6

Circulaires de la direction
de l’Administration générale
et de l’Équipement

Signalisation des circulaires
du 1er juillet au 30 septembre 1999

Crédits d’équipement (chap. 57-60, art. 20) du patrimoine judiciaire. Demandes budgétaires pour 2000.

DAGE 99-04 C1/21-07-99 +.
NOR : JUSG9960029C.
Équipement.
Juridiction.


POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les premiers présidents, les procureurs généraux, les Présidents,
les Procureurs des tribunaux supérieurs d’appel.


- 21 juillet 1999 -

 

SOMMAIRE

1 . La politique immobilière de la chancellerie au cours de l'année 2000
2 . Élaboration des demandes budgétaires
3 . Bilan de gestion 1999
4 . Présentation et envoi de dossiers


Le présent document a pour objet de fixer les modalités d’élaboration des demandes budgétaires que vous présenterez pour l’année 2000 au titre des grosses réparations et des travaux neufs à financer au bénéfice des juridictions du ressort de votre cour.
A cette fin, il expose :

- la politique immobilière que la chancellerie entend mener pour les services judiciaires au cours de la prochaine gestion ;
- la présentation et le calendrier des demandes budgétaires ;
- la formalisation des bilans de gestion 1999.

Vous pourrez constater en outre que cette circulaire vous est adressée plus tôt que les années précédentes, le but recherché étant d’arrêter une liste d’opérations avant la tenue des commissions administratives régionales (CAR) de début d’année.

I. - LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE LA CHANCELLERIE AU COURS DE L’ANNÉE 2000

1. Les objectifs

En 2000, les crédits consacrés aux opérations déconcentrées des services judiciaires devraient s’élever à 350 MF environ (hors enveloppe pour la rénovation et la mise en sécurité du Palais de justice de Paris), soit une dotation légèrement supérieure à celle disponible pour assurer la gestion 1999, mais avec un besoin accru de financement sur les opérations individualisées lancées depuis 1995.

Les priorités définies l’année dernière restent d’actualité :

- poursuite de la mise en sécurité du parc judiciaire ;
- amélioration du fonctionnement des juridictions au travers d’opérations de rénovation et de restructuration ;
- création de zones d’archivage suffisantes et adaptées ;
- financement des ravalements urgents.

A ces thèmes récurrents viendront s’ajouter en 2000 :

- le traitement des sites identifiés comme critiques dans le programme 1995-1999, mais qui n’ont pu encore être financés, ou pour lesquels une construction neuve a été réalisée, mais dont le Palais ancien n’a pas encore été réhabilité ;
- les mesures associées à la réforme de la carte judiciaire.

1.1. La poursuite de la mise en sécurité du parc judiciaire

Les opérations classées sous cette rubrique et dont le financement sera proposé pour l’année 2000 comprendront tout autant la mise en sécurité incendie et les dispositifs anti-intrusion que les travaux d’entretien et de grosse réparation relatifs au clos, au couvert et à la structure des bâtiments.

De même, les diverses mises aux normes des installations techniques et les travaux d’élimination de l’amiante figureront au nombre des opérations de mise en sécurité du parc judiciaire.

1.2. Les opérations améliorant le fonctionnement des juridictions

Selon le décompte opéré à l’occasion d’un tout récent exercice d’analyse simplifiée des dépenses immobilières, le nombre de sites judiciaires s’élève à ce jour à 1 047 : 775 en pleine propriété, 272 en location.

Or, malgré les efforts poursuivis depuis plusieurs années, nombre de ces sites n’offrent pas encore une fonctionnalité suffisante tant en ce qui concerne les conditions de travail que l’accueil des justiciables.

En conséquence, il vous sera loisible de proposer toute opération susceptible d’améliorer le fonctionnement quotidien et l’accueil du public par adaptation des locaux.

Les propositions éventuelles de relogement ou de restructuration immobilière au profit des services ou des juridictions seront analysées au niveau central par la DAGE, la DSJ et la mission pour la réforme de la carte judiciaire.

Vous vous assurerez que tous vos projets soient bien inclus dans votre demande budgétaire annuelle afin d’éviter que des opérations nécessaires ne soient présentées en cours d’année et après les arbitrages ministériels. Il est également nécessaire que toutes vos demandes soient assorties d’une priorité. Les antennes régionales de l’équipement sont à votre disposition pour vous assister dans la préparation de vos demandes et doivent donner leur avis sur l’urgence technique des opérations que vous proposez.

Les enveloppes 2000 s’attacheront à vous permettre de poursuivre prioritairement les grosses réparations engagées et, à cet égard, vous voudrez bien rendre compte de leur état d’avancement et continuer à en proposer le phasage (voir paragraphe 2, élaboration des demandes budgétaires 2000).

1.3. Création de zones d’archivage suffisantes et adaptées

Une circulaire de 1998 commune aux ministères de la justice et de la culture a fixé les règles de conservation des archives (NOR : JUSB10455C, SJ 98-17 B3/28-12-98).

Toutefois, un déficit de surfaces subsiste au sein de nombreuses juridictions et la gestion 2000 comporte au nombre de ses priorités la poursuite de la création de zones d’archivage suffisantes et adaptées.
Aussi, vous voudrez bien proposer toute opération susceptible d’apporter des solutions à ce problème.

Je vous rappelle à ce propos que vous pouvez envisager des solutions alternatives à un stockage des archives dans les centres-villes où se trouvent la plupart des juridictions et notamment proposer la création de centres de pré-archivage communs à un ensemble de juridictions. Telle a par exemple été la démarche suivie en région parisienne avec l’aménagement du centre de pré-archivage de Vitry-sur-Seine.

1.4. Les ravalements de bâtiments judiciaires

Le ministère de la culture refuse depuis quelques années de cofinancer les opérations de ravalement de bâtiments classés possédés par la chancellerie. Toutefois, s’agissant de sites mis à disposition, propriété des collectivités locales, un cofinancement peut être demandé aux monuments historiques.

En outre, en toute hypothèse, il vous appartiendra d’essayer d’obtenir une participation financière des collectivités locales intéressées, ce financement prenant la forme d’un versement de fonds de concours suite à la passation d’une convention entres les parties.

1.5. Réhabilitation des anciens locaux suite à construction neuve

Grâce aux dotations obtenues en lois de finances, de nouveaux Palais de justice ont été construits ces dernières années. Cependant, dans la majorité des cas, les locaux ainsi libérés peuvent faire l’objet d’une restructuration et permettre le relogement de services.

En conséquence, vous voudrez bien présenter vos propositions en ce domaine, si de telles potentialités existent dans le ressort de votre cour.

1.6. Réforme de la carte judiciaire

La mission pour la réforme de la carte judiciaire, mise en place en mars 1998, a commencé à présenter ses propositions à Madame la ministre. Ainsi, les premières décisions ont été prises, pour la carte des tribunaux de commerce des 6 cours d’appel prioritaires. Aussi, et particulièrement en ce qui concerne ces circonscriptions, vos propositions prendront en compte les travaux de la mission afin, d’une part, de ne pas envisager des opérations importantes sur des sites faisant ou pouvant faire l’objet d’un redéploiement et, d’autre part, de procéder aux aménagements qui vont résulter des regroupements attendus.

2. Mode de détermination des enveloppes déconcentrées

Comme en 1999, la dotation initiale de chaque cour d’appel pour 2000 sera constituée des enveloppes suivantes.

1° Une enveloppe déconcentrée spécifique déterminée à partir des besoins et des demandes exprimées par la cour d’appel et décidée par la chancellerie pour :

- les travaux de mise en sécurité, de préservation du bâti et relatifs à l’amiante ;
- les autres opérations, comportant notamment l’amélioration du fonctionnement, la gestion des archives, les ravalements, la réhabilitation des locaux libérés.

NB : les principes fixés précédemment concernant la demande de crédits sur le chapitre 57-60 ou sur le chapitre 37-92 sont maintenus, et notamment l’application du seuil de 400 KF.

2° Une enveloppe concernant les opérations individualisées programmées par la chancellerie (montant d’opération supérieur à 10 MF). L’étude des budgets nécessaires à ces opérations est effectuée par le bureau des opérations et des études immobilières (GC2).
A titre indicatif, les opérations pour lesquelles il est envisagé une affectation de crédits en 2000 sont les suivantes :

- poursuite d’opérations engagées en 1999 et antérieurement

Sécurité : Douai
Dunkerque
Lisieux
Roanne
Rodez
Saint-Etienne

Autres :
Rennes (décors)
Rouen (façades) ;

- opérations dont le démarrage est prévu en 2000 (en études ou en travaux)

Sécurité :
Nanterre

Autres :
Bobigny (extension)
Bordeaux (restructuration)
Cahors (reconstruction, réhabilitation)
Laval (construction)
Niort (restructuration, extension).

II. - ÉLABORATION DES DEMANDES BUDGÉTAIRES

1. Calendrier

Comme évoqué précédemment, il importe de resserrer la période de mise au point de la programmation des crédits déconcentrés afin d’être mieux en phase avec le calendrier observé par les instances régionales.
Aussi, après les réunions préparatoires habituelles qui se dérouleront selon les mêmes modalités que l’an dernier, les demandes, notifications
et mises en place des crédits adopteront le calendrier suivant :

- de la réception de cette circulaire à fin septembre 1999 : élaboration concertée des demandes ;
- 1er octobre 1999 : date limite de réception des demandes par l’administration centrale ;
- 15 décembre 1999 : notification des dotations initiales sur la base de 70 % de la dotation globale ;
- premiers jours de janvier 2000 : envoi des délégations d’autorisations de programme globales aux préfets de région ;
- mars 2000 : réception par l’administration centrale des bilans de gestion 1999.

2. Présentation de la demande budgétaire 2000

Les demandes seront présentées selon les cadres types joints en annexe. Vous voudrez bien les accompagner d’un bref rapport soulignant et motivant les opérations que vous estimez prioritaires.

2.1. Première partie (tableau annexe I)

Opérations de sécurité :

Pour ces demandes, vous voudrez bien veiller à préciser, en particulier pour les grosses opérations, leur montant total et les crédits qui y ont déjà été affectés au titre des années antérieures.

Sur les opérations importantes, financées sur plusieurs exercices, vous voudrez bien veiller à ce que la fiche d’opération jointe précise l’état d’avancement du projet (études de maîtrise d’œuvre en cours, appel d’offres de travaux en cours, travaux engagés et fin des travaux) et le calendrier prévu pour 2000.

Vous ferez figurer dans cette annexe les travaux et études concernant les problèmes d’amiante.

2.2. Deuxième partie (tableau annexe II)

Autres opérations :

Les travaux éventuels seront sollicités selon leur importance et vos priorités.

Il conviendra d’y faire figurer les opérations d’amélioration du fonctionnement des juridictions (comme l’accueil, par ex.), les problèmes d’archives et le ravalement.

Pour ces deux types d’opérations (sécurité et autres opérations), les demandes seront présentées sur deux tableaux, sur le chapitre d’imputation budgétaire 57-60. Des fiches d’opérations mises à jour pour toutes les demandes et remplies sur le chapitre 57-60 avec une précision suffisante seront établies et jointes au dossier.

III. - BILAN DE GESTION 1999

L’administration centrale doit pouvoir disposer d’un bilan d’emploi des crédits obtenus au titre de la gestion 1999 du chapitre 57-60. Ce rapport mettra l’accent sur l’application des instructions de 1994 (arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d’incendie
et de panique des établissements de l’ordre judiciaire et circulaire du 5 août 1994). Ces instructions permanentes sont réitérées. Vous donnerez également des éléments sur l’application des directives données dans la circulaire du 27 février 1998 concernant la stabilité des faux plafonds.

Les choix des opérations retenues seront motivés de manière synthétique pour les plus importantes. Les opérations concernant la mise en sécurité des bâtiments judiciaires et les difficultés rencontrées seront détaillées.

IV. - PRÉSENTATION ET ENVOI DE DOSSIERS

Tous les documents demandés (rapports-bilans-tableaux) seront remis sur support papier.
De plus, les deux tableaux demandés seront également remplis sur les supports informatiques joints. Le logiciel utilisé sur les disquettes fournies est Excel version 4.0. La remise peut être effectuée sous les deux versions, à savoir 4.0 et 5.0 (nota : les disquettes sont adressées aux magistrats délégués à l’équipement).

Vos demandes budgétaires devront parvenir pour le 1er octobre, en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire informatique),
à la direction de l’administration générale et de l’équipement
Ministère de la justice
DAGE/SDAIL/bureau des affaires administratives et de la programmation
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
par délégation :
Le directeur de l’administration générale et de l’équipement,

J.-M. PAULOT

 

A N N E X E S (1)
_____


Annexe I. - Demandes budgétaires pour 2000. Chapitre 57-60, article 20. Travaux relatifs à la sécurité et à l’amiante.

Annexe II. - Demandes budgétaires pour 2000. Chapitre 57-60, article 20. Travaux hors sécurité : archivage, ravalement, autres opérations.

Annexe III. - Nomenclature des travaux.