BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 76
(1er octobre - 31 décembre 1999)

 

6
Circulaires de la direction de l'administration
générale et de l'équipement

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 1er décembre 1999



Cadre statistique pour mesurer l’activité des tribunaux pour enfants en 1999

DAGE 99-09 E1/23-12-99

NOR : JUSG9960064C

Cadre statistique - mineurs.


LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION


Mesdames et Messieurs les Premiers présidents, Procureurs généraux, Présidents des tribunaux de grande instance, Procureurs des tribunaux de grande instance, Présidents des TE, Juges des enfants

- 23 décembre 1999 -



SOMMAIRE

Annexes :

    
    Comme les années précédentes, et en application d’une décision du Conseil de la Statistique du 11 juin 1992, la statistique sur l’activité des tribunaux pour enfants en 1998 a été recueillie à partir d’un cadre annuel simplifié. Les renseignements collectés pour chaque tribunal ont été restitués en détail dans le document « Données locales - l’activité judiciaire en 1998 », diffusé mi-novembre auprès de la Chancellerie et des juridictions.

    Vous trouverez ci-joint les chiffres les plus significatifs que l’on a pu en tirer sur l’activité de l’ensemble des tribunaux pour enfants en 1998.

*
*   *

    Un nouveau dispositif « Tableaux de bord d’activité des juridictions de mineurs » plus performant dans la mesure où les statistiques d’activité sont tirées en sous-produit de la gestion informatisée des cabinets des juges pour enfants, est en voie d’achèvement (cf. circulaire DAGE/98/04/E/980446/ du 10 avril 1998).

    Je vous informe que dès 1999, la statistique officielle sur les mineurs sera établie à partir des tableaux de bord des juridictions en phase de production continue conformément à la décision du comité de programmation de la statistique et des études du 6 octobre 1999.

    Ce nouvel outil n’est toutefois pas encore totalement opérationnel pour les juridictions de votre ressort (cf. liste en annexe) pour deux raisons principales : elles ne sont pas encore équipées du logiciel AROBASE (ou sont en cours d’équipement) ou elles connaissent des problèmes de reprise de données sur l’existant qui obèrent leur qualité.

    Dès que les tableaux de bord seront opérationnels au cours de l’année 2000 et en particulier après la reprise des données manquantes, ceux-ci devront être envoyés trimestriellement au CES de Nantes le 20 du mois qui suit la fin du trimestre afin de pouvoir vous restituer les informations sous forme de tableaux et graphiques synthétiques au fur et à mesure de leur réalisation. Les quatre trimestres de l’année 1999 devront également être transmis dès que possible.

    Dans cette attente pour les juridictions de votre ressort et dont la liste est en annexe, le cadre manuel joint doit encore être renseigné pour la dernière fois cette année pour la DPJJ. Ce cadre n’a subi aucune modification par rapport à l’année précédente. Je me permets de vous adresser à nouveau sa notice d’utilisation, afin de vous faciliter le remplissage.

*
*   *

    Je vous prie d’adresser dûment renseigné le cadre joint avant le 15 février 2000 au Centre d’exploitation statistique, 107, rue du Landreau, B.P. 51901, 44319 Nantes Cedex 3.
    Messieurs Arbault (tél. : 02-51-89-88-03) et Chevrier (tél. : 02-51-89-88-42) sont à votre disposition pour vous fournir tous renseignements complémentaires.

Le chargé de la sous-direction de la statistique,
des études et de la documentation,
A.  Saglio


A N N E X E S
COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX POUR ENFANTS
AVEC CADRE STATISTIQUE

    

CA d’Angers : Angers, Laval, Le Mans.
    CA de Nîmes : Avignon, Mende, Nîmes, Privas.

ACTIVITÉ DES JUGES
ET DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Année 1999
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE :....................................
Le tribunal est-il informatisé ? 
oui  
 non  
Si le tribunal est informatisé, veuillez indiquer :
le nombre de cabinets informatisés :......................................
le logiciel utilisé :....................................................................
le numéro de version du logiciel : ..........................................
ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Nombre de dossiers nouveaux ouverts en 1999 :.......................
- Nombre de mineurs concernés par ces nouveaux dossiers :......

Nombre de dossiers réouverts en 1999 :...................................
On compte ici les dossiers réouverts après inactivité, les réouvertures de mesures d’AEMO après une mainlevée de placement
- Nombre de mineurs concernés par ces réouvertures de dossiers :...................................................................................

Nombre d’ordonnances de placement :......................................
- Nombre de mineurs concernés par ces ordonnances de placement :................................................................................

Nombre de jugements de placement :.........................................
- Nombre de mineurs concernés par ces jugements de
placement :................................................................................

Nombre d’ordonnances d’AEMO prononcées :.........................
- Nombre de mineurs concernés par ces ordonnances
d’AEMO :.................................................................................

Nombre de jugements d’AEMO prononcés :.............................
- Nombre de mineurs concernés par ces jugements
d’AEMO :................................................................................

Nombre de mesures d’investigation demandées à l’ouverture d’un dossier :.............................................................................

PÉNAL
Nombre de requêtes :................................................................
- Nombre de mineurs présentés au juge des enfants :..................

Nombre de jugements en chambre du Conseil (audience de cabinet) :...................................................................................

Nombre de jugements en audience TPE :...................................

Nombre d’ordonnances accompagnant une mise en examen :.....
- Nombre de mineurs placés en détention en 1999 :....................
- Nombre de mineurs jugés pour crimes par les TPE :.................

JEUNES MAJEURS
Nombre de jeunes majeurs mis sous protection judiciaire :..........
(y compris les prorogations)

TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Nombre de décisions de mises sous tutelle :................................
(y compris les prorogations)

Fait à

le

Certifié par le président du tribunal pour enfants

Veuillez indiquer le nom et le téléphone de la personne à contacter pour des précisions éventuelles sur les données figurant ci-dessus.
Nom : ..................................  Téléphone :.................................
        
ACTIVITÉ DES JUGES ET DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

Notice d’utilisation


    Le questionnaire qui vous est transmis concerne l’activité de votre tribunal pour l’année 1999.
    Dans le cas où votre TE comprend plusieurs cabinets de juges des enfants, nous vous demandons de nous renvoyer un seul questionnaire en cumulant, pour chaque question, les données issues de chaque cabinet.

CADRE ASSISTANCE ÉDUCATIVE

    Nombre de dossiers nouveaux ouverts en 1999 et nombre de mineurs concernés par ces dossiers :
    Les dossiers nouveaux sont ceux dont le juge a eu à traiter pour la première fois au cours de l’année 1999.

    Nombre de dossiers réouverts en 1999 et nombre de mineurs concernés par ces dossiers :

    Selon les pratiques adoptées dans chaque cabinet, on prend en compte dans cette catégorie les dossiers réouverts après inactivité, les réouvertures de mesures d’AEMO après une mainlevée de placement ainsi que les dossiers faisant l’objet d’une nouvelle numérotation (ex : dossiers renumérotés systématiquement suite à l’arrivée d’un nouveau juge).
    Les décisions et les mineurs comptabilisés dans la suite du questionnaire relèvent de l’ensemble des dossiers gérés au cours de l’année 1999, et non pas seulement de ceux ouverts ou réouverts au cours de l’année.

    Nombre d’ordonnances de placement et nombre de mineurs concernés par ces ordonnances de placement :

    On comptabilise ici le nombre d’ordonnances de placement décidées par le juge au cours de l’année de référence.
    Les décisions modificatives intervenant en cours de placement (ex : modification des droits de visite) ne sont pas comptabilisées dans cette catégorie.
    Ne pas comptabiliser les décisions de placement d’urgence prises par le parquet.
    Cette rubrique rend également compte du nombre de mineurs concernés par les ordonnances comptabilisées au cours de l’année, sans souci des éventuels double-comptes. Un mineur ayant fait l’objet de deux ordonnances successives au cours de l’année civile sera donc comptabilisé deux fois.
    De même, les mineurs ayant fait l’objet à la fois d’une ordonnance de placement mais également d’une autre mesure du type AEMO ou jugement de placement seront également comptabilisés ici sans souci des double-comptes.

    Nombre de jugements de placement et nombre de mineurs concernés par ces jugements de placement :

    On comptabilise ici le nombre de jugements de placement pris par le juge en 1999.
    Sont comptabilisés tous les mineurs ayant fait l’objet d’un jugement de placement en 1999.
    Les mineurs ayant également fait l’objet d’une mesure autre que le jugement de placement en 1999 sont pris en compte sans souci d’éventuels doubles comptes.

    Nombre de jugements d’AEMO prononcés et nombre de mineurs concernés par ces jugements d’AEMO :

    L’ensemble des jugements d’AEMO pris en 1999 sont comptabilisés dans cette rubrique.
    Les mineurs ayant également fait l’objet d’une ordonnance d’AEMO, ou d’une mesure autre qu’AEMO en 1999, sont pris en compte sans souci d’éventuels doubles comptes.

    Nombre d’ordonnances d’AEMO prononcées et nombre de mineurs concernés par ces ordonnances d’AEMO :

    Cette rubrique reprend l’ensemble des ordonnances d’AEMO prises en 1999.
    Par souci d’homogénéité avec la rubrique précédente, les mineurs ayant également fait l’objet d’un jugement d’AEMO ou d’une mesure autre qu’AEMO en 1999 sont pris en compte sans souci d’éventuels doubles comptes.

    Nombre de mesures d’investigation demandées à l’ouverture d’un dossier :

    Sont comptabilisées dans cette rubrique les mesures telles que IEO (investigation et orientation éducative), enquêtes sociales et expertises. Les enquêtes rapides menées par le SEAT (Service éducatif auprès du tribunal) en sont, par contre, exclues.

AUTRES CADRES

    Les comptages demandés dans la suite du questionnaire correspondent à des statistiques qui, pour l’essentiel, sont souvent produites en interne dans les juridictions.

CADRE PÉNAL

    Il convient de préciser que la comptabilisation du nombre de mineurs présentés concerne exclusivement les mineurs présentés au juge des enfants, et non ceux présentés au parquet.

CADRE TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES

    Par convention on ne compte, dans cette rubrique, qu’une décision de mise sous tutelle par famille, quel que soit le nombre de mineurs concernés par cette décision.


© Ministère de la justice - mars 2001

Retour haut de page