BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction des affaires civiles et du Sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005


29 juin 2005

Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux de grande Instance - Procureurs de la République - Présidents des tribunaux d’Instance

___________________________________________________________________________

Circulaire relative à la diffusion de la circulaire interministérielle relative à la prévention des expulsions locatives en date du 15 mai 2005

DACG  2005-13 E1/30-05-2005

NOR : JUSCO520526C

Accès au droit
Enquête sociale
Expulsion locative
Logement

     La prévention des expulsions locatives est un axe prioritaire de la politique du gouvernement dans la lutte contre les exclusions. En substituant à une logique d’ordre public une logique de prévention, la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a introduit un profond bouleversement dans le traitement des expulsions locatives dans la mesure où, en principe, seuls les ménages de mauvaise foi devraient être expulsés de leur logement pour dettes de loyer.

     La loi prévoit ainsi qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée par l’huissier de justice au préfet au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement : Section Départementale des Aides Publiques au Logement (SDAPL), Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou Mutuelle Sociale Agricole (MSA), le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou les services sociaux compétents.

     La même loi a donné de nouveaux pouvoirs aux magistrats en disposant, dans son article 114, que le juge peut accorder à tout moment, et même d’office, des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative. De même, dans son article 117, le juge qui ordonne l’expulsion ou qui statue sur des délais peut, même d’office, décider que l’ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant.

     La circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés, signée conjointement par les ministres de l’équipement, du transport et du logement, de la justice, de l’intérieur et par le secrétaire d’Etat au logement demandait aux préfets de veiller à ce que, dès réception de l’assignation, les services sociaux compétents soient saisis d’une demande d’enquête sociale en urgence. Cette enquête visait à mettre en place, pour les ménages le nécessitant, les aides susceptibles d’être mobilisées, mais aussi à informer le juge de la situation des locataires et, le cas échéant, des causes de l’impayé.

     Un bilan réalisé en 2002, à la demande de la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction du ministère en charge du logement a fait apparaître une mise en œuvre trop restreinte de ces instructions par les Préfets.

     Aussi, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est-elle venue renforcer ce dispositif. Elle prévoit notamment la possibilité de conclure un protocole entre bailleurs publics et locataires. Ce protocole vaut titre d’occupation du logement et donne droit aux aides personnelles au logement si le locataire s’engage, à la suite de la résiliation du bail par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et charges, à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges, et à respecter un plan d’apurement de la dette locative.

     Les articles 99 et 100 de la loi du 18 janvier 2005 accentuent par ailleurs le dispositif législatif de prévention des expulsions déjà existant en introduisant deux nouveautés dans la loi du 6 juillet 1989 :

-         pour les locataires de bailleurs publics, la saisine de la SDAPL est dorénavant obligatoire, sous peine d’irrecevabilité de la demande aux fins de constat de résiliation de bail;

-         le dispositif de prévention des expulsions prévu à l’article 24 est désormais applicable aux demandes reconventionnelles aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail motivée par l’existence d’une dette locative; la notification de cette demande reconventionnelle au représentant de l’Etat incombe au bailleur.

     En complément de ces travaux législatifs, le ministère de la justice a participé à la rédaction de la circulaire et du guide méthodologique sur la prévention des expulsions locatives, ci-joints.

     Ce travail, réalisé par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau et le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville s’est appuyé sur un groupe de réflexion constitué de juges d’instance et d’un représentant d’une CAF, chargé d’élaborer une «grille d’enquête sociale» permettant de répondre aux attentes des magistrats dans le respect des règles de droit en vigueur. Le guide méthodologique destiné aux travailleurs sociaux devrait permettre également d’infléchir le pourcentage élevé de non-comparution des locataires lors des audiences devant les tribunaux d’instance, ou de réduire le nombre de ceux qui ne sont pas assistés d’un avocat, faute d’avoir sollicité en temps utile l’aide juridictionnelle.

     La circulaire, destinée aux Préfets, a pour objectif d’impulser la signature de chartes de prévention des expulsions fédérant les institutions et différents acteurs concernés dans chaque département.

     Les présidents de Tribunal de Grande Instance, présidents de Conseils Départementaux de l’Accès au Droit, sont au premier chef appelés à participer à l’élaboration et à la signature de ces chartes, et à mettre en place des dispositifs articulant information juridique et travail social.

     Le guide méthodologique de l’enquête sociale recense toutes les étapes de la procédure de prévention des expulsions locatives, propose un modèle de grille d’enquête sociale, et rappelle l’ensemble des aides qui doivent être mises en œuvre lorsque les locataires rencontrent de graves difficultés financières afin de leur permettre de rembourser leurs dettes.

     Nous vous remercions de bien vouloir diffuser ces documents aux présidents de tribunaux de grande instance et de tribunaux d’instance de votre ressort.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

Le chef du service de l’accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville

Marie-Christine LEROY

Le directeur des affaires civiles et du sceau

Marc GUILLAUME

 

                                                  

© Ministère de la justice - novembre 2005

Retour haut de page