BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

6
Circulaires de la direction de l'administration générale
et de l'équipement

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000


Avenant n 1 à la convention de prix

DAGE 2000-09 D1/07-11-2000
NOR : JUSG0060059C

Informatique

Marché public



POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs régionaux de la PJJ - Chefs de centres de prestations régional - Inspecteur général des services judiciaires - Directeurs de l'administration centrale - Délégué général au programme pluriannuel d'équipement - Chef du service des affaires européennes et internationales - Chef du service de l'information et de la communication - Présidente de la Commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique


- 7 novembre 2000 -

 

Par circulaire référencée NOR : JUSG9860045C en date du 6 octobre 1998, j'ai eu le plaisir de vous informer de la mise en place de dispositifs d'accès sécurisés à l'Internet et d'un premier niveau de communication Intranet entre les entités du ministère.

Cette opération a été confiée à la société OLEANE titulaire de la convention de prix relative à l'accès Internet conclue le 29 mai 1998.

Je rappelle que ladite convention, d'une durée de 3 ans, expire le 28 mai 2001.

Par la présente, j'ai l'honneur de vous indiquer que, aux termes d'une fusion approuvée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 avril 2000, la société OLEANE a été absorbée par la société TRANSPAC. Cette décision a, d'une part, fait l'objet d'une parution dans le numéro 61 du journal d'annonces légales en date du 27 au 30 mai 2000, annonce n 5129, et, d'autre part, nécessité la passation d'un avenant de transfert.

Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte juridique et administratif pris pour matérialiser cette décision. Je précise que ce document devra obligatoirement être joint à l'appui de l'avenant de transfert que vous allez être amené, par voie de conséquence, à prendre dans le cadre des marchés locaux passés au titre de ladite convention.

Pour tout renseignement complémentaire susceptible de vous être utile, vous voudrez bien contacter Mme Mireille Baleydier (tél. : 01-44-77-76-28, mél : Mireille.Baleydier@justice.gouv.fr), agent chargé du suivi de cette convention au sein du bureau de la programmation et des ressources informatiques.


Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le directeur de l'administration générale et de l'équipement, empêché,

et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur,

J.-L. Pérol

 

Avenant n 1 de transfert de la convention de prix SDI n 98-1 notifiée le 29 mai 1998 relative à l'accès à Internet



ENTRE :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat, ci-après dénommé l'administration, représenté par le Directeur de l'Administration Générale et de l'Equipement, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté du 2 novembre 1992 modifié,

d'une part,

ET :

La société anonyme TRANSPAC, au capital de 362 842 500 F, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse - 75755 Paris Cedex 15, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro B 312 665 466, ci-après dénommée "le titulaire", représentée par Monsieur Hervé HAMON, Directeur des ventes entreprises, dûment autorisé,

d'autre part,


PRÉAMBULE :


Aux termes d'une fusion approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 avril 2000, la société OLEANE, société anonyme au capital de 1 875 000 F, dont le siège social est à PARIS LA DÉFENSE (92057), Opéra C, Les Collines de l'Arche, RCS Nanterre B 350 746 400, a été absorbée par la société TRANSPAC.

Cet acte a fait l'objet d'une publication dans le numéro 61 du journal d'annonces légales en date du 27 au 30 mai 2000, annonce n 5129.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de permettre le transfert, à compter du 28 avril 2000, de la convention de prix SDI n 98-1 passée avec la société anonyme OLEANE au profit de la société TRANSPAC, nouveau titulaire qui s'y oblige dans le cadre d'une fusion absorption, signée le 1er mars 2000.


ARTICLE 2 - Engagements

La société TRANSPAC reprend l'intégralité des droits et obligations découlant de ladite convention passée avec la société OLEANE.


ARTICLE 3 - Autres dispositions

Tous les autres termes et conditions de la convention objet du présent avenant de transfert demeurent inchangés.


Fait à Paris, le 1er août 2000

 

 

Le contrôleur financier,

Pour le contrôleur financier,

C. Petrovics

 

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

Le sous-directeur de l'informatique,

C. Siben

 

Le nouveau titulaire TRANSPAC,

Le directeur des ventes entreprises,

H. Hamon



Reçu pour notification le 7 août 2000

 

Rapport de présentation

(art. 203 du code des marchés publics)

Objet : avenant n 1 de transfert de la convention SDI n 98-1 notifiée le 29 mai 1998


Titulaire : OLEANE transféré à TRANSPAC



I. - NATURE ET ÉTENDUE DES BESOINS

1. Rappel de l'objet de la convention

La convention de prix SDI n 98-1, passée en application de l'article 34-1 du code des marchés publics, a pour objet :

- de doter les services de l'administration centrale du ministère de la justice, raccordés au réseau local, d'un accès mutualisé et permanent à l'Internet ;

- de permettre à chaque service intéressé (services déconcentrés et service de l'administration centrale non raccordés au réseau local) de disposer d'au moins un accès individuel à l'Internet ;

- d'accéder, le cas échéant, à d'autres services d'accès à l'Internet du soumissionnaire soit pour répondre à des besoins particuliers, soit pour faire évoluer le dispositif initial.



2. Etat d'avancement de la convention de prix

Cette convention de prix d'une durée de trois ans a été signée le 29 mai 1998. Elle va donc arriver à expiration le 28 mai 2001.

Un marché national (n 98 04 039) et plusieurs marchés types locaux ont été conclus sur la base de ladite convention de prix.



II. - OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet le transfert, à compter du 28 avril 2000, de la convention de prix SDI n 98-1 passée avec OLEANE au profit de la société TRANSPAC, nouveau titulaire.

En effet, aux termes d'une fusion approuvée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 avril 2000, la société OLEANE, société anonyme au capital de 1 875 000 F, dont le siège social est à Paris La Défense (92057), Opéra C, Les Collines de l'Arche, RCS Nanterre B 350 746 400, a été absorbée par la société TRANSPAC.

Cet acte a fait l'objet d'une publication dans le numéro 61 du journal d'annonces légales en date du 27 au 30 mai 2000, annonce n 5129.



III. - DÉROGATIONS ÉVENTUELLES AUX NORMES ET AUX SPÉCIFICATIONS

Sans objet.



IV. - RENONCEMENT AU RECOURS

sans objet.



V. - INFORMATIONS UTILES

sans objet.


Le chef de service, adjoint au directeur,

J.-L. Pérol


© Ministère de la justice - Avril 2001

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