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Circulaires de la direction
de l’Administration générale
et de l’Équipement

Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999


Circulaire relative à la mise en place des ressources humaines et des moyens financiers affectés à la politique d’aide à l’accès au droit.

DAGE 99-02 CAJ/15-03-99.
NOR : JUSG9960014C.
Aide juridique.


DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L’ÉQUIPEMENT


Texte source : loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998.
Texte modifié : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les premiers présidents, les procureurs généraux, les
procureurs de la République, et les présidents TGI.


- 15 mars 1999 -


Institutionnalisés par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les conseils départementaux de l’aide juridique n’ont pas connu le succès attendu. A ce jour, seulement vingt-sept de ces conseils ont été créés. Le garde des sceaux, qui a fait de l’accès au droit, élément de la citoyenneté, l’une des priorités de sa politique, a entendu donner à cette structure un nouvel élan.
Le chapitre II de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (JO du 22 décembre 1998) tend à faciliter l’implantation des conseils départementaux de l’accès au droit.

La loi, en premier lieu, redéfinit l’aide à l’accès au droit et lui assigne deux missions principales :

- mettre à la disposition des citoyens des lieux où ils puissent obtenir une information générale sur leurs droits et obligations ainsi qu’une assistance et un accompagnement personnalisé dans les démarches administratives, notamment pour briser la spirale de l’exclusion ;
- favoriser la diversification des modes de règlement des conflits et le développement de la justice négociée.

Afin de développer une politique plus dynamique et mieux adaptée aux besoins de tous, la loi ouvre les conseils à de nouveaux acteurs de terrain : le secteur associatif spécialisé en ce domaine, ainsi que l’association départementale des maires, tous deux membres fondateurs.

La loi, enfin, fait du conseil départemental de l’accès au droit le lieu unique de définition, d’animation et de coordination d’une politique départementale d’accès au droit, mise en oeuvre par une pluralité de partenaires, participant de la politique judiciaire de la ville et soutenue par des crédits d’intervention du budget de la justice, dont l’utilisation est, depuis le 1er janvier 1998, déconcentrée au niveau des cours d’appel.

Le chapitre II de la loi du 18 décembre 1998 sera applicable dès la publication du décret correspondant qui interviendra au cours du premier semestre 1999 ; les conseils constitués avant cette date peuvent demeurer régis par la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991, jusqu’à l’expiration de la durée fixée dans leur convention et au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi du 18 décembre 1998, c’est-à-dire jusqu’au 22 décembre 2003 (art. 17 de la loi).

Toutefois, ces conseils pourront préférer être régis par les nouveaux textes dès avant l’expiration de ces délais ; il leur suffira de modifier leur convention constitutive.
Les conseils en cours de constitution seront régis par la nouvelle loi si la publication de la décision d’approbation de leur convention constitutive intervient postérieurement à la publication de ce décret d’application.

I. - L’objectif de généralisation

L’objectif fixé est de mettre en place en trois ans de tels conseils dans chacun des 73 départements qui en sont actuellement dépourvus.

Je vous demande d’établir à cette fin et pour le 15 avril prochain un programme prévisionnel de généralisation des conseils départementaux de l’accès au droit dans le ressort de votre cour.
Pour l’année 1999, vous veillerez à ce que les projets actuellement en cours de création (cf. carte en annexe I) soient effectivement et rapidement menés à leur terme.

Pour la suite, vous classerez prioritairement les créations de conseils dans les départements, sites de préfiguration des nouveaux contrats de ville, actuellement dépourvus de telles structures (cf. liste en annexe II), en articulation avec les nouveaux contrats de plan Etat-régions, d’une part, dans les cours d’appel dans lesquelles il n’existe pas encore de conseil, d’autre part.

L’expérience acquise au vu du fonctionnement des vingt-sept conseils existants fait clairement apparaître que, au-delà des améliorations structurelles apportées par la loi nouvelle, le succès de la réforme entreprise, et donc la généralisation de conseils départementaux développant des politiques dynamiques d’aide à l’accès au droit, nécessite une forte implication des présidents des tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département qui sont les présidents de droit de ces conseils.
Il vous appartient de vous assurer de leur mobilisation, à l’appui de laquelle la loi de finances pour 1999 a prévu d’affecter un certain nombre de moyens nouveaux.

II. - Les moyens

1. Ressources humaines

Si l’efficacité des conseils repose sur l’engagement personnel des présidents, celui-ci doit pouvoir être relayé et conforté par l’action de collaborateurs auxquels pourront être déléguées des tâches de gestion de projets et d’administration.

Dans les départements de plus d’un million deux cent cinquante mille habitants, les présidents pourront être assistés d’un secrétaire général.
La direction des services judiciaires adressera ultérieurement des instructions complémentaires définissant les modalités de leur affectation.
De plus, dans les départements dont la population est comprise entre cinq cent mille et un million deux cent cinquante mille habitants, un assistant de justice à plein temps pourra être affecté auprès du président du tribunal de grande instance, président du conseil départemental de l’accès au droit.
Dans les départements de moins de cinq cent mille habitants, il s’agira d’un assistant de justice à temps partiel.

La répartition des crédits de rémunération des assistants de justice, telle qu’elle a été opérée par la direction des services judiciaires et notifiée par sa circulaire JUSB9910011C en date du 12 janvier dernier, permet de procéder à de telles affectations dans les conseils existants et dans ceux actuellement en projet dans ces deux dernières catégories de département (cf. annexe II.2 de cette circulaire).

2. Crédits du chapitre 37-92

Une mesure nouvelle de 6 MF est réservée au fonctionnement des conseils départementaux.

Elle est destinée à permettre, d’une part, l’acquisition de premiers équipements en mobilier et en matériel informatique et de fournitures courantes, d’autre part, la réalisation de documents de communication (édition de plaquettes d’information, de fiches de renseignements sur l’organisation de l’accès au droit dans le département, etc.).

3. Crédits d’intervention

La ligne «accès au droit» du chapitre 46-01 a fait l’objet d’une mesure nouvelle de 5,5 MF.

Les enveloppes de crédit par cour d’appel destinées aux conseils existants ont été calculées en fonction du nombre d’habitants du département, du bilan d’activité du conseil et du niveau des demandes que vous m’avez transmises.

Vous voudrez bien trouver en annexe III le montant de ces enveloppes. Les crédits correspondants sont en cours de délégation.
Les crédits d’intervention des conseils créés au cours de l’année 1999 seront mis en place, dans la limite des disponibilités budgétaires, au fur et à mesure de leur création.

4. Soutien de projets innovants par la mission modernisation

La mission modernisation peut également apporter son concours aux projets visant à favoriser l’accès au droit, notamment pour les publics les plus démunis.

Elle peut par exemple soutenir la réalisation d’études de diagnostic préalables à la création de CDAD, ainsi que la création et le développement de points d’accès au droit dans le cadre de programmes d’actions définis par les CDAD.
Vous voudrez bien à cet égard vous référez à la circulaire NOR : JUSB9910014C de la direction des services judiciaires en date du 15 janvier dernier.

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Vous voudrez bien me faire parvenir pour le 15 avril prochain, et sous le double timbre de la direction de l’administration générale et de l’équipement (département de l’aide juridique) et de la direction des services judiciaires (sous-direction de l’organisation judiciaire et sous-direction des greffes), le programme prévisionnel et triennal de généralisation des conseils départementaux de l’accès au droit dans le ressort de vos cours.
A ce document seront joints :

- le tableau d’affectation des assistants de justice dans les conseils départementaux pour 1999 ;
- vos demandes de délégation de crédits de fonctionnement courant supplémentaires correspondant aux conseils départementaux existants et à ceux dont la création interviendra en 1999 ;
- enfin, vos demandes de crédit d’intervention pour les conseils qui seront créés en 1999.

Pour le garde des sceaux,
Le directeur de cabinet,

C. VIGOUROUX

 


A N N E X E S (1)
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Annexe I. - Les conseils départementaux d’aide juridique. Janvier 1999.
Annexe II.1. - Sites départementaux de préfiguration des futurs contrats de ville.
Annexe II.2. - Assistants de justice. Répartition des autorisations de recrutement nouvelles pour 1999.
Annexe III. - Accès au droit. Gestion1999. Chapitre 46-01, art. 20. Dotations destinées aux cours déjà dotées de conseils départementaux de l’aide juridique.

(1) Non publiées.