BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 93
(1er janvier - 31 mars 2004)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2004


Circulaire relative à l'application des dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce. Délégation par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises de certaines tâches à des tiers

CIV 2004-01 D/12-03-2004
NOR : JUSC0420062C

Administrateur judiciaire

Code de commerce

Liquidation d'entreprise

Mandataire judiciaire

Redressement d'entreprise


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI - Présidents des tribunaux de commerce

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12 mars 2004 -



Textes sources :

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Titre 1er du Livre VIII du code de commerce

Le livre 6 du code de commerce et le décret 85-1388 du 27 décembre 1985 mentionnent précisément, à chaque étape des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, les missions qui incombent aux administrateurs et aux mandataires judiciaires. En exécution de ces missions ils perçoivent une rémunération selon les règles établies par le décret 85-1390 du 27 décembre 1985.
Néanmoins, certaines difficultés d'interprétation des textes peuvent se présenter lorsqu'il s'agit de définir exactement l'étendue de ces missions.
Cette question est d'autant plus importante que la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 a précisé, en modifiant les articles L. 811-1 du code de commerce, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires et L. 812-1, en ce qui concerne les mandataires judiciaires, les limites à l'intervention de tiers dans le cours des procédures. Pour partie, ces articles reprennent les dispositions de l'article 32 du décret 85-1390 du 27 décembre 1985. Il est en effet essentiel que le mandat de justice soit exercé par celui auquel il est confié et que l'intervention de tels tiers ne soit pas le moyen de faire supporter au débiteur les frais de structure et de personnel de l'étude du professionnel.
Il est ainsi désormais précisé par la loi que les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires de justice même ci ceux-ci peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert, confier, sous leur responsabilité, à des tiers certaines de ces tâches. Cette faculté est limitée par une double restriction : l'autorisation motivée du président du tribunal et la rétribution du tiers intervenant par le mandataire lui-même, par prélèvement sur la rémunération qu'il perçoit.
L. 814-6 disposant qu'un décret fixe les règles de prise en charge de la rémunération des personnes appelées, sur la demande des mandataires de justice, à effectuer au profit du débiteur certaines tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées rend licite une telle intervention. L'article 31 du décret 85-1390 du 27 décembre 1985, néanmoins ne prévoit à ce sujet que la nécessité de l'autorisation préalable du président du tribunal. C'est au débiteur que sera directement facturée cette prestation.
La présente circulaire a pour objet, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, d'analyser les causes d'intervention de tiers auprès des débiteurs qui sont soumis à une procédure collective afin de permettre la détermination de la personne chargé de les rémunérer.
Il ne sera pas, à cette fin, procédé a contrario en établissant une liste exhaustive des missions dévolues aux mandataires de justice, celles-ci résultant sans ambiguïté du titre 2 du livre 6 du code de commerce, du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 mais aussi des divers textes qui prévoient expressément leur intervention. Il est préférable d'analyser les principes généraux qui peuvent guider les juridictions dans l'application au cas par cas de ces dispositions.

Seront analysées successivement les conditions de l'intervention de trois catégories de tiers à la procédure :

- les intervenants extérieurs, cocontractants naturels de l'entreprise ;

- les intervenants extérieurs accomplissant des tâches techniques, rendues nécessaires par la procédure collective mais ne relevant pas de la mission des administrateurs et des mandataires judiciaires ;

- les intervenants extérieurs accomplissant des tâches habituelles relevant de la mission de ces professionnels.

Sont exclues de la présente circulaire les conditions de recours aux avocats dont seules les éventuelles conventions d'honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu sont soumises à autorisation judiciaire préalable, ainsi que le prévoient les règles professionnelles approuvées par l'arrêté du ministre de la justice du 11 avril 2001.

Avant de poursuivre cette analyse, il convient de souligner deux limites aux missions des mandataires de justice :

- le dirigeant d'une entreprise à l'égard de laquelle une procédure de redressement judiciaire est ouverte conserve la faculté, dans le cadre de son pouvoir de gestion, de faire appel aux intervenants de son choix, au même titre qu'un dirigeant d'une entreprise in bonis, hors le cas où un administrateur judiciaire est désigné avec une mission de représentation prévue aux articles L. 621-22, 3° et L. 621-13 du code de commerce ;

- les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ne sont pas des mandataires sociaux dont ils n'ont pas à assumer toutes les obligations, prévues notamment au livre 2 du code de commerce. Il en est ainsi à l'occasion de la représentation de la personne morale dissoute suite à l'arrêté d'un plan de cession ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Il est souhaitable que si la nécessité impose la désignation d'un mandataire ad hoc, celui-ci ne soit pas le mandataire de justice chargé de la procédure collective. Rien ne s'oppose à ce que le dirigeant de l'entreprise exerce cette fonction.

 

I. - LES INTERVENANTS EXTERIEURS COCONTRACTANTS HABITUELS DE L'ENTREPRISE

Entrent dans cette catégorie les partenaires ou prestataires de services naturels de l'entreprise : expert-comptable, commissaire aux comptes, société de service informatique, société d'archivage, de gardiennage, conseil en propriété intellectuelle…
Le coût de leur intervention pendant le cours de la procédure relève de l'article L. 621-32 du code de commerce s'agissant de créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture.
Aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire pour leur intervention et leur paiement.

 

II . - LES INTERVENANTS EXTERIEURS ACCOMPLISSANT DES TACHES TECHNIQUES RENDUES NECESSAIRES PAR LA PROCEDURE COLLECTIVE MAIS NE RELEVANT PAS DE LA MISSION DES MANDATAIRES DE JUSTICE (ARTICLE 814-6 DU CODE DE COMMERCE ET ARTICLE 31 DU DECRET 85-1390 DU 27 DECEMBRE 1985)

Entrent dans cette catégorie les experts, techniciens, sachants, sapiteurs dont l'intervention apparaît nécessaire, dans l'intérêt de la procédure collective.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent solliciter leur désignation auprès de l'autorité judiciaire compétente en motivant les raisons justifiant cette intervention et en précisant la mission qu'ils souhaitent leur voir confier.
Le coût de ces interventions bénéficie des dispositions de l'article L. 621-32 et peut éventuellement être pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 627-3 du code de commerce si la procédure se révèle impécunieuse (cf. circ. JUSC0320726C du 7 novembre 2003).
Relèvent notamment de cette catégorie les sachants chargés de la valorisation des actifs de l'entreprise : commissaires-priseurs, experts immobiliers, techniciens chargés des arrêtés de chantiers en matière immobilière, généalogistes, courtiers assermentés en marchandises, mais aussi les cabinets d'expertise-comptable spécialisés en matière salariale (" garpistes ") pour la reconstitution de la comptabilité salariale lorsqu'elle est déficiente, des dossiers individuels des salariés, des fiches de paie… à l'exclusion de la vérification des créances salariales et de l'établissement des relevés de ces créances qui sont inclus dans la mission du mandataire judiciaire.
Les parquets devront faire preuve d'une grande vigilance afin de vérifier que ces missions n'empiètent pas sur celles qui sont dévolues aux mandataires de justice par les textes. Ils exerceront toutes les voies de recours utiles pour s'opposer à une conception trop extensive de cette faculté.

 

III. - LES INTERVENANTS EXTERIEURS ACCOMPLISSANT DES TACHES RELEVANT DES MISSIONS CONFIEES PAR LES TEXTES AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

Les dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce, modifiés par la loi du 3 janvier 2003, trouvent ici leur pleine application.

1. Principe

Les administrateurs et les mandataires judiciaires doivent exercer leurs missions personnellement et se doter de la structure leur permettant de faire face aux diligences qui leur incombent.
Le monopole dont ils bénéficient trouve sa justification dans les règles contraignantes auxquelles ils sont soumis, tant pour leur inscription sur les listes professionnelles que pour leur déontologie, leur organisation professionnelle, leur surveillance, leur contrôle et leurs inspections.
Le mandat de justice qu'il détiennent ne peut être délégué quant bien même cette délégation produirait de bons résultats.
Néanmoins, les textes, autorisant certaines délégations, prévoient une dérogation à ce principe.
Celles-ci, exercées sous leur entière responsabilité, doivent être sollicitées par une requête motivée auprès du président du tribunal. Cette motivation ne peut en aucun cas conduire à des délégations générales ou habituelles et doit reposer sur l'exposé de circonstances particulières propres à un dossier précis. Elles ne sauraient être systématiques pour certaines tâches ou au profit de certains professionnels.
Les parquets veilleront à se faire communiquer les ordonnances rendues en la matière et à exercer des recours à l'égard de celles qui apparaîtraient injustifiées.
Par ailleurs, la rétribution du délégataire doit être faite par le mandataire de justice sur ses propres deniers et être ainsi prélevée sur ses émoluments supportés par la procédure, laquelle ne saurait acquitter une double rémunération.
Les parquets exerceront une particulière vigilance sur les dossiers dans lesquels ces autorisations auront été données en recherchant les pièces justificatives de l'origine de la rémunération des intervenants.
Bien entendu, l'article L. 627-3 du code de commerce n'est pas applicable dans ce cas.

2. Tempérament : cas particuliers

Les dispositions de l'article L. 814-6 du code de commerce apparaissent pouvoir s'appliquer à certaines situations dont la technicité ou le caractère exceptionnel excèdent la compétence habituelle des administrateurs et des mandataires judiciaires et qui ainsi apparaissent hors de sa mission.
Au vu des principes exposés ci-dessus et sous réserve de l'appréciation du juge, au cas par cas, les mandataires de justice apparaissent pouvoir exceptionnellement solliciter auprès du président du tribunal le concours de tiers pour être assistés dans l'exercice de certaines tâches leur incombant et faire supporter le coût de cette intervention à la procédure.

Les exemples suivants peuvent être donnés :

- compte client exceptionnellement important ou demandant une technicité spécifique de recouvrement ;

- recours à un contrôleur de gestion pour une mission précise et des tâches techniques particulières (cf. sur ce sujet circulaire n°          du          ) ;

- recours un cabinet d'expertise-comptable spécialisé en matière salariale, pour traiter des créances salariales lorsque l'importance du nombre de salariés de l'entreprise en cause nécessite la mise en place d'une structure apte à leur permettre d'être au plus vite remplis de leurs droits.

En règle générale, une mise en concurrence des intervenants est souhaitable et un devis d'intervention devra être joint à la requête présentée à la juridiction. Les intervenants extérieurs, comme cela doit être le cas pour chacune des situations décrites dans la présente circulaire, doivent avoir la qualité de tiers à l'égard de toutes les parties à la procédure (cf. règles professionnelles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises) et ne pas se trouver en situation d'exclusivité.
Le président du tribunal, suivant en cela les dispositions de l'article 31 du décret, fixera la rémunération du technicien désigné sur justification de l'accomplissement de sa mission.
Ces situations devant rester exceptionnelles et n'être justifiées que par l'intérêt général et être autorisées selon un principe uniforme sur l'ensemble du territoire national, les parquets sont invités à viser les requêtes présentées, à émettre un avis sur leur bien-fondé et à exercer le cas échéant toutes voies de recours utiles à l'encontre des décisions rendues.
L'importance des dossiers en cause où les actifs sont nécessairement importants exclut également, dans ce cas, le recours aux dispositions de l'article L. 627-3.

Pour le garde des sceaux,
ministre de la justice,
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. GUILLAUME

© Ministère de la justice - juillet 2004

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