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Circulaires de la direction
de l’Administration générale
et de l’Équipement

Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 1999

Crédits d'équipement judiciaire. Dotations déconcentrées allouées pour 1999 au titre du chapitre 57-60.

DAGE 99-01 C1/27-01-99 +.
NOR : JUSG9960006C.
Equipement judiciaire.


POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Premiers présidents, les Procureurs généraux, les Présidents etProcureurs des tribunaux supérieurs d'appel

- 27 janvier 1999 -

 

SOMMAIRE

1. Présentation générale de la programmation 1999 des crédits d'équipement immobilier

2. Analyse des demandes présentées par les cours d'appel
2.1 La sécurité
2.2 Les archives
2.3 Les ravalements

3. Détermination du montant des dotations
3.1 La sécurité
3.2 Les dotations spécifiques (hors sécurité)

4. Modalités de délégation des autorisations de programme

5. Délégation des crédits de paiement (CP)

6. Annexes



J'ai l'honneur de vous informer de la répartition entre les cours d'appel des crédits déconcentrés d'équipement au titre des dotations initiales 1999, après examen des demandes budgétaires dans le cadre de la ressource ouverte en loi de finances.

I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA PROGRAMMATION 1999 DES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT IMMOBILIER

Les crédits d'équipement du ministère de la justice imputés sur le chapitre 57-60 s'élèvent pour 1999 à 1 674 MF pour les autorisations de programme, contre 1 672 MF en 1998. La loi de finances pour 1999 a prévu le lancement d'une deuxième tranche du programme spécial de constructions pénitentiaires, la continuation de l'effort de l'amélioration du parc judiciaire et des conditions d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse. En crédits de paiements, la dotation globale est de 1 505 MF, soit 176 MF de plus qu'en 1998. Sur ces dotations, les services judiciaires se voient affecter 673 MF en autorisations de programme et 966 MF en crédits de paiement.
La ressource en autorisations de programme est complétée, pour les services judiciaires, par un reliquat de 39 MF résultant du décalage des travaux de plusieurs opérations.
La ressource disponible est donc de 712 MF, dont la moitié (358 MF) permettra de poursuivre les grandes constructions judiciaires sous la conduite de la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement.
L'autre moitié de la ressource (354 MF) se répartit comme suit :

- opérations individualisées conduites par les DDE et suivies par la SDAIL
(dont part consacrée à la sécurité)

- rénovation déconcentrée
(dont part consacrée à la sécurité)

- remise à niveau du palais de justice de Paris

- accompagnement de la réforme de la carte judiciaire

- autres (ENG, études générales...)

- Total

128,40 MF
79,90 MF

126,00 MF
60,13 MF

85,60 MF

10,00 MF

4,00 MF
------------
354 MF

:
Une réserve limitée a été constituée en administration centrale pour faire face à des besoins ponctuels, urgents et imprévisibles.

II. - ANALYSE DES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LES COURS D'APPEL

1. La sécurité

Depuis 1994, la chancellerie a progressivement concentré son effort sur la sécurité des biens et des personnes. Toutes les juridictions ont été visitées par les commissions de sécurité.
Le besoin en mise en sécurité était estimé, en 1996, à 800 MF. Le palais de justice de Paris a fait l'objet d'une étude spécifique qui évaluait en 1996 le besoin de sécurité à 973 MF. En quatre années, le suivi des recommandations des commissions de sécurité a mobilisé 711 MF, dont 168 MF pour le seul palais de justice de Paris. Quarante-quatre % des crédits immobiliers judiciaires ont ainsi été consacrés à la sécurité.
L'effort de mise en sécurité reste ciblé sur les cours qui sont encore confrontées à des problèmes majeurs de mise en sécurité (Aix, Bourges, Douai, Paris, Angers).
Cet effort doit être maintenu dans les années à venir.
En outre, les opérations individualisées suivies par la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique contribuent également à la rénovation du parc judiciaire (ex. : Versailles, Saint-Etienne, Nanterre, Rodez, Belfort).

2. Les archives

Les demandes qui ont été privilégiées sont celles qui correspondent aux orientations données par la circulaire du 28 juillet 1998. Des actions d'amélioration de l'accueil des justiciables vont être entreprises et la résorption de problèmes d'archivage est en cours dans plusieurs juridictions. A ce titre, une circulaire du garde des sceaux et du ministre de la culture, relative à la conservation des archives des juridictions avant élimination ou remise en service des archives départementales ( ), rappelle les principes de gestion des fonds judiciaires et les cas de recours aux sociétés privées.

3. Les ravalements

S'agissant des ravalements, qui sont souvent des opérations lourdes financièrement, obligation a été faite de phaser l'exécution des travaux sur plusieurs exercices budgétaires (Paris, Périgueux). Il est, en outre, demandé de solliciter le concours financier des collectivités locales.

III. - DÉTERMINATION DU MONTANT DES DOTATIONS

Le montant des enveloppes allouées aux cours d'appel, soit 126 MF en AP, a été déterminé de la manière suivante :

1. La sécurité

Les demandes de sécurité exprimées par les cours d'appel ont pu être honorées à hauteur de
50 % sur le titre V, en privilégiant les juridictions qui ont fait l'objet d'un avis défavorable d'une commission de sécurité.
Ces dotations allouées à la sécurité représentent dans la dotation déconcentrée 138,2 MF, soit 79,9 MF au titre des opérations individualisées et 58,3 MF pour les autres opérations.

2. Les dotations spécifiques (hors sécurité)

Les réparations les plus urgentes et les relogements inéluctables ont été honorés dans le cadre des enveloppes spécifiques, qui représentent 114,4 MF, soit 48,5 MF pour les opérations individualisées et 65,9 MF pour les autres opérations.
Vous trouverez en annexe un tableau récapitulant les montants alloués à chaque cour d'appel pour le chapitre 57-60 (art. 20), en distinguant la dotation déconcentrée et les opérations individualisées dont les dotations seront déléguées en fonction de l'état d'avancement des chantiers.
La liste des opérations prises en compte pour le calcul des dotations allouées à la sécurité est également jointe en annexe. Une globalisation accrue a été recherchée par nature d'opération de façon à vous laisser des marges de manoeuvre. Ainsi, il vous est possible, pour faire face aux aléas ou aux risques pouvant surgir en cours d'année, de modifier l'utilisation des crédits, en respectant toutefois les priorités définies par la présente circulaire ainsi que les règles générales suivantes :

- les crédits consacrés à la sécurité doivent être au moins égaux à ceux retenus pour chaque cour d'appel par la présente circulaire ;

- tout changement éventuel d'affectation des crédits retenus au titre des autres opérations fera l'objet d'un accord de l'administration centrale, compte tenu de leur effet pluriannuel


IV. - MODALITÉS DE DÉLÉGATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Pour les cours d'appel dont le ressort ne coïncide pas avec la carte administrative, vous voudrez bien me transmettre dans les quinze jours suivant la réception de la présente circulaire la répartition de vos dotations par région, afin qu'elles puissent être déléguées aux préfets de région. Mes services procéderont alors sans délai à la délégation des crédits correspondants.
Le système de mise en réserve de crédits à l'administration centrale vous est également toujours offert pour faire face aux aléas en cours d'année.

V. - DÉLÉGATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)

En 1998, la consommation des crédits de paiement a été mauvaise. La consommation des crédits de paiement judiciaires a chuté d'environ 150 MF entre 1997 et 1998, alors même que la ressource augmentait de 30 MF. J'appellerai l'attention des directions départementales de l'équipement sur cette question.
Il est impératif en 1999 d'atteindre un niveau de consommation bien meilleur. J'appelle donc votre attention sur les principes suivants :

- vous devez porter une attention particulière au bon avancement de vos opérations et agir auprès des conducteurs d'opérations ;

- le groupement des travaux de même nature dans chaque département devra être privilégié, afin de limiter les opérations ouvertes comptablement et permettre les redéploiements internes qui évitent la remontée des crédits de paiement pour nouvelle délégation ;

- vous devez être attentifs à la consommation globale de votre dotation en crédits de paie-
ment : cela implique le cas échéant de pouvoir accélérer certaines opérations si d'autres prennent du retard, si nécessaire en demandant en cours d'année un complément d'autorisation de programme en fonction des disponibilités budgétaires.

Les antennes régionales de l'équipement vous assisteront dans l'application de ces principes, notamment pour l'analyse du découpage en opérations, l'estimation des crédits nécessaires, l'organisation et le contrôle de la conduite d'opération.

Votre réponse devra me parvenir sous le timbre suivant :

Ministère de la justice
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Sous-direction de l'action immobilière et de la logistique
Bureau GC1
(à l'attention de Monsieur Le Guillou)
13, place Vendôme
75042, Paris Cedex 01
Tél. : 01-44-77-73-82
Fax : 01-44-77-67-27

Vos services voudront bien informer les miens des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces dispositions.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,


J.-M. PAULOT

 


A N N E X E S (1)
_____


Annexe I. - Répartition des dotations d'équipement des services judiciaires en autorisations de programme - Chapitre 57-60, article 20 - Budget 1999.

Annexe II. - Dotations initiales - Budget 1999 - Chapitre 57-60, article 20 - Travaux relatifs à l'amiante et à la sécurité.

Annexe III. - Dotations initiales - Budget 1999 - Chapitre 57-60, article 20 - Travaux hors sécurité : archivage, ravalement, autres opérations.

 


(1) Non publiées.