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Circulaire de la Direction
de l’Administration générale
et de l’Équipement

Signalisation des circulaires
du 1er juillet au 30 septembre 1999


Remboursement par l’État des annuités d’emprunts souscrits par les collectivités locales pour le financement des opérations d’équipement judiciaire.

DAGE 99-03 C1/20-07-99 +.
NOR : JUSG9960028C.
Équipement judiciaire.


DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L’ÉQUIPEMENT


Textes sources :
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée.
Décret n° 86-1244 du 8 décembre 1986.


POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Préfets de région, et Préfets.

- 20 juillet 1999 -

SOMMAIRE

1 . Champ d'application
2 . Procédure
3 . Dispositions applicables pour inciter les collectivités à solder à court terme les emprunts en cours


Le ministère de la justice procède, par application des dispositions des lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiées, au remboursement des annuités d’emprunts souscrits par les collectivités locales pour le financement d’opérations d’équipement judiciaire.

L’article 87 de la loi du 7 janvier 1983 précitée prévoit notamment que, postérieurement à l’entrée en vigueur du transfert des compétences, intervenu le 1er janvier 1987, l’État procède au remboursement intégral des annuités d’emprunts souscrits par les collectivités locales pour le service public de la Justice.

Or, plusieurs difficultés ont été constatées dans l’instruction des dossiers parvenant à la chancellerie : présentation tardive des demandes des collectivités, manque de pièces suffisamment justificatives, conduisant à retarder la date de remboursement des annuités.

C’est pourquoi, je crois devoir à nouveau, par la présente circulaire qui annule celle du 8 juin 1998, appeler votre attention sur les procédures requises pour la constitution des dossiers.

I. - Champ d'application

Sont remboursés par le ministère de la justice (direction de l’administration générale et de l’équipement) les seuls emprunts souscrits pour financer des travaux effectués sur des bâtiments abritant des juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire et autorisés par un courrier de la chancellerie antérieur au 1er janvier 1987 précisant les modalités de financement de l’opération.

Le remboursement des emprunts concernant les juridictions de l’ordre administratif est assuré par le Conseil d’État (Secrétariat général), auquel vous voudrez bien envoyer les demandes des collectivités.

Conseil d’État
1, place du Palais-Royal
75100 Paris RP
à l’attention de Mme le Secrétaire général


Pour la gestion 1999, les remboursements porteront sur les annuités d’emprunts réglées par les collectivités locales en 1998.
En outre, le ministère de la justice procédera au remboursement des annuités de 1995, 1996 et 1997, dans l’hypothèse où certaines d’entre elles n’auraient pas fait l’objet d’une demande de règlement ou lorsque les montants calculés ne correspondaient pas aux dépenses réelles des collectivités.

II. - Procédure

1. Constitution du dossier

Pour chaque collectivité, le dossier comportera un tableau dont le modèle est joint en annexe I et qui regroupe l’ensemble des emprunts souscrits pour les travaux d’équipement judiciaire. Ce tableau devra impérativement être visé par vos soins et par le représentant de la collectivité intéressée ; sa non-production ou l’absence de signature d’une des parties entraîneront le rejet systématique du dossier. Il pourra, si vous le souhaitez, être revêtu du visa du comptable public assignataire de la collectivité locale concernée.

Le remboursement est subordonné à la production de justificatifs variant selon les catégories d’emprunt.

Emprunt conclu à taux fixe :

- tableau d’amortissement établi par l’organisme prêteur ;
- état de la dette du compte administratif, sur lequel doit figurer la liste des emprunts souscrits pour les bâtiments judiciaires.

Emprunt conclu à taux variable :

- tableau d’amortissement établi par l’organisme prêteur ;
- avis d’échéance de l’organisme prêteur correspondant à l’année au titre de laquelle la demande de remboursement est présentée ;
- état de remboursement de la dette du compte administratif de l’année fondant la demande de remboursement, sur lequel figure la liste des emprunts souscrits par la collectivité.

Emprunt renégocié :

- contrat de renégociation contresigné par la collectivité locale ;
- nouveau tableau d’amortissement émanant de l’organisme prêteur et documents bancaires, s’il y a lieu d’acquitter des indemnités ou des intérêts intercalaires. Ces documents seront datés de l’année au titre de laquelle la demande est présentée ;
- copie du contrat initial accompagnée de son tableau d’amortissement ;
- état de la dette du compte administratif, comportant la liste des emprunts souscrits par la collectivité pour les bâtiments judiciaires ;
- bordereau journal des mandatements relatifs aux sommes versées au titre de la renégociation et dont le montant est objet de la demande de remboursement.

De plus, il conviendra de remplir, pour chaque emprunt, le tableau annexe II ou le tableau annexe II bis.

Emprunt réglé par anticipation par la collectivité à l’établissement bancaire :

- bordereau journal établissant le règlement effectif à l’organisme bancaire ;
- documents bancaires déterminant les sommes dues par les collectivités (capital restant dû, intérêt, pénalité éventuelle et intérêts intercalaires) ;
- contrat initial de l’emprunt et tableau d’amortissement s’y rapportant ;
- fiche de synthèse (cf. modèle annexe II bis).


2. Modalités de calcul des annuités à rembourser

Deux cas peuvent se présenter :

Si la collectivité a contracté un ou plusieurs emprunts dont le montant total du capital correspond au coût de l’investissement, l’État rembourse la totalité de l’annuité du ou des emprunts ;

Si la collectivité a contracté un ou plusieurs emprunts dont une partie seulement correspond au coût de l’investissement, l’État ne rembourse que la fraction de l’annuité d’emprunt correspondant à la part Justice, déterminée comme suit :

Montant du capital affecté pour l’opération judiciaire/Montant total de l’emprunt souscrit.

Pour déterminer le montant de la fraction de l’annuité d’emprunt à rembourser, il conviendra de multiplier celle-ci par le coefficient ci-dessus calculé avec 6 décimales.

3. Envoi des dossiers et calendrier

L’ensemble des demandes de remboursement doit faire l’objet d’un envoi unique, sous votre couvert.
L’instruction des demandes de remboursement ne pourra commencer que si les dossiers sont accompagnés des justificatifs cités ci-dessus. Les comptes administratifs et copies des bordereaux- journal afférents aux dépenses de la collectivité devront être certifiés par vos soins.

La transmission des dossiers devra être effectuée avant le 15 septembre 1999 à l’adresse suivante :

Ministère de la justice
Direction de l’administration générale et de l’équipement
Sous-direction de l’action immobilière et de la logistique
Bureau C1
13, place Vendôme
75042 - Paris Cedex 01

Le bureau des affaires administratives et de la programmation peut être utilement joint par vos services pour toute information complémentaire aux 01-44-77-70-36 (ligne directe) et 01-44-77-67-27 (télécopie).

III. - Dispositions applicables pour inciter les collectivités à solder à court terme les emprunts en cours

Un nombre croissant de collectivités locales procède soit à un remboursement anticipé de leur emprunt, soit à la renégociation d’emprunts dans des conditions plus favorables. Vous voudrez bien informer les collectivités de mon accord à l’extension de ces mesures qui contribueront à solder dans de meilleures conditions et à plus brefs délais la dette restante, étant rappelé que :

La collectivité a seule l’initiative de rembourser au prêteur de manière anticipée les emprunts ou fractions d’emprunts souscrits pour financer des opérations d’équipement judiciaire décidées antérieurement à 1987 ;

Le remboursement anticipé par la collectivité de l’emprunt ou de la part «Justice» de l’emprunt met fin à la créance du prêteur sur la collectivité au titre d’une opération judiciaire ;

Le remboursement anticipé des annuités nécessite l’accord exprès de la chancellerie qui doit pouvoir tenir compte de ses contraintes de gestion budgétaire ;

Le remboursement anticipé des annuités d’emprunts versées par la collectivité doit être inférieur ou égal au montant des sommes que l’État aurait versées à la collectivité pour les emprunts restant à courir.

1. Règles concernant les modalités de remboursement anticipé

Si le remboursement anticipé s’avère, au total, inférieur au montant cumulé des annuités de l’emprunt initial, l’État rembourse à la collectivité la totalité du capital restant dû qui éteindra définitivement l’emprunt, majorée des intérêts calculés à partir du lendemain de la date de la dernière échéance jusqu’à la date du remboursement (annexe III).

Si le remboursement anticipé s’avère supérieur au montant cumulé des annuités d’emprunts que l’État aurait à rembourser selon le contrat initial, l’État procédera au remboursement des annuités restant à courir selon le tableau d’amortissement initial :

- le capital restant dû après le dernier remboursement de l’annuité effectué par l’État ;
- les intérêts restant à courir depuis le dernier remboursement par l’État jusqu’à la date de clôture de l’emprunt.

2. Règles concernant les emprunts renégociés

Si le total des annuités à rembourser reste inférieur au montant total des annuités du contrat initial, l’État rembourse après vérification des justificatifs indiqués en II.1.3° du présent document (cadre à remplir selon l’annexe II ou l’annexe II bis).

Dans le cas contraire, il remboursera à la collectivité :

- le capital restant dû au jour du précédent remboursement par l’État de l’annuité versée par la collectivité ;
- les intérêts versés par la collectivité à l’organisme bancaire au titre du remboursement anticipé de l’emprunt initial et ce, jusqu’à due concurrence du montant que l’État aurait dû rembourser à la collectivité au titre du contrat initial (annexe II bis).

3. Cas particulier des frais de renégociation ou de pénalités pour les remboursements anticipés

Lors des opérations de renégociation avec les établissements bancaires, il arrive que la collectivité locale ait à verser des «frais de renégociation». Cette appellation recouvre, en fait, plusieurs réalités.

Dans le cas où tout ou partie des frais de renégociation sont versés à une personne physique ou morale autre que l’organisme prêteur, il s’agit d’honoraires qui ne peuvent pas, aux termes de la loi du 7 janvier 1983 visée en référence, donner lieu à remboursement par l’État.

Dans le cas où ces frais de renégociation sont versés à l’organisme prêteur, il convient de se reporter à la nature même des frais :

- s’il s’agit de «frais financiers», commissions d’intervention, assimilables à des honoraires, ils sont exclus de l’assiette du remboursement ;
- s’il s’agit de «pénalités» ou d’intérêts intercalaires, correspondant à une opération portant sur le capital emprunté initialement, il convient alors de se reporter au contrat initial :
- lorsque celui-ci prévoit explicitement le versement d’une «pénalité» ou indemnité, celle-ci est due, car l’État, aux termes de la loi du 7 janvier 1983, est subrogé dans les obligations de la collectivité locale. Dans ce cas là, il conviendra de rembourser en capital ladite pénalité, sans appliquer de taux d’intérêt ni réintégrer cette pénalité dans le capital restant dû ;
- lorsque le contrat initial ne prévoit pas explicitement ce type de versement, l’État ne peut le rembourser.

Dans tous les cas où l’État rembourse les frais financiers, les remboursements sont proportionnels à la part «justice» de l’emprunt.

Exemple :

Capital total à rembourser : 100, dont 25 % par l’État.
Frais financiers à rembourser, total des frais financiers x 0,25.

Il convient, enfin, de préciser que l’appellation «frais financiers» peut recouvrir plusieurs des cas exposés ci-avant. Il vous revient alors de les décomposer pour déterminer ensuite la part dont le remboursement par l’État est exigible.

J’appelle votre attention sur l’intérêt qui s’attache à une parfaite information des collectivités concernées sur les modalités de satisfaction de leurs demandes. C’est pourquoi, vous voudrez bien porter ces dispositions à la connaissance du président du conseil général et des maires du département.

Le contrôleur financier,
A.-M. ZAMPA

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le directeur de l’administration générale et de l’équipement,

J.-M. PAULOT

 

ANNEXES (1)


Annexe I. - Tableau récapitulatif de l’ensemble des annuités d’emprunts à rembourser.
Annexe II. - Emprunts renégociés par la collectivité sans remboursement anticipé.
Annexe II bis. - Remboursements anticipés par la collectivité.
Annexe III. - Cas du remboursement anticipé par l’État à la collectivité des annuités d’emprunts.

(1) Non publiées.