BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 89
(1er janvier - 31 mars 2003)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2003


Circulaire relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

CIV 2003-02 D4/29-01-2003
NOR : JUSC0320059C

Administrateur judiciaire

Code de commerce

Mandataire judiciaire


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI - Présidents des tribunaux de commerce

- 29 janvier 2003 -


Sommaire :

I. - DISPOSITIONS IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX PROCEDURES DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS
1. Le changement de dénomination des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (art. 13 de la loi)
2. L'obligation, pour les professionnels, d'obtenir l'autorisation motivée du président du tribunal avant de confier à un tiers l'exécution des tâches qui leur incombent (art. L. 811-1 et L. 812-1 C. com.)
3. L'obligation faite, à l'administrateur ou au mandataire désigné au titre d'un mandat amiable (art. L. 814-11 C. com.), au commissaire à l'exécution du plan (art. L. 621-68 C. Com.) ou au syndic désigné avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 (art. L. 627-6 C. com.), de verser immédiatement les sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignations
4. L'instauration d'un délai imparti à la juridiction compétente pour répartir les dossiers d'un professionnel qui quitte ses fonctions (art. L. 811-8 et L. 812- 6 C. com.)
5. La faculté, pour le tribunal, d'adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou un ou plusieurs représentants des créanciers à ceux initialement nommés (art. L. 622-2 et L. 621-10 C. com.)

II. - DISPOSITIONS IMMEDIATEMENT APPLICABLES LORS DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE
1. Les nouvelles conditions de désignation comme administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire d'une personne non inscrite sur la liste (art. L. 811-2 C. com. pour les administrateurs et art. L. 812-2 C. com. pour les mandataires judiciaires)
2. L'obligation, pour le tribunal qui nomme une personne morale comme administrateur ou mandataire judiciaire, de désigner une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter (art. L. 811-2 et L. 812-2 C. com.)
3. L'obligation, pour le professionnel inscrit sur la liste, d'informer la juridiction des diligences antérieurement accomplies à l'égard de l'entreprise (art. L. 814-8 C. com.)
4. L'encadrement apporté à la faculté, pour le tribunal, de désigner toute personne qualifiée comme administrateur judiciaire lors de l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire (art. L. 621-137 C. com.)
5. La faculté, pour le tribunal, de désigner dès l'ouverture de la procédure plusieurs administrateurs judiciaires et plusieurs représentants des créanciers (art. L. 621-8 C. com.)
6. Les nouvelles conditions de désignation d'un expert en diagnostic d'entreprise (art. L. 813-1 C. com.)
7. Le pouvoir du procureur de la République de saisir le tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer une interdiction d'exercer à l'encontre d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire désigné en dehors des listes ayant commis une faute disciplinaire (art. L. 814-10 C. com.)

III. - DISPOSITIONS IMMEDIATEMENT APPLICABLES RELATIVES A L'ACCES AUX PROFESSIONS ET A LEUR ORGANISATION
1. Les modifications de la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (art. L. 811-4 C. com.)
2. La définition des conditions générales que doit remplir une personne pour être inscrite sur l'une des deux liste nationales (art. 811-5 C. com. pour les administrateurs judiciaires et art. 812-3 C. com. pour les mandataires)
3. La prohibition de la dispense totale de stage (art. L. 811-5 C. com et art. L. 812-3 C. com.)
4. L'incompatibilité de l'inscription sur les listes avec l'exercice de certaines professions et activités (art. L. 811-10 C. com. pour les administrateurs judiciaires et art. L. 812-8 C. com. pour les mandataires judiciaires)
5. L'impossibilité, pour l'administrateur ou le mandataire judiciaire et son commissaire aux comptes, d'opposer le secret professionnel aux personnes chargées des contrôles et des inspections (art. L. 811-11 C. com.)
6. La définition de la faute disciplinaire (nouvel art. L. 811-12-A C. com.)
7. Elévation à trois ans de la durée d'interdiction d'exercer pouvant être prononcée à titre de peine disciplinaire (art. L. 811-12 C. com.)
8. Les nouvelles missions du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (art. L. 814-2 C. com. et L. 814-9 C. com.)
9. Les nouvelles dispositions relatives à la de garantie des administrateurs et mandataires inscrits sur les listes (art. L. 814-3 C. com.)
10. La définition du domaine de l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile professionnelle des administrateurs et mandataires judiciaires (art. L. 814-4 C. com., pour les professionnels inscrits sur les listes ; art. L. 814-5 C. com. pour les administrateurs ou mandataires non inscrits)

IV. - DISPOSITIONS DONT L'ENTREE EN VIGUEUR EST REPORTEE A LA DATE DE PARUTION DU DECRET D'APPLICATION NECESSAIRE
1. L'institution d'une Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (art. L. 812-2, L. 812-2-1, L. 812-2-2, L. 812-3 C. com.) et d'une liste unique de ces professionnels
2. La vocation des mandataires judiciaires à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire (art. L. 812-7 C. com.)
3. L'instauration d'un examen d'accès au stage professionnel (art. L. 811-5 C. com. pour les administrateurs judiciaires et L. 812-3 C. com. pour les mandataires judiciaires)
4. La désignation de la cour d'appel de Paris pour statuer sur les recours formés contre les décisions des deux Commissions nationales (art. L. 814-1 C. com.)
5. L'accroissement du nombre des autorités pouvant engager les poursuites disciplinaires (art. L. 811-12 C. com.) et demander le retrait d'un professionnel de la liste, en raison de son état de santé ou de son inaptitude (art. L. 811-6 et L. 812-4 C. com.)
6. Le versement d'un complément de rémunération au mandataire liquidateur, par un fonds géré par la des dépôts et consignations, lorsque la liquidation de l'actif ne lui permet pas d'obtenir, au titre des émoluments auxquels il peut prétendre, un montant fixé par décret (art. L. 814-7 C. com.)

Textes sources :

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Titre 1er du livre VIII du code de commerce
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

 

La loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2003. Elle modifie le statut des administrateurs et mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Son entrée en vigueur est immédiate ; néanmoins, certaines de ses dispositions qui ne peuvent être mises en oeuvre sans décret d'application sont d'application différée. Le texte ancien reste en conséquence applicable en ce qui les concerne.
Sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, la présente circulaire précise les conditions d'application dans le temps de la loi nouvelle.
Seront examinées successivement : les dispositions immédiatement applicables aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours (I), les dispositions immédiatement applicables lors de l'ouverture d'une procédure nouvelle (II), les dispositions immédiatement applicables relatives à l'organisation des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires (III), enfin, les modifications dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la parution d'un décret d'application (IV).
En annexe est joint le texte consolidé du titre 1er du livre VIII modifié avec modifications apparentes.

I. - DISPOSITIONS IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX PROCEDURES DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS

1. Le changement de dénomination des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (art. 13 de la loi)

Ils portent désormais le nom de "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises".
Il convient d'être attentif à ce que la nouvelle dénomination figure sur les écrits établis à compter de la date de publication de la loi (décisions de justice, actes de procédure, documents professionnels des intéressés).

2. L'obligation, pour les professionnels, d'obtenir l'autorisation motivée du président du tribunal avant de confier à un tiers l'exécution des tâches qui leur incombent (art. L. 811-1 et L. 812-1 C. com.)

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent exécuter personnellement les tâches que comporte l'exécution de leur mandat. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert, demander au président du tribunal l'autorisation de les confier à un tiers qu'ils doivent alors rétribuer sur la rémunération qu'ils perçoivent.
Par conséquent, les professionnels devront demander cette autorisation lorsqu'ils envisageront, après l'entrée en vigueur de la loi, d'avoir recours à des intervenants extérieurs pour exécuter une partie des tâches que comporte l'exécution de mandats qu'ils soient ou non liés à des procédures ouvertes avant cette date.
Il importe de souligner que des délégations générales ne peuvent être autorisées, que l'ordonnance doit être motivée et qu'il convient que référence soit faite, dans cette motivation, à la procédure en cours. En effet, la condition nécessaire à cette dérogation faite au principe posé par la loi selon lequel les tâches que comporte l'exécution de leur mandat par les mandataires de justice leur incombent personnellement est que le bon déroulement de la procédure le requière.
La liste des tâches que comporte l'exécution des mandats d'administrateur et de mandataire judiciaires, telles que les textes législatifs et réglementaires en vigueur les prévoient, fera prochainement l'objet d'une note de synthèse qui vous sera adressée.

3. L'obligation faite, à l'administrateur ou au mandataire désigné au titre d'un mandat amiable (art. L. 814-11 C. com.), au commissaire à l'exécution du plan (art. L. 621-68 C. com.) ou au syndic désigné avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 (art. L. 627-6 C. com.), de verser immédiatement les sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignations

Cette obligation était prévue par le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985. Reprise par la loi, elle est désormais assortie d'une sanction : en cas de retard apporté au versement immédiat des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, ces professionnels doivent, pour les sommes qu'il n'ont pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
En outre, l'obligation et la sanction, inscrites dans les dispositions générales relatives au plan de redressement, sont applicables à tous les commissaires à l'exécution du plan, même s'ils ne sont ni administrateurs ni mandataires judiciaires.
Cette disposition est applicable aux mandats et procédures antérieurs à la publication de la loi, la sanction ne l'étant qu'aux irrégularités qui lui sont postérieures.

4. L'instauration d'un délai imparti à la juridiction compétente pour répartir les dossiers d'un professionnel qui quitte ses fonctions (art. L. 811-8 et L. 812- 6 C. com.)

La juridiction qui répartit les dossiers d'un administrateur ayant quitté ses fonctions après la date de publication de la loi doit respecter un délai de trois mois à compter de la cassation desdites fonctions.
Il doit être précisé que, si elle peut autoriser l'ancien administrateur à poursuivre le traitement de dossiers, sa décision doit être motivée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice, être écrite, être rendue dans chaque procédure et figurer au dossier de celle-ci.
Le texte autorisant cette dérogation pour un ou plusieurs dossiers en cours, une dérogation générale portant sur l'ensemble des dossiers du professionnel qui quitte ses fonctions devrait faire l'objet d'un recours de la part du ministère public.
La présente circulaire est l'occasion de rappeler qu'en application de l'article 4 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et des articles 20 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 (administrateurs judiciaires) et 20 du décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 (mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises) pris en application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, il appartient aux juridictions de veiller à ce que des professionnels exerçant en SCP ou en SEL ne continuent pas à exercer à titre individuel mais que tous leurs mandats ont bien été transférés à la société. Les dispositions relatives à la cessation des fonctions ci-dessus rappelées sont applicables à ce cas de figure.

5. La faculté, pour le tribunal, d'adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou un ou plusieurs représentants des créanciers à ceux initialement nommés (art. L. 622-2 et L. 621-10 C. com.)

Le tribunal peut faire usage de cette faculté lorsque la procédure de liquidation a été ouverte avant la date de publication de la loi.

II. - DISPOSITIONS IMMEDIATEMENT APPLICABLES LORS DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE

1. Les nouvelles conditions de désignation comme administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire d'une personne non inscrite sur la liste (art. L. 811-2 C. com. pour les administrateurs et art. L. 812-2 C. com. pour les mandataires judiciaires)

Le tribunal a désormais la possibilité de nommer une personne ne figurant pas sur la liste pour exercer la mission de mandataire liquidateur, sous réserve qu'elle remplisse certaines conditions liées à son expérience ou à sa qualification au regard de l'affaire. Cette faculté n'existait auparavant que pour la désignation d'un administrateur judiciaire.

Cette faculté est désormais subordonnée aux conditions suivantes :

1° Quant à la décision rendue :

- cette faculté doit rester exceptionnelle ;

- l'avis préalable du parquet est obligatoire ; il peut être écrit et versé au dossier. A défaut, la désignation ne serait pas régulière ;

- la décision doit être spécialement motivée sur l'application à l'espèce du critère de désignation posé par la loi : l'expérience ou la qualification particulière de l'intéressé au regard de la nature de l'affaire.

2° Quant à la personne désignée (art. L. 811-2, L. 811-5, L. 812-2, L. 812-3, L. 814-10) :

- la personne désignée doit être une personne physique de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partieà l'accord sur l'Espace économique européen ;

- elle ne doit pas avoir commis de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou à une sanction disciplinaire ou administrative prévue par la loi ;

- elle ne doit pas avoir été frappée d'une mesure de faillite personnelle, d'interdiction de gérer, ou d'exercer les fonctions d'administrateur ou de mandataire en dehors des listes ;

- elle ne doit pas avoir été rétribuée par le débiteur dans les cinq années précédentes, ni s'être trouvée en situation de conseil ou de subordination ;

- elle ne doit avoir aucun intérêt dans le mandat qui lui est donné ;

- elle ne doit pas exercer à titre habituel les fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire.

Par ailleurs :

- elle devra attester sur l'honneur qu'elle remplit ces conditions. Le ministère public sera vigilant sur la remise et l'exhaustivité de ce document (L. 811-2, L. 812-2) ;

- elle est soumise aux mêmes obligations, dans l'exécution du mandat, qu'un professionnel figurant sur la liste (L. 811-2, L. 812-2) ;

- elle ne peut faire état de ce titre en dehors de sa mission. Toute infraction à cette disposition est punie des peines prévues pour le délit d'usurpation de titre institué par l'article 433-17 du code pénal (L. 811-6 non modifié, L. 812-10) ;

- elle doit justifier d'une garantie de représentation des fonds et d'une d'assurance de responsabilité civile professionnelle (art. L. 814-5).

Les nouvelles conditions de désignation en dehors de la liste sont applicables lorsque la juridiction envisage, après l'entrée en vigueur de la loi, de remplacer l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné auparavant.
En revanche, une personne nommée administrateur judiciaire sans figurer sur la liste, avant l'entrée en vigueur de la loi, n'a pas à justifier qu'elle remplit les nouvelles conditions de nomination. En effet, la loi ne saurait remettre en cause les effets d'une décision judiciaire de désignation rendue régulièrement.

2. L'obligation, pour le tribunal qui nomme une personne morale comme administrateur ou mandataire judiciaire, de désigner une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter (art. L. 811-2 et L. 812-2 C. com.)

Si le tribunal doit désigner son interlocuteur, personne physique, au sein de la personne morale qu'il désigne, le mandat de justice demeure confié à cette seule personne morale. Les dispositions visées ci-dessus sur l'incompatibilité entre un exercice en société et un exercice individuel ne sont pas affectées par cette règle.
Il n'est pas nécessaire de désigner une personne physique pour représenter une personne morale nommée administrateur ou mandataire judiciaire avant la promulgation de la loi.

3. L'obligation, pour le professionnel inscrit sur la liste, d'informer la juridiction des diligences antérieurement accomplies à l'égard de l'entreprise (art. L. 814-8 C. com.)

Les professionnels inscrits sur les listes doivent, le cas échéant, informer la juridiction qui les désigne des diligences qu'ils ont accomplies à l'égard de l'entreprise concernée par la procédure, dans les cinq années précédentes au titre des missions qu'ils sont autorisés à exercer.
Cette obligation, reprise par la loi, figurait à l'article 106 du décret n° 1389 du 27 décembre 1985. Par conséquent, tout manquement, même commis avant l'entrée en vigueur de la loi, est passible de poursuites disciplinaires.

4. L'encadrement apporté à la faculté, pour le tribunal, de désigner toute personne qualifiée comme administrateur judiciaire lors de l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire (art. L. 621-137 C. com.)

Le tribunal peut toujours nommer un administrateur judiciaire en dehors de la liste lors de l'ouverture d'une procédure simplifiée mais il doit désormais se référer aux critères posés par le nouvel article L. 811-2.
Une personne qualifiée désignée avant la publication de la loi peut rester en fonction quelles qu'aient été les conditions de sa nomination.

5. La faculté, pour le tribunal, de désigner dès l'ouverture de la procédure plusieurs administrateurs judiciaires et plusieurs représentants des créanciers (art. L. 621-8 C. com.)

6. Les nouvelles conditions de désignation d'un expert en diagnostic d'entreprise (art. L. 813-1 C. com.)

Pour être valablement désigné, un expert en diagnostic d'entreprise ne doit désormais pas avoir, dans les cinq années précédentes, été rémunéré par l'entreprise à l'égard de laquelle la procédure est ouverte (ni par la personne morale qui la détient), ni s'être trouvé en situation de subordination. Il ne doit, en outre, avoir aucun intérêt dans le mandat qui lui est donné.
Il doit remettre une attestation sur l'honneur en ce sens.
Ces nouvelles conditions ne remettent pas en cause la régularité des désignations intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi.

7. Le pouvoir du procureur de la République de saisir le tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer une interdiction d'exercer à l'encontre d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire désigné en dehors des listes ayant commis une faute disciplinaire (art. L. 814-10 C. com.)

Seuls des faits commis après l'entrée en vigueur de la loi peuvent justifier la saisine du tribunal de grande instance.

III. - DISPOSITIONS IMMEDIATEMENT APPLICABLES RELATIVES A L'ACCES AUX PROFESSIONS ET A LEUR ORGANISATION

1. Les modifications de la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (art. L. 811-4 C. com.)

La loi prévoit qu'un représentant du Conseil d'Etat y siège désormais. La Commission se réunira valablement après la désignation de ce nouveau membre par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les autres de ses membres n'ont pas à être à nouveau désignés, l'ayant été dans des conditions régulières au vu de la loi nouvelle.

2. La définition des conditions générales que doit remplir une personne pour être inscrite sur l'une des deux liste nationales (art. 811-5 C. com. pour les administrateurs judiciaires et art. 812-3 C. com. pour les mandataires)

1° Le candidat à l'inscription doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2° Il ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale, à une sanction disciplinaire ou administrative ; il ne doit pas avoir été frappé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Ces dispositions se substituent à la condition, plus générale, de moralité.

Les commissions devront appliquer ces critères aux demandes d'inscription déposées avant la parution de la loi. En effet, de telles demandes n'engendrent pas de droit acquis.

3. La prohibition de la dispense totale de stage (art. L. 811-5 C. com et art. L. 812-3 C. com.)

Elle est applicable aux demandes de dispense formées avant la parution de la loi (cf. supra).
En revanche, la loi nouvelle ne prohibe pas la dispense partielle de stage et renvoie à un décret d'application pour définir les conditions dans lesquelles elle peut être accordée. Les dispositions des articles 13 et 45 du décret n° 1389 du 27 décembre 1985 restent ainsi en vigueur.

4. L'incompatibilité de l'inscription sur les listes avec l'exercice de certaines professions et activités (art. L. 811-10 C. com. pour les administrateurs judiciaires et art. L. 812-8 C. com. pour les mandataires judiciaires)

L'inscription sur les listes est incompatible avec toutes les activités à caractère commercial, exercées directement ou par personne interposée, et avec la qualité d'associé ou de dirigeant d'une société commerciale ou civile, sauf, dans ce dernier cas, si la société a pour objet l'exercice de la profession ou l'acquisition de locaux pour cet exercice.
L'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat pour les administrateurs, reste prohibé.
Le respect de ces nouvelles dispositions n'est subordonné à aucune mesure réglementaire d'application.
Chaque professionnel sera en conséquence invité à remettre, dans les plus brefs délais, une déclaration sur l'honneur visant le respect des incompatibilités au Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires. Ce dernier est en effet désormais chargé de veiller au respect de leurs obligations par les professionnels.
Le Conseil national informera le ministre de la justice de tout manquement à cette obligation dont il aura connaissance. Les parquets veilleront à ce qu'elle soit scrupuleusement respectée.

5. L'impossibilité, pour l'administrateur ou le mandataire judiciaire et son commissaire aux comptes, d'opposer le secret professionnel aux personnes chargées des contrôles et des inspections (art. L. 811-11 C. com.)

Cette disposition est applicable aux contrôles et aux inspections en cours.

6. La définition de la faute disciplinaire (nouvel art. L. 811-12-A C. com.)

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose le professionnel qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.
La loi ne fait que reprendre la définition traditionnelle de la faute disciplinaire (applicable aux autres professions réglementées) qui n'est issue d'aucune disposition normative précise.
En conséquence, des poursuites peuvent être engagées sur le fondement de faits répondant à cette définition et commis avant la publication de la loi.

7. Elévation à trois ans de la durée d'interdiction d'exercer pouvant être prononcée à titre de peine disciplinaire (art. L. 811-12 C. com.)

Cette sanction, plus sévère que ne le prévoyait le régime antérieur, ne peut être prononcée que si les faits ont été commis après la publication de la loi nouvelle.

8. Les nouvelles missions du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (art. L. 814-2 C. com. et L. 814-9 C. com.)

Le Conseil national reçoit deux missions nouvelles :

- veiller au respect par les professionnels de leurs obligations, notamment celle d'entretien et de perfectionnement des connaissances ;

- rendre compte de l'accomplissement de sa mission dans un rapport adressé chaque année au ministre de la justice.

Il les assume dès la publication de la loi.
Ainsi, l'organisation des contrôles auxquels est soumis chacun des professionnels prend-elle tout son sens. Il convient d'observer à cet égard que, si le contrôle biennal auquel est soumis chacun des professionnels répond aux vérifications minimales définies par arrêté ministériel, le contrôle occasionnel est organisé selon le gré de celui qui le prescrit.

9. Les nouvelles dispositions relatives à la de garantie des administrateurs et mandataires inscrits sur les listes (art. L. 814-3 C. com.)

1° Institution d'un commissaire du gouvernement suppléant.

2° Faculté, désormais affirmée par la loi, pour la de garantie, de procéder à des appels de fonds complémentaires ; faculté reconnue par la jurisprudence mais qu'il convenait de consacrer par la voie législative.

3° Affectation exclusive des cotisations à la garantie des professionnels inscrits sur les listes.

4° Compétence du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur les recours contre les décisions de la de garantie.

10. La définition du domaine de l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile professionnelle des administrateurs et mandataires judiciaires (art. L. 814-4 C. com., pour les professionnels inscrits sur les listes ; art. L. 814-5 C. com. pour les administrateurs ou mandataires non inscrits)

Le domaine de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des administrateurs et mandataires judiciaires est clarifié.
Il revient au Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires d'obtenir dans les meilleurs délais la remise par la de garantie d'une attestation précisant que l'assurance répond aux exigences nouvelles de la loi.

IV. - DISPOSITIONS DONT L'ENTREE EN VIGUEUR EST REPORTEE A LA DATE DE PARUTION DU DECRET D'APPLICATION NECESSAIRE

Un premier décret, disjoint du décret général d'application du texte, sera transmis dans les tous prochains jours au Conseil d'Etat afin que la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires puisse se réunir au plus vite et qu'ainsi la liste nationale sur laquelle ces professionnels doivent être inscrits d'office soit établie dans les délais les plus brefs (cf. infra, paragraphes 1 et 2).

1. L'institution d'une Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (art. L. 812-2, L. 812-2-1, L. 812-2-2, L. 812-3 C. com.) et d'une liste unique de ces professionnels

Cette Commission nationale se substitue aux commissions régionales d'inscription et de discipline, dont elle reprend les attributions : dresser et réviser la liste nationale, statuer sur les demandes relatives aux conditions d'inscription et en matière disciplinaire.
Elle est composée comme la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires : neuf membres désignés, et trois membres élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Les commissions régionales resteront compétentes jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires indispensables à la désignation des membres de la Commission nationale. Néanmoins, elles statueront, le cas échéant, sur le fondement des nouvelles dispositions législatives immédiatement applicables évoquées aux trois premiers chapitres de la présente circulaire.
Il vous a d'ores et déjà été demandé d'adresser au ministère de la justice (dont un fonctionnaire assurera le secrétariat de la Commission nationale) les listes régionales des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises telles qu'elles étaient constituées le 3 janvier 2003, la liste nationale devant d'office comprendre l'ensemble des professionnels qui figurent sur ces listes à cette date. Il vous a été également demandé l'original des registres de stage, personne ne pouvant plus y être inscrit à compter du 3 janvier 2003 sans avoir été admis à l'examen qui conditionne désormais cette inscription (cf. infra).

2. La vocation des mandataires judiciaires à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire (art. L. 812-7 C. com.)

Le premier acte de la Commission nationale sera d'établir une liste nationale, sur laquelle seront inscrits d'office les mandataires inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la loi (art. 39 II de la loi). Il s'agira d'un acte formel sans pouvoir d'appréciation. Il sera générateur de la compétence nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
L'entrée en vigueur de cette disposition est ainsi subordonnée à la parution du décret permettant à la Commission nationale de se constituer et se réunir.
Jusqu'à la date à laquelle la Commission nationale des mandataires aura établi la liste nationale, l'article L. 812-7 C. com. continuera à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2003 : "le tribunal désigne les mandataires liquidateurs parmi les personnes inscrites sur la liste établie pour le ressort de la cour d'appel dont il dépend".
Cette compétence élargie est destinée à permettre aux juridictions de désigner des professionnels au-delà de monopoles régionaux, suivant la logique de la recherche de la compétence la plus adaptée au dossier suivi.
La présente circulaire est une fois encore l'occasion de rappeler les termes des circulaires du 1er avril 1987 et du 16 octobre 1988 par lesquelles il était demandé au ministère public de veiller à ce que les juridictions diversifient, dans toute la mesure du possible, la désignation des mandataires de justice dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.
C'est ainsi selon la logique de la qualité de l'exercice des missions que doivent répondre les désignations.

3. L'instauration d'un examen d'accès au stage professionnel (art. L. 811-5 C. com. pour les administrateurs judiciaires et L. 812-3 C. com. pour les mandataires judiciaires)

Avant d'accomplir le stage nécessaire à l'inscription sur la liste, toute personne devra avoir subi avec succès un examen d'accès à ce stage. La loi renvoie à un décret la détermination des diplômes nécessaires pour être admis à s'y présenter, ainsi que la définition des conditions de compétence et d'expérience professionnelle permettant d'en être dispensé. Un décret en Conseil d'Etat sera nécessaire pour déterminer les modalités de cet examen (art. 38 de la loi).
Jusqu'à la parution de ces mesures réglementaires nul ne peut être admis à effectuer le stage.
Les personnes inscrites sur le registre du stage à la date d'entrée en vigueur de la loi ne sont pas concernées par cette disposition (art. 37 de la loi).

4. La désignation de la cour d'appel de Paris pour statuer sur les recours formés contre les décisions des deux Commissions nationales (art. L. 814-1 C. com.)

Cette juridiction était déjà compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
Les cours d'appel conservent leur compétence pour statuer sur les recours contre les décisions des commissions régionales non encore examinés et sur ceux qui seront régulièrement formés après la publication de la loi. En effet, la compétence de la cour d'appel de Paris est limitée aux recours contre les décisions de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

5. L'accroissement du nombre des autorités pouvant engager les poursuites disciplinaires (art. L. 811-12 C. com.) et demander le retrait d'un professionnel de la liste, en raison de son état de santé ou de son inaptitude (art. L. 811-6 et L. 812-4 C. com.)

La loi prévoit que l'action disciplinaire et l'action tendant au retrait du professionnel peuvent être engagées par le ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle les faits ont été commis (par le procureur de la République en cas de demande de retrait), le commissaire du gouvernement ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Ces saisines étaient jusqu'alors de la compétence exclusive du commissaire du gouvernement.
L'entrée en vigueur de ces modifications législatives est subordonnée à la parution des dispositions réglementaires précisant les modalités d'exercice des poursuites, notamment en ce qui concerne la citation du professionnel et l'audition de l'autorité poursuivante par la Commission.
Jusqu'à cette date, seuls les commissaires du gouvernement près la Commission nationale des administrateurs et près les commissions régionales des mandataires judiciaires peuvent engager les poursuites.

6. Le versement d'un complément de rémunération au mandataire liquidateur, par un fonds géré par la des dépôts et consignations, lorsque la liquidation de l'actif ne lui permet pas d'obtenir, au titre des émoluments auxquels il peut prétendre, un montant fixé par décret (art. L. 814-7 C. com.)

Lorsque le liquidateur ou le représentant des créanciers démontrera qu'il n'a pu obtenir pour sa rémunération une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal déclarera le dossier impécunieux. Le complément permettant d'atteindre ce seuil sera alors versé par la des dépôts et consignations, sur une quote-part des intérêts qu'elle aura servis sur les sommes qu'elle reçoit en dépôt au titre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
Cette procédure entrera en vigueur après la parution du décret en Conseil d'Etat en fixant les conditions d'application.
Elle ne sera applicable qu'aux procédures ouvertes après la publication de ce décret.
Elle fera l'objet d'une circulaire spécifique.

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Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles que vous aurez pu rencontrer dans la mise en œuvre de la présente circulaire (direction des affaires civiles et du sceau,
bureau du droit de l'économie des entreprises).

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
M. GUILLAUME

© Ministère de la justice - juin 2003

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