BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 87
(1er juillet - 30 septembre 2002)

3
Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002


Circulaire relative à l'immatriculation des sociétés créées avant 1978

CIV 2002-10 D1/24-09-2002
NOR : JUSC0220501C

Coopérative agricole

Registre du commerce et des sociétés

Société civile


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Greffiers des tribunaux de commerce et des TGI statuant commercialement

- 24 septembre 2002 -


Textes sources :

Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978
Art. 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Décret n° 2002-1085 du 7 août 2002



L'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil autorisait les sociétés autres que commerciales créées avant sont entrée en vigueur à ne pas s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) tout en conservant leur personnalité morale.
L'article 44 de la loi du 15 mai 2001 a abrogé cet article 4, obligeant ainsi toute les sociétés à s'immatriculer avant le 1er novembre 2001 sous peine de perdre leur personnalité morale.
Un certain nombre de sociétés civiles et de coopératives agricoles ont rencontré des difficultés lors de leur demande d'immatriculation, compte tenu parfois de la grande ancienneté de leur constitution.
Le décret du 7 août 2002 simplifie les formalités de publicité de ces sociétés en leur permettant de déposer des statuts mis à jour lors de leur demande d'immatriculation, et non les statuts d'origine, tout en les dispensant des formalités de publication dans un journal d'annonces légales.
Toutefois, certaines situations restent difficiles. Il en est ainsi notamment en cas de transmission des parts en faveurs d'héritiers en nombre important, les formalités de réunion d'une assemblée générale pouvant parfois être longues et empêcher la société de s'immatriculer dans les délais.
Pour pallier cette difficulté et éviter que le gérant ne soit tenu de donner des documents devenus erronés ou incomplets, le greffier pourrait, dès lors que le juge commis à la surveillance du registre l'autoriserait, annexer aux statuts une attestation du gérant indiquant le nom des associés, sous réserve de la production d'une régularisation ultérieure.
Cette façon de procéder présente l'avantage, d'une part, d'éviter la rigueur de la sanction attachée à l'absence d'immatriculation pour les sociétés qui n'arriveraient pas à tenir les délais et, d'autre part, de protéger les tiers qui seraient informés sur l'identité des détenteurs des parts. Elle facilite aussi l'accomplissement par le gérant des formalités de publication au registre du commerce et des sociétés.
Par ailleurs, l'entrée en vigueur de l'article 44 précité a nécessité une adaptation de la circulaire du 22 août 1980, relative aux formalités de constitution, d'immatriculation et d'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, par une nouvelle circulaire du 21 août 2002, publiée au Journal officiel du 19 septembre 2002.
Il appartiendra aux greffiers chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés de se conformer, pour ce qui les concerne, aux nouvelles dispositions figurant dans la circulaire modifiée.

Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. GUILLAUME

© Ministère de la justice - Février 2002

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