BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

3
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises

CIV 2003-03 C/01-04-2003
NOR : JUSC0320085C

Etat civil

Etranger

Fraude


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel

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1er avril 2003 -


Sommaire :

I. - CONDITIONS DE LA FORCE PROBANTE DE L'ACTE D'ETAT CIVIL ETRANGER

II. - ETENDUE DE LA FORCE PROBANTE DE L'ACTE ETRANGER

Texte source :

Article 47 du code civil



La fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises a pris une telle ampleur que la lutte contre ce phénomène est devenue prioritaire.
Une enquête menée par le ministère des affaires étrangères auprès de postes diplomatiques et consulaires a permis de procéder B une estimation des actes faux ou frauduleux par pays. Dans nombre de pays, la proportion d'actes faux détectés par ces postes se situe entre 30 et 60 %. Elle est même évaluée B 90 % dans certaines régions.

Différents types de fraudes peuvent être recensés :

- la fraude par usage de faux actes confectionnés par des personnes ou des officines privées ;

- la fraude par altération de copies ou d'extraits d'actes régulièrement délivrés par les autorités locales voire par altération des registres de l'état civil par surcharges, ratures, découpage et collage ;

- la fraude par confection de "vrais faux" actes d'état civil, constituée d'actes réguliers en la forme mais dont les événements relatés ne correspondent pas B la réalité (naissance fictive, reconnaissance mensongère...) ;

- la fraude par obtention indue de jugements supplétifs ou rectificatifs, en particulier d'actes de naissance ayant pour objet d'établir une filiation fictive avec un ressortissant français ou de rectifier une date de naissance notamment pour bénéficier d'un éventuel effet collectif en matière d'acquisition de nationalité française ou d'une attribution de la nationalité française par double droit du sol.

L'autorité judiciaire est confrontée B ces fraudes aussi bien en matière pénale que civile.
En matière pénale, la production d'actes d'état civil irréguliers est susceptible de revêtir, selon le cas, diverses qualifications : détention et usage de faux documents, usurpation d'identité, escroquerie, obtention indue de documents administratifs...
En matière civile, la production de tels actes a, le plus souvent, pour but de se voir reconnaître la nationalité française ou la qualité de réfugié ou encore accorder un titre temporaire de séjour.
Les magistrats du siège ont un rôle essentiel B jouer pour lutter contre ce type de fraudes, y compris en matière civile.
A titre liminaire, il convient de rappeler que, sauf exception conventionnelle, pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés, B l'étranger, par un consul de France, une légalisation faite B l'étranger par les seules autorités étrangères ne suffisant pas (instruction générale relative B l'état civil n° 592 B 599).
La légalisation est une mesure administrative qui consiste B authentifier une signature et la qualité du signataire de l'acte. Elle laisse présumer son caractère régulier sans garantir l'authenticité du contenu de l'acte.
Ainsi, sont dénués de valeur probante les copies ou extraits d'actes d'état civil non légalisés provenant de pays non dispensés conventionnellement de cette formalité tels que, notamment, les Comores, la Guinée, Haïti et l'Inde (la liste des pays dispensés figure dans l'IGREC n° 599).
S'agissant du contenu du document produit, l'article 47 du code civil, qui instaure une présomption de régularité formelle de l'acte d'état civil établi B l'étranger dans les formes usitées dans ce pays, investit les juridictions d'un important pouvoir d'appréciation.
Dans ce contexte, il apparaît essentiel de souligner la portée de cet article telle qu'elle a été précisée par la Cour de cassation, en examinant, d'une part, les conditions de la force probante d'un tel acte (I) et, d'autre part, l'étendue de la force probante attachée B celui-ci (II).

I - CONDITIONS DE LA FORCE PROBANTE DE L'ACTE D'ETAT CIVIL ETRANGER

L'acte en cause ne bénéficiera de la force probante qu'à la condition qu'il puisse recevoir la qualification d'acte de l'état civil et qu'il ait été rédigé selon les formes usitées dans le pays où il a été dressé.
Ainsi, l'acte dont s'agit doit correspondre B la conception que le droit français se fait de l'état civil. La Cour de cassation a défini cet acte, dans un arrêt Suhami (1re civ-14 juin 1983), comme étant "un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes".
Pour produire ses effets, l'acte ne peut concerner qu'un événement qui, selon la conception française, relève de l'état civil.
Dans un arrêt du 24 octobre 1985, la Cour de cassation a estimé que "les juges sont fondés B trancher la difficulté relative B l'âge du demandeur algérien d'une pension de vieillesse par une application des éléments de preuve et notamment le résultat de l'expertise médicale dès lors que, faisant application de la loi algérienne, dont ils ont apprécié le sens et la portée, ils ont estimé que les certificats d'individualité produits par l'intéressé ne constituaient pas des actes de l'état civil de nature B établir l'identité de personne entre l'intéressé et celui visé dans l'acte de naissance dont il se prévalait".
En outre, l'acte doit avoir été rédigé selon les formes usitées dans le pays où il a été dressé.
En cas de contestation, il appartient B la personne qui se prévaut en France d'un acte d'état civil dressé en pays étranger par les autorités locales d'établir que cet acte satisfait aux conditions essentielles de validité fixées par la loi locale.
Ainsi, les juges sont amenés B apprécier la conformité de l'acte produit avec les règles d'état civil du pays dont il émane. La vérification peut, par exemple, porter sur l'existence d'un jugement supplétif régulier lorsque l'acte a été établi tardivement.
De façon générale, lorsqu'un acte recèle des incohérences internes ou qu'il présente des contradictions avec des actes précédemment produits, il convient de lui dénier toute valeur probante sur le fondement de l'article 47 en ce qu'il ne répond pas aux exigences de conformité aux règles applicables supposant des actes cohérents et un acte unique par événement.
L'appréciation concrète de la régularité des actes relève du pouvoir souverain des juges du fond selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
C'est ainsi que, dans un arrêt du 24 octobre 2000, la Cour de cassation a considéré qu'une cour d'appel, statuant en matière de nationalité, a pu apprécier souverainement que "la contradiction résultant du fait que le nom de la mère des enfants porté sur les actes de naissance produits devant le juge d'instance pour obtenir des certificats de nationalité française n'était pas le même que celui porté sur les actes produits devant le tribunal de grande instance ne permettait pas de reconnaître B ces actes la valeur probante accordée par l'article 47 du code civil aux actes de l'état civil faits en pays étranger".

II - ETENDUE DE LA FORCE PROBANTE DE L'ACTE ETRANGER

La force probante d'un acte de l'état civil étranger doit être retenue dès lors que sa régularité formelle n'est pas contestée, sans qu'il y ait lieu d'exiger qu'il soit corroboré par des indices supplémentaires venant confirmer ses énonciations.
Toutefois, cette force probante se limite B ce que l'acte a pour objet de constater. Elle ne s'étend pas aux autres énonciations. Ainsi, elle ne porte pas sur les précisions concernant l'état civil des parents (âge, qualité d'épouse...) figurant dans l'acte de naissance de leur enfant. De même, la valeur probante d'un acte de décès porte sur la date et le lieu du décès et non sur les énonciations relatives au lieu de naissance de l'intéressé.
Dans l'arrêt Suhami du 14 juin 1983, la Cour de cassation a estimé que la preuve contraire des énonciations portées B l'acte pouvait être rapportée.
Cette solution a été reprise par la chambre criminelle qui, dans un arrêt du 13 octobre 1986, a considéré "qu'aucun texte légal français ne donne force probante irréfragable aux actes de l'état civil des pays étrangers sur le contrôle de l'autorité desquels la France n'a aucune compétence et qu'en droit pénal français la preuve peut se faire par tout moyen".
Cette analyse rejoint celle de la Cour de justice des Communautés européennes qui, dans un arrêt du 2 décembre 1997, Dafeki, a jugé que "dans les procédures visant B déterminer les droits aux prestations sociales d'un travailleur migrant ressortissant communautaire, les institutions nationales compétentes en matière de sécurité sociale et les juridictions nationales d'un Etat membre sont tenues de respecter les certificats relatifs B l'état des personnes qui émanent des autorités compétentes des autres Etats membres, B moins que leur exactitude ne soit sérieusement ébranlée par des indices concrets se rapportant au cas individuel en cause".

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Je vous prie de bien vouloir assurer une large diffusion de la présente circulaire au sein de vos services ainsi qu'auprès des magistrats du siège de votre ressort.

Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. GUILLAUME

© Ministère de la justice - Février 2002

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