BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 93
(1er janvier - 31 mars 2004)

2
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2004


Commission instituée par l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les licenciements de notaires salariés

CIV 2004-03 M2/26-03-2004
NOR : JUSC0420245C

Notaire


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours

-
26 mars 2004 -



Textes sources :

Art. 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés



Au terme de l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, tout licenciement d'un notaire salarié par le titulaire de l'office est soumis à l'avis d'une commission instituée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et composée comme suit :

1° Un magistrat, président, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel du lieu du siège de la commission et le procureur général ;

2° Deux notaires titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition du conseil régional ou des conseils régionaux des notaires conjointement par le premier président et le procureur général mentionnés ci-dessus ;

3° Deux notaires salariés exerçant dans le ressort de la cour, désignés dans les mêmes conditions sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de salariés du notariat, ayant parmi leurs membres des notaires salariés.

Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans.
Chacun d'eux a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Ces commissions régionales n'ont cependant pas encore été instituées.
Or, le développement de l'exercice de la profession de notaire dans le cadre du salariat nécessite d'y pourvoir au plus vite.

Compte tenu de la répartition actuelle des notaires salariés par cour d'appel (cf. tableau joint en annexe), j'envisage de procéder à l'institution des commissions régionales comme suit :

Ressort de la commission
Siège de la commission

Nombre actuel de
notaires salariés

Aix-en-Provence + Bastia
Amiens + Douai + Reims
Angers + Poitiers + Orléans
Bourges + Riom + Limoges
Bordeaux + Pau + Agen
Caen + Rouen + Versailles
Colmar + Metz
Lyon + Grenoble + Chambéry
Nancy + Besançon + Dijon
Paris + Dom-Tom
Rennes
Toulouse + Montpellier + Nîmes

Aix-en-Provence
Douai
Orléans
Limoges
Bordeaux
Versailles
Colmar
Lyon
Nancy
Paris
Rennes
Montpellier

19
14
14
12
14
12
17
27
15
23
24
17



Je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer, avant le 30 avril 2004, si ce schéma d'organisation appelle des observations de votre part et, le cas échéant, me transmettre toute contre-proposition utile après vous être concertés avec les chefs des cours d'appel susceptibles d'être regroupées avec la vôtre.

Dans un deuxième temps, lorsque le siège et le ressort des commissions régionales auront été définitivement déterminés, j'inviterai les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel du lieu du siège de chaque commission à désigner conjointement :

- 1 magistrat et son suppléant pour assurer la présidence de la commission ;

- 2 notaires titulaires d'office ou associés, sur proposition du ou des conseils régionaux des notaires du ressort de la commission, ainsi que leurs suppléants ;

- 2 notaires salariés exerçant dans le ressort, sur proposition des organisations syndicales de salariés du notariat les plus représentatives ayant parmi leurs membres des notaires salariés, ainsi que leurs suppléants.

Au vu de ces désignations, j'arrêterai les décisions instituant les commissions régionales.
Vous aurez soin de m'accuser réception des présentes instructions et de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur exécution.

Pour le garde des sceaux,
ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. GUILLAUME

© Ministère de la justice - juillet 2004

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