BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

3
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Circulaire relative à l'institution de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

CIV 2003-08 D4/25-04-2003
NOR : JUSC0320242C

Entreprise

Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Commissaires du gouvernement auprès des commissions régionales d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - Premiers présidents des cours d'appel

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25 avril 2003 -


Textes sources :

Titre 1er du livre VIII du code de commerce
Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié



Un premier décret d'application de la loi 2003-07 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce a été examiné par le Conseil d'Etat et pourra ainsi être publié dans les tous prochains jours. Son objet est l'institution de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en lieu et place des commissions régionales actuellement compétentes.
J'appelle votre attention sur l'effet immédiat de cette substitution à la date de publication de ce décret, à l'égard de laquelle je vous demande d'être attentif, vous rappelant en cela les termes de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2003 relative à l'entrée en vigueur de la loi.
Ce texte comprendra une disposition expresse qui précisera que les procédures d'inscription et les procédures disciplinaires en cours à cette date devant les commissions régionales seront transmises à la Commission nationale.
Cette disposition devra être entendue au sens large et signifie le transfert de l'ensemble des dossiers en cours d'examen, les commissions régionales cessant le même jour leur activité.
Les commissaires du gouvernement auprès de ces commissions cesseront en conséquence simultanément d'exercer leurs fonctions.
Les parquets généraux conserveront néanmoins les rapports de contrôle qui ont été adressés à ces derniers au titre des contrôles biennaux des professionnels, à l'exception de ceux qui révèlent des anomalies. Ceux-ci seront transmis au commissaire du gouvernement de la nouvelle Commission nationale par l'intermédiaire du secrétariat de celle-ci tenu par le bureau D4 de la direction des affaires civiles et du sceau.
De même, s'il advenait que les commissaires du gouvernement aient des observations, relatives à des professionnels de leur ressort, à lui transmettre, ils utiliseront le même canal.
Si l'initiative des poursuites disciplinaires ne pourra ainsi plus être exercée par les commissaires du gouvernement dans le ressort des cours d'appel, la loi nouvelle, sous réserve de la parution du dispositif réglementaire en prévoyant les modalités, en donne la faculté aux procureurs généraux.
Le rôle des magistrats inspecteurs régionaux revêt une importance nouvelle du fait de la disparition des commissions régionales ; il devient impératif que leurs postes soient tous pourvus. Si cela n'était pas le cas en ce qui concerne votre ressort, je vous saurais gré de bien vouloir m'en faire connaître les raisons, notamment si celles-ci sont dues à une compétence géographique trop étendue.
Le texte consolidé du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié vous sera adressé dans les semaines qui suivront la parution du texte ; il sera consultable sur l'Intranet de la DACS (bureau D4).

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Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles que vous aurez pu rencontrer dans la mise en œuvre de la présente circulaire (direction des affaires civiles et du sceau, bureau du droit de l'économie des entreprises (D4)).

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
M. GUILLAUME

© Ministère de la justice - Février 2002

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