BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 91
(1er juillet - 30 septembre 2003)

2
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003

Circulaire relative à l'organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

CIV 2003-07 D4/22-05-2003
NOR : JUSC0320192C

Administrateur judiciaire

Examen professionnel

Mandataire de justice


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel

-
22 mai 2003 -

Sommaire :

I. - EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

II. - EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE MANDATAIRE JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

Textes sources :


Titre 1er du livre VIII du code de commerce
Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen
d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
Arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen
d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises



Conformément aux dispositions des arrêtés du 16 octobre 1986 modifiés fixant le programme et les modalités des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, la session 2002-2003 de ces deux examens a été ouverte par arrêtés du 12 mars 2003 (JO du 22 mars 2003).

I. - EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Le lieu des épreuves a été fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 10, 11 et 12 septembre 2003.
Les épreuves orales d'admission auront lieu les 5, 6 et 7 novembre 2003.
Tout candidat souhaitant se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude devra adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires - 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01. Il devra préciser s'il entend se présenter à l'option commerciale, à l'option civile ou aux deux options.

Le dossier de candidature comprendra :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Une photocopie lisible d'un document officiel justificatif de l'identité et de la nationalité du candidat - conformément aux dispositions de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 février 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;

3° Une photocopie lisible d'un document justificatif du domicile du candidat ;

4° Une copie de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 complété par l'arrêté du 19 janvier 1987 (JO du 17 février 1987) ou la justification des dispenses prévues par la loi ;

5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification d'une dispense de stage ;

6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou de plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

Les demandes d'inscription doivent être adressées au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard le 10 juillet 2003.
La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires arrêtera un mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard le 10 août 2003, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
La Commission nationale adressera cette liste ainsi que les dossiers des candidats au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, chargé d'organiser les examens professionnels, qui assurera l'envoi des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu de chaque épreuve.

II. - EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE MANDATAIRE JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

Le lieu des épreuves a été fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 10, 11 et 12 septembre 2003.
Les épreuves orales d'admission auront lieu les 5, 6 et 7 novembre 2003.
Tout candidat souhaitant se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude devra adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01.

Le dossier de candidature comprendra :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Une photocopie lisible d'un document officiel justificatif de l'identité et la nationalité du candidat - conformément aux dispositions de la circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 février 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;

3° Une photocopie lisible d'un document justificatif du domicile du candidat ;

4° Une copie de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 complété par l'arrêté du 19 janvier 1987 (JO du 17 février 1987) ou la justification des dispenses prévues par la loi ;

5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification d'une dispense de stage ;

6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou de plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

Les demandes d'inscription doivent être adressées au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard le 10 juillet 2003.
La Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises arrêtera un mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard le 10 août 2003, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude, après avoir vérifié que les postulants remplissent les conditions exigées par l'arrêté du 16 octobre 1986 et ont notamment achevé leur stage.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. GUILLAUME

© Ministère de la justice - mars 2004

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