BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Elections européennes. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales et complémentaires. Ressortissants communautaires. Nouveaux Etats membres de l'Union européenne

CIV 2004-05 BDP/26-05-2004
NOR : JUSC0420396C

Elections européennes

Inscription sur les listes électorales et listes complémentaires

Permanence

Procuration


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance - Juges chargés de la direction et de l'administration des TI - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs près les tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près les TGI

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26 mai 2004 -



Textes sources :

Art. L. 11-1, L. 11-2, L.12, L. 25, L. 30 à L. 40, L. 71 à L. 78 et R. 13 à R. 17-2, R. 72 à R. 80 du code électoral
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes " Parlement européen "
Circ. CIV 2004-02 du 3 mars 2004

Textes modifiés :

Art. L. 12, L. 71, R. 73, R. 74, R. 75 du code électoral


Les élections des membres du Parlement européen se dérouleront le dimanche 13 juin 2004.
A cette date, l'Union européenne comptera 25 membres, dont 10 Etats (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie), dont les ressortissants ont acquis la qualité de ressortissants communautaires le 1er mai 2004. J'attire votre attention sur le fait qu'à partir de cette date et pour l'organisation du scrutin du 13 juin 2004, tous les articles du code électoral pertinents, ainsi que la loi du 7 juillet 1977 précitée leur sont applicables.


I. - VOTE PAR PROCURATION

Je vous rappelle que certaines règles applicables en la matière ont été modifiées par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et par le décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2003 précitée.
A toutes fins utiles, vous pouvez vous reporter aux dispositions de la circulaire CIV 2004-02 du 3 mars 2004 qui ont un caractère permanent.


II. - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET COMPLEMENTAIRES

1. Inscription des ressortissants communautaires

1.1. Dispositions applicables aux ressortissants des 15 Etats membres de l'Union européenne antérieurement au 1er mai 2004

Conformément à l'article 19, paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté européenne, l'article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 précitée dispose que les ressortissants de l'Union européenne qui résident en France peuvent participer à l'élection dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Pour voter, ils doivent s'inscrire sur la liste électorale complémentaire prévue à l'article 2-2 de la même loi. Je vous rappelle qu'il existe une autre liste électorale complémentaire spécifique pour permettre leur participation aux élections municipales, établie sur le fondement des articles LO 227-1 et suivants du code électoral, et que l'inscription d'un électeur sur une liste complémentaire n'entraîne pas automatiquement son inscription sur l'autre.
Aux termes de l'article 2-3 de la loi du 7 juillet 1977 précitée, les dispositions des articles L. 10, L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables aux listes complémentaires.
L'établissement et la révision des listes complémentaires s'opère selon le même calendrier que les listes électorales et elles sont de la compétence des mêmes commissions administratives.
Il n'y a pas d'inscription d'office. Toute inscription doit faire l'objet d'une demande déposée en mairie jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de décembre de l'année précédant le scrutin.

Conditions à remplir pour être électeur :

- avoir la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

- résider en France, c'est-à-dire qu'il faut y avoir son domicile réel ou que la résidence ait un caractère continu ;

- remplir les conditions légales autres que la nationalité française, c'est-à-dire être majeur et jouir de ses droits électoraux dans son Etat d'origine.

Justifications à fournir :

- un document d'identité en cours de validité, par exemple une carte de séjour ;

- une déclaration écrite précisant la nationalité, l'adresse sur le territoire de la République, l'indication que l'intéressé n'est pas déchu de son droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant et qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France pour les élections au Parlement européen.

Il est à noter que les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 du code électoral peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur les listes complémentaires, tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste complémentaire. De même, sont ouverts aux ressortissants communautaires les recours prévus aux articles L. 30 et L. 34 du code électoral.

1.2. Dispositions spécifiques aux ressortissants des 10 nouveaux Etats membres de l'Union européenne

Le traité d'adhésion à l'Union européenne des 10 nouveaux Etats membres est entré en vigueur le 1er mai 2004, c'est-à-dire après la clôture de la révision des listes électorales et des listes complémentaires. C'est pourquoi l'ordonnance du 8 décembre 2003 précitée a prévu dans ses articles 33 à 37, des modalités exceptionnelles relatives à la participation des ressortissants de ces nouveaux Etats membres afin de leur permettre de prendre part au scrutin du 13 juin 2004.
La date limite pour déposer une demande d'inscription dans l'une des communes mentionnées à l'article L. 11 du code électoral, était fixée au 15 avril 2004.
Par ailleurs, pour être inscrits, ces nouveaux ressortissants communautaires devaient remplir les conditions prévues à l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 précitée au plus tard le dernier jour de février.
Les justificatifs à fournir sont les mêmes que ceux qui sont demandés aux actuels ressortissants communautaires.
Conformément à l'article 35 de l'ordonnance du 8 décembre 2003, les commissions administratives ont dû procéder aux inscriptions des ressortissants des nouveaux Etats membres au plus tard le 7 mai 2004. Le tableau comportant les nouvelles inscriptions sur la liste complémentaire a dû être déposé au secrétariat de la mairie le 10 mai 2004 et être affiché le même jour et ce, pendant 10 jours.
Le refus d'inscrire une personne qui en a fait la demande doit être notifié selon la procédure habituelle prévue à l'article R. 8 du code électoral.
S'agissant des recours éventuels, les articles 36 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 et 11 du décret du 12 février 2004 précisent que les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral sont applicables aux nouveaux ressortissants communautaires. Ils peuvent donc contester les décisions des commissions administratives dans les 10 jours de la publication du tableau rectificatif de la liste complémentaire, à savoir jusqu'au 20 mai 2004. De même, ils pourront demander leur inscription au juge du tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 30 jusqu'au 3 juin 2004, soit 10 jours avant la date du scrutin (par exemple pour les personnes qui atteindront 18 ans entre le 1er mars 2004 et le 13 juin 2004) et L. 34 jusqu'au jour du scrutin (erreur matérielle).

2. Inscription d'office des jeunes majeurs français

En vertu de l'article L. 11-2, alinéa 2 du code électoral, les jeunes qui atteindront l'âge de 18 ans entre le 29 février 2004 (date de la dernière clôture définitive des listes) et le 13 juin 2004 (date du scrutin), sous réserve de remplir les autres conditions, auront dû être inscrits d'office sur les listes électorales, sur la base des renseignements fournis par l'INSEE.
Les jeunes majeurs qui, en dépit de la procédure d'inscription d'office, n'auraient pas été inscrits, pouvaient contester devant le juge d'instance les décisions des commissions administratives jusqu'au 16 avril 2004, sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral. Les délais étant maintenant dépassés pour l'article L. 25, il leur reste la possibilité de présenter un recours sur le fondement de l'article L. 30-3° du même code, sous réserve de déposer leur recours jusqu'au 3 juin 2004, soit 10 jours avant la date du scrutin.
Si le défaut d'inscription des jeunes majeurs résulte d'une omission à la suite d'une erreur purement matérielle, l'article L. 34 du code électoral trouve à s'appliquer et permet une inscription judiciaire jusqu'au jour du scrutin.


III. - PERMANENCES

Afin de procéder à l'établissement des procurations, des permanences devront être tenues dans les tribunaux d'instance aux dates et heures suivantes :

- le vendredi 4 juin 2004 de 9 heures à 20 heures ;

- le samedi 5 juin 2004 de 9 heures à 12 heures.

L'article L. 34 du code électoral permettant aux électeurs, dans les cas qu'il précise, de demander leur inscription au juge du tribunal d'instance le jour du scrutin, il conviendra d'assurer une permanence le dimanche 13 juin 2004, jour du scrutin et ce, pendant toute la durée de celui-ci.
Je vous informe que l'INSEE tiendra des permanences le dimanche 13 juin 2004 de 9 heures à 20 heures au numéro suivant : 02-40-41-12-94. Durant les jours ouvrés précédant le scrutin, ce numéro sera accessible de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures. Eu égard à la nature confidentielle des informations communiquées par l'INSEE à cette occasion, il va de soi que ce numéro ne doit pas être diffusé à des personnes autres que les juridictions (préfectures, mairies, particuliers).

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En cas de difficultés, vous pouvez contacter en semaine le bureau du droit public de la direction des affaires civiles et du sceau (postes 65-98, 22-40, 62-84 et 68-73), ainsi que, le samedi 5 juin et le dimanche 13 juin, le standard du ministère (01-44-77-60-60).

Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. GUILLAUME

Le directeur des services judiciaires,
P. DAVOST

© Ministère de la justice - octobre 2004

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