BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 93
(1er janvier - 31 mars 2004)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2004


Vacance d'office de notaire

CIV 2004-04 M2/29-03-2004
NOR : JUSC0420301C

Notaire


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel

-
29 mars 2004 -



Annexe :

Etat des candidatures

Textes sources :

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Arrêté du 17 mars 2004, publié au JO du 26 mars 2004
Ma circulaire n° CIV 90-09 du 9 octobre 1998
Mon arrêté du 17 mars 2004, publié au JO du 26 mars 2004


Par arrêté cité en référence, l'office de notaire à la résidence de Rignac (Aveyron) dont était titulaire M. Charissou (Jean-Pierre, Julien, Denis), destitué, a été déclaré vacant.
La date limite de dépôt des dossiers de candidatures a été fixée au 30 mai 2004, les dossiers devant alors être complets et comprendre tous les pièces visées dans l'arrêté.
Je vous serais obligé de bien vouloir informer les procureurs de la République de votre ressort de cette vacance et leur rappeler que l'instruction des candidatures doit se conformer aux modalités décrites par ma circulaire visée en référence du 5 octobre 1998.
En particulier, si des candidats souhaitent constituer une société en vue de postuler à un office vacant, il convient de leur rappeler les dispositions des articles 4 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 (sociétés civiles professionnelles) et 4 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 (sociétés d'exercice libéral).
Aux termes de ces dispositions, les épreuves prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 doivent être subies par chacun des futurs associés et la société ne peut être déclarée apte à être nommée à l'office vacant que si chacun d'eux a été déclaré apte à être nommé à cet office. Pour établir la liste des candidats par ordre de mérite, le jury retient la moyenne des résultats obtenus par chacun des futurs associés.
En conséquence, la lettre de candidature de la société doit être signée par chacun de ses membres, qui doivent exprimer clairement leur souhait d'exercer en commun leur profession. Par ailleurs, la candidature d'une société exclut que les futurs associés postulent à titre individuel concurremment à celle-ci.

Je vous serais obligé de bien vouloir :

- inviter les procureurs de la République de votre ressort à veiller à ce que les candidats aient présenté un dossier complet à la date du 30 mai 2004, en sollicitant éventuellement avant ce terme la fourniture des pièces manquantes ;

- nous transmettre ces dossiers dans un délai de trois mois suivant cette date, soit avant le 30 août 2004, accompagnés des avis des instances professionnelles et de votre propre avis motivé, ou un état néant si aucune candidature n'a été déposée dans votre ressort.

J'attire votre attention sur la nécessité de respecter les différents délais et instructions fixés par la présente circulaire, garants du bon déroulement de la procédure aboutissant à la nomination aux offices vacants des candidats arrivés en rangs utiles à l'examen.
En outre, en application de l'article 108 du décret du 5 juillet 1973 précité, tel que modifié par le décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995, les candidats auront à verser au centre national de l'enseignement professionnel notarial une indemnité représentant les droits d'examen, lors de la réception de leur convocation et avant le début des épreuves. Je vous saurais gré de bien vouloir veiller à ce que tous les candidats déposant leur demande aux parquets des tribunaux de grande instance de votre ressort soient avisés de ces dispositions.
Je vous prie de bien vouloir m'accuser réception des présentes instructions et me faire part de toute difficulté qui se présenterait dans leur application.

Pour le garde des sceaux
ministre de la justice,
et par délégation :
Le sous-directeur des professions
judiciaires et juridiques,
P. HENRIOT

© Ministère de la justice - juillet 2004

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