BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction des affaires civiles et du Sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005


22 juillet 2005

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Procureur près le tribunal supérieur d’appel de Saint Pierre et Miquelon - Procureur près le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou – Premiers présidents des cours d'appel - Président du tribunal supérieur d’appel de Saint Pierre et Miquelon - Président du tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou - Présidents des tribunaux de grande instance - Présidents des tribunaux de commerce - Présidents des tribunaux mixtes de commerce

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Circulaire relative aux mesures d’application immédiate de la loi de sauvegarde des entreprises

Textes sources :

- Livre VI du Code de commerce

- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

CIV 2005-15 D/ 22-07-2005

NOR : JUSC0520585C

Faillite personnelle
Interdiction de gérer
Liquidation judiciaire

La loi de sauvegarde des entreprises devrait être publiée au Journal officiel dans les prochains jours. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

Toutefois, aux termes de son article 190, certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Ainsi, l’ensemble des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prendront fin à la date de cette publication, lorsque, à cette date, elles auront été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive. En conséquence, la reprise des poursuites individuelles des créanciers, qui résulterait, sur le fondement de l’article L. 622-32 du code de commerce, de mesures ayant ainsi pris fin ne sera plus possible. Les poursuites déjà engagées à cette date ne sont pas, en revanche, affectées.

Les sanctions prononcées sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967, qui n’en fixait pas alors le terme, prendront ainsi fin dans leur quasi-totalité.

Dans l’attente de la mise à jour des données diffusées par le Casier Judiciaire National, il conviendra d’examiner avec une particulière attention la date du prononcé définitif de telles mesures lorsqu’elles figureront sur les différents bulletins relatifs à la situation des intéressés.

Par ailleurs, toutes les décisions ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire devront, dès la date de cette publication, prévoir le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. L’affaire sera alors appelée à nouveau au rôle dans des conditions qui seront déterminées par le décret d’application de la loi. Il est raisonnable d’envisager que ce délai puisse être au moins d’une année.

Selon ce même impératif d’accélération du cours des procédures, sur lequel la circulaire JUSC0420489C du 28 juin 2004 a appelé votre attention, il sera possible, dès cette même date, à tout débiteur, au liquidateur ou au ministère public, de saisir les juridictions aux fins de clôture des procédures de liquidation judiciaires en cours, et ce, sans condition de délai. Les juridictions pourront, à cette même fin, se saisir d’office. Cette faculté sera ouverte à tout créancier, à la condition qu’un délai de deux ans se soit écoulé à compter du jugement de liquidation judiciaire. Enfin, en cas de plan de cession, la loi nouvelle dispose que le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés que l’application de la présente circulaire pourrait soulever.


Pour le garde des sceaux,

ministre de la justice,

Le directeur des affaires civiles et du sceau

Marc GUILLAUME


© Ministère de la justice - novembre 2005

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