BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 76
(1er octobre - 31 décembre 1999)

 

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Circulaires de la direction de l'administration
générale et de l'équipement

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 1er décembre 1999



Cadre statistique pour mesurer l’activité des tribunaux pour enfants en 1999 et tableaux de bord permettant de mesurer l’activité en 2000

DAGE 99-10 E1/23-12-99

NOR : JUSG9960065C

Cadre statistique - mineurs -
Statistiques.


LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION


Mesdames et Messieurs les Premiers présidents, Procureurs généraux, Présidents des tribunaux de grande instance, Procureurs des tribunaux de grande instance, Présidents des tribunaux d'instance, Juges des enfants

- 23 décembre 1999 -



SOMMAIRE



    
    Comme les années précédentes, et en application d’une décision du Conseil de la statistique du 11 juin 1992, la statistique sur l’activité des tribunaux pour enfants en 1998 a été recueillie à partir d’un cadre annuel simplifié. Les renseignements collectés pour chaque tribunal ont été restitués en détail dans le document « Données locales - l’activité judiciaire en 1998 », diffusé mi-novembre auprès de la Chancellerie et des juridictions.
    Vous trouverez ci-joint les chiffres les plus significatifs que l’on a pu en tirer sur l’activité de l’ensemble des tribunaux pour enfants en 1998.

*
*   *

    Un nouveau dispositif « Tableaux de bord d’activité des juridictions de mineurs » plus performant dans la mesure où les statistiques d’activité sont tirées en sous-produit de la gestion informatisée des cabinets des juges pour enfants, est en voie d’achèvement (cf. circulaire DAGE/98/04/E/980446/ du 10 avril 1998).
    Ce nouvel outil n’est toutefois pas encore totalement opérationnel dans quelques juridictions de votre ressort qui ne sont pas encore équipées du logiciel Arobase ou qui connaissent des problèmes de reprise de données (cf. liste jointe en annexe, 2e colonne).
    Pour ces dernières, le cadre manuel joint doit encore être renseigné une dernière fois cette année par la DPJJ. Celui-ci est inchangé par rapport à l’année dernière. Je me permets de vous adresser à nouveau la notice d’utilisation afin de vous faciliter le remplissage.

*
*   *

    Je vous prie d’adresser dûment renseigné le cadre joint avant le 15 février 2000 au ministère de la justice, Centre d’exploitation statistique, 107, rue du Landreau, B.P. 51901, 44319 Nantes Cedex 3 : M. Arbault, tél. : 02-51-89-88-03 et M. Chevrier, tél. : 02-51-89-88-42, sont à votre disposition pour vous fournir tous renseignements complémentaires.

    Pour l’ensemble des autres tribunaux pour enfants pour lesquels les tableaux de bord sont opérationnels (cf. liste jointe en annexe 1re colonne), je vous prie d’adresser comme actuellement les tableaux de bord chaque trimestre de l’année 2000 afin de pouvoir vous restituer les informations sous forme de tableaux et graphiques synthétiques au fur et à mesure de leur réalisation :
    Le 20 avril : pour le 1er trimestre 2000,
    Le 20 juillet : pour le 2e trimestre 2000,
    Le 20 octobre : pour le 3e trimestre 2000,
    Le 20 janvier : pour le 4e trimestre 2000,
    à la même adresse que ci-dessus.

    Je vous informe que conformément à la décision du Comité de programmation de la statistique et des études du 6 octobre 1999, la statistique nationale officielle à partir de 1999 sera établie à partir des tableaux de bord.

Le chargé de la sous-direction de la statistique,
des études et de la documentation,
A.  Saglio


A N N E X E S
Cour d’appel avec tribunaux pour enfants
avec cadres ou tableaux de bord

TABLEAUX DE BORD
CADRES
CA d’Aix en Provence :
Aix en Provence
Marseille
Draguignan
Nice
Toulon
Grâce
Tarascon
Dignes
CA d’Agen :
Agen
Cahors
Auch
CA d’Amiens :
Amiens
Laon
Senlis
Beauvais
CA de Bastia :
Bastia
Ajaccio
CA de Bordeaux :
Bordeaux
Périgueux
Angoulême
Bergerac
CA de Chambéry :
Chambéry
Annecy
CA de Colmar :
Colmar
Mulhouse
Saverne
Strasbourg
CA de Dijon :
Chalon-sur-Saône
Chaumont
Mâcon
Dijon
CA de Douai :
Boulogne-sur-Mer
Dunkerque
Lille
Valenciennes
Arras
Avesnes-sur-Helpe
Béthune
Douai
Saint-Omer
CA de Grenoble :
Grenoble
Gap
Valence
Vienne
CA de Metz :
Metz
Thionville
Sarreguemines
CA de Montpellier :
Montpellier
Rodez
Béziers
Carcassonne
Perpignan
CA d’Orléans :
Blois
Orléans
Tours
CA de Paris :
Auxerre
Bobigny
Meaux
Melun
Créteil
Evry
Paris
CA de Poitiers :
La Roche-sur-Yon
Niort
Poitiers
Rochefort-sur-Mer
CA de Rennes :
Lorient
Saint-Brieuc
Brest
Nantes
Quimper
Rennes
Saint-Nazaire
Vannes
CA de Riom :
Clermont-Ferrand
Moulins
Le Puy-en-Velay
Aurillac
CA de Toulouse :
Toulouse
Albi
Foix
Montauban
CA de Versailles :
Chartres
Nanterre
Versailles
Pontoise

 

ACTIVITÉ DES JUGES
ET DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Année 1999
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE :....................................
Le tribunal est-il informatisé ? 
oui  
 non  
Si le tribunal est informatisé, veuillez indiquer :
le nombre de cabinets informatisés :......................................
le logiciel utilisé :....................................................................
le numéro de version du logiciel : ..........................................
ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Nombre de dossiers nouveaux ouverts en 1999 :.......................
- Nombre de mineurs concernés par ces nouveaux dossiers :......

Nombre de dossiers réouverts en 1999 :...................................
On compte ici les dossiers réouverts après inactivité, les réouvertures de mesures d’AEMO après une mainlevée de placement
- Nombre de mineurs concernés par ces réouvertures de dossiers :...................................................................................

Nombre d’ordonnances de placement :......................................
- Nombre de mineurs concernés par ces ordonnances de placement :................................................................................

Nombre de jugements de placement :.........................................
- Nombre de mineurs concernés par ces jugements de
placement :................................................................................

Nombre d’ordonnances d’AEMO prononcées :.........................
- Nombre de mineurs concernés par ces ordonnances
d’AEMO :.................................................................................

Nombre de jugements d’AEMO prononcés :.............................
- Nombre de mineurs concernés par ces jugements
d’AEMO :................................................................................

Nombre de mesures d’investigation demandées à l’ouverture d’un dossier :.............................................................................

PÉNAL
Nombre de requêtes :................................................................
- Nombre de mineurs présentés au juge des enfants :..................

Nombre de jugements en chambre du Conseil (audience de cabinet) :...................................................................................

Nombre de jugements en audience TPE :...................................

Nombre d’ordonnances accompagnant une mise en examen :.....
- Nombre de mineurs placés en détention en 1999 :....................
- Nombre de mineurs jugés pour crimes par les TPE :.................

JEUNES MAJEURS
Nombre de jeunes majeurs mis sous protection judiciaire :..........
(y compris les prorogations)

TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Nombre de décisions de mises sous tutelle :................................
(y compris les prorogations)

Fait à

le

Certifié par le président du tribunal pour enfants

Veuillez indiquer le nom et le téléphone de la personne à contacter pour des précisions éventuelles sur les données figurant ci-dessus.
Nom : ..................................  Téléphone :.................................

 

ACTIVITÉ DES JUGES
ET DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

NOTICE D’UTILISATION

    Le questionnaire qui vous est transmis concerne l’activité de votre tribunal pour l’année 1999.
    Dans le cas où votre TE comprend plusieurs cabinets de juges des enfants, nous vous demandons de nous renvoyer un seul questionnaire en cumulant, pour chaque question, les données issues de chaque cabinet.

CADRE ASSISTANCE ÉDUCATIVE

    Nombre de dossiers nouveaux ouverts en 1999 et nombre de mineurs concernés par ces dossiers :

    Les dossiers nouveaux sont ceux dont le juge a eu à traiter pour la première fois au cours de l’année 1999.

    Nombre de dossiers réouverts en 1999 et nombre de mineurs concernés par ces dossiers :

    Selon les pratiques adoptées dans chaque cabinet, on prend en compte dans cette catégorie les dossiers réouverts après inactivité, les réouvertures de mesures d’AEMO après une mainlevée de placement ainsi que les dossiers faisant l’objet d’une nouvelle numérotation (ex : dossiers renumérotés systématiquement suite à l’arrivée d’un nouveau juge).
    Les décisions et les mineurs comptabilisés dans la suite du questionnaire relèvent de l’ensemble des dossiers gérés au cours de l’année 1999, et non pas seulement de ceux ouverts ou réouverts au cours de l’année.

    Nombre d’ordonnances de placement et nombre de mineurs concernés par ces ordonnances de placement :

    On comptabilise ici le nombre d’ordonnances de placement décidées par le juge au cours de l’année de référence.
    Les décisions modificatives intervenant en cours de placement (ex : modification des droits de visite) ne sont pas comptabilisées dans cette catégorie.
    Ne pas comptabiliser les décisions de placement d’urgence prises par le parquet.
    Cette rubrique rend également compte du nombre de mineurs concernés par les ordonnances comptabilisées au cours de l’année, sans souci des éventuels doubles comptes. Un mineur ayant fait l’objet de deux ordonnances successives au cours de l’année civile sera donc comptabilisé deux fois.
    De même, les mineurs ayant fait l’objet à la fois d’une ordonnance de placement mais également d’une autre mesure du type AEMO ou jugement de placement seront également comptabilisés ici sans souci des doubles comptes.

    Nombre de jugements de placement et nombre de mineurs concernés par ces jugements de placement :

    On comptabilise ici le nombre de jugements de placement pris par le juge en 1999.
    Sont comptabilisés tous les mineurs ayant fait l’objet d’un jugement de placement en 1999.
    Les mineurs ayant également fait l’objet d’une mesure autre que le jugement de placement en 1999 sont pris en compte sans souci d’éventuels doubles comptes.

    Nombre de jugements d’AEMO prononcés et nombre de mineurs concernés par ces jugements d’AEMO :

    L’ensemble des jugements d’AEMO pris en 1999 sont comptabilisés dans cette rubrique.
    Les mineurs ayant également fait l’objet d’une ordonnance d’AEMO, ou d’une mesure autre qu’AEMO en 1999, sont pris en compte sans souci d’éventuels doubles comptes.

    Nombre d’ordonnances d’AEMO prononcées et nombre de mineurs concernés par ces ordonnances d’AEMO :

    Cette rubrique reprend l’ensemble des ordonnances d’AEMO prises en 1999.
    Par souci d’homogénéité avec la rubrique précédente, les mineurs ayant également fait l’objet d’un jugement d’AEMO ou d’une mesure autre qu’AEMO en 1999 sont pris en compte sans souci d’éventuels doubles comptes.

    Nombre de mesures d’investigation demandées à l’ouverture d’un dossier :

    Sont comptabilisées dans cette rubrique les mesures telles que IEO (investigation et orientation éducative), enquêtes sociales et expertises. Les enquêtes rapides menées par le SEAT (Service éducatif auprès du tribunal) en sont, par contre, exclues.

AUTRES CADRES

    Les comptages demandés dans la suite du questionnaire correspondent à des statistiques qui, pour l’essentiel, sont souvent produites en interne dans les juridictions.

CADRE PÉNAL

    Il convient de préciser que la comptabilisation du nombre de mineurs présentés concerne exclusivement les mineurs présentés au juge des enfants et non ceux présentés au parquet.

CADRE TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES


    Par convention on ne compte, dans cette rubrique, qu’une décision de mise sous tutelle par famille, quel que soit le nombre de mineurs concernés par cette décision.

© Ministère de la justice - mars 2001

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