BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 79
(1er juillet - 30 septembre 2000)

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Circulaires de la direction de l'administration générale
et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2000



Crédits déconcentrés d'équipement

DAGE 2000-05 C1/10-07-2000
NOR : JUSG0060040C

Budget 2001

Juridiction



POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel


- 10 juillet 2000 -



SOMMAIRE

Présentation
I.  -   La politique immobilière de la chancellerie au cours de l'année 2001.
    
1. Les objectifs.
        
1.1. La poursuite de la mise en sécurité du parc judiciaire.
        1.2. Les opérations améliorant le fonctionnement des juridictions.
        1.3. Création de zones d'archivage suffisantes et adaptées.
        1.4. Les ravalements de bâtiments judiciaires.
        1.5. Réhabilitation des anciens locaux suite à construction neuve.
        1.6. Réforme de la carte judiciaire.
        1.7. Renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes.              
    2. Mode de détermination des enveloppes déconcentrées.
II.  -  Elaboration des demandes budgétaires.
    1. Calendrier.
    2. Présentation de la demande budgétaire 2001.
III. -  Bilan de gestion 2000.
IV. -  Présentation et envoi de dossiers.
    



Le présent document a pour objet de fixer les modalités d'élaboration des demandes budgétaires que vous présenterez pour l'année 2001 au titre des grosses réparations et des travaux neufs à financer au bénéfice des juridictions du ressort de votre cour.A cette fin, il expose :

- la politique immobilière que la chancellerie entend mener pour les services judiciaires au cours de la prochaine gestion ;

- la présentation et le calendrier des demandes budgétaires ;

- la formalisation des bilans de gestion 2000.


I. - LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE LA CHANCELLERIE AU COURS DE L'ANNÉE 2001

1. Les objectifs

En 2001, les crédits consacrés aux opérations déconcentrées des services judiciaires (hors enveloppe pour la rénovation et la mise en sécurité du Palais de justice de Paris) devraient se situer autour de 250 MF.

Les priorités définies l'année dernière conservent toute leur acuité :

- poursuite de la mise en sécurité du parc judiciaire ;

- amélioration du fonctionnement des juridictions au travers d'opérations de rénovation et de restructuration ;

- création de zones d'archivage suffisantes et adaptées ;

- financement des ravalements urgents ;

- traitement des sites identifiés comme critiques dans le programme 1995-1999, mais qui n'ont pu encore être financés ou pour lesquels une construction neuve a été réalisée, mais dont le Palais ancien n'a pas encore été réhabilité ;

- mesures associées à la réforme de la carte judiciaire des tribunaux de commerce.

A ces thèmes récurrents viendront s'ajouter en 2001 les mesures découlant de l'entrée en application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes.


1.1. La poursuite de la mise en sécurité du parc judiciaire

Les opérations classées sous cette rubrique et dont le financement sera proposé pour l'année 2001 comprendront tout autant la mise en sécurité incendie et les dispositifs anti-intrusion que les travaux d'entretien et de grosse réparation relatifs au clos, au couvert et à la structure des bâtiments.

De même, les diverses mises aux normes des installations techniques et les travaux d'élimination de l'amiante figureront au nombre des opérations de mise en sécurité du parc judiciaire.

1.2. Les opérations améliorant le fonctionnement des juridictions

Selon le décompte opéré à l'occasion d'un récent exercice d'analyse simplifiée des dépenses immobilières, le nombre de sites judiciaires s'élève à ce jour à 1 457 : 1 111 en pleine propriété dont 338 logements, 346 en location dont 49 logements.

Or, malgré les efforts poursuivis depuis plusieurs années, nombre de ces sites n'offrent pas encore une fonctionnalité suffisante tant en ce qui concerne les conditions de travail que l'accueil des justiciables.

En conséquence, il vous sera loisible de proposer toute opération susceptible d'améliorer le fonctionnement quotidien et l'accueil du public par adaptation des locaux.

Les propositions éventuelles de relogement ou de restructuration immobilière au profit des services ou des juridictions seront analysées au niveau central par la DAGE, la DSJ et la mission pour la réforme de la carte judiciaire.

Vous vous assurerez que tous vos projets soient bien inclus dans votre demande budgétaire annuelle afin d'éviter que des opérations nécessaires ne soient présentées en cours d'année et après les arbitrages ministériels. Il est également indispensable que toutes vos demandes soient assorties d'une priorité. Les antennes régionales de l'équipement sont à votre disposition pour vous assister dans la préparation de l'exposé de vos besoins et doivent donner leur avis sur l'urgence technique des opérations que vous proposez.

Les enveloppes 2001 s'attacheront à vous permettre de poursuivre prioritairement les grosses réparations engagées et, à cet égard, vous voudrez bien rendre compte de leur état d'avancement et continuer à en proposer le phasage (voir paragraphe II B élaboration des demandes budgétaires 2001).

1.3. Création de zones d'archivage suffisantes et adaptées

Une circulaire de 1998 commune aux ministères de la justice et de la culture a fixé les règles de conservation des archives (NOR : JUSB9810455C, SJ 98-17 B3/28-12-98).

Toutefois, un déficit de surfaces subsiste au sein de nombreuses juridictions et la gestion 2001 comporte au nombre de ses priorités la poursuite de la création de zones d'archivage suffisantes et adaptées.

Aussi, vous voudrez bien proposer toute opération susceptible d'apporter des solutions à ce problème.

Je vous rappelle à ce propos que vous pouvez envisager des solutions alternatives à un stockage des archives dans les centres-villes où se trouvent la plupart des juridictions et notamment proposer la création de centres de pré-archivage communs à un ensemble de juridictions. Telle a par exemple été la démarche suivie en région parisienne avec l'aménagement du centre de pré-archivage de Vitry-sur-Seine.

1.4. Les ravalements de bâtiments judiciaires

Le ministère de la culture et de la communication refuse depuis quelques années de cofinancer les opérations de ravalement de bâtiments classés possédés par la chancellerie. Toutefois, s'agissant de sites mis à disposition, propriété des collectivités locales, un cofinancement peut être demandé aux monuments historiques.

En outre, en toute hypothèse, il vous appartiendra d'essayer d'obtenir une participation financière des collectivités locales intéressées, ce financement prenant la forme d'un versement de fonds de concours suite à la passation d'une convention entres les parties.

1.5. Réhabilitation des anciens locaux suite à construction neuve

Grâce aux dotations obtenues en lois de finances, de nouveaux Palais de justice ont été construits ces dernières années. Cependant, dans la majorité des cas, les locaux anciens libérés peuvent faire l'objet d'une restructuration et permettre le relogement de services.

En conséquence, vous voudrez bien présenter vos propositions en ce domaine, si de telles potentialités existent dans le ressort de votre cour.

1.6. Réforme de la carte judiciaire

Vos propositions doivent prendre en compte les sites concernés par la réforme de la carte judiciaire des tribunaux de commerce.

1.7. Renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes

La mise en œuvre de cette réforme nécessite une analyse organisationnelle, tant vis-à-vis des nouvelles fonctions créées que de l'utilisation et la répartition des salles d'audience. Les problèmes qui, au vu de cette analyse argumentée, ne trouveraient de solution que par un aménagement des locaux seront pris en considération dans les dotations.

Les antennes régionales de l'équipement vous aideront à analyser les possibilités d'aménagements immobiliers rendus indispensables par la mise en œuvre de la réforme.


2. Mode de détermination des enveloppes déconcentrées

Comme en 2000, la dotation initiale de chaque cour d'appel pour 2001 sera constituée des enveloppes suivantes :

1° Une enveloppe déconcentrée spécifique déterminée à partir des besoins et des demandes exprimés par la cour d'appel et décidée par la chancellerie pour :

a) les travaux de mise en sécurité, de préservation du bâti et relatifs à l'amiante ;

b) les autres opérations, comportant notamment l'amélioration du fonctionnement, la gestion des archives, les ravalements, la réhabilitation des locaux libérés ;

c) les incidences immobilières des diverses réformes.

NB : la répartition de la demande de crédits entre le chapitre 57-60 (art. 20) et le chapitre 37-92 doit être impérativement fonction de la nature d'opération et du seuil de 400 KF.

2° Une enveloppe concernant les opérations individualisées programmées par la chancellerie. (montant d'opération supérieur à 10 MF). L'étude des budgets nécessaires à ces opérations est effectuée par le bureau des opérations et des études immobilières (GC2).

A titre indicatif, les opérations pour lesquelles il est envisagé une affectation de crédits en 2001 sont les suivantes :

a) Travaux :

- sécurité façades Rouen ;

- restructuration-extension P.J. Marseille ;

- restructuration Béziers ;

- restructuration P.J. Roanne ;

- restructuration P.J. Rodez ;

- restructuration Bordeaux ;

- restructuration Cahors ;

- restructuration Nanterre ;

- restructuration P.J. Lyon.

b) Etudes :

- construction P.J. Laval ;

- réhabilitation P.J. Niort ;

- extension P.J. Bobigny ;

- ancien Palais B restructuration PJ. Caen ;

- structure et couverture P.J. Laon ;

- restructuration P.J. Strasbourg ;

- extension Ecole nationale des greffes ;

- restructuration B extension P.J. Ajaccio.


II. - ÉLABORATION DES DEMANDES BUDGÉTAIRES

1. Calendrier

Il importe de resserrer davantage la période de mise au point de la programmation des crédits déconcentrés afin d'être mieux en phase avec le calendrier observé par les instances régionales.

Aussi, après les réunions préparatoires habituelles qui se dérouleront selon les mêmes modalités que l'an dernier, les demandes, notifications et mises en place des crédits adopteront le calendrier suivant :

- jusqu'en juillet 2000, élaboration concertée des demandes dans le cadre des réunions de pré-programmation ;

- 25 septembre 2000, date limite de réception des demandes par l'administration centrale,

1er novembre 2000, notification du montant des enveloppes prévisionnelles sur la base de

70 % de la dotation globale ;

- premiers jours de janvier 2001, envoi des délégations d'autorisations de programme globales aux préfets de région ;

- mars 2001, réception par l'administration centrale des bilans de gestion 2000.

2. Présentation de la demande budgétaire 2001

Les demandes seront présentées selon le cadre type joint en annexe A. Vous voudrez bien les accompagner d'un bref rapport soulignant et motivant les opérations que vous estimez prioritaires.

Il vous revient d'amender la liste qui vous est remise (annexe A) sur un des supports informatiques proposés (voir paragraphe IV B présentation et envoi des dossiers) afin de constituer votre demande budgétaire. Cette liste recense les besoins de financement satisfaits en 2000 à ce jour ainsi que les opérations sur lesquelles un effort budgétaire est à priori souhaitable ou nécessaire. En ce qui concerne les opérations individualisées mentionnées pour mémoire, vous ne devez pas par contre renseigner les lignes y afférentes, conformément au paragraphe I.2.

Ladite liste étant structurée à la manière d'une base de données, vous devez préciser dans la colonne "type" pour les opérations de sécurité et les autres leur code correspondant, soit respectivement "S" et "H-S". Par ailleurs, vous veillerez à ne pas modifier la structure du tableau.

Les demandes ainsi dûment complétées seront donc présentées dans vos dossiers sur ce tableau, sur le chapitre d'imputation budgétaire 57-60. Des fiches d'opérations, mises à jour pour toutes les demandes et remplies sur le chapitre 57-60 avec une précision suffisante, seront établies et jointes au dossier.

1° Opérations de sécurité.

Pour ces demandes, vous voudrez bien veiller à préciser, en particulier pour les grosses opérations, leur montant total et les crédits qui y ont déjà été affectés au titre des années antérieures.

Sur les opérations importantes, financées sur plusieurs exercices, vous voudrez bien veiller à ce que la fiche y afférente précise l'état d'avancement du projet (études de maîtrise d'œuvre en cours, appel d'offres en cours, travaux engagés et fin des chantiers) et le calendrier prévu pour 2001.

Vous ferez figurer dans cette annexe les travaux et études concernant les problèmes d'amiante.

2° Autres opérations.

Les travaux éventuels seront sollicités selon leur importance et vos priorités, intégrant l'appréciation technique de l'antenne régionale de l'équipement.

Il conviendra d'y faire figurer les opérations d'amélioration du fonctionnement des juridictions (comme l'accueil par exemple), les problèmes d'archives, le ravalement, la réhabilitation des locaux libérés, les conséquences immobilières des réformes.


III. - BILAN DE GESTION 2000

L'administration centrale doit pouvoir disposer d'un bilan d'emploi des crédits obtenus au titre de la gestion 2000 du chapitre 57-60. Ce rapport mettra notamment l'accent sur l'application des instructions de 1994 (arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire et circulaire du 5 août 1994). Ces instructions permanentes sont réitérées.

Le choix des opérations retenues sera motivé de manière synthétique pour les plus importantes. Les opérations concernant la mise en sécurité des bâtiments judiciaires et les difficultés rencontrées seront détaillées.


IV. - PRÉSENTATION ET ENVOI DE DOSSIERS

Tous les documents demandés (rapports-bilans-tableaux) pourront être remis sur support papier et/ou sur support informatique (la transmission sur support informatique est demandée au minimum pour le tableau de l'annexe A).

La transmission informatique peut s'effectuer :

- soit par courrier électronique à l'adresse e-mail :

Francine.Mouchot@justice.gouv.fr, lorsque votre cour dispose d'un accès au réseau RPVJ (nota : un exemplaire de l'annexe A à compléter est transmis systématiquement par ce mode à chaque antenne régionale de l'équipement) ;

- soit par disquette informatique jointe.

Le logiciel utilisé sur les disquettes fournies est Excel version 4.0. La remise des tableaux peut être effectuée sous les deux versions, à savoir 4.0 et 5.0 (nota : les disquettes sont adressées aux magistrats délégués à l'équipement). Les documents sous forme texte (rapports, fiches d'opérations...) peuvent être transmis en format WordPerfect ou Word.

Les transmissions sous forme papier doivent être adressées à :

Direction de l'administration générale et de l'équipement
Ministère de la justice
DAGE/SDAIL/Bureau des affaires administratives et de la programmation
13, place Vendôme
75042 B Paris Cedex 01

Vos demandes budgétaires devront parvenir impérativement pour le 25 septembre.

Je vous serais obligé de vous conformer strictement à cette date, dans la mesure où les demandes parvenues hors délai ne pourront pas être prises en compte pour la détermination des enveloppes budgétaires.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

et par délégation :

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,

J.-M. Paulot

 


© Ministère de la justice - juin 2001

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