BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction des affaires civiles et du Sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

17 mai 2005

Présidents des tribunaux d'instance - Présidents des tribunaux de première instance - Présidents des sections détachées - Greffiers en chef des tribunaux d'instance - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

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Mise en oeuvre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 relatif aux déclarations de nationalité

Textes sources :     

- Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative l’immigration, au séjour des  étrangers en France et la nationalité

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par le décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16  mars 1998 relative la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française.

- Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

CIV 2005-C4/17-05-2005

NOR : JUSC0520298C

Immigration
Nationalité française
Naturalisation

                        La loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié certaines dispositions du code civil relatives au droit de la nationalité (cf. circulaire du ministère de la justice n°46/E/M/FB-D/NN du 1er décembre 2003 adressée aux juridictions et consultable sur le site intranet justice). Par ailleurs, l’article L.311-22 du code civil issu de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille dispose que  les déclarations de choix de nom peuvent être souscrites lorsqu’un enfant devient français par effet collectif.

                        Le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 publié au Journal Officiel du 15 janvier 2005 est venu modifier en conséquence  le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

                        L’objet de la présente circulaire est d’expliciter les modifications apportées à ce texte réglementaire et de mettre à la disposition des autorités chargées de recevoir les déclarations les imprimés relatifs à celles-ci.

                        Sont également faits quelques rappels sur l’application des règles procédurales en matière de déclarations de nationalité et commentées quelques dispositions réglementaires de pure coordination.

La présente circulaire portera sur les points suivants :

I) Dispositions communes relatives aux déclarations de nationalité

I-1 Nouvelles règles

I-2 Rappels concernant les règles procédurales en vigueur

II) Dispositions spécifiques à certaines déclarations

II-1 Déclarations souscrites en vertu de l’article 21-2 du code civil

II-2 Déclarations souscrites en vertu de l’article 21-12 du code civil

II-3 Déclaration conjointe de choix de nom dans le cadre des déclarations de nationalité

 

I. - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX DECLARATIONS DE NATIONALITE

1. Nouvelles règles

1.1    La simplification des rapports entre les déclarants et l’autorité

chargée de recevoir la déclaration.

                        L’article 10 du décret allège les démarches administratives en prévoyant que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité des déclarations et énumérées pour chacune d’elles dans le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 peut être transmise par le tribunal ou l’autorité consulaire soit par courrier, soit par voie électronique avant que le déclarant ne se présente physiquement pour souscrire sa déclaration.

1.2    La compétence territoriale des autorités consulaires

pour recevoir les déclarations

                        L’article 10 du décret prévoit qu’un arrêté du ministre des affaires étrangères désignera  les autorités consulaires françaises compétentes pour recevoir les déclarations de nationalité française selon la résidence de l’intéressé.

1.3 Les documents en langue étrangère

                        L’article 11 du décret comprend désormais l’indication que tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.

                        Cet article explicite une obligation d’ores et déjà existante s’agissant notamment des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère en langue étrangère dont la traduction doit être  effectuée soit par un traducteur figurant sur les listes d’experts judiciaires établies par les cours d’appel et la cour de cassation, soit par le consul de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé, soit par les consuls étrangers en France dès lors que leur validité ne peut être remise en doute.

                                   S’agissant des actes de l’état civil,  il sera également rappelé que pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent, sauf exceptions conventionnelles, être légalisés à l’étranger par un consul de France (instruction générale relative à l’état civil n°587 et suivants). Ces copies ou extraits seront produits en  original sauf à ce que la preuve de l’impossibilité d’une telle production soit spécialement rapportée.

2.  Rappels concernant les règles procédurales en vigueur

                        Les dispositions d’ores et déjà visées dans la circulaire n° 94/16  du 27 juin 1994 (pages 9 et suivantes) sont toujours applicables. Vous voudrez bien vous y reporter. Les indications suivantes seront également à prendre en compte :

2.1  Etablissement de la déclaration

                        La souscription de la déclaration est indépendante de son enregistrement et n’est pas subordonnée aux mêmes conditions.

                        La date de la déclaration est celle à laquelle elle est souscrite devant le juge territorialement compétent en vertu du décret n°93-1360 du 30 décembre 1993 ou de l’autorité consulaire compétente.

                        Pour souscrire la déclaration, le déclarant doit se présenter en personne et justifier de son identité par la production d’un document officiel d’identité comportant une photographie.

                        Il sera rappelé ici qu’en vertu de l’article 17-3 du code civil, la déclaration de nationalité peut être souscrite dès l’âge de 16 ans, la représentation du mineur de plus de seize ans par celui ou ceux qui exercent l’autorité parentale ou, en cas de tutelle, par le tuteur autorisé par le conseil de famille n’étant nécessaire que dans le cas où  l’altération de ses facultés mentales ou corporelles empêche l’expression de sa volonté et où cet empêchement a été constaté par le juge des tutelles dans les conditions prévues par le texte susvisé.

                                   La représentation du mineur âgé de moins de seize  ans par celui ou ceux qui exercent l’autorité parentale est visée à  l’article 17-3 alinéa 2 du code civil.

                        La qualité du représentant légal doit être vérifiée.

                        Ainsi, lorsque les parents exercent en commun l’autorité parentale, ils doivent tous les deux venir souscrire les deux exemplaires de la déclaration au nom de leur enfant mineur. A titre très exceptionnel, en cas d’impossibilité pour l’un des parents de se déplacer, le tribunal peut donner commission rogatoire sur le fondement des articles 730 et 733 du nouveau code de procédure civile aux fins de voir recueillir son accord par procès verbal, la date de la souscription de la déclaration étant dans ces conditions la date à laquelle le deuxième parent a signé les deux exemplaires de la déclaration.

                        En cas de conflit des parents exerçant en commun l’autorité parentale, le juge compétent pour en connaître est le juge aux affaires familiales.

                        Il sera rappelé que la déclaration de nationalité souscrite en vertu de l’article 21-11 alinéa 2 doit être souscrite avec le consentement personnel du mineur âgé de treize ans. Il est impératif que le juge recueille personnellement ce consentement qui est un élément nécessaire à la recevabilité de la déclaration.           

2.2 Le récépissé

                        Le récépissé visé à l’article 26 alinéa 2 du code civil vient attester de la remise par le déclarant de la totalité des pièces nécessaires à la recevabilité de sa déclaration telles que visées par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié. Il ne sera remis qu’à cette condition.

                        Le récépissé  est daté et sa photocopie figurera utilement au dossier.

                        Il est délivré soit concomitamment à la souscription de la déclaration, soit postérieurement à cette souscription au regard des pièces justificatives remises par l’intéressé. Dans les deux cas, mention de la date de la délivrance du récépissé est faite dans la déclaration.

                        Lorsque le récépissé n’est pas remis le jour de la déclaration, il serait souhaitable de voir figurer au dossier l’énoncé des pièces manquantes réclamées à l’intéressé.

2.3 La décision

                        * Le refus d’enregistrement

Après souscription de la déclaration, le refus d’enregistrement fait l’objet d’une décision unique. Ni ce refus, ni sa notification ne sauraient être réitérés dans le temps

                        Le cadre réservé à l’enregistrement des déclarations doit demeurer vierge et  ne portera ni numéro, ni signature du juge si celui-ci a refusé l’enregistrement.

                        Aux termes de l’article 31 du décret du 30 décembre 1993, le refus d’enregistrement est notifié au déclarant en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                        Conformément à l’article 26-3 du code civil, la décision de refus doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé. Il convient de veiller à ce que la notification du refus soit effective dans ce délai.

                        Dans le cas où la notification est effectuée en la forme administrative et si l’intéressé ne se présente pas lors de la convocation destinée à lui notifier le refus d’enregistrement, le juge d’instance dresse un procès verbal de carence dont la date sera le point de départ du délai de recours de six mois ouvert au déclarant pour contester le refus d’enregistrement.

                        Il sera rappelé qu’aucune procédure de recours gracieux n’est prévue en la matière. Si l’intéressé vous écrit pour contester un refus d’enregistrement, il convient de lui rappeler que seule la voie contentieuse devant le tribunal de grande instance est ouverte et que le point de départ du délai de 6 mois pour assigner demeure celui de la notification du refus d’enregistrement.

                        Concernant les déclarations souscrites en application de l’article 21-2 du code civil, il convient néanmoins de transmettre les recours et éléments nouveaux à la sous-direction des naturalisations tout en rappelant au déclarant que cette transmission ne suspend pas les délais du recours contentieux précité.

                        * L’enregistrement

                        - En vertu de l’article 26-4 du code civil alinéa 2 issu de la loi du 26 novembre 2003, l’enregistrement peut désormais être également contesté par le ministère public dans le délai d’un an suivant la date à laquelle il  a été effectué si les conditions légales ne sont pas satisfaites.  A cet effet, vous voudrez bien saisir le plus rapidement possible le bureau de la nationalité s’il vous apparaît après enregistrement que les conditions légales pour recevoir une déclaration n’étaient pas remplies.

                        - Il peut arriver que le déclarant mentionne un enfant au titre de l’effet collectif résultant de la déclaration de nationalité alors que l’une des conditions posées à l’article 22-1 du code civil n’apparaît pas remplie (filiation non établie ou absence de résidence de l’enfant chez le déclarant).

                        Dans ce cas, le juge veillera à  porter dans le cadre réservé à l’enregistrement une mention explicite faisant état de ses réserves (exemple : “Il apparaît que l’enfant x mentionné ci-dessus ne peut bénéficier de l’effet collectif au regard des motifs suivants (explicitation des motifs)”).

                        S’il s’agit d’une déclaration souscrite sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, le juge d’instance fera état de cette difficulté dans la lettre de transmission à la sous-direction des naturalisations.

                        Après enregistrement des déclarations autres que celles fondées sur l’article 21-2 précité, mention de ces réserves sera utilement portée sur la lettre de transmission des dossiers au service central de l’état civil.


II. - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES DECLARATIONS

1. - Déclarations souscrites en vertu de l’article 21-2 du code civil

                        La circulaire interministérielle du 20 juillet 2000 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage est en cours de refonte. Vous voudrez bien vous reporter à ce nouvel instrument concernant ces déclarations.

                        La nouvelle rédaction des articles 14 et 15 du décret du 30 décembre 1993 tient compte des modifications que la loi du 26 novembre 2003 a introduites s’agissant des déclarations souscrites en vertu de l’article 21-2 du code civil.

                        Cet article a connu quatre modifications :        

                        1) La condition de délai de communauté de vie à compter du mariage permettant de souscrire la déclaration est portée à deux ans si le déclarant peut justifier d’une résidence ininterrompue en France d’au moins un an à compter du mariage. Elle est portée à trois ans dans le cas contraire.

                        Si la durée du mariage est inférieure à trois ans, les époux doivent donc justifier d’une telle résidence ininterrompue en France pendant une durée au moins égale à un an à compter de leur mariage par tous documents (à titre d’exemple, titre de séjour, quittances de loyers, contrat de bail, factures d’électricité, bulletins de salaire, actes de naissance en France d’enfants communs...).

                        2)  La dérogation à la condition de délai en cas d’enfant commun issu du couple a été supprimée par la loi.

                        Les pièces relatives à cet ou ces enfants communs peuvent être utilement produites au titre des documents permettant d’attester de la communauté de vie entre les époux à la date de la souscription de la déclaration (3° de l’article 14 et non plus 1° de cet article).

                        3) La communauté de vie des époux est qualifiée d’affective et matérielle depuis la loi.

                        L’attestation sur l’honneur visée au 3° de l’article 14, que les époux signent pour attester d’une telle communauté de vie devant l’autorité recevant la déclaration, prend en compte cette modification. Vous en trouverez le modèle en annexe.

                        4) Le législateur a introduit  une nouvelle condition de recevabilité de la déclaration souscrite à raison du mariage, le déclarant devant justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

                                   L’article 15 du décret a été modifié pour prendre en compte ce nouvel élément.

            Il explicite que lors de l’enquête réglementaire effectuée par les services préfectoraux ou consulaires postérieurement à la souscription de la déclaration, le déclarant verra désormais évaluer son degré de connaissance de la langue française lors d’un entretien individuel donnant lieu à un compte rendu.

            L’arrêté du 22 février 2005 du ministère chargé des naturalisations (Journal officiel du 20 mars 2005) définit les modalités de déroulement de l’entretien, les conditions d’établissement du compte rendu auquel il donne lieu ainsi que les critères qui fondent les conclusions des agents enquêteurs.

            Le cas échéant, le juge d’instance pourra adresser ses observations à la sous-direction des naturalisations lorsqu’il aura constaté une mauvaise maîtrise de la langue française par le déclarant.

            Outre ces quatre modifications des articles 14 et 15 du décret en lien avec les nouvelles dispositions législatives, le dernier alinéa de l’article 16 vient préciser que le délai donné à l’autorité préfectorale ou consulaire pour procéder à l’enquête et transmettre son avis à la sous-direction des naturalisations est de 6 mois. Cette précision est apparue nécessaire au regard des délais auxquels la sous-direction des naturalisations est elle-même  tenue s’agissant de l’enregistrement des déclarations et de la mise en oeuvre d’une éventuelle procédure d’opposition. Il sera à cet égard utile d’informer le déclarant sur la suite de la procédure de déclaration postérieurement à la souscription et notamment sur les convocations dont il fera l’objet dans le cadre des enquêtes susvisées.

2. - Déclarations souscrites en vertu de l’article 21-12 du code civil

                        La loi du 26 novembre 2003 a institué, lorsque l’enfant mineur étranger est recueilli par une personne de nationalité française ou confié au service de l’aide sociale à l’enfance, une condition de délai fixé respectivement à cinq et trois ans.

                        Ces délais sont mentionnés dans le décret.

                        Aux termes de l’article 16-4°, il appartient au déclarant de produire tout document justifiant que l’enfant a été recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française depuis au moins cinq années.  A ce titre, il pourra être produit l’acte judiciaire ou administratif de recueil, les certificats de scolarité de l’enfant, le justificatif de la prise en charge de l’enfant par les organismes sociaux dont dépend le recueillant.

                        L’article 16-5° précise quant à lui que le déclarant produira tout document administratif ou l’expédition de la décision judiciaire indiquant que l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois années.

                        Ces conditions de délai ne dispensent pas le juge de vérifier que les autres conditions nécessaires à la souscription de la déclaration sont remplies (notamment, rupture avec le milieu familial d’origine).

3. - Déclaration conjointe de choix de nom dans le cadre des déclarations

de nationalité

                        La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a réformé les modalités de dévolution du nom de famille.

                        Aux termes de l’article 311-21 nouveau du code civil «Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux». En l’absence de déclaration, les principes de dévolution actuels sont maintenus.

                        L’article 311-22 du code civil rend applicable les dispositions de l’article 311-21 à l’enfant qui devient français par effet collectif dans le respect des termes de l’article 22-1 du code civil.

                        Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

                        Le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi du 4 mars 2002 explicite les conditions dans lesquelles les déclarations de choix de nom seront souscrites dans le cadre des déclarations de nationalité tandis que l’article 13  du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précise désormais dans son alinéa 2  que la déclaration conjointe de choix de nom peut être remise lors de la souscription d’une déclaration de nationalité dans le même temps que la demande de francisation des noms et prénoms du déclarant et de ses enfants saisis par l’effet collectif de sa déclaration.

                        Lorsque la déclaration est souscrite en vue d’acquérir la nationalité française ou d’être réintégré dans cette nationalité, vous informerez l’intéressé qu’il peut souscrire une déclaration de choix de nom si les conditions légales en sont remplies.

                        La circulaire n° JUSC0420955C du 6 décembre 2004, relative au nom de famille, explicite dans le titre II de sa deuxième partie les conditions qui doivent être remplies par un étranger qui obtient la nationalité française, pour choisir le nom du “premier enfant commun” né après le 1er janvier 2005.

                        Vous voudrez bien vous y reporter étant rappelé ici que :

                        La faculté de choix de nom n’est ouverte qu’au profit des parents dont le premier enfant commun est né à compter du 1er janvier 2005 : elle n’est en aucun cas ouverte aux parents dont le premier enfant commun est né avant cette date même si la déclaration de nationalité est souscrite après.

                        La déclaration de choix de nom est remise, par l’un ou l’autre des parents, lors de la souscription de la déclaration d’acquisition de la nationalité française. Elle prend la forme d’un écrit. Elle est le cas échéant accompagnée du consentement des enfants âgés de plus de 13 ans à la modification de leur nom.

                        Cette déclaration doit être signée par le père et la mère de l’enfant étant relevé que dans le cas où les enfants susceptibles de bénéficier de l’effet collectif sont issus de différentes unions, l’exercice de la faculté de choix de nom à leur profit nécessite la remise d’une déclaration de choix de nom pour le premier enfant commun de chacune des fratries. Il peut donc y avoir plusieurs déclarations de choix de nom à l’occasion d’une déclaration de nationalité. Les parents concernés seront invités à utiliser les formulaires de déclaration conjointe de choix de nom dont un modèle figure en annexe.

                        L’autorité auprès de laquelle la déclaration de nationalité est souscrite n’a pas à vérifier la validité de la déclaration conjointe de choix de nom mais s’assure que l’officier de l’état civil compétent disposera de tous les éléments nécessaires à son exploitation : formulaire de déclaration de choix de nom dûment renseigné et signé, consentement des enfants de plus de treize ans étant observé que concrètement cette condition ne trouvera à s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2018. Au besoin, elle invite les parents à procéder aux régularisations nécessaires.

                        La procédure acquisitive de nationalité ne doit pas subir les conséquences de l’absence de régularisation d’un dossier de déclaration de choix de nom. Le dossier relatif à la déclaration de nationalité fera l’objet d’un traitement dans les délais prescrits par les textes.

                        La déclaration de choix de nom est transmise par l’autorité chargée de l’enregistrement de la déclaration de nationalité (sous direction des naturalisations s’agissant des déclarations de nationalité à raison du mariage, bureau de la nationalité ou tribunaux d’instance pour les autres déclarations) soit au service central de l’état civil s’il est nécessaire d’établir des actes de l’état civil français au profit des parents ou de leurs enfants, soit, à défaut, à l’officier de l’état civil communal détenteur de l’acte de naissance du premier enfant commun bénéficiant de l’effet collectif.

                        La déclaration de choix de nom fera l’objet de cette transmission en même temps, s’il y a lieu, que les pièces nécessaires à l’établissement des  actes de l’état civil, après qu’il y ait eu enregistrement de la déclaration de nationalité.

                        Vous trouverez annexés à la présente circulaire l’ensemble des modèles de déclarations de nationalité, le modèle d’attestation de communauté de vie ainsi que pour rappel le modèle de déclaration conjointe de choix de nom figurant en annexe de la circulaire n° JUS C04 20 955C du 6 décembre 2004.

                        Les modèles de déclarations sont également consultables sur le site INTRANET/DSJ,

 rubrique informatique, sous / XTI / NATI / modèles de déclarations.

                        Vous voudrez bien me saisir des difficultés d’application des présentes instructions et porter à ma connaissance tous éléments d’informations utiles.

                                                                        

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice
Le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau

Marc GUILLAUME

 

© Ministère de la justice - novembre 2005

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