BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction des affaires civiles et du Sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

21 juin 2005

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents des tribunaux supérieurs d’appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Directeur de l’Ecole nationale de la magistrature - Directeur de l’Ecole nationale des greffes

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Circulaire relative à l’entrée en vigueur du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l’organisation judiciaire

CIV 2005-13 C1-C3/21-06-2005

NOR : JUSCO520473C

Code de l’organisation judiciaire
Juridiction de proximité
Organisation judiciaire 
Procédure civile
Tribunal d’instance

Le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l’organisation judiciaire a pour objet de tirer les conséquences, sur le plan réglementaire, des dispositions introduites par la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, en ce qui concerne les compétences respectives du tribunal d’instance et de la juridiction de proximité (I). Par ailleurs, il introduit ou précise des dispositions de procédure particulières à certaines matières (II).

I. LES DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE

 DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

La loi susvisée, après avoir déterminé les compétences générales du tribunal d’instance et de la juridiction de proximité, a renvoyé à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les compétences particulières de ces deux juridictions.

1.      Les compétences générales 

1.1. Le tribunal d’instance

La compétence générale en matière civile du tribunal d’instance telle qu’elle est désormais fixée par la loi : actions personnelles ou mobilières de 4000,01 à 10 000 euros (ou demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros), entraîne plusieurs effets importants :

Le tribunal d’instance statue en premier ressort et non plus en dernier ressort dans le cadre de cette compétence. Pour les juridictions, telles que le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce ou le tribunal des affaires de sécurité sociale, dont le taux de compétence en dernier ressort était défini par renvoi au taux de compétence en dernier ressort du tribunal d’instance, le montant de ce taux en dernier ressort est désormais fixé directement à une somme de 4000 euros, pour plus de clarté. A noter cependant que l’article L 443-1 du code de l’organisation judiciaire, relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux n’a pas été modifié par la loi et renvoie toujours à la compétence en dernier ressort des tribunaux d’instance : il faut considérer que ce taux en dernier ressort est celui que le tribunal d’instance continue de connaître en matière de baux et de crédit à la consommation.

L’utilisation de la procédure de déclaration au greffe se limite, désormais, devant le tribunal d’instance aux matières dont il connaît exclusivement (baux d’habitation en général, crédits à la consommation).

Le tribunal d’instance reste toutefois compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières de 0 à 10 000 euros introduites en référé ou par ordonnance sur requête, ces procédures ne pouvant être utilisées devant le juge de proximité.

Un premier regroupement des compétences a été réalisé au profit du tribunal d’instance en matière de locaux à usage d’habitation : le tribunal d’instance devient ainsi compétent qu’il y ait ou non bail, dès lors que le litige porte sur un local d’habitation. Cependant, la juridiction de proximité est compétente jusqu’à 4.000 euros en matière de contentieux lié au dépôt de garantie (article L 331-2-1 du code de l’organisation judiciaire).

Un autre regroupement de compétence s’est, par ailleurs, opéré au profit du tribunal de grande instance puisque cette juridiction devient compétente non seulement pour les actions pétitoires mais également pour les actions possessoires, ce qui devrait mettre fin aux conflits de compétence en la matière. Toutefois, pour ne pas ralentir le traitement des affaires, de même que le tribunal d’instance connaît des exceptions ou moyens de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire, il continuera à connaître des exceptions ou moyens de défense impliquant l’examen d’une question de nature possessoire.

Enfin, le tribunal d’instance reste seul compétent pour les crédits à la consommation dont le montant (21 500 euros) demeure inchangé.

1.2.    La juridiction de proximité

La compétence générale de la juridiction de proximité s’inscrit, avec la nouvelle loi, dans le cadre exact de la compétence générale du tribunal d’instance, sauf disposition expresse attribuant compétence au tribunal d’instance.

Les restrictions tenant à la nature de l’action ou à la qualité du demandeur (personne physique) ou à son activité (non professionnelle), qui figuraient dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, sont, en effet, supprimées. La juridiction de proximité est désormais compétente pour toutes les actions personnelles ou mobilières ne dépassant pas 4000 euros (ou d’un montant indéterminé lorsqu’elles ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 euros).

2.      Les compétences particulières :

2.1. Le tribunal d’instance.

Les compétences générales du tribunal d’instance étant désormais fixées en partie législative du code de l’organisation judiciaire, les articles R321-1 et R321-2 du code de l’organisation judiciaire ayant le même objet sont abrogés.

Toutefois l’article R.321-3 subsiste pour :

-         la procédure d’injonction de payer lorsqu’elle excède le taux de compétence du tribunal (10 000 €) et devient de ce fait une véritable « compétence particulière » de la juridiction qui est traitée dans la partie réglementaire.

-         les procédures de référé et d’ordonnance sur requête en deçà de 4 000 € qui sont régies par le deuxième alinéa.

Les dispositions de l’article 1406 du nouveau code de procédure civile doivent s’interpréter en relation avec l’article R 321-3 du code de l’organisation judiciaire, selon le schéma :

TRIBUNAL D’INSTANCE

JURIDICTION DE PROXIMITE

PRESIDENT

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Créances civiles supérieures à 4 000 €

« et à quelque valeur que la demande puisse s’élever »

art R.321-3 al.1

N.B : lorsqu’il a compétence exclusive le T.I est toujours compétent.

(Ex : Baux d’habitation et crédit à la consommation)

-         Créances civiles inférieures ou égales à  4000 €

-         Créances civiles indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation d’un montant inférieur ou égal à 4000 €

N.B. à l’exclusion des créances relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction

Créances commerciales

Les dispositions de l’article R 321-3 relatives à l’injonction de payer sont reprises à l’article 46 de l’annexe du nouveau code de procédure civile concernant l’Alsace Moselle.

Le nouveau code de procédure civile étant applicable d’une manière générale, sauf dispositions contraires, l’article 1406 relatif aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité ou du président du tribunal de commerce en matière d’injonction de payer, doit être également appliqué en Alsace Moselle : la juridiction de proximité connaît donc, en Alsace Moselle comme sur le reste du territoire, de la procédure d’injonction de payer dans les limites de sa compétence, le tribunal d’instance étant, lui, rendu compétent à quelque valeur que la demande puisse s’élever.

Les autres compétences particulières du tribunal d’instance ne sont pas modifiées. Il est seulement procédé à des actualisations textuelles.

Les dispositions relatives à la compétence territoriale du tribunal d’instance en matière de nationalité font l’objet d’une circulaire particulière.

2.2. La juridiction de proximité.

La juridiction de proximité inscrit ses compétences particulières dans celles du tribunal d’instance. Il n’y a plus lieu de s’interroger sur la nature personnelle mobilière ou non de l’action. Les articles R321-3 à R321-16 sont donc applicables à la juridiction de proximité dès lors que les demandes sont inférieures à 4000 euros. Une seule exception : l’article R321-15 du code de l’organisation judiciaire relatif à la révision des rentes viagères attribue compétence au seul tribunal d’instance, dans la mesure où il le rend compétent pour un montant inférieur à 4000 euros.

3.      L’organisation judiciaire 

Les articles 28 à 30 du décret déplacent les dispositions relatives à l’insigne des juges de proximité du titre III du livre III du code de l’organisation judiciaire, intitulé “la juridiction de proximité”, vers les “dispositions communes à plusieurs juridictions” du livre VII, et plus particulièrement au titre IV sur les “rang, costume et insigne” et au tableau annexé. Ce transfert a pour objet d’inscrire davantage encore la juridiction de proximité, et ses juges, au sein des institutions judiciaires.

Les articles 31 et 32 sont relatifs au dialogue social dans les juridictions, et plus spécifiquement aux avis des assemblées générales des magistrats du siège des cours d’appel et tribunaux de grande instance sur des désignations relevant de l’autorité du premier président et du président de ces juridictions.

L’article 31 est un article de coordination. Il écrit dans le code de l’organisation judiciaire des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale, et relatives aux avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel sur des ordonnances de désignation établies par le premier président en matière d’application des peines.

L’article 32 précise la consultation de l’assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance sur le projet d’ordonnance dressé par le président et désignant le juge des libertés et de la détention. Cette consultation résultait jusqu’à présent de l’application des dispositions générales relatives à l’ordonnance de répartition prévue par les articles L. 710-1 et R. 311-23 du code de l’organisation judiciaire.

II.  DE QUELQUES DISPOSITIONS PROCEDURALES

 PARTICULIERES

1.      Les funérailles 

Le code de l’organisation judiciaire déterminait la procédure applicable. Il est apparu plus cohérent de transférer les dispositions procédurales dans le nouveau code de procédure civile et, ce faisant, de simplifier la procédure applicable. Ainsi la saisine du tribunal d’instance est désormais possible selon les modes prévus à l’article 829 du nouveau code de procédure civile pour la procédure ordinaire. L’appel est interjeté sans forme selon la procédure sans représentation obligatoire. Le premier président de la cour d’appel a la faculté de déléguer ses fonctions. Par ailleurs, les mentions relatives à la salubrité publique sont supprimées dans la mesure où elles relèvent des pouvoirs du maire.

2.      L’autorisation ou l’habilitation d’un époux par le juge des tutelles 

Le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale a transféré au juge des tutelles la procédure d’autorisation ou d’habilitation d’un époux à représenter son conjoint lorsque celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté. Il est apparu toutefois nécessaire d’organiser la procédure devant ce juge qui ne statue pas en la matière comme en matière de tutelles.

La matière est gracieuse et le juge des tutelles est saisi par requête. L’époux requérant doit justifier par tous éléments de l’impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté. Un certificat médical sera joint à la requête si l’impossibilité est d’ordre médical. L’examen de l’affaire donne lieu à une audience mais l’audition du conjoint pourra être écartée si le médecin estime qu’elle n’est pas opportune. Il est rappelé que le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile, y compris s’agissant de l’impossibilité alléguée de manifestation de la volonté.

La décision rendue dessaisit le juge, même si elle concerne plusieurs actes. Le juge des tutelles n’a pas à ouvrir de dossier et à assurer de suivi. Il peut seulement être saisi à nouveau par requête pour mettre fin à l’habilitation générale ordonnée.

Si un avocat assiste l’époux dans le cadre de cette procédure au titre de l’aide juridictionnelle, la mission accomplie est rétribuée conformément à la ligne IV-5 « Requête » du barème de la contribution de l’Etat à la rétribution des missions d’aide juridictionnelle prévue à l’article 90 du décret n° 91-647 du 19 décembre 1991.

La procédure devant le tribunal de grande instance reste inchangée.

3.      Les règlements communautaires 

Les dispositions relatives à l’application des règlements communautaires et, notamment à l’application du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis » font l’objet d’une circulaire particulière.

4. L’état liquidatif 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux soumettent à l’homologation du juge une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire.

La rédaction de l’alinéa 2 de l’article 1091 du nouveau code de procédure civile a donné lieu à des interprétations divergentes quant à la nature des documents devant être datés et signés par les époux et leur avocat.

Afin de lever toute ambiguïté, la nouvelle rédaction de l’article 1091 ne prévoit la signature des époux et de leur avocat que pour ce qui concerne la convention portant règlement complet des effets du divorce, à l’exclusion par conséquent de l’acte liquidatif passé devant notaire.

 Vous voudrez bien informer la chancellerie, sous le double timbre (Direction des affaires civiles et du Sceau, Direction des services judiciaires), des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de la présente circulaire.

    Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

Le Directeur des Services Judiciaires,        Le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau,

         Patrice DAVOST                                                  Marc GUILLAUME

 

© Ministère de la justice - novembre 2005

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