BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 88
(1er octobre - 31 décembre 2002)

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Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2002


Bilan d'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. Difficultés techniques

CIV 2002-11 C1/25-11-2002
NOR : JUSC0220634C

Divorce

Prestation compensatoire


POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de la Cour de cassation - Premiers présidents des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Présidents des TGI - Procureurs de la République près les TGI

- 25 novembre 2002 -




Sommaire :

I. - LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
1. L'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux
2. Les modalités de paiement
2.1. Le paiement en capital
2.2. La rente viagère
3. Les accords entre les parties

II. - LA REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
1. Les critères de révision des rentes antérieures ou postérieures à l'entrée en vigueur de la loi
2. Pouvoirs du juge dans la révision des rentes viagères antérieures à l'entrée en vigueur de la loi
3. La révision des modalités de paiement du capital

III. - L'APUREMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
1. Le paiement du solde du capital
2. La transformation des rentes en capital

IV. - LA TRANSMISSIBILITE DES RENTES

V. - LA DECLARATION SUR L'HONNEUR
1. Forme et contenu de la déclaration
2. Moment de la production de la déclaration
3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration

VI. - LA SUBORDINATION DE LA DELIVRANCE DU JUGEMENT AU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Texte source :

Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000



La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir de secours. Conçue comme une indemnité forfaitaire, elle devait en principe prendre la forme d'un capital. Cependant, l'absence d'un dispositif fiscal incitatif et l'impossibilité pour de nombreux débiteurs de réunir un capital suffisant ont conduit à ce que la rente, qui devait rester subsidiaire, devienne fréquemment sollicitée par les parties et retenue par les juges.
Cette évolution, contraire à la lettre comme à l'esprit de la loi, a généré des situations économiquement difficiles, dans la mesure où les conditions de révision de la rente étaient strictement encadrées.
Dans ce contexte, la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 est intervenue pour renforcer le principe d'un versement forfaitaire en capital et assouplir les conditions de révision des rentes.
Si le législateur n'a pas entendu modifier la nature de la prestation compensatoire, il en a profondément changé le régime tant sur le plan civil que fiscal. Les modalités de paiement du capital ont été diversifiées : sont désormais possibles le paiement fractionné de celui-ci et l'abandon d'un bien en pleine propriété. De même, le juge peut imposer au débiteur la souscription d'un contrat en garantissant le paiement.
La prestation sous forme de rente n'est désormais possible que dans des cas tout à fait particuliers, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, sans considération de la consistance du patrimoine du débiteur, et elle est nécessairement viagère.
Par ailleurs, les conditions de la révision des rentes attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi, prévues aux termes des dispositions transitoires, sont très largement assouplies. A l'instar du nouveau dispositif institué en matière de rentes viagères, un changement important dans la situation des parties ouvre droit à cette révision, celle-ci ne pouvant avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Dans le cas spécifique du divorce sur demande conjointe, les parties disposent de toute liberté quant à la détermination de la forme de la prestation ou à l'insertion d'une clause permettant de mettre un terme de plein droit au versement de la rente.
Deux types de mesures fiscales accompagnent ce nouveau dispositif : une réduction d'impôt est accordée au débiteur si l'intégralité de la prestation est versée en numéraire sur une période inférieure à douze mois. Dans les autres cas, les sommes versées par le débiteur sont déductibles de son revenu imposable et soumises, en ce qui concerne le bénéficiaire, au régime d'imposition des pensions.
Dans un souci constant d'amélioration et de clarification du dispositif, des adaptations sont intervenues, concernant les dispositions applicables au divorce par consentement mutuel.

1° Les articles 23 et 24 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral ont étendu les dispositions permettant au débiteur, dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, de demander la révision de la rente en cas de changement important, même en l'absence de clause l'autorisant expressément. Cette disposition, qui unifie les conditions de révision de la prestation compensatoire quel que soit le cas de divorce, s'applique que le divorce ait été prononcé avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000.

2° L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 règle la difficulté fiscale issue de l'instruction du 19 janvier 2001 (BOI 5B-3-01), qui avait exclu la possibilité, pour le débiteur, de déduire la rente versée dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe. Selon ce texte, complété par une instruction fiscale du 25 avril 2002 (BOI 5B-9-02), les rentes conventionnelles, qu'elles soient temporaires ou viagères, versées depuis le 1er juillet 2000 ouvrent désormais droit à la déduction fiscale dans les mêmes conditions que celles fixées par le juge. Toutefois, le cumul entre la déductibilité de la rente et la réduction d'impôt est exclu, lorsque la prestation est "mixte", pour partie en capital, pour partie sous forme de rente. Dans ce cas, le débiteur ne bénéficie pas de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 octodecies du code général des impôts et peut uniquement déduire de son revenu imposable la partie versée sous forme de rente.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, la chancellerie a été destinataire de nombreuses interrogations, dont certaines touchent aux fondements mêmes du dispositif. Quant aux difficultés purement techniques rencontrées par les praticiens, un recensement a pu être réalisé par le ministère de la justice, dans le cadre de l'enquête qu'il a organisée, au cours du second semestre 2001, auprès de l'ensemble des juridictions chargées du contentieux du divorce.
La présente circulaire a pour objet de restituer les informations ainsi recueillies et de dresser un bilan des pratiques en faisant état des interprétations parfois divergentes auxquelles la loi a pu donner lieu. A cet égard, elle relève les solutions apparaissant, sous réserve du pouvoir souverain d'appréciation des magistrats, les plus conformes à l'intention du législateur, sans préjuger d'éventuelles modifications législatives que la future réforme du divorce pourrait comporter, s'agissant notamment du lien entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial.
Les sujets qui seront successivement abordés concernent la fixation initiale de la prestation compensatoire, sa révision, son apurement, sa transmissibilité, la déclaration sur l'honneur et la subordination de la délivrance du jugement au paiement des droits d'enregistrement.

I. - LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Cette question doit être abordée sous ses différents aspects, à savoir l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les modalités de paiement de la prestation et la portée des accords conclus entre les parties.

1. L'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux

Le législateur a précisé, en les complétant, les critères que le juge doit prendre en considération lors la fixation de la prestation compensatoire. C'est ainsi qu'il a ajouté la référence à la durée du mariage, la qualification et la situation professionnelle des époux au regard du marché du travail, ainsi qu'à leur situation respective en matière de pensions de retraite.

S'agissant des ressources et des charges à prendre en compte dans l'appréciation de la disparité, des précisions ont été récemment apportées par la Cour de cassation :

- selon un arrêt du 10 mai 2001, les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur ;

- selon un arrêt du 7 mai 2002, l'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales, destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit, ne doit pas être comptabilisée dans les ressources du créancier.

2. Les modalités de paiement

Il s'agit, en principe, d'un versement en capital, qui peut prendre différentes formes, ou exceptionnellement d'une rente viagère.

2.1. Le paiement en capital

Pour que ce principe puisse être appliqué efficacement, le législateur a prévu d'encourager le versement en numéraire tout en diversifiant les formes de paiement de ce capital, notamment en autorisant l'abandon d'un bien en pleine propriété.

Le paiement en numéraire :

Des dispositions fiscales avantageuses ont été instaurées afin d'inciter à un paiement accéléré de la prestation. En effet, le nouvel article 199 octodecies du code général des impôts ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % du montant des versements effectués, dans la limite de 30 500 i, à condition que la totalité de la prestation soit versée sur une période maximale de douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif.
Par ailleurs, une nouvelle garantie de paiement, particulièrement intéressante pour une prestation en capital, a été introduite à l'article 277 du code civil, permettant dorénavant au juge d'imposer la souscription d'un contrat à cette fin. Si cette disposition semble pour l'instant peu utilisée, elle devrait, au regard de l'intérêt qu'elle présente en matière d'exécution des décisions de justice, être amenée à se développer.
Afin cependant de tenir compte de la situation financière particulière du débiteur, le législateur a prévu, lors de la fixation de la prestation par le juge, la possibilité d'un versement échelonné du capital sur huit ans. Si la mise en œuvre de cette modalité de paiement dépend de l'appréciation souveraine des juges du fond, ces derniers ne sauraient ordonner un tel fractionnement au-delà du délai précité (cf., cependant, le paragraphe I-3 de la circulaire sur la portée des accords des parties).
Il apparaît que la jurisprudence privilégie le versement sous forme d'un capital non fractionné, puisqu'en l'absence d'éléments sur la consistance du patrimoine du débiteur ou de conclusions sur l'impossibilité d'un tel règlement, il a été fait application de cette modalité.

L'abandon de biens mobiliers ou immobiliers en pleine propriété :

Cette nouvelle disposition a été adoptée afin de diversifier les formes d'attribution d'un capital et de permettre au débiteur qui ne dispose pas de liquidités suffisantes d'abandonner ses droits en propriété sur un bien mobilier ou immobilier propre, commun ou indivis.
Des difficultés techniques constituent un frein à la mise en oeuvre de cette innovation législative.
L'attribution d'une prestation compensatoire par abandon d'un meuble ou d'un immeuble en pleine propriété peut s'avérer délicate eu égard à l'évaluation de ce bien et des droits de chacun des époux sur celui-ci s'il est commun ou indivis, dans la mesure où, le plus souvent, la prestation est fixée indépendamment de la liquidation du régime matrimonial.
Ces difficultés potentielles rendent d'autant plus pertinent le recours à l'article 1116 du nouveau code de procédure civile qui permet au juge de charger, même d'office, un notaire ou un professionnel qualifié d'établir, en cours de procédure, un projet de règlement des prestations et pensions après divorce, étant observé que le notaire peut également être mandaté pour dresser un projet de liquidation du régime matrimonial.
Le juge peut ainsi fonder sa décision sur des informations objectives et déterminer précisément la valeur des droits attribués au créancier de la prestation.
A défaut, il y a lieu de souligner que le juge peut ordonner la production d'un état hypothécaire afin de connaître la situation réelle de l'immeuble dont l'attribution est demandée, la présence de sûretés immobilières inscrites sur le bien pouvant en diminuer substantiellement la valeur.
Il doit être, par ailleurs, rappelé que, en application des articles 28 et 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, le jugement de divorce doit être publié à la conservation des hypothèques dans le délai de trois mois à compter du jour où il est devenu définitif.
A cet effet, il doit comporter, outre l'état civil complet des parties, la désignation de l'immeuble concerné, conformément à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé. La description doit être celle qui figure dans le titre de propriété que détiennent les parties.
Toutefois, lorsqu'un notaire est saisi pour établir la liquidation du régime matrimonial, les formalités de publicité foncière sont effectuées à sa diligence.
En tout état de cause, l'attribution du bien au titre de la prestation compensatoire ainsi réalisée s'imposera au notaire et aux parties et n'aura aucune influence sur la consistance des droits de chacun des ex-époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Face à la diversité des modalités de paiement en capital instaurée par le législateur, la question se pose de savoir si ces différentes formes peuvent se combiner.
Sur ce point, la loi est restée silencieuse.
La jurisprudence a d'ores et déjà majoritairement privilégié une analyse souple, en prévoyant par exemple que la prestation compensatoire sera payée sous forme d'abandon par le mari de sa part sur le bien immobilier commun et d'un complément en numéraire, échelonné sur huit ans.
Cette solution répond à l'objectif poursuivi par la loi de s'adapter à la diversité de la consistance des patrimoines.

2.2. La rente viagère

Une rente, nécessairement viagère, peut être décidée, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, au vu de la seule situation du créancier, lorsque celui-ci ne peut, en raison de son âge ou de son état de santé, subvenir à ses besoins.
L'application qui est faite de ce dispositif procède d'une interprétation restrictive. Ainsi, une cour d'appel a constaté que l'âge de l'épouse (60 ans) et le fait qu'elle soit retraitée (pension de 487 euros par mois) constituaient des éléments insuffisants pour lui attribuer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et condamné le mari (retraite de 1 250 euros par mois) à lui verser un capital de 45 000 euros. Dans une autre espèce, une cour d'appel a estimé que l'épouse, âgée de 59 ans, handicapée à 80 %, disposant d'une faible retraite, remplissait les conditions fixées par la loi.
Quant à la possibilité de cumuler l'octroi d'un capital et d'une rente viagère, cette question est désormais tranchée par la Cour de cassation qui en a exclu le principe (Cass. Civ., 2e, 21 décembre 2000 et 28 mars 2002).

3. Les accords entre les parties

La loi du 30 juin 2000 réserve un traitement particulier aux conventions établies dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, en laissant aux parties l'entière liberté quant aux formes et modalités de paiement de la prestation compensatoire.
En revanche, elle ne règle pas expressément le sort à réserver aux conventions établies par les parties dans un divorce contentieux qui dérogeraient aux principes généraux et porteraient, par exemple, sur l'octroi d'une rente temporaire.
A cet égard, deux analyses sont avancées.
Selon la première, qui résulte d'une application littérale de la loi, le dispositif prévu aux articles 274, 275-1 et 276 du code civil serait d'ordre public et s'imposerait en conséquence aussi bien au juge qu'aux parties. Dès lors, seul un capital éventuellement fractionné sur huit ans ou, à titre exceptionnel, une rente viagère pourrait être attribué, le champ d'application de la rente temporaire étant strictement limité au divorce sur requête conjointe.
Selon la seconde, ce même dispositif viserait uniquement à encadrer les pouvoirs du juge lorsque, à défaut d'accord des parties, celui-ci est amené à fixer la prestation compensatoire. Les parties conserveraient en revanche, même dans ce type de divorce, l'entière liberté de s'entendre sur des modalités de paiement qui dérogeraient aux principes édictés par la loi, telle une rente temporaire. S'agissant dès lors de l'homologation d'un accord portant sur la prestation compensatoire et non d'une "fixation" de celle-ci par le juge, au sens littéral du terme, les dispositions des articles 275-1 et 276 ne trouveraient pas à s'appliquer.
Cette dernière solution s'inscrit dans le souci du législateur de promouvoir, dans l'ensemble du contentieux familial, le dialogue et la concertation des parties sur tous les aspects et les conséquences de leur séparation, afin d'assurer, par une plus grande adhésion de leur part aux décisions judiciaires, une meilleure exécution de celles-ci.
Elle est en concordance avec le dispositif retenu en matière d'autorité parentale, qui privilégie la négociation entre les parents, notamment par le développement de la médiation familiale, et retient la possibilité pour les parties de saisir le juge afin de voir homologuer leurs accords.
Toutefois, la Cour de cassation ne s'étant pas encore prononcée sur ce point, la question du choix entre ces deux analyses demeure.

II. - LA REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

A titre liminaire, il convient d'observer que le nombre de demandes en révision reste très limité et que la relative importance des décisions d'irrecevabilité et de débouté s'explique par l'insuffisance des justificatifs remis par le demandeur dans une procédure où la représentation n'est pas obligatoire.

1. Les critères de révision des rentes antérieures ou postérieures à l'entrée en vigueur de la loi

L'un des objectifs principaux du législateur, lors de l'adoption de la loi du 30 juin 2000, était assurément de faciliter l'obtention de la révision des rentes allouées, que celles-ci soient temporaires ou viagères.
En effet, la rigidité de l'ancien dispositif avait conduit à des situations humainement délicates, puisque la révision n'était possible que si l'absence de celle-ci avait pour l'une des parties des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Aussi, le législateur a-t-il introduit un nouveau critère tenant à l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Aucun événement ne constituant une cause de révision automatique, il appartient aux juges du fond d'apprécier, in concreto, l'existence de cette condition, aux aspects essentiellement économiques.
Le bilan réalisé auprès des juridictions a révélé des divergences dans l'appréciation de cette notion que le législateur n'a pas entendu davantage préciser.
Une interprétation restrictive en est parfois donnée : ainsi, une cour d'appel a-t-elle estimé que le changement doit correspondre à un événement imprévu, indépendant de la volonté du débiteur et ayant le caractère de la force majeure.
Une telle jurisprudence s'attache à rechercher et qualifier l'événement précis, justifiant la demande de révision.
D'autres décisions, souhaitant favoriser une plus grande adaptation des décisions à l'évolution de la situation des parties, privilégient une approche plus globale tenant compte des changements intervenus depuis la fixation de la prestation compensatoire et de leurs effets.
Dans cet esprit, ont pu être jugés constitutifs d'un changement important, justifiant la suppression ou la diminution du montant de la rente, la mise à la retraite du débiteur, la modification du contexte économique ayant entraîné une forte diminution de l'ensemble des revenus de celui-ci, la charge d'une nouvelle famille composée de sept personnes, la perception par la créancière d'une pension de réversion supérieure au montant de la rente compensatoire, la reprise d'une activité professionnelle par la femme alors que les revenus du mari ont progressé…
La question se pose également de savoir si le changement important doit concerner les deux parties. Les décisions intervenues dans ce domaine ne l'exigent pas. Dès lors, un tel changement concernant un seul des ex-époux suffit à justifier la révision de la prestation compensatoire. Cependant, lorsque des changements importants affectent les deux parties, la révision, tant dans son principe que dans son montant, est toujours appréciée par les juridictions en comparant l'évolution respective de leur situation.
Enfin, il y a lieu de rappeler que ces dispositions sont applicables, depuis la loi du 3 décembre 2001 précitée, aux divorces sur requête conjointe, même en l'absence de clause de révision.

2. Pouvoirs du juge dans la révision des rentes viagères antérieures à l'entrée en vigueur de la loi

L'article 20 de la loi prévoit que "la révision" des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi peut être demandée "dans les conditions fixées à l'article 276-3 du code civil".
L'article 21, qui s'applique aux rentes temporaires versées lors de l'entrée en vigueur de la loi, dispose que celles-ci peuvent être "révisées, suspendues ou supprimées", en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
Cette différence rédactionnelle entre les deux types de rente conduit certaines juridictions à interpréter de façon restrictive la première disposition, estimant que la suspension et la suppression de la rente, qui ne sont pas formellement visées à l'article 20, sont exclues.
L'article 20 renvoyant à l'ensemble des dispositions de l'article 276-3, sans distinction, cette analyse n'apparaît pas conforme à la volonté du législateur de favoriser la souplesse dans les procédures de révision, notamment eu égard à l'ancienneté de la rente.

3. La révision des modalités de paiement du capital

La prestation allouée sous forme d'un capital échelonné sur une durée maximale de huit annuités ne peut être révisée dans son quantum, en raison de sa nature indemnitaire et forfaitaire.
Seules les modalités de paiement peuvent être révisées en cas de changement notable de la situation du débiteur. Ainsi, peut être décidé un rééchelonnement des versements dans la limite des huit années prévues par la loi, ou, à titre exceptionnel au-delà de ce délai, par décision spéciale et motivée.
Les parlementaires n'ont pas précisé ce que recouvre la notion de changement notable, par rapport à celle de changement important, applicable en matière de révision des rentes. En outre, la jurisprudence n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer de manière significative sur cette question. En l'absence de critères établis par le législateur, il apparaît difficile de délimiter le champ d'application respectif de ces notions.
S'agissant des pouvoirs du juge saisi d'une demande de révision des modalités de paiement du capital, la question se pose de savoir s'il peut autoriser une suspension temporaire des versements, éventuellement jusqu'au retour du débiteur à meilleure fortune.
Une telle lecture ne semble pas pouvoir être retenue, au regard de la volonté du législateur de permettre un règlement rapide des relations financières des ex-époux. En outre, elle ne semble pas conforme à la lettre même de l'article 275-1 du code civil, qui envisage exclusivement un échelonnement sous forme de versements mensuels ou annuels. Enfin, il en résulterait une insécurité juridique qui pourrait s'avérer préjudiciable aux droits des parties.

III. - L'APUREMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Que celle-ci soit versée sous forme d'un capital échelonné ou d'une rente viagère, le législateur a souhaité permettre aux ex-époux de solder définitivement leurs relations financières avant l'échéance initialement prévue.

1. Le paiement du solde du capital

La loi a prévu un régime différent selon que l'initiative de la demande émane du débiteur ou du créancier.
Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital, dès lors qu'ils disposent des liquidités suffisantes, sans que la saisine du juge soit nécessaire.
En revanche, le créancier ne peut agir que par la voie judiciaire et après la liquidation du régime matrimonial.

2. La transformation des rentes en capital

Afin de privilégier les prestations compensatoires versées sous forme de capital, la loi du 30 juin 2000 a permis au débiteur, ou à ses héritiers, de saisir à tout moment le juge aux fins de statuer sur la substitution d'un capital à la rente ; le créancier peut lui-même former cette demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur le permet.
Préalablement, il convient de souligner que la demande de substitution doit être clairement distinguée d'une demande en révision de la prestation compensatoire. En conséquence, les critères qui ont servi de référence pour la fixation de la prestation originaire ne doivent pas être réexaminés. Une solution contraire porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée au prononcé du divorce.
S'agissant des modalités de conversion, il ressort des informations communiquées par les juridictions que la fixation du montant du capital à substituer soulève des interrogations, le législateur n'ayant défini aucune méthode mathématique de calcul.
Face à cette difficulté, présente dans d'autres secteurs du droit de la famille, notamment pour le calcul de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant en un capital, la pratique a développé deux méthodes, la première consistant à estimer le montant du capital nécessaire à la production d'un revenu équivalent à la rente (méthode de "capitalisation"), la seconde consistant à prendre en compte l'âge du créancier et son espérance de vie en fonction de barèmes établis par les compagnies d'assurance (méthode de "conversion").
Sous la précédente législature, la garde des sceaux avait répondu à une question écrite (JO du 11 février 2002) en ce sens : "Lorsqu'une demande de transformation en capital est accueillie, le juge procède à une évaluation du solde de la rente, au vu de l'espérance de vie du créancier. Les versements déjà effectués, qui constituent une fraction de ce capital, ne sont donc pas, en toute logique, pris en considération."
Si, dans ce dispositif, il est tenu compte du fait que l'espérance de vie du créancier a nécessairement diminué depuis le prononcé du divorce, la méthode de conversion risque d'aboutir, en pratique, à des montants disproportionnés.
A l'inverse, le recours pur et simple à la méthode de capitalisation, totalement indépendante de la situation du créancier, ne semble pas davantage en ce domaine être à l'abri de toute critique.
Dans ces conditions, seule une mission interministérielle d'expertise, sous la responsabilité de la chancellerie, ayant pour objet d'élaborer un mode de calcul spécifique, est de nature à répondre aux préoccupations des praticiens. Cette mission sera très prochainement mise en œuvre.
Il est rappelé que, en toute hypothèse, les parties peuvent toujours s'accorder sur le montant du capital à retenir et présenter une requête au juge aux affaires familiales en vue de l'homologation de leur accord.

En l'état, les règles fiscales suivantes, résultant de l'instruction fiscale précitée du 19 janvier 2001, sont applicables :

- lorsque le capital est versé sur une période inférieure à douze mois, le débiteur ne bénéficie pas de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octodecies du code général des impôts ;

- si ce capital est versé sur une période supérieure à douze mois, les sommes versées sont déductibles du revenu du débiteur et imposables entre les mains du créancier, selon le régime des pensions.

IV. - LA TRANSMISSIBILITE DES RENTES

Le législateur, après en avoir longuement débattu, n'a pas souhaité instaurer un régime dérogeant au droit commun successoral. La rente, qui fait partie du passif de la succession du débiteur, est donc transmise à l'hérédité.
Cependant, afin d'alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur, la loi prévoit que ceux-ci peuvent demander la transformation en capital de la rente ou la révision de celle-ci dans les conditions de droit commun, dès lors qu'est apportée la preuve d'un changement important dans la situation des parties, à la suite du décès du débiteur.
Par ailleurs, un mécanisme de déduction automatique des pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé est instauré. Cependant, ce dispositif soulève des difficultés quant à son application dans le temps, liées à l'interprétation de l'article 22 de la loi, relatif aux divorces prononcés antérieurement au 1er juillet 2000.
Selon l'article précité, les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé peuvent, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, être déduites du montant des rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi.
Il en résulte que, contrairement aux rentes fixées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, la déduction n'est pas automatique pour toutes celles qui ont été fixées antérieurement à cette date.
Certaines juridictions ne distinguent pas selon la date du prononcé du divorce, en retenant en toute hypothèse la règle de la déduction automatique.
En outre, la question s'est posée de savoir si la date du décès du débiteur devait avoir une quelconque incidence sur l'automaticité de la déduction. Certains considèrent ce mécanisme applicable, dès lors qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi, le créancier n'était pas en droit de percevoir la pension de réversion. D'autres estiment que le seul élément à prendre en considération pour qu'il n'y ait pas déduction automatique résulte de l'existence d'une rente servie au 1er juillet 2000.
Sur ce point, la position de la chancellerie, exprimée le 14 décembre 2001 en réponse à une question écrite du député Alain Vidalies, est, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, de privilégier la première solution qui "permet le plus grand nombre de déductions automatiques de la pension de réversion répondant ainsi pleinement à l'objectif de rééquilibrer les droits du débiteur et ceux du créancier".

V. - LA DECLARATION SUR L'HONNEUR

Cette déclaration a pour objectif de faciliter le travail du juge, de renforcer l'obligation de loyauté entre les parties et, en cas de dissimulation par l'une d'elles de sa situation, de permettre l'exercice par l'autre d'une action en révision ou en indemnisation.
Cependant, en pratique, des difficultés se posent, qui résultent de l'imprécision de la loi, s'agissant de la forme et du contenu de la déclaration, du moment de sa production et du caractère obligatoire de celle-ci.

1. Forme et contenu de la déclaration

Plusieurs tribunaux ont établi un formulaire type. Leur examen fait apparaître des divergences d'appréciation quant au contenu même de ces déclarations, certaines étant très détaillées, d'autres se limitant parfois à une simple certification sur l'honneur de l'exactitude des pièces produites.
Dans le souci de permettre aux juges qui le souhaiteraient de disposer d'un document de référence, un modèle a été élaboré par la chancellerie à partir des différents éléments transmis par les juridictions. Il figure en annexe de la présente circulaire.
La simple certification des pièces semblant répondre insuffisamment aux vœux de clarification du débat judiciaire émis par le législateur, cette formule n'a pas été retenue.

2. Moment de la production de la déclaration

Dans le cadre des divorces contentieux, celle-ci doit s'effectuer lors de la première demande de prestation compensatoire, que celle-ci soit formulée dans l'assignation ou dans les conclusions ultérieures.
En matière de divorce sur requête conjointe, elle doit accompagner le projet de convention définitive, dès lors que celle-ci prévoit une telle prestation.
Dans le cadre d'une action en révision, la production de ce document doit intervenir dès l'acte introductif d'instance.
Dans tous les cas, la déclaration doit faire l'objet, si nécessaire, d'une actualisation en cours de procédure, en particulier lors des conclusions récapitulatives, pour prendre en compte les changements susceptibles d'intervenir dans la situation des parties.

3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration

Le caractère obligatoire de cette formalité, non réglé par le législateur, fait l'objet de pratiques divergentes.
En règle générale, le défaut de production de la déclaration n'est pas considéré comme une fin de non recevoir. Certaines juridictions ont pu passer outre l'absence de déclaration et statuer au fond sur la base des seuls éléments du dossier, alors que d'autres ont choisi de surseoir à statuer, voire de débouter le demandeur agissant en fixation ou en révision de la prestation compensatoire.
Les premiers éléments de réponse qui se dégagent résultent d'une décision de la Cour de cassation en date du 28 mars 2002. Aux termes de celle-ci, doit être annulé l'arrêt qui a rejeté la demande en suppression de la prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée.
Ainsi, se voit instituée pour le juge, en l'absence de déclaration spontanée, une véritable obligation de solliciter cette production.
En revanche, les conséquences de la carence d'un époux, voire de son refus de répondre à l'invitation du juge, ne sont toujours pas clarifiées. En l'état, à défaut de règles spécifiques, les dispositions générales du nouveau code de procédure civile, aux termes desquelles le juge peut tirer toute conséquence de l'abstention ou du refus d'une partie, sont appliquées.
Une telle analyse jurisprudentielle, tout en favorisant la prise en compte par le juge de l'attitude d'une partie, permet d'éviter une sanction trop rigide, qui pourrait nuire au plaideur de bonne foi, et de conférer sa pleine portée au débat judiciaire.
Quant aux déclarations incomplètes ou mensongères, elles peuvent ouvrir droit à une demande en révision fondée sur les articles 593 et suivants du nouveau code de procédure civile, voire éventuellement à une action civile en dommages et intérêts. En outre, une déclaration mensongère pourrait donner lieu à des poursuites sur le fondement de l'article 441-1 du code pénal relatif au délit de faux et usage de faux.

VI. - LA SUBORDINATION DE LA DELIVRANCE DU JUGEMENT AU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Les dispositions de l'article 862, alinéa 1er, du code général des impôts imposent, pour obtenir la copie exécutoire du jugement de divorce sur demande conjointe, l'acquittement préalable des droits.
Des difficultés peuvent survenir lorsque l'époux créancier ne peut financièrement assumer la charge des frais d'enregistrement sans recouvrer le montant des sommes qui lui reviennent en vertu de la décision de justice. En ce cas, non seulement, démuni du titre exécutoire, il ne peut mettre en oeuvre les procédures d'exécution forcée, mais encore, le jugement de divorce ne peut être transcrit sur les registres de l'état civil.
Ces situations de blocage risquent de se multiplier, la loi nouvelle ayant privilégié les prestations compensatoires en capital.
Au-delà du rappel des limites de la législation en vigueur, il convient de noter qu'une réflexion approfondie a été engagée conjointement par la chancellerie et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de réformer les dispositions en la matière.
Cette réflexion est d'autant plus nécessaire qu'il ressort des informations communiquées par les juridictions que la distinction n'est pas toujours faite entre les divorces gracieux et les divorces contentieux, la délivrance des copies de tous les jugements sans distinction étant soumise, par certains greffes, à la justification préalable de l'acquittement des droits.
Sur ce point, il y a lieu d'observer que le deuxième alinéa de l'article 862 susvisé a une portée strictement définie, l'obligation d'acquittement préalable des droits d'enregistrement ne concernant que les divorces sur demande conjointe. En conséquence, dans les divorces contentieux, la délivrance immédiate d'une copie du jugement, sans attendre la quittance du receveur des impôts, est possible.

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Je serai attentif à toutes les observations et éléments d'information que vous voudrez bien porter à ma connaissance.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
Le directeur du cabinet,
P. HUBERT

© Ministère de la justice - Février 2002

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