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Circulaires de la direction
de l’Administration générale
et de l’Équipement

Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 1999

Cadres statistiques pour mesurer l'activité pénale en 1998.

DAGE 98-15 E1/04-01-99.
NOR : JUSG9860067C
Statistiques.


POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, les Procureurs de la République, premiers Présidents, les Présidents des tribunaux de grande instance.


- 4 janvier 1999 -

 

SOMMAIRE

1. Automatisation des cadres du parquet
2. Activité pénale et non pénale des parquets - natures d'affaires
3. Nouvelles rubriques
4. Motifs de classement
5. Nouvelle notice explicative

 


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les formulaires de la statistique pénale ("cadres du parquet") pour l'année 1998 (non fournis dans le présent B.O.).
Je souligne tout l'intérêt que la ministre porte à ces statistiques, qui sont les seules à permettre un suivi de l'évolution des volumes des contentieux pénaux, comme de l'application des orientations de sa politique criminelle.
Ces cadres du parquet sont bien connus. Néanmoins, chaque année, le dispositif fait l'objet d'innovations pour en améliorer l'efficacité. J'appelle votre attention sur les points suivants concernant la statistique 1998.

I. - AUTOMATISATION DES CADRES DU PARQUET

Pour la deuxième année consécutive, les données relatives à l'activité du parquet seront obtenues automatiquement à partir des 3 logiciels pénaux : nouvelle chaîne pénale, Mini et Micro- pénale. Il en ira de même pour l'activité des 7 tribunaux correctionnels de la région parisienne.
Cette automatisation conduit à une meilleure qualité des résultats et à une forte diminution des dénombrements manuels, donc à un allégement de la charge statistique des juridictions.
Le processus d'obtention des résultats informatiques est identique à celui utilisé pour les statistiques 1997.

1° Pour les juridictions dotées de la NCP, les tableaux permettant de remplir les cadres A et C de l'état n° 2 seront édités par la direction des services judiciaires en février 1999, puis transmis pour analyse aux 7 parquets concernés.

2° Pour les juridictions dotées des logiciels "Mini-pénale" et "Micro-pénale", le module statistique installé dans ces TGI devra à nouveau être mobilisé pour la production des résultats 1998 relatifs au cadre A de l'état n° 2.

Comme les logiciels concernés ne recouvrent pas toute la chaîne pénale, les statistiques produites par leur truchement devront encore être complétées par des informations obtenues par d'autres modes de gestion. Les cadres "papier" restent le support de recueil des dénombrements issus de toutes les sources.
Sans méconnaître les difficultés liées à cette organisation transitoire, je vous demande de veiller à la qualité et à la fiabilité des données transmises, notamment par un examen attentif des résultats issus des comptages informatiques. Les programmes de dénombrement sont parfaitement fiables, mais les résultats peuvent comporter des erreurs, si la saisie des données dans le système informatique n'a pas été faite rigoureusement tout au long de 1998.
Pour permettre de mesurer l'importance des corrections apportées par les parquets aux dénombrements automatiques, les juridictions dotées des applications "Mini-pénale" et "Micro-pénale" transmettront, en plus des cadres renseignés, une copie des éditions "papier" produites par les modules statistiques.


II. - ACTIVITÉ PÉNALE ET NON PÉNALE DES PARQUETS - NATURES D'AFFAIRES

La statistique bénéficiera également de la mise en place, au début de l'année 1998, de la nomenclature nationale de natures d'affaires (NATAFF). L'utilisation par l'ensemble des parquets de cette nomenclature permettra la comparabilité des résultats locaux et accroîtra la fiabilité des données nationales.
La NATAFF s'applique à l'ensemble des affaires traitées par les parquets, pénales et non pénales. Incorporée dans les 3 logiciels pénaux, elle permet de définir précisément le périmètre du domaine pénal, le domaine non pénal étant clairement décrit de son côté. Elle permettra ultérieurement une analyse de la délinquance transmise aux parquets, homogène d'un parquet à l'autre.
Le tableau 2 bis (récapitulation de l'ensemble de l'activité du parquet), mis en place lors de la campagne précédente, est reconduit pour 1998.
L'exploitation des données 1997 a permis d'apprécier la part des affaires non pénales dans l'ensemble des saisines du parquet : 15 % environ de ces saisines ressortent aux domaines civil ou commercial, ou encore à des domaines divers comme les accidents de la circulation, les bordereaux de la Banque de France et les PV de découverte de véhicules. Ces affaires ne doivent pas être comptées comme des affaires pénales.


III. - NOUVELLES RUBRIQUES

Quatre rubriques ont été ajoutées dans l'état n° 2 :

a) Les affaires transmises au parquet sont ventilées comme auparavant en crimes, délits et contraventions, mais une rubrique "infractions non encore qualifiées" a été ajoutée pour assurer l'exhaustivité du décompte des affaires pénales.

b) Le nombre d'affaires classées sans suite ayant au moins un mis en cause connu a été introduit.

c) Le nombre d'affaires classées après réussite d'une procédure alternative vient compléter le nombre de procédures alternatives mises en oeuvre.
Ces 2 rubriques permettront de mieux mesurer les taux de classement des affaires pénales.

d) S'agissant de l'activité de la CIVI, le nombre de pourvois en cassation permettra de couvrir la totalité des recours enregistrés par cette commission.
Les rubriques a) à c) sont calculées automatiquement par les logiciels pénaux.


IV. - MOTIFS DE CLASSEMENT

L'utilisation de la nomenclature nationale des motifs de classement a été testée en 1998 auprès de 26 parquets. Ceci a permis de vérifier que cette nomenclature était bien adaptée aux besoins des procureurs et qu'elle permettait de restituer une image fidèle de la politique pénale engagée par les parquets. Elle peut également illustrer des pratiques particulières liées au contexte lo-
cal : vacances de postes de magistrats, absence de structures de médiation...
La nomenclature des motifs de classement permettra de mieux préciser le contenu des rubriques des cadres relatives aux classements, en distinguant s'ils sont "secs" ou prononcés après réussite de procédures alternatives.
Des instructions seront données ultérieurement sur les conditions de recueil des statistiques de classements sans suite, selon leurs motifs.

V. - NOUVELLE NOTICE EXPLICATIVE

La notice de remplissage des cadres a été modifiée cette année pour tenir compte des enseignements des campagnes précédentes. Des précisions ont été apportées sur le contenu des rubriques. Des instructions d'alimentation de l'état 2 bis relatif à l'activité globale des parquets ont été ajoutées.
Vous veillerez à ce que les agents chargés de renseigner les cadres du parquet aient bien à leur disposition cette nouvelle notice, qui a fait l'objet d'un effort de clarification important.

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Les documents remplis sous votre contrôle devront être retournés pour chaque cour d'appel, par l'intermédiaire des procureurs généraux, avant le 1er mars 1999,
au Centre d'exploitation statistique

107, rue du Landreau
BP 51901
44319 Nantes Cedex 3

Madame Paven (02-51-89-88-08) et Monsieur Arbault (02-51-89-88-03) sont à votre disposition pour vous fournir tous renseignements complémentaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur du cabinet,

C. VIGOUROUX