BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 93
(1er janvier - 31 mars 2004)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2004


Elections régionales et cantonales. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales

CIV 2004-02 BDP/03-03-2004
NOR : JUSC0420192C

Election

Vote par procuration


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance - Juges chargés de la direction et de l'administration des TI - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs près les tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près les TGI

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3 mars 2004 -



Textes sources :

Art. L. 11-1, L. 11-2, L. 12, L. 25, L. 30 à L. 40, L. 71 à L. 78 et R. 13 à R. 17-2, R. 72 à R. 80 du code électoral

Textes modifiés :

Art. L. 12, L. 71, R. 73, R. 74, R. 75 du code électoral

Textes abrogés :

Décret n° 76-158 du 12 février 1976
Circ. CIV 95-06 C3 du 4 avril 1995 et CIV 97-04 C3 du 28 avril 1997



Les élections régionales et cantonales se dérouleront le dimanche 21 mars 2004. S'il est nécessaire d'organiser un second tour, celui-ci aura lieu le dimanche 28 mars 2004.

 

I. - VOTE PAR PROCURATION

J'appelle votre attention sur la nécessité de veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour que les formalités relatives au vote par procuration puissent être remplies par les électeurs dans les meilleures conditions.
Je vous indique que certaines règles applicables en la matière ont été modifiées par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplification administrative en matière électorale et par le décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2003 précitée.

1. Les autorités habilitées à délivrer les procurations

Les dispositions de l'article R. 72 du code électoral, qui fixe la liste des autorités pouvant établir les procurations, n'ont fait l'objet d'aucune modification et demeurent par conséquent applicables.
Pour les Français établis hors de France, l'article R. 74 du code électoral, tel que modifié par le décret du 12 février 2004 précité, précise que les procurations peuvent être établies pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence.

2. Electeurs pouvant voter par procuration

L'article L. 71 fixe les trois catégories d'électeurs qui peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :

- les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

- les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;

- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

3. Les justifications

En application du décret du 12 février 2004, les formalités prévues à l'article R. 73 ont été allégées. En effet, les mandants doivent toujours justifier de leur identité mais en lieu et place des pièces justificatives jusqu'alors exigées, les deux premières catégories d'électeurs mentionnées à l'article L. 71 (ceux qui ne peuvent être présents en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, ainsi qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits) doivent désormais fournir, à l'appui de leur demande, une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. S'agissant en particulier des personnes visées au 2e alinéa de l'article R. 72 du code électoral, c'est-à-dire des personnes ne pouvant pas se déplacer, leur demande doit être formulée par écrit et être accompagnée d'un certificat médical ou, depuis le décret du 12 février 2004, de tout document officiel justifiant qu'elles sont dans l'impossibilité manifeste de comparaître en raison de maladies ou d'infirmités graves, tel que par exemple une carte d'invalidité. La troisième catégorie de personnes visées à l'article L. 71 du code électoral, c'est-à-dire les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale, doit fournir un extrait du registre d'écrou.

4. L'établissement et l'envoi des procurations

L'article R. 75, modifié par le décret du 12 février 2004, impose à l'autorité devant laquelle est dressée la procuration d'une part, de faire signer les deux volets de l'imprimé de vote par procuration par le mandant, d'autre part, de mentionner sur les deux volets et le talon ses nom et qualité.
Afin d'éviter toute fraude lors de l'envoi des volets de procuration qui doit être fait sans enveloppe, l'administration des postes demande une habilitation écrite à la personne chargée de les expédier. Cette habilitation émanant de l'autorité établissant les procurations doit, sans être soumise à aucune forme particulière, comporter la signature du magistrat, du greffier en chef, de l'officier de police judiciaire ou de son délégué.

5. Validité des procurations

Conformément à l'article R. 74 du code électoral, les procurations peuvent être établies soit pour un seul scrutin, soit pour l'ensemble des scrutins organisés sur une année, soit pour les Français établis hors de France pour une durée maximale de trois années. Sauf volonté expresse du mandant, les procurations établies pour le premier tour du scrutin sont valables pour le second.
Les élections cantonales et régionales ayant lieu le même jour, les procurations établies seront valables pour les deux scrutins.

6. Permanences

Afin de procéder à l'établissement des procurations et de recueillir les recours présentés sur le fondement des articles L. 25 et L. 30 du code électoral, des permanences devront être tenues dans les tribunaux d'instance aux dates et heures suivantes :

 

Tableau des permanences
Premier tour de l'élection
Second tour de l'élection
Jeudi 11 mars 2004 de 9 h 00 à 20 h 00

Vendredi 12 mars 2004 de 9 h 00 à 20 h 00

Samedi 13 mars 2004 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00

Mardi 16 mars 2004 de 9 h 00 à 20 h 00

Mercredi 17 mars 2004 de 9 h 00 à 20 h 00


Jeudi 18 mars 2004 de 9 h 00 à 20 h 00

Vendredi 19 mars 2004 de 9 h 00 à 20 h 00

Samedi 20 mars 2004 de 9 h 00 à 12 h 00 et
de 14 h 00 à 16 h 00

Mardi 23 mars 2004 de 9 h 00 à 20 h 00

Jeudi 25 mars 2004 de 9 h 00 à 12 h 00



II. - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

1. Inscription d'office des jeunes majeurs

En application de l'article L. 11-1 du code électoral, les personnes nées entre le 1er mars 1985 et le 28 février 1986 auront dû être inscrites d'office sur les listes électorales.
Celles nées entre le 1er mars et le 21 mars 1986, qui seront majeures le jour du premier tour du scrutin, auront dû l'être également sur le fondement de l'article L. 11-2, alinéa 2.
Les commissions administratives prévues par l'article L. 17 du code électoral procèdent à l'inscription d'office sur la base des informations fournies par l'INSEE, en application des articles L. 17-1, R. 6 et R. 7-1 du code électoral, après avoir vérifié que les personnes concernées remplissent les conditions d'âge, de nationalité et de domicile prévues par la loi.
En dépit de la mise en œuvre de la procédure d'inscription d'office des jeunes majeurs, certains électeurs concernés n'auront pu être inscrits sur la liste électorale. A cet égard, il convient de rappeler que, indépendamment du recours prévus par l'article L. 25 du code électoral qui est ouvert aux intéressés, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L. 11-2 du même code ne sont pas exclusives de celles fixées à l'article L. 30, 3° qui autorise l'inscription, hors des périodes de révision, de toute personne remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription, c'est-à-dire après le 31 décembre de l'année précédant l'élection (Cass. Civ. 2e, 14 mars 2002). Les tribunaux d'instance pourront ainsi être saisis sur le fondement de l'article L. 30, 3° de demandes d'inscriptions déposées en mairie jusqu'au 11 mars 2004 inclus (même si ces demandes sont transmises postérieurement aux juridictions).
Il faut également préciser que si le défaut d'inscription d'office résulte d'une omission à la suite d'une erreur purement matérielle, l'article L. 34 du code électoral trouve à s'appliquer.

2. Inscription des Français établis hors de France

L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a modifié le dernier alinéa de l'article L. 12 du code électoral afin de garantir l'exercice du droit de vote aux Français de l'étranger, y compris ceux des communautés expatriées les plus anciennes. Désormais, les Français et les Françaises établis hors de France peuvent être inscrits sur la liste électorale de la commune où est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré, ce qui reprend une formulation généralement utilisée par le code civil, notamment dans son article 61 relatif au relèvement de nom.

3. Inscription sur les listes électorales le jour du scrutin

L'article L. 34 du code électoral permettant aux électeurs, dans les cas qu'il précise, de demander leur inscription au juge du tribunal d'instance le jour du scrutin, il conviendra d'assurer une permanence le dimanche 21 mars 2004, jour du premier tour du scrutin et ce, jusqu'à l'heure de clôture de celui-ci.
Je vous rappelle que la Cour de cassation a ouvert, par la décision de la deuxième chambre civile du 5 juillet 2001, la possibilité d'une saisine du juge d'instance jusqu'au jour du second tour de scrutin sur la base de l'article L. 34 du code électoral en vue de sa participation audit scrutin, par un électeur qui n'aurait pas été inscrit sur la liste électorale en vue de sa participation au premier tour. En conséquence, une permanence devra également être assurée le dimanche 28 mars 2004, jour du second tour du scrutin et ce, jusqu'à l'heure de clôture de celui-ci.

4. Système ELISE

En 2003, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a mis en place le système ELISE, destiné à centraliser les demandes d'inscription sur les listes électorales des personnes ayant changé de domicile dans l'année. Or, un certain nombre de demandes ont été déposées valablement avant le 31 décembre 2003 mais, ayant été redistribuées aux communes concernées avec du retard, ces dernières ont refusé de procéder aux inscriptions pour tardiveté des demandes. Il conviendra que les juges d'instance compétents procèdent aux inscriptions des personnes qui en feront la demande sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral, dès lors que ces personnes seront en mesure de justifier avoir demandé leur inscription dans le délai prévu à l'article R. 5 du code électoral, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2003 (Cass. Civ. 2e, 6 avril 1995).
Je vous informe que l'INSEE tiendra des permanences le dimanche 21 mars 2004 de 9 heures à 20 heures au numéro suivant : 02-40-41-12-94. A compter du 1er mars 2004 et durant les jours précédant le scrutin, ce numéro sera accessible de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures. Eu égard à la nature confidentielle des informations communiquées par l'INSEE à cette occasion, il va de soi que ce numéro ne doit pas être diffusé à des personnes autres que les juridictions (préfectures, mairies, particuliers).

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En cas de difficultés, vous pouvez contacter en semaine le bureau du droit public de la direction des affaires civiles et du sceau (postes 65-98, 22-40 et 62-84) et les dimanches, jours des élections, le standard du ministère (01-44-77-60-60).

Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. GUILLAUME

Le directeur des services judiciaires,
P. DAVOST

© Ministère de la justice - juillet 2004

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