BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Circulaire relative à la clôture des opérations de liquidation judiciaire et au nombre des mandats détenus par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

CIV 2004-08 D4/28-06-2004
NOR : JUSC0420489C

Administrateur judiciaire

Liquidation de biens

Liquidation judiciaire

Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Procureur près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Procureur près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Premiers présidents des cours d'appel - Président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Présidents des TGI - Présidents des tribunaux de commerce - Présidents des tribunaux mixtes de commerce

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28 juin 2004 -



Texte source :

Titre II du Livre VI du code de commerce



Plusieurs études, réalisées par la direction des affaires civiles et du sceau, mettent en évidence les difficultés qui se présentent à voir clôturer les procédures de liquidation judiciaire. Il apparaît au surplus que près de 6 000 dossiers de liquidation de biens ouverts avant le 1er janvier 1986 seraient toujours en cours.
La présente circulaire a pour but de fournir aux juridictions les éléments statistiques précis et exhaustifs qui leur permettront d'apprécier leur situation relative sur le territoire national, de connaître la charge des études des mandataires de justice auxquels ils ont recours et d'inciter les parquets à mettre en oeuvre les mesures utiles à corriger les situations anormales.

Plusieurs études et tableaux y sont joints :

- l'étude du calendrier de clôture des opérations des liquidations judiciaires prononcées de 1996 à 2002 ;

- le tableau exhaustif du nombre des mandats détenus par les mandataires et les administrateurs judiciaires tel qu'il apparaît au terme de l'année 2001, puis de l'année 2002 ;

- la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises telle qu'arrêtée le 15 juillet 2003, accompagnée d'une mise à jour.

Ces documents permettent d'évaluer précisément chacune des situations particulières au regard de données moyennes.
Le champ territorial de compétence des mandataires judiciaires, s'étendant désormais à l'ensemble du territoire national permet que soit à nouveau soulignée l'impérative nécessité que soient évitées les situations de monopole qui voient intervenir un seul professionnel, qu'il soit administrateur ou mandataire auprès d'une seule juridiction.
Le principe affirmé par la réforme issue de la loi du 3 janvier 2003 réformant le livre VIII du code de commerce est celui d'une concurrence interne aux professions, fondée sur la compétence de leur membres. Il n'est pas compatible avec des désignations exclusives.
Par ailleurs, un effort tout particulier est souhaitable qui vise à réduire le nombre des procédures de liquidation en cours comme leur durée. Le nombre des mandats de syndics toujours en cours comme celui des liquidations judiciaires non clôturées est manifestement trop élevé et ne peut être expliqué par les seules difficultés résultant de la complexité des dossiers ou de la nature des actifs en cause.
Le projet de loi de sauvegarde des entreprises comprend de nombreuses mesures qui permettront cette réduction en ce qu'elle concernera les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986.
D'ores et déjà, il importe que les parquets entrent en relation avec les juridictions afin que soient envisagé l'intérêt du rappel à l'audience, selon un calendrier compatible avec leur charge de travail, de l'ensemble des dossiers de liquidation de biens. Ainsi le tribunal, comme le débiteur concerné, pourront apprécier les justes motifs qui ont fait obstacle à une clôture et envisager le délai au terme duquel celle-ci pourra être prononcée.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés que l'application de la présente circulaire pourrait soulever.

Pour le garde des sceaux,
ministre de la justice,
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. GUILLAUME

© Ministère de la justice - octobre 2004

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