) de la DAGE prendra en charge tout le recueil de ces états annuels des conciliateurs et leur exploitation statistique, les informations restant accessibles en permanence à la DSJ.

C'est pourquoi, il vous est demandé de bien vouloir transmettre les états annuels concernant l'exercice 2000 :

avant le 15 mars 2001

au Centre d'exploitation statistique

"Activité des conciliateurs de justice en 2000"

107, rue du Landreau

BP 51901

44319 Nantes Cedex 03

Les états à renseigner sont identiques à ceux des années précédentes (cf. annexe).

Mme Damaret (02-51-89-88-03) et M. Leveque (02-51-89-88-14) sont à votre disposition au Centre de Nantes pour vous fournir tous renseignements complémentaires.

Une exploitation statistique complète de l'activité statistique des conciliateurs en 1998 a été diffusée à la chancellerie. Vous pouvez en faire la demande auprès des personnes citées ci-dessus. Sans faire aucune démarche, vous recevrez vers le 31 mars prochain un bilan statistique plus récent sur l'activité des conciliateurs en 1999, qui comparera les résultats nationaux et ceux du ressort de votre cour d'appel.


Le chargé de la sous-direction de la statistique,

des études et de la documentation,

A. Saglio



Le sous-directeur de l'organisation judiciaire

et de la programmation,

F. Errera


© Ministère de la justice - juin 2001

Retour haut de page