BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 89
(1er janvier - 31 mars 2003)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2003


Circulaire relative au statut et à la mission des magistrats inspecteurs régionaux

CIV 2003-01 D4/30-01-2003
NOR : JUSC0320020C

Inspection

Magistrat inspecteur régional

Statut


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Magistrats inspecteurs régionaux - Premiers présidents près les cours d'appel

- 30 janvier 2003 -


Sommaire :

INTRODUCTION

I. - LE STATUT DES MAGISTRATS INSPECTEURS REGIONAUX
1. Les magistrats inspecteurs régionaux sont des magistrats des parquets généraux
2. Les magistrats inspecteurs régionaux sont désignés par le garde des sceaux pour une mission spécifique
3. Les magistrats inspecteurs régionaux ont compétence sur le ressort de plusieurs cours d'appel
4. Le magistrat inspecteur régional suppléant

II. - LA MISSION DES MAGISTRATS INSPECTEURS REGIONAUX
1. La nature de la mission des magistrats inspecteurs régionaux
2. La mise en œuvre des opérations d'inspection
3. La conduite de l'inspection

Textes sources :

Titre 1er du livre VIII du code de commerce
Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, notamment par le décret n° 98-1232 du
29 décembre 1998
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001


INTRODUCTION

Le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 a profondément modifié l'organisation et les modalités des inspections de l'activité professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises confiées par la loi à l'autorité publique.
L'inspection, qui était jusqu'alors centralisée et confiée à un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, se trouve déconcentrée.
Le dispositif mis en place repose sur la désignation par le garde des sceaux d'un magistrat du parquet général et ayant compétence sur une ou plusieurs cours d'appel pour réaliser les inspections, ainsi que d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Leur activité est coordonnée par un magistrat, qui détient un pouvoir propre d'inspection sur l'ensemble du territoire national, également désigné par le ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau.
Ils peuvent en cas de nécessité solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.
Ce schéma doit ainsi permettre des interventions plus rapides et plus fréquentes qu'antérieurement, compte tenu de la proximité géographique entre inspecteurs régionaux et mandataires tandis que les ressorts de compétence élargis donnent aux magistrats inspecteurs régionaux un champ d'intervention suffisant pour garantir l'efficacité des inspections qu'ils réalisent.
Cette institution nouvelle et originale, tant par son statut que par son objet, nécessite que soient précisés le cadre d'intervention des magistrats inspecteurs régionaux (I) ainsi que les conditions d'exercice de leur mission (II).

I. - LE STATUT DES MAGISTRATS INSPECTEURS REGIONAUX

Les magistrats inspecteurs régionaux sont des magistrats de parquets généraux (1) rattachés pour l'exercice de leur mission spécifique d'inspection au garde des sceaux (2). Par ailleurs, leur compétence territoriale excède le ressort de la cour d'appel (3). Un titulaire et un suppléant (4) sont désignés conjointement sur le même ressort.
Avant de décliner ces différents points qui vont permettre de faire ressortir les caractéristiques de cette institution, il convient d'ores et déjà de relever que les dispositions créant les magistrats inspecteurs régionaux, de nature réglementaire (art. 55 à 57 du décret du 27 décembre 1985 modifié), s'inscrivent dans le cadre général des lois organiques et des lois ordinaires qui régissent le fonctionnement de l'institution judiciaire et le statut de ses membres.

1. Les magistrats inspecteurs régionaux sont des magistrats de parquets généraux

Le magistrat inspecteur régional est désigné parmi les membres du parquet général d'une cour d'appel.
A ce titre, il relève de l'autorité et du contrôle du procureur général de cette cour. Il doit donc assumer les attributions juridictionnelles et contentieuses que vous lui aurez confiées.
A cet égard, pour répondre à certaines de vos interrogations, le magistrat inspecteur régional peut se voir déléguer les attributions particulières relevant de la compétence du parquet général en matière de suivi des procédures collectives et de contrôle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Cependant, il convient que le magistrat désigné inspecteur régional n'exerce pas parallèlement les fonctions de commissaire du gouvernement près l'une des commissions nationales d'inscription et de discipline. A cet effet, il importe que soient assurées sa nécessaire indépendance et son impartialité au regard des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette incompatibilité est également rendue nécessaire par la diversité des fonctions de ces deux magistrats, chacun destinataire des rapports établis par les contrôleurs et appelés à ce titre à en tirer l'un et l'autre des conséquences, selon leurs prérogatives respectives. Il est à souligner que, le magistrat inspecteur régional pouvant être appelé à effectuer des inspections à la demande du commissaire du gouvernement, un cumul de fonction priverait cette disposition de son sens.

Le magistrat inspecteur régional doit par ailleurs vous apporter toute information sur l'exercice de sa mission :

- il informe le procureur général dont il dépend de toutes les inspections qu'il entend effectuer ;

- s'il décide d'office d'inspecter un professionnel de votre ressort, il ne manquera pas de recueillir votre avis ;

- le magistrat inspecteur régional doit également vous informer de toute demande d'inspection qui lui est adressée par le magistrat coordonnateur ou les commissaires du gouvernement ;

- il fixe avec votre accord les dates de ses interventions en conciliant ses nécessités de service et le temps qu'il doit consacrer à sa mission ;

- le magistrat inspecteur régional doit vous informer des résultats de sa mission et vous donner copie de son rapport dans le même temps qu'il le communique au garde des sceaux.

2. Les magistrats inspecteurs régionaux sont désignés par le garde des sceaux pour une mission spécifique

Les magistrats inspecteurs régionaux sont nommés par arrêté du garde des sceaux qui peut mettre fin à leur mission sans recueillir l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il existe donc un lien hiérarchique direct entre le garde des sceaux et les magistrats inspecteurs régionaux. Le magistrat coordonnateur, également nommé par arrêté du garde des sceaux auprès du directeur des affaires civiles et du sceau, est leur interlocuteur habituel à la chancellerie ; il peut lui-même, d'initiative, demander aux magistrats inspecteurs régionaux d'effectuer des inspections.
C'est pourquoi, dans le cadre de cette mission spécifique, il y a une communication directe entre la chancellerie et le magistrat inspecteur régional, à charge pour ce dernier d'en informer son procureur général.
Il appartient au magistrat coordonnateur d'animer le réseau d'inspection et de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Ces derniers sont ainsi susceptibles de recevoir des instructions de la part du garde des sceaux par l'intermédiaire du directeur des affaires civiles et du sceau.

3. Les magistrats inspecteurs régionaux ont compétence sur le ressort de plusieurs cours d'appel

La compétence des magistrats inspecteurs régionaux couvre le ressort de plusieurs cours d'appel et ils peuvent, par conséquent, être amenés à exercer leur mission hors de leur cour d'affectation. Il est nécessaire que le procureur général du ressort du professionnel inspecté, ainsi que le procureur général de la cour d'affectation du magistrat inspecteur régional soient informés par celui-ci du programme de ses inspections ; leurs modalités pratiques (date, déplacements...) devront en être déterminées en accord avec eux. Le procureur général du ressort du professionnel devra être informé du déclenchement d'une inspection par l'autorité qui en aura eu l'initiative, à savoir le magistrat inspecteur régional lui-même, le magistrat coordonnateur ou le commissaire du gouvernement.
Le procureur général du ressort du professionnel inspecté devra s'employer à donner au magistrat inspecteur régional les moyens d'assurer sa mission spécifique.

4. Le magistrat inspecteur régional suppléant

L'article 55 du décret précité prévoit la nomination sur le même ressort d'un magistrat inspecteur régional suppléant, dans les mêmes conditions que le magistrat inspecteur régional titulaire.
Il n'existe pas de lien hiérarchique entre le magistrat inspecteur régional titulaire et le suppléant. S'il se présente entre eux un désaccord, il convient qu'ils en saisissent le magistrat coordonnateur.
Pour renforcer l'efficacité du réseau d'inspection des mandataires de justice, la suppléance ne doit pas être entendue au sens strict des cas d'empêchement, mais elle peut procéder d'une répartition des tâches, notamment géographique, lorsque les deux magistrats inspecteurs ne sont pas affectés dans la même cour d'appel.

II. - LA MISSION DES MAGISTRATS INSPECTEURS REGIONAUX

1. La nature de la mission des magistrats inspecteurs régionaux

Le décret n° 98-1232 précité confie aux magistrats désignés par le garde des sceaux, magistrat coordonnateur et magistrats inspecteurs régionaux, une mission spécifique d'inspection qui n'est pas de nature juridictionnelle (1°) et qui présente un caractère exceptionnel par rapport aux contrôles organisés par la profession (2°).

1° Le caractère non juridictionnel de l'inspection.

Confier la mission d'inspection à des magistrats du parquet ne signifie pas que ces derniers disposent pour la réaliser de leurs prérogatives juridictionnelles.
Une séparation stricte doit être opérée, en droit et en fait, entre les pouvoirs et prérogatives du parquet auquel appartient le magistrat inspecteur régional et les pouvoirs de ce dernier (1).
Il ne dispose pas des pouvoirs d'investigation d'un magistrat du ministère public : il ne peut pas recueillir des informations tant auprès de la police, de la gendarmerie que de l'administration fiscale, mais il dispose d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle conformément à l'article 57 du décret n° 85-1389 modifié. Si des mesures de sauvegarde contraignantes doivent être prises, il conviendra qu'il en saisisse en urgence le parquet et que celui-ci diligente une enquête.
S'il apparaît au magistrat inspecteur régional que les faits qu'il constate relèvent d'une qualification pénale, il en saisit l'autorité judiciaire conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.
Le magistrat inspecteur régional est également soumis aux obligations habituelles de réserve et de discrétion s'appliquant à tout titulaire d'une mission administrative de service public.

2° Le caractère exceptionnel de l'inspection.

La logique de l'inspection est fort différente de celle du contrôle biennal et du contrôle occasionnel qui sont effectués par des professionnels, dont la vocation première est préventive et qui peuvent se traduire par des recommandations ou par la mise en œuvre d'une action disciplinaire. Conduite par un magistrat, elle est complémentaire à ces contrôles et plus approfondie : elle est effectuée en réaction à un dysfonctionnement grave affectant les pratiques d'un mandataire de justice ou en réponse à la nécessité qu'il soit exceptionnellement procédé à une vérification plus étendue de son activité.
Davantage que les contrôles, l'inspection est de nature à provoquer une procédure pénale ou disciplinaire.

2. La mise en œuvre des opérations d'inspection

1° Initiative de l'inspection.

Il a été rappelé supra que les magistrats inspecteurs régionaux partagent avec le magistrat coordonnateur et les commissaires du gouvernement près les commissions de discipline l'initiative du déclenchement d'une inspection.
Les magistrats inspecteurs régionaux peuvent effectuer une inspection soit d'office, soit à la demande du magistrat coordonnateur ou du commissaire du gouvernement. Ils n'ont pas le pouvoir d'apprécier son opportunité si elle leur est demandée par ces derniers.

2° Composition de l'équipe d'inspection.

a) Les magistrats :

L'inspection est en principe effectuée par le magistrat inspecteur régional. Le magistrat coordonnateur peut exercer seul cette mission mais cela doit rester très exceptionnel. La présence conjointe du magistrat inspecteur régional et du magistrat coordonnateur, à la demande de l'un ou de l'autre, est possible si les nécessités l'imposent (complexité et/ou caractère sensible du dossier).
En revanche, la présence conjointe du magistrat inspecteur régional titulaire et du suppléant n'est pas envisageable, en l'état des textes.

b) Les professionnels assistant le magistrat inspecteur :

Le magistrat qui procède à une inspection peut demander à un ou plusieurs administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises figurant sur la liste des contrôleurs agréés par le garde des sceaux, prévue à l'article 54-18 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, de l'assister pendant l'inspection.
Il peut également se faire assister d'une ou de plusieurs personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes agréés par le garde des sceaux en application de l'article 58 du décret, pour vérifier la comptabilité spéciale des mandataires de justice.
La désignation de tout autre expert reste possible, y compris d'un commissaire aux comptes ne figurant pas sur cette liste. Il est recommandé d'avoir recours à des personnes ayant une connaissance précise du mode de fonctionnement des études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

3° Situations particulières.

a) Sociétés civiles professionnelles (SCP) et sociétés d'exercice libéral (SEL) :

L'inspection porte sur la société car c'est elle qui est désignée dans les mandats. Il appartient au magistrat de vérifier que les associés ne continuent pas à exercer à titre individuel mais que tous leurs mandats ont bien été transférés à la société.
Cette disposition est impérative résultant pour les SCP de l'article 4 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et pour les SEL de l'article 20 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 (administrateurs judiciaires) et de l'article 20 du décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 (mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises) pris en application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (cf. paragraphe 4-4 des règles professionnelles).

b) Bureaux annexes :

Le magistrat inspecteur régional compétent compte tenu du domicile principal du professionnel doit nécessairement étendre son inspection au(x) bureau(x) annexe(s), quel que soit le siège de ce(s) bureau(x) annexe(s).

3. La conduite de l'inspection

Un guide méthodologique élaboré par les services de la chancellerie à l'usage des magistrats inspecteurs régionaux détaille les différentes étapes des inspections ; il est destiné à être régulièrement mis à jour.
Complété par des annexes techniques et une base documentaire, il doit leur servir d'instrument de référence.
Une formation permanente est dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature aux magistrats inspecteurs régionaux. Il est essentiel qu'au-delà de la formation initiale intéressant les magistrats nouvellement nommés à ces fonctions, les magistrats inspecteurs régionaux s'efforcent d'y participer annuellement afin qu'elles deviennent un lieu d'échange et de confrontation des expériences acquises.

*
* *


Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles que vous aurez pu rencontrer dans la mise en œuvre de la présente circulaire (direction des affaires civiles et du sceau, bureau du droit de l'économie des entreprises).

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
M. GUILLAUME

__________

(1) Nous sommes en présence d'une situation de droit, fréquente dans l'administration mais plus inhabituelle ici, qui correspond à ce que l'on dénomme "dédoublement fonctionnel", à l'instar du maire de la commune qui est à la fois exécutif du conseil municipal, autorité décentralisée et agent de l'Etat agissant comme officier de police judiciaire. Le maire commettrait une grave erreur de droit s'il venait à confondre ces deux missions. Cette même distinction doit être constante dans l'esprit des magistrats inspecteurs régionaux.

© Ministère de la justice - juin 2003

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