BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

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Circulaires de la direction de l'administration générale
et de l'équipement

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000



Collecte de données trimestrielles et demande de copies de décisions pour suivre les acquisitions de plein droit de la nationalité française et les déclarations de nationalité en 2001

DAGE 2000-10 E/21-11-2000
NOR : JUSG0060063C

Nationalité - Statistique



POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs près les tribunaux de grande instance - Juges chargés de la présidence des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalités et délivrer les certificats - Greffiers en chef des tribunaux d'instance


- 21 novembre 2000 -

 

Sommaire

Présentation

I.  Cadre statistique trimestriel (Etat n° 5)
    1. Cadre A : déclarations de nationalité par mariage
    2. Cadre B : Déclarations de nationalité hors mariage
    3. Cadre C : Certificats de nationalité française
    4. Dénombrements informatiques ou manuels

II. Copies de décisions
    1. Acquisitions anticipées de la nationalité française
    2. Autres déclarations de nationalité

Etat statistique n° 5

 

Le dispositif statistique en matière de nationalité, modifié en 1999 pour s'adapter à la loi du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998, s'appliquera en 2001 sans modification aucune.

Il continuera à poursuivre un double objectif :

1 Mesurer les flux d'acquisition de la nationalité française en référence aux nouveaux textes de loi, en particulier à ceux relatifs aux acquisitions par naissance et résidence ;

2 mesurer l'activité des tribunaux d'instance consacrée à la gestion de ces procédures.

Ces objectifs seront atteints par deux approches complémentaires :

1 La mesure des flux d'accès à la nationalité française, par dénombrement des déclarations et des certificats y afférents : c'est l'objet de l'état trimestriel n 5 modifié, joint à la présente circulaire ;

2 L'analyse des principales caractéristiques de la population concernée, par collecte d'une copie des documents suivants :

- déclarations d'acquisition anticipée de la nationalité française, article 21-11 nouveau du code civil, enregistrements et procès-verbaux de refus, accompagnés des souscriptions correspondantes, pour les trois premiers mois de 2001 ;

- déclarations de nationalité (hormis celles prévues par l'art. 21-11 et par l'art. 21-2 relatif à l'acquisition par mariage de la nationalité française), enregistrements et procès-verbaux de refus, accompagnés des souscriptions correspondantes, pour toute l'année 2001.



I. - CADRE STATISTIQUE TRIMESTRIEL (ÉTAT N 5)

L'état n 5 joint à la présente circulaire répond aux objectifs précités. Il est inchangé en 2001.

Il vous est demandé de renseigner cet état à la fin de chaque trimestre et d'en adresser copie avant les 10 avril 2001, 10 juillet 2001, 10 octobre 2001, 10 janvier 2002 au :

Centre d'exploitation statistique

"Enquête nationalité"

107, rue du Landreau

BP 51901

44319 Nantes Cedex 03



1. Cadre A : déclarations de nationalité par mariage

Ces rubriques sont inchangées. Elles concernent les déclarations de nationalité adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité pour traitement par ce ministère, ainsi que les enregistrements et les refus effectués par lui et restitués aux tribunaux.

Si ces derniers chiffres ne sont que partiellement disponibles lors de l'établissement de l'état 5, une mise à jour sera adressée au centre d'exploitation statistique par envoi séparé.



2. Cadre B : déclarations de nationalité hors mariage

Les rubriques du cadre B se rapportent à l'ensemble des déclarations traitées par le ministère de la justice. Elles sont inchangées par rapport à 2000.

La rubrique B1 dénombre l'ensemble des demandes de déclarations souscrites dans le trimestre concerné, quel que soit l'article d'application.

La rubrique B2 dénombre les enregistrements relatifs aux acquisitions anticipées pour les enfants de 13 à moins de 16 ans (art. 21-11, alinéa 2, du code civil), ainsi que les refus prononcés pour les raisons prévues par la loi.

La rubrique B3 dénombre les enregistrements et refus relatifs aux acquisitions anticipées pour les enfants de 16 à moins de 18 ans (art. 21-11, alinéa 1, du code civil).

La rubrique B4 dénombre les enregistrements et refus relatifs aux autres déclarations de la compétence du ministère de la justice. Les déclarations se rapportant à la période transitoire, prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 33 de la nouvelle loi (personnes ne remplissant pas les conditions de résidence à la date d'entrée en vigueur de la loi mais les remplissant en 2001), sont incluses dans ces dénombrements.



3. Cadre C : certificats de nationalité française

Pour suivre l'application de la nouvelle loi, il est nécessaire de dénombrer à part les certificats de nationalité délivrés dans le cadre des acquisitions par naissance et résidence en France.

Conformément à la circulaire n 95-08 du 5 mai 1995 de la direction des affaires civiles et du sceau, c'est le registre d'ordre des certificats de nationalité, dans lequel figure une colonne "texte appliqué", qui vous permettra de renseigner le cadre C.

La rubrique C1 dénombre la totalité des demandes de certificats.

La rubrique C2 dénombre les établissements ou refus de certificats demandés en application de la nouvelle loi (art. 21-7 et 33).

La rubrique C3 dénombre les établissements ou refus de certificats demandés dans le cadre des autres textes du code civil.

Ces rubriques sont inchangées par rapport à 2000.



4. Dénombrements informatiques ou manuels

Le logiciel NATI est doté d'un module statistique permettant la production automatique de l'état n 5. En attendant l'implantation de ce logiciel, les greffes utiliseront les registres prescrits par les circulaires de la DACS pour effectuer les dénombrements demandés. Il est rappelé que la mention de l'article sur lequel s'appuie la décision du juge ou du greffier en chef doit figurer sur ces registres.

Il est demandé de bien vérifier la cohérence entre le chiffre recueilli sur les états n 5 et le nombre de déclarations adressées au CES (cf. ci-après) : un contrôle de conformité entre ces sources sera réalisé par le CES, et il serait regrettable que la constatation d'écarts génère des recherches coûteuses pour tous.



II. - COPIES DE DÉCISIONS

Les copies de décisions seront exploitées par la sous-direction de la statistique pour décrire les principales caractéristiques de la population ayant accédé à la nationalité française.



1. Acquisitions anticipées de la nationalité française

Il vous est demandé d'adresser avant le 10 avril 2001 au CES de Nantes une copie des déclarations d'acquisition anticipée (art. 21-11 nouveau du code civil) enregistrées au cours du premier trimestre 2001 (janvier, février, mars) ainsi que les procès-verbaux de refus prononcés au cours de la même période.

Il est rappelé que déclarations d'acquisitions enregistrées et procès-verbaux de refus doivent être accompagnés d'une copie des souscriptions correspondantes.



2. Autres déclarations de nationalité

Doivent être adressées trimestriellement, au CES de Nantes, les copies des déclarations de nationalité enregistrées et des procès-verbaux de refus - hors article 21-2 et article 21-11 - accompagnées des souscriptions correspondantes. Les dates d'envoi devront être les suivantes :

- avant le 10 avril 2001 pour les décisions du 1er trimestre ;

- avant le 10 juillet 2001 pour les décisions du 2e trimestre ;

- avant le 10 octobre 2001 pour les décisions du 3e trimestre ;

- avant le 10 janvier 2002 pour les décisions du 4e trimestre.



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Les statistiques détaillées sur l'activité des tribunaux en 1999 en matière de nationalité ont été diffusées auprès des juridictions et de la chancellerie, dans la publication "Données locales - L'activité judiciaire en 1999".

Vous recevrez en fin d'année un exemplaire de l'Etudes et statistiques Justice n 17, qui présentera, sous le double timbre "Justice - Emploi et solidarité", un bilan statistique complet sur l'ensemble des acquisitions de la nationalité française en 1999.


La sous-directrice de la législation civile,

de la nationalité et de la procédure,

C. Chadelat


Le chargé de la sous-direction de la statistique,

des études et de la documentation,

A. Saglio

 

 

Etat statistique n 5

Cadre Nationalité 2001

TRIBUNAL D'INSTANCE de :
service nationalité

personne à contacter :

n téléphone :

Total
1er trimestre
Total
2e trimestre
Total
3e trimestre
Total
4e trimestre
A DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ par MARIAGE        
nombre de souscriptions (Tribunal d'instance) 

nombre d'enregistrements (par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité) 

nombre de refus d'enregistrement (par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité) 

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B DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ hors MARIAGE        
B1 nombre de souscriptions  |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|
B2 Acquisition anticipée de la nationalité française : 13 - 16 ans

(art. 21-11, alinéa 2, du Code civil)

       
nombre d'enregistrements 

nombre de refus d'enregistrement 

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B3 Acquisition anticipée de la nationalité française : 16 - 18 ans

(art. 21-11, alinéa 1, du Code civil)

       
nombre d'enregistrements 

nombre de refus d'enregistrement 

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B4 Autres déclarations de nationalité hors mariage        
nombre d'enregistrements 

nombre de refus d'enregistrement 

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C CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE        
C1 nombre de demandes  |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|
C2 Acquisition par naissance et résidence en France

(art. 21-7 et 33, loi du 16 mars 1998)

       
nombre de certificats établis 

nombre de refus 

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C3 Autres fondements        
nombre de certificats établis 

nombre de refus 

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© Ministère de la justice - Avril 2001

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