BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 91
(1er juillet - 30 septembre 2003)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003

 

Création d'offices de notaire

CIV 2003-11 M2/29-07-2003
NOR : JUSC0320475C

Notaire


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI

-
29 juillet 2003 -




Annexe :

Etat des candidatures déposées au parquet

Textes sources :

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Arrêtés du 11 juillet 2003, publiés aux JO des 21 et 22 juillet 2003
Ma circulaire n° CIV 90-09 du 9 octobre 1998


I. - Par arrêtés cités en référence, il a été créé 19 offices de notaire aux résidences de :

- Nice (Alpes-Maritimes) ;

- Juvignac (Hérault) ;

- Saran ou Fleury-les-Aubrais (Loiret) ;

- Wissembourg (Bas-Rhin) ;

- Saint-Louis-Huningue (Haut-Rhin) ;

- Lyon (Rhône) ;

- Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie) ;

- Paris ;

- Mantes-la-Jolie ou Mantes-la-Ville (Yvelines) ;

- Vedène (Vaucluse) ;

- Massy (Essonne) ;

- Clichy (Hauts-de-Seine) ;

- Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;

- Montrouge (Hauts-de-Seine) ;

- La Courneuve (Seine-Saint-Denis) ;

- Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ;

- Beauchamp (Val-d'Oise),

et dans les ressorts des tribunaux d'instance de Pontarlier (Doubs) et de Lagny (Seine-et-Marne).

La date limite de dépôt des dossiers de candidatures a été fixée au 31 octobre 2003, les dossiers devant alors être complets et comprendre tous les pièces visées aux arrêtés.
Je vous serais obligé de bien vouloir informer les procureurs de la République de votre ressort de ces créations et leur rappeler que l'instruction des candidatures doit se conformer aux modalités décrites par ma circulaire visée en référence du 5 octobre 1998.
En particulier, si des candidats souhaitent constituer une société en vue de postuler à un office créé, il convient de leur rappeler les dispositions des articles 4 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 (sociétés civiles professionnelles) et 4 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 (sociétés d'exercice libéral).
Aux termes de ces dispositions, les épreuves prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 doivent être subies par chacun des futurs associés et la société ne peut être déclarée apte à être nommée à l'office créé que si chacun d'eux a été déclaré apte à être nommé à cet office. Pour établir la liste des candidats par ordre de mérite, le jury retient la moyenne des résultats obtenus par chacun des futurs associés.
En conséquence, la lettre de candidature de la société doit être signée par chacun de ses membres, qui doivent exprimer clairement leur souhait d'exercer en commun leur profession. Par ailleurs, la candidature d'une société exclut que les futurs associés postulent à titre individuel concurremment à celle-ci.

II. - Compte tenu des règles spécifiques régissant les nominations aux offices notariaux dans les départements d'Alsace et de la Moselle, les candidats qui souhaitent postuler aux offices créés aux résidences de Wissembourg (Bas-Rhin) et Saint-Louis Huningue (Haut-Rhin) doivent faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, respectivement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Il convient de leur rappeler qu'en application des dispositions des articles 110 et suivants du décret du 5 juillet 1973 précité, ils doivent avoir accompli trois années de stage, dont deux années au moins de stage ininterrompu dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort des cours d'appel de Colmar ou de Metz, et avoir été reçu au concours professionnel institué à l'article 110.

III. - Je vous serais obligé de bien vouloir :

- inviter les procureurs de la République de votre ressort à veiller à ce que les candidats aient présenté un dossier complet à la date du 31 octobre 2003, en sollicitant éventuellement avant ce terme la fourniture des pièces manquantes ;

- nous transmettre ces dossiers dans un délai de cinq mois suivant cette date, soit avant le 31 mars 2004, accompagnés des avis des instances professionnelles et de votre propre avis motivé, ou un état néant si aucune candidature n'a été déposée dans votre ressort.

J'attire votre attention sur la nécessité de respecter les différents délais et instructions fixés par la présente circulaire, garants du bon déroulement de la procédure aboutissant à la nomination aux offices créés des candidats arrivés en rang utiles à l'examen.
En outre, en application de l'article 108 du décret du 5 juillet 1973 précité, tel que modifié par le décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995, les candidats auront à verser au Centre national de l'enseignement professionnel notarial une indemnité représentant les droits d'examen, lors de la réception de leur convocation et avant le début des épreuves. Je vous saurais gré de bien vouloir veiller à ce que tous les candidats déposant leur demande aux parquets des tribunaux de grande instance de votre ressort soient avisés de ces dispositions.
Je vous prie de bien vouloir m'accuser réception des présentes instructions et me faire part de toute difficulté qui se présenterait dans leur application.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
Le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques,
P. HENRIOT

© Ministère de la justice - mars 2004

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